Les entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 octobre 2016.
Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d’aide à domicile et selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».
Les entreprises prestataires faisaient valoir que le temps de trajet des salariés ne pouvait être pris en compte à l’avance dans la fixation du prix car il a un caractère aléatoire. Pour elles, le client payait ainsi le coût réel du déplacement du prestataire à son domicile.
Cet argument n’a pas été retenu. Pour la Cour de cassation un tel mode de calcul du prix de la prestation crée une incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet de l’intervenant.
La Cour a considéré qu’une clause plaçant le client dans l’impossibilité de connaître et maîtriser le coût de la prestation était une clause abusive.
