Mobilité et accès à l’emploi

Le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile s’est considérablement développé depuis la Loi Borloo de 2005 : on dénombre actuellement dans la Vienne 186 organismes de services à la personne auxquels il faut ajouter les très nombreux particuliers-employeurs (17000 en 2012).

Malgré cette dynamique, le secteur reste en proie à de nombreuses difficultés structurelles : faibles rémunérations, horaires morcelés, professionnalisation en demi-teinte… et d’importantes difficultés sont à signaler pour les demandeurs d’emplois et les salariés des entreprises ou des particuliers-employeurs à intégrer le secteur ou à accroître leur temps de travail du fait de leurs difficultés en matière de mobilité.

S’il existe des solutions à l’échelle de l’agglomération (transports en communs, location de voitures ou 2 roues), il apparaît que celles-ci ne correspondent pas aux besoins des demandeurs d’emplois, des salariés et des organismes de services à la personne dans un secteur d’activité aux contraintes importantes sur les plans techniques et temporelles.

 

Multi-salariat et gestion des plannings

Selon une enquête de l’INSEE, plus de 40% des salariés du secteur étaient au service de plusieurs employeurs en 2006.

D’après le baromètre 2010 de la qualité des emplois de l’ANSP, un salarié en direct de particuliers employeurs travaille en moyenne pour 3,9 personnes, tandis qu’un salarié d’organisme agréé travaille en moyenne pour 6,6 personnes. La démultiplication des employeurs, et donc des lieux d’intervention, génère des temps de trajet importants et une gestion des emplois du temps qui peut être complexe, notamment lorsque les heures d’intervention sont proches, introduisant un risque de retard en chaine.

Le travail le weekend est également très répandu dans le secteur, et notamment dans les métiers de l’aide-ménagère, où plus d’une personne sur trois travaillent le samedi de façon habituelle, et plus d’une personne sur quatre le dimanche.

 

Des freins pas seulement économiques et matériels

Les freins à la mobilité constatés par les structures de services à la personne sont d’abord économiques et matériels, le manque de moyens financiers est le premier frein à la mobilité, un constat logique puisque le coût du transport est en France le troisième poste de dépense des ménages (pour environ 15 % de leur budget – INSEE), et qu’il porte pour 83 % sur la voiture..

D’autres difficultés doivent cependant être prises en compte: limites géographiques (manque d’offre de transport public…), problèmes sociaux et organisationnels (horaires morcelés et/ou décalés), manque de compétences et d’outils nécessaires à la mobilité (véhicule assuré, papiers d’identité, maîtrise de l’écrit, possession d’une carte bancaire…) et freins psychosociaux qui conditionnent

la perception du territoire et son usage (lire un plan, construire son itinéraire).

 

Une double peine pour les personnes concernées

Les catégories sociales les plus défavorisées sont donc victimes d’une « double peine » : elles habitent plus loin des lieux d’embauches potentiels que les catégories les plus aisées, et disposent des moyens de transports plus limités, ce qui ne facilite pas leur accès à l’emploi. La dépendance à la voiture pour les trajets domicile-travail augmente de 2 points la facture énergétique pour les ménages modestes (INSEE). En milieu urbain, les mécanismes complexes de la tarification sociale des transports en commun, qui représentent moins de 10 % des voyages, génèrent une forme de non-recours « institutionnalisé ».

Aucune société n’a intérêt à ce qu’une personne en situation de travailler en soit empêchée par un problème d’intendance, par la difficulté à se rendre sur son lieu de travail, ou par un calcul rationnel, celui du coût excessif engendré par ses déplacements liés au travail par rapport aux gains attendus.

 

Services et aides à la mobilité sur l’agglomération de Grand Poitiers

VITALIS

Grand Poitiers

Réseau d’autobus sur l’agglomération du Grand Poitiers

www.vitalis-poitiers.fr

05 49 44 66 88

OTOLIS

Grand Poitiers

Service d’auto partage

www.otolis.com

05 49 44 66 88

CAP SUR LE VELO

Grand Poitiers

Location de vélos et vélos électriques dans Grand Poitiers

www.capsurlevelo.grandpoitiers.fr

05 49 52 36 36

LIGNES EN VIENNE

CG 86

Réseau de transport interurbain du département de la Vienne

www.lavienne86.fr/62-lignes-en-vienne.htm

05 49 47 29 00

COVOITURAGE RÉGION

Région Poitou-Charentes

Service de covoiturage de la région Poitou-Charentes

www.covoiturage.poitou-charentes.fr

 

COMMENT JV

Région Poitou-Charentes

Plateforme d’information permettant de trouver l’itinéraire le plus adapté pour vous rendre d’un lieu à un autre en transports publics à un moment donné.

http://commentjv.poitou-charentes.fr

 

MOBICITÉ 86

CSC La Blaiserie

Service de location de scooters, mobylettes, vélos électriques pour les jeunes et les bénéficiaires du RSA

www.lablaiserie.centres-sociaux.fr/epiceries/mobilite/mobicite86/

05 49 88 21 97

C PERMIS 86

CSC La Blaiserie

Auto-école formant les personnes rencontrant des difficultés d’apprentissage avec un accompagnement personnalisé

 

05 49 58 05 52

 

Le CESU

Le chèque emploi service universel (CESU), est un moyen de contractualisation et de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne.
En vigueur depuis 2006, sa mise en place constitue l’une des mesures phares du plan Borloo (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) pour professionnaliser le secteur.
Le CESU peut être utilisé par les particuliers, selon sa forme, soit pour employer un salarié à domicile dans le cadre de l’emploi direct, soit pour payer une structure intermédiaire (association ou société de service) qui emploie l’intervenant à domicile.
Le CESU se décline sous deux formes : le CESU préfinancé et le CESU bancaire.

 

1/ Le CESU déclaratif : se présentant sous forme de chéquier , il est à remplir comme un chèque classique et s’obtient sur simple demande auprès de sa banque. Par cette démarche le particulier s’inscrit automatiquement comme « employeur particulier » auprès de l’URSAFF de Saint-Etienne.

Il reçoit un carnet de CESU bancaires, comprenant alternativement 20 chèques et 20 volets sociaux.

Le cheque sert à rémunérer l’intervenant de son salaire net (comprenant les indemnités de 10% de congés payés).

Le volet social une fois complété (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, nombre d’heures, etc) doit être envoyé à l’URSAFF qui procède alors au prélèvement des cotisations sur le compte de l’employeur (le particulier) et envoie une attestation d’emploi/bulletin de salaire au salarié (l’intervenant à domicile).

Ces déclarations sociales peuvent également être effectuées par Internet.

Un contrat de travail type est annexé au carnet CESU bancaire.

Même si le chèque Emploi Service tient lieu de contrat de travail dans certains cas (Emploi <8h par semaine et < 4 semaines consécutives par exemple) nous ne saurions trop conseiller d’établir un contrat  écrit à chaque emploi. C’est lui qui scellera l’engagement réciproque et permettra de prévenir d’éventuels conflits.

 

Le saviez-vous ?

Le CESU bancaire n’est utilisable que dans le cadre de l’Emploi Direct, il ne peut en principe pas être utilisé pour payer des prestations d’organismes agréés de services à la personne.

 

 

2/ Le CESU préfinancé : se présentant à la manière de tickets restaurants, à valeur faciale et nominatif, le CESU préfinancé est fournis par les entreprises, les collectivités territoriales ou les mutuelles et assurances à leurs salariés ou à leurs bénéficiaires.

Le CESU préfinancé sert à rémunérer un prestataire de services ou un intervenant en emploi direct.

S’il est utilisé dans le cadre de l’emploi direct ou de prestations effectués par des structures mandataires[1], il ne permet pas d’acquitter directement les cotisations sociales (à la différence du CESU bancaire). Dans ce cas de figure, l’employeur (le particulier bénéficiant du service) doit s’affilier au CNCESU (Centre national de traitement du CESU) pour recevoir 10 volets sociaux à remplir avec les coordonnées de l’intervenant.

S’il est utilisé dans le cadre de prestations effectués par une structure prestataire1 il n’est pas utile de s’affilier au CNCESU, l’intervenant étant salarié de la structure et non du particulier bénéficiaire du service, c’est à cette dernière de s’acquitter des cotisations sociales.

 

 

3/ Avantages fiscaux : Que vous soyez client d’un organisme agréé, d’une enseigne distributrice de services à la personne ou employeur d’un salarié à domicile vous bénéficiez de 50% de réduction ou de crédit d’impôt sur les sommes versées au titre des services à la personne, et ce quel que soit le mode de paiement (CESU préfinancé, CESU bancaire ou tout moyen de paiement classique)

 

 


[1] cf fiche les modes d’interventions

Modes d’intervention

Plusieurs modes d’interventions existent. Un même salarié peut dépendre de plusieurs employeurs et modes d’intervention .

  • L’emploi direct

L’intervenant est directement embauché par une personne physique. Le particulier employeur organise le travail, assure le recrutement, fait les déclarations auprès de l’URSSAF, établit le contrat de travail et les fiches de salaire. Dans le respect du Code du travail, il applique la “Convention Collective des salariés du
particulier employeur” du 24 novembre 1999.
Le particulier a donc toutes les responsabilités de l’employeur tant au niveau des droits que des devoirs (respect de ses obligations d’employeur en cas de licenciement, en cas d’accidents du travail, etc.). 

 

  • Le mode mandataire

L’intervenant au domicile est salarié du particulier chez qui il intervient. Le particulier a donc toutes les responsabilités de l’employeur (respect de ses obligations d’employeur en cas de licenciement, en cas d’accidents du travail…), mais il délègue les tâches administratives au service mandataire (association, entreprise, collectivité territoriale) qui lui se charge :
• de proposer des candidatures aux particuliers
• des démarches administratives liées à l’emploi
• de la continuité du service (remplacements)
• d’informer l’employeur sur l’application de la convention collective

 

  • Le mode prestataire

La structure prestataire (association, entreprise, collectivité territoriale) est employeur de l’intervenant et elle se charge :
• du recrutement
• des démarches administratives liées à l’emploi
• de la gestion des relations de travail
• de la continuité du service (remplacements)
• de la qualité de l’intervention
• de l’application de la convention collective si elle existe
Le service assure toutes les responsabilités de l’employeur, le salarié en contact quant à lui avec le particulier doit bien prendre conscience que son employeur est la structure.
Le service élabore une offre de service en réponse aux besoins du particulier et assure l’entière responsabilité de l’intervention.

 

  • Le prêt de main d’oeuvre ( très peu utilisé)

Le service de prêt de main-d’oeuvre est employeur de l’intervenant à domicile et il se charge :
• du recrutement
• des démarches administratives liées à l’emploi
• de la continuité du service (remplacements)
• de la qualité de l’intervention
• de l’application de la convention collective si elle existe
Le particulier a, quant à lui, autorité sur le salarié pour l’exécution du travail pendant toute la durée de la mission et il assume les responsabilités correspondantes.

Les activités « SERVICES A LA PERSONNE »

Quelles tâches, quelles prestations sont autorisées dans le champ des activités de Services à la Personne ?

Question importante à vous poser, que vous soyez futur entrepreneur, particulier-employeur ou même salarié en emploi direct notamment. En effet, les 21 activités de services à la personne sont limitativement énumérées par le code du travail  (D7231-1).

Les informations à suivre vous seront utiles non seulement pour vous épargner les sanctions administratives ou pénales applicables en cas de non respect de ces limitations, mais surtout pour, en étant bien informé, vous permettre d’exploiter les opportunités de ce secteur en termes d’emploi ou de création d’entreprises.

Les « Services à la personne » : un secteur qui regroupe 3 domaines distincts :
. services de la vie quotidienne,
. services à la famille,
. assistance aux personnes âgées, dépendantes, handicapées.


 

SERVICES DE LA VIE QUOTIDIENNE

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

L’entretien du logement comprend aussi les tâches suivantes : cirer les parquets et les meubles, changer les draps et faire les lits, nettoyer les vitres, laver et repasser le linge, laver les rideaux, etc…)
ATTENTION ! : Tous ces travaux sont exécutés exclusivement au domicile du particulier (résidence principale ou secondaire), Aucune vente de matériel ou de produit ménager n’est autorisée. Sont exclus les travaux d’entretien en préalable à des travaux de peinture ou tapisserie par exemple (décollage, décapage, etc.…)

 

  • Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage

Travaux d’entretien courant des jardins privés : tonte de pelouse, taille de haies et d’arbres, débroussaillage, évacuation des déchets verts, desenneigement. Sont formellement interdits l’élagage et les travaux forestiers (coupe, débardage, etc.…).
Sont exclus les travaux réservés aux paysagistes : créations de pelouse, de massifs, travaux de clôture ou de maçonnerie paysagère, installation d’abris de jardin et nettoyage de piscine.

 

  • Petits travaux de bricolage ou « hommes toutes mains »

Petites tâches occasionnelles pour améliorer le cadre de vie chez le particulier. Interventions de courte durée (deux heures maximum)
Travaux élémentaires n’exigeant aucune qualification particulière. Exemple : changer une ampoule, poser un lustre, changer un joint de robinet, fixer une étagère, monter un meuble en kit, poser des rideaux, déboucher une canalisation.
Si interventions élémentaires notamment sur équipements domestiques (installation d’une machine à laver) le salarié doit avoir un CAP Bâtiment ou trois ans d’expérience professionnelle. ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.
ATTENTION ! : Strictement interdits tous les travaux du bâtiment (construction, entretien, réparation, rénovation, finition : chauffage, électricité, plomberie, tapisserie, carrelage, peinture, couverture, maçonnerie, etc…). Exclues également les activités consistant à vider les caves et les greniers pour évacuation à la déchetterie.
NB : Exceptionnellement  autorisée la vente des petits accessoires liés à ces travaux (cheville, vis …) mais TVA normale, exclusion de l’avantage fiscal et comptabilité séparée. Si prestation d’entreprise, celle-ci fournit le matériel et l’outillage nécessaires.

 

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire

Il s’agit exclusivement, pendant l’absence de l’occupant, d’assurer une présence destinée à la prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, arroser et entretenir les plantes, relever le courrier, vérifier après un orage le bon fonctionnement des appareils électriques, etc.…
ATTENTION ! : Sont exclues des rondes de surveillance et toute prestation incombant à une entreprise de sécurité ou de gardiennage.
Préparation des repas y compris les courses alimentaires. Exclure la fourniture des denrées alimentaires (activité de traiteur)
Pas d’organisation d’évènementiels (mariage, …)

 

  • Livraison de repas à domicile

Limitée à la livraison, hors activité de traiteur.
ATTENTION ! : Inscription obligatoire aux Services Vétérinaires
Equipement garantissant le respect de la « chaîne du froid ». ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.

 

  • Collecte et livraison  de linge repassé (1)

Ne relève des « services à la personne » que le fait d’aller chercher le linge chez le particulier et de le rapporter lavé et repassé.
Le lavage et le repassage confiés à un professionnel « non SAP » (pressing) sont réglés par le particulier et exclus de l’avantage fiscal SAP.

 

  • Livraison de courses à domicile (1)

Alimentation, médicaments, livres, journaux, fleurs, documents administratifs, etc.… Exclure toute activité de petit ou grand déménagement.


 

SERVICES À LA FAMILLE

  • Garde d’enfants à domicile

Au domicile des parents : Eventuellement, garde d’enfants de 2 à 3 familles alternativement au domicile de chacune d’entre-elles. Emmener les enfants à l’école ou à la crèche (inclus dans la prestation).
ATTENTION ! : La garde d’enfants de moins de trois ans requiert des compétences (agrément qualité si prestations d’organisme).
La garde d’enfants handicapés, quel que soit leur âge, exige également l’agrément qualité « assistance aux personnes handicapées ». ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.

 

  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements (1)

Accompagner, transporter l’enfant du domicile chez la nourrice, à la crèche, ou autres lieux de proximité.
Il ne peut s’agir d’une activité de transports scolaires.
ATTENTION ! : Le véhicule du prestataire doit être équipé d’un siège-enfant si besoin et être assuré à ce titre.

 

  • Soutien scolaire à domicile

En lien avec programmes d’enseignement. Interdiction des cours collectifs réunissant des enfants de plusieurs familles.
Pas d’enseignement à distance (présence physique obligatoire de l’intervenant).

 

  • Cours à domicile

Concerne également les adultes. Peut porter sur domaines divers et variés (musique, danse, sport, etc.…)
Activités de sport :  diplôme du secteur requis. Si clientèle âgée ou handicapée (agrément qualité).

 

  • Assistance administrative à domicile

Appui et aide à la rédaction de correspondances.
Faciliter contacts avec les administrations publiques notamment.
Ne peut s’agir d’une activité s’effectuant dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action et de responsabilités (ex : gestion d’affaires, négociation de prêt bancaire, etc…). Le bénéficiaire doit garder toute sa liberté de décision.

 

  • Assistance informatique à domicile

Aide à l’utilisation courante de l’ordinateur (initiation et formation).
Egalement livraison, installation, mise en service et maintenance logicielle.
Exclut toute utilisation pour les besoins professionnels. L’assistance ne peut porter sur les matériels audio, photos et vidéos numériques.
ATTENTION ! : Sont exclues la réparation de matériels, ainsi que la vente de matériels et de logiciels.


 

ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES, DÉPENDANTES, HANDICAPÉES

A l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

  • Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou à partir du domicile

Aides dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (lever, toilette, habillage, aide à l’alimentation, coucher, etc.…)
Visites de vigilance permettant de détecter des comportements inhabituels (à organiser en lien avec la famille ou service compétant).
Visite de convivialité (dame de compagnie).
Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale ou culturelle (sortie au théâtre, visite à la famille) et activités d’animation culturelle et artistique pour personnes gravement malades ou en fin de vie maintenues au domicile
Soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices.

 

  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

ATTENTION ! : Les activités d’assistance aux personnes handicapées requiert du personnel ayant suivi des formations spécifiques. ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.

 

  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement (1)

L’aide à la mobilité et le transport sont étroitement liées : il ne s’agit pas d’une simple activité de taxi.

 

  • Aide et accompagnement aux familles fragilisées

Assistance d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère auprès de familles fragilisées dans leur autonomie et leur équilibre ainsi que dans leur maintien dans l’environnement social : Aide sociale à l’enfance  (Conseil Général) et Action sociale (CAF).
ATTENTION ! : Les prestations d’assistance décrites ci-dessus exigent l’agrément qualité pour les entreprises ou les associations. ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.

 

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (1)
  • Assistance spécifique aux personnes handicapées : aux activités ci-dessus, s’ajoute celle d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé et complété
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Soins d’hygiène (lavage et séchage des cheveux) et de mise en beauté.
Sont exclues les prestations de coiffure ou d’esthétique professionnelle.

 

  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

Nourrir l’animal, changer sa literie, le promener et l’emmener chez le vétérinaire. Sont exclus le toilettage et les soins vétérinaires.
ATTENTION ! : Cette prestation ne peut bénéficier qu’aux personnes dépendantes ou hospitalisées. Les personnes valides s’adressent aux pensions d’animaux (week-end, vacances).

 

  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner les SAP mentionnés dans ce document

Activité d’intermédiation consistant à gérer les demandes des particuliers en les mettant en relation avec des organismes délivrant des prestations SAP (enseignes, téléassistance, visio-assistance).

 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter les sites suivants
www.servicesalapersonne.gouv.fr
www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-de-l-auto-entrepreneur

Vous pouvez également vous adresser à la DIRECCTE Unité territoriale de la Vienne : pierre.lopez@direccte.gouv.fr