Outre la présentation de 28 propositions « pour faire évoluer les politiques de l’autonomie dans les territoires, dans l’objectif d’une société plus inclusive » (voir notre article ci-contre du 14 avril 2016), le conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CSNA) du 12 avril a été aussi l’occasion de se pencher sur la situation budgétaire de l’institution et de prendre un certain nombre de décisions.
300 millions d’euros d’excédents du fait du décalage de la loi Vieillissement
Le conseil d’administration a ainsi commencé par clôturer les comptes 2015. Le budget exécuté s’établit en définitive à 22,1 milliards d’euros, dont 449 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, mais aussi 22,3 millions d’euros supplémentaires aux départements pour contribuer à compenser leurs dépenses sociales.
En dépit de ces rallonges, le budget 2015 se clôt sur un excédent de 303,4 millions d’euros, « qui s’explique en particulier par la consommation limitée des recettes de la contribution additionnelle de solidarité (Casa), en raison du vote tardif de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ». Cet excédent s’ajoute aux réserves de la CNSA, qui atteignent désormais 744,1 millions d’euros.
Bien entendu, la présence de cette « cagnotte » n’a pas manqué de faire resurgir le débat sur l’utilisation de ces ressources (sachant que l’assurance maladie, qui finance l’essentiel du budget de la Caisse, considère qu’elles devraient lui être restituées). Sans surprise, le GR31 – qui regroupe, au sein du conseil, les représentants des personnes âgées ou handicapées et ceux des fédérations professionnelles du secteur – a proposé d’affecter une partie de ces réserves à divers usages : abondement du plan d’aide à l’investissement, renforcement du soutien au secteur en difficulté de l’aide à domicile et accompagnement des établissements et services dans la réforme du financement (mise en place de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes) et la mise en œuvre du des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (à la place des conventions tripartites). Lors de la séance, Paulette Guinchard, la présidente du conseil d’administration, s’est juste engagée à relayer ces demandes auprès des ministres concernés.
Adoption de trois critères pour éviter les placements en Belgique
Dans le cadre de cette réflexion sur le retour des réserves, le conseil d’administration a également adopté un budget rectificatif 2016. Celui-ci précise notamment les montants des concours versés aux départements en 2016 au titre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir nos articles ci-contre du 7 mars et du 12 avril 2016). Le budget rectificatif abonde également le plan d’aide à l’investissement de 10 millions d’euros (le portant ainsi à 110 millions) et autorise « quelques dépenses nouvelles ».
Enfin, le conseil d’administration a adopté les trois critères de répartition qui permettront de répartir la première partie (10 millions d’euros) de l’enveloppe du « plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités des personnes handicapées vers la Belgique » et de créer des solutions de proximité pour les éviter. Ces critères sont, en l’occurrence, le nombre d’enfants et adultes handicapés placés dans un établissement belge (50% de pondération), le nombre de personnes accueillies au titre de l’amendement Creton (10%) et les taux d’équipement régionaux en établissements et services médicosociaux pour enfants et adultes handicapés (40%). Des critères qui ne devraient pas défavoriser la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Jean-Noël Escudié / PCA
