L’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile) révèle les premiers résultats de son enquête, menée auprès de son réseau, sur la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. L’UNA se revendique comme le premier réseau français de l’aide, des soins et des services au domicile. Elle regroupe principalement des structures associatives, mais aussi des structures publiques territoriales (CCAS, Cias…) et des organismes mutualistes.

Réforme de l’APA, expérimentation des Spasad et point d’indice

L’enquête – dont les premiers résultats ont été transmis à la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à l’Assemblée des départements de France (ADF) – s’appuie sur les remontées de 65 départements. Elle recense les mesures déjà prises par les départements dans l’application des dispositions issues de la loi Vieillissement, afin « d’identifier les mesures concrètes à mettre en œuvre avant la fin du quinquennat en faveur de l’aide et de l’accompagnement des personnes fragiles vivant à domicile ».
L’enquête porte plus précisément sur trois points. D’une part, la mise en œuvre de l’expérimentation des Spasad (services polyvalents de soins et d’aide à domicile), qui combinent les missions des Saad (services d’aide et d’accompagnement à domicile) et des Ssiad (services de soins infirmiers à domicile). D’autre part, l’utilisation des fonds alloués aux départements pour la prise en compte de la revalorisation de la valeur du point d’indice. Enfin, la mise en œuvre de la réforme de l’APA – le point central de la loi Vieillissement – et de la tarification des services.

Une situation des territoires « fortement contrastée »

Sur ces différents éléments – et en attendant la publication des résultats exhaustifs de l’enquête, « qui sera affinée dans les prochaines semaines » -, l’UNA estime que « la situation des différents territoires est fortement contrastée ». Ainsi, six mois après l’entrée en vigueur de la loi Vieillissement, « celle-ci ne fait pas encore l’objet d’une application uniforme sur tout le territoire national ». Forte de ce constat, l’UNA demande donc une plus grande collaboration entre le gouvernement et les conseils départementaux, « pour permettre une égalité de traitement, tant au niveau des structures que des personnes accompagnées ».
La fédération en profite au passage pour exiger une utilisation des fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) « conforme à leur objet ». Selon l’UNA, « une partie de la Casa a d’ores et déjà été consacrée à d’autres fins que celles prévues initialement, ce qui a entraîné un vote de protestation du conseil de la CNSA et une demande ferme en ce sens. L’UNA revendique donc l’utilisation des réserves de la CNSA afin de soutenir les acteurs du secteur médicosocial ».

Jean-Noël Escudié / PCA

Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250270918079&cid=1250270913356