SOMMAIRE :
EDITORIAL | NOTE DE LECTURE | ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE
EDITORIAL
Voici la 3ème lettre d’information nouvelle formule du CIR-SP.
Le secteur des services à la personne connait toujours une actualité brûlante, et ce au cœur même de l’été, comme en témoigne les nombreux décrets d’application de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée il y a moins de 8 mois.
Aujourd’hui la quasi totalité des dispositifs prévus par la Loi existent ou sont en voie de développement.
Cette loi était indispensable, et il est certain qu’elle permettra de trouver des solutions nouvelles mais nous savons déjà que cela ne sera pas suffisant. Pour que le secteur fonctionne, il faudra de l’argent et, même si ce projet ne semble plus d’actualité dans la classe politique, une réflexion et la mise en place d’un Cinquième risque.
Peut être faudra-t-il dans les mois prochains que les prétendants à la Présidentielle se saisissent à nouveau de ce sujet, en piochant pourquoi pas dans les préconisations de la Cour des Comptes qui vient de faire paraitre un rapport sur l’aide à domicile et qui propose différentes solutions techniques des plus intéressantes.
Au delà de ces aspects macro économiques, le CIR-SP, à son échelle, continue de structurer la filière services à la personne et prochainement médico-social car les solutions existent aussi au niveau local. L’actualité de la rentrée de notre association avec nombre de nouvelles activités dont nous vous réservons la surprise en témoigne.
Bonne lecture et bel été
Pour l’équipe du CIR-SP, la Plateforme des services et de l’aide à domicile.
David Hamelin.
NOTE DE LECTURE
Les silver régions, déployer la silver économie sur tous nos territoires
Par France Silver Eco, Juin 2016 – 33 pages
http://www.france-silvereco.fr/observatoire/guide-des-silver-regions-de-france-silver-eco/
La silver économie regroupe toutes les entreprises agissant pour les personnes âgées. Elle concerne des services personnalisés et des technologies visant à favoriser l’autonomie des personnes fragiles. Ce n’est pas un « marché » mais une « économie » transversale qui se fonde sur de nombreux marchés. Le vieillissement de la population est un phénomène sociétal qui va impacter tous les secteurs de l’économie : l’agroalimentaire, les transports, les loisirs, le tourisme, l’habitat, la santé, les services à la personne, les banques et assurances, les biens de consommation, les technologies de l’information…
En 2013, à l’initiative de Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, et de Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, la filière « Silver économie » est créée. Les pouvoirs publics ont pour ambition de déployer cette dynamique sur tous les territoires. L’échelon territorial jugé le plus opportun est l’échelon régional. Il représente désormais 13 espaces géographiques dotés des compétences en matière de développement économique, de l’innovation, du numérique et de la formation des professionnels du secteur sanitaire et médico-social. Ces dernières étant indispensables pour développer une filière économique locale.
Dans le cadre du contrat de filière national, chaque région devait mettre en place un comité stratégique de filière, déclinaison du comité de filière national sur son territoire chargé d’adapter à son échelon les actions du contrat national. S’ajouterait un « opérateur pivot » pour mettre en œuvre les projets sur le terrain. La volonté du Gouvernement souhaitait que les entrepreneurs aient un interlocuteur financier au niveau local pour faciliter l’accès aux dispositifs de financement publics et privés. Plus globalement, les régions devaient intégrer la dimension « silver économie » dans leur contrat de plan avec l’Etat comme a su le faire la région Midi-Pyrénées. Cependant, depuis 2013 aucun suivi n’a eu lieu de la part des pouvoirs publics et le contrat de filière « silver économie » a été délaissé.
De plus, le départ du Gouvernement de Michèle Delaunay n’a pas permis la rédaction d’un cahier des charges permettant de lancer les « Silver Régions ». Néanmoins, en 2014, des régions comme la Normandie, les Midi-Pyrénées et l’Aquitaine se sont dotées d’une entité dédiée à cette filière sans avoir de « label » officiel. En 2015, l’instance de concertation et d’échanges « Silver Vallée » entre la Lorraine et la Sarre a été inaugurée par Laurence Rossignol et en 2016 le « Pôle silver économie » est né en Corse. Malgré l’absence de statut établi, ces régions ont mis en place des outils et des processus validés par le pouvoir politique régional. Le pilotage de la filière par le biais d’un organe interne à la région tel qu’un comité de filière ou une agence permet de mettre en avant la silver économie à travers des thèmes comme la santé, l’habitat et l’urbanisme, l’autonomie et le maintien à domicile, les services à la personne, le tourisme, l’innovation technologique …
D’autres régions ont fait le choix de financer un acteur externe pour animer la filière silver économie sur leur territoire. La région Limousin s’est engagée dans l’association « Autonom’ Lab » dès 2010 qui est devenue un GIP en 2015 regroupant la Région, l’ARS, les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne et la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce GIP compte parmi ses adhérents de nombreux acteurs locaux (le groupe Legrand, l’Université de Limoges, le CHU de Limoges, le pôle de compétitivité Elopsys, la Communauté d’Agglomération du Grand-Guéret…) qui œuvrent activement autour de la question de la santé et de l’autonomie des personnes. En 2010, à l’initiative du Professeur Berrut, des CHU de Nantes et Angers, de la CCI Pays de la Loire et du Conseil Régional Pays de Loire, le Gérontopôle « Autonomie Longévité » a été créé. Regroupant des acteurs locaux (l’ARS, les Conseils départementaux, les villes de Nantes, d’Angers, de Laval, des associations et des entreprises), le Gérontopôle travaille sur la recherche et l’innovation sur le bien vieillir, la formation et l’enseignement des métiers de l’autonomie, le développement économique des entreprises et de la Région et accompagne les politiques publiques sur les territoires.
L’Île-de-France, région précurseur dans le domaine de la silver économie, soutient financièrement le cluster Silver Valley et la plate-forme immobilière Silver Innov’ dédiée aux entreprises de la filière sans être dotée de propres outils de gouvernance. Néanmoins, un plan stratégique 2015-2018 entre la Région et Silver Valley est mis en place pour coordonner les acteurs franciliens et se coordonner avec les autres pôles de compétitivité.
La région des Hauts de France compte sur son territoire deux acteurs particulièrement actifs. Eurasanté, agence de développement de la filière santé, anime un Comité régional dont l’ambition est de stimuler la réalisation de produits et de services innovants répondant aux besoins des seniors en associant ces derniers à la recherche via la logique du living lab. Le comité est composé de clusters, de pôles et de collectivités de la Région Hauts de France. Le second acteur est le Clubster Santé qui regroupe, en réseau, les entreprises spécialisées de la région oriente ses actions vers des projets d’innovation collective dans le domaine des Ehpad et sur le parcours de santé connecté.
Des pistes sont en cours de réflexion dans certaines régions. En Bourgogne Franche-Comté, le Pôle de Gérontologie Interrégional a vu le jour en 2010 sans participation du Conseil régional. Il est identifié comme le centre de réflexions de la région sur les questions du vieillissement. La région PACA commence à structurer la filière silver économie sur son territoire qui connait déjà des initiatives de la part d’autres acteurs comme la Ville de Nice, le Conseil départemental de Vaucluse ou la CCI Nice Côte d’Azur. La région Champagne-Ardennes abrite MADoPA, centre expert de France Silver Eco et Living Lab de Consortium européen EIT Health et du forum des Living Labs Santé & Autonomie chargé de concevoir et évaluer des innovations pour personnes âgées. L’Université de technologies de Troyes héberge aussi un LivingLab. En Auvergne Rhône-Alpes, un plan d’actions avec la Direccte doit être construit en 2016 suite au recensement des besoins des seniors en Auvergne en 2014. Enfin, en 2016, « Silver Economie Pôle Corsica » est né et constitué d’un comité de pilotage mené par l’Etat, l’ARS, la Région et des départements.
Certaines régions n’ont pas fait de la silver économie une priorité jusqu’à présent (Languedoc-Roussillon, Centre, Rhône-Alpes, Alsace, Poitou-Charentes, Bretagne et Haute-Normandie) mais si l’on raisonne avec le découpage des nouvelles régions de nouvelles configurations se dessinent… Certains territoires deviennent des plus avancés (Nouvelle Aquitaine) alors que d’autres devront étendre leurs actions sur l’ensemble de la nouvelle région (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, Normandie, Rhône-Alpes/Auvergne…). Alors que dans la région PACA, dans le Centre ou encore en Bretagne tout reste à faire…
Devant ce constat, France Silver Eco fait plusieurs recommandations pour harmoniser les pratiques des régions. Elle conseille de constituer un comité régional de filière comme lieu de gouvernance présidé par un élu régional. Ce comité serait composé de financeurs, d’acteurs économiques et sociaux chargés d’animer les travaux du comité dont les thématiques seraient déterminées lors de la rédaction du contrat de filière régional. D’un point de vue organisationnel, des liens devraient exister entre le comité national et les comités régionaux et créer un lieu de coordination des silver régions. L’objectif de cette organisation serait d’instaurer un interlocuteur unique pour les entreprises qui évoluent dans le domaine de la silver économie. Les silver régions devraient créer un lien avec les conférences départementales des financeurs de la prévention afin que les financements disponibles dans ces conférences soutiennent les innovations portées par les entreprises locales.
ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES
RESSOURCES
Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées, ANESM, juin 2016
L’ANESM a publié en juin 2016 des « Recommandations de Bonnes Pratiques » destinées aux intervenants des services d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées. Elles sont accompagnées de fiches repères et de grilles de lecture.
Ces recommandations ont pour objectif d’améliorer le repérage du risque de la perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées.
Dans cet objectif l’ANESM formule quatre recommandations principales :
-Mettre en place un dispositif de veille permettant d’identifier l’émergence de nouveaux besoins pour des personnes accompagnées ;
-Partager l’analyse des signes repérés des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation ;
-Adapter les réponses lorsque les personnes accompagnées montrent des signes de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie ;
-S’approprier les recommandations de bonnes pratiques concernant le repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation.
Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1010&var_mode=calcul
Aide à domicile aux personnes âgées : le guide des bonnes pratiques, ministère des Affaires sociales, juillet 2016
Le ministère des Affaires sociales vient de publier ce référentiel intitulé « Aide à domicile aux personnes âgées : le guide des bonnes pratiques » qui s’inscrit dans le sillage de la Loi ASV.
Ce référentiel comprend trois grands axes :
– le libre choix de la personne âgée (et notamment sur le mode d’intervention et le service retenu) et la qualité de l’information délivrée (amélioration de l’information du bénéficiaire et de son entourage sur les différentes modalités d’intervention possibles, avec explication des enjeux…
– le « juste tarif » de l’aide à domicile par différents moyens et par ordre décroissant : la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la négociation des tarifs individualisés avec les services d’aide à domicile autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ou un tarif départemental unique supérieur ou égal au tarif de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
– les conditions de travail des professionnels par l’ optimisation des plannings et la modulation des temps d’intervention dans le cadre des CPOM, afin de garantir des durées d’intervention minimales, de limiter les temps de trajet, de diminuer les temps très partiels et le temps partiel subi… mais aussi de favoriser la coopération entre les SAAD d’un même territoire par l’organisation d’un pool de remplacement, d’astreintes et d’équipes volantes, mais aussi en développant les SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile).
Le référentiel recommande enfin de renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, en encourageant la coopération entre structures, en diffusant les bonnes pratiques, en luttant contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et en encourageant la formation et la qualification des professionnels.
Pour aller plus loin : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/20160705_guide_des_bonnes_pratiques_de_l_aide_a_domicile_aux_personnes_a.pdf.
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, Cour des comptes, juillet 2016
Périodiquement la Cour des comptes s’intéresse, à profit, au secteur de l’aide à domicile.
Ce nouveau rapport souligne avec force l’inégale répartition territoriale des structures d’information à disposition des personnes âgées et des familles. De plus, il déplore la persistance du cloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur social et médicosocial.
La Cour des comptes relève que les initiatives se sont multipliées depuis quelques années – réseaux gérontologiques, Maia, Paerpa – « sans réflexion initiale sur l’ajustement de leur positionnement particulier, ce qui crée une situation particulièrement confuse pour les acteurs de terrain », ce à quoi s’ajoutent différents dispositifs d’orientation avec en outre une efficacité très variable et fonction du contexte local. Sur l’offre de services, la Cour des comptes reprend des orientations qui figurent déjà dans la politique de « refondation de l’aide à domicile ».
Sur la question de la GRH, la Cour préconise une rationalisation des qualifications et des diplômes. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité d’un « regroupement volontariste » des services d’aide à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, avec l’intégration dans ces regroupements de structures d’hébergement temporaire ou permanent, dans le but d’améliorer le parcours des personnes âgées. Pour terminer, le rapport précise les moyens de « mieux piloter les politiques et de cibler les aides ». De 10,1 milliards d’euros en 2011 le coût atteindrait de 17 milliards d’euros à l’horizon 2060, soit une augmentation très significative. Aussi, selon la Cour, il est nécessaire de favoriser une meilleure coordination des acteurs, mais aussi un meilleur ciblage des aides et des financements, notamment en recentrant sur les publics les plus fragiles, ce qui pourrait aboutir à « une modification des modalités de calcul de la participation financière à la charge du bénéficiaire, qui serait augmentée pour les derniers déciles de ressources, c’est-à-dire les personnes les plus aisées ».
Pour aller plus loin : www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Le-maintien-a-domicile-des-personnes-agees-en-perte-d-autonomie
RECRUTEMENT
Un nouveau motif interdit de discrimination : la vulnérabilité économique
Par la loi du 14 juin 2016 par le Parlement, publiée au Journal officiel du 25 juin 2016, la liste des motifs interdits de discrimination s’accroit avec l’introduction d’un nouveau motif fondé sur « la particulière vulnérabilité des individus résultant de leur « situation économique », que celle-ci soit « apparente ou connue de son auteur ». Aussi, l’article L. 1132-1 du Code du travail est modifié en conséquence. Par ailleurs, il est créé un article L. 1133-6 pour prévoir que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination». Il s’agit dans cette optique d’autoriser la « discrimination positive » en faveur des personnes en situation de précarité. Ce nouveau motif prohibé de discrimination prévu par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 est également inscrit dans le Code pénal. Il est de même ajouté à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont les articles 1er et 2 sont modifiés pour en tenir compte.
Sources:www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032769440&categorieLien=id
PÉRIODE D’ESSAI
Période d’essai : primauté du délai de prévenance contractuel plus long
Si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus long que le minimum légal, l’employeur est tenu d’appliquer cette stipulation plus favorable au salarié avant de mettre fin à la période d’essai. À défaut, il devra indemniser ce dernier au titre de la part du délai contractuel non exécuté. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2016. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un délai de prévenance minimal en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai. Son inobservation par l’employeur n’entraîne pas la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, tant que l’essai a été rompu avant son terme, l’employeur doit seulement verser au salarié, excepté en cas de faute grave, une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages correspondant à la durée du délai de prévenance non exécuté, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Dans un arrêt rendu le 15 avril 2016, la Cour de cassation admet que le contrat de travail puisse imposer à l’employeur un délai de prévenance supérieur au minimum légal. Il s’agit en effet d’une disposition plus favorable au salarié, qui prévaut alors sur la durée légale et dont l’inobservation ouvre également droit au rappel de salaire et d’indemnité de congés payés.
TEMPS DE TRAVAIL
L’employeur doit être averti de la prolongation du congé parental d’éducation.
Par une décision du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que si le salarié ne justifie pas d’une demande de prolongation, et qu’il ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, ce dernier se trouve en situation d’absence injustifiée et peut ainsi faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
Dans un arrêt du 3 mai, la Cour de cassation précise qu’à l’issue du congé initial, le salarié qui n’a pas formé de demande de prolongation, se trouve en situation d’absence injustifiée, de sorte que s’il ne répond pas aux mises en demeure de reprendre le travail, l’employeur est en droit de le licencier pour faute. De ce fait, il n’y a pas de prolongation implicite du congé parental
Comment prouver l’existence d’un temps partiel ?
À défaut de mentionner la durée de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat est présumé à temps plein. L’employeur peut néanmoins démontrer qu’il s’agit bien d’un temps partiel en prouvant par tout autre moyen que la durée exacte convenue correspond à un temps partiel et que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il n’a pas à se tenir constamment à sa disposition. Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation décide que la production de plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés ne permet pas de faire tomber la présomption de travail à temps plein. Au cas d’espèce et pour fonder leur décision, les juges du fond avaient retenu que l’employeur justifiait que la salariée était informée des jours durant lesquels elle devait travailler dans le mois et selon quel horaire de 24 heures à 4 heures ou de 23 heures à 3 heures, en produisant des plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés. De ces éléments les magistrats avaient déduit que l’intéressée, qui travaillait au plus deux jours consécutifs les fins de semaine, ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur puisqu’elle était informée du rythme auquel elle travaillait. La Cour de cassation désavoue les juges du fond : ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l’ article L. 3123-14 du Code du travail, la cour d’appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé. Il est rappelé par le juge du droit que l’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
PAYE
Ne pas indiquer la convention collective sur le bulletin de salaire n’induit pas d’indemniser automatiquement le salarié
Un salarié reprochait à son employeur de s’être trompé dans l’intitulé de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paye, s’appuyant sur le fait que la mention de la convention collective est une mention obligatoire du bulletin de paye. Il réclamait à ce titre des indemnités en vertu d’une jurisprudence constante selon laquelle le défaut d’information de l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise causait «nécessairement» un préjudice au salarié. La Cour de cassation a cependant rappelé que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Aussi, la Cour a donné raison à la cour d’appel, qui avait estimé que ce salarié était en mesure de connaître la convention collective applicable et d’en vérifier l’application en raison de sa qualité de cadre administratif et détenteur de la moitié du capital social de la société. Faute de démontrer l’existence d’un préjudice, ce salarié ne pouvait donc pas prétendre à des dommages et intérêts.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032559216
LICENCIEMENT
Entretien préalable au licenciement : l’employeur n’a pas à indiquer ses griefs contre le salarié dans la lettre de convocation
L’employeur n’est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable que l’objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.
Sources : Éditions Francis Lefevbre
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Création de deux aides financières pour aider les TPE/PME à prévenir les TMS d’origine professionnelle
L’assurance maladie – risques professionnels a lancé, le 3 mai, deux nouvelles aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés pour agir durablement et concrètement sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle.
- Identifier et maitriser les risques de TMS :
– TMS Pros Diagnostic est une aide financière pour identifier et maitriser les risques de TMS. Elle est plafonnée à 25 000 € et peut financer 70 % du montant de ces prestations (HT) :
– la formation d’une personne ressource en interne pour qu’elle soit capable d’animer et mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans l’entreprise,
– et/ou une prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant une étude des situations de travail concernées et un plan d’actions lequel peut recommander la mise en place dans l’entreprise de solutions techniques et organisationnelles (ex : achat d’équipements adaptés, changement d’organisation du travail, adaptation d’un poste…) et de formations adaptées pour les salariés concernés.
- Réduire les contraintes physiques :
-TMS Pros Action est une aide financière, également plafonnée à 25 000 €, permettant de financer à hauteur de 50 % de l’investissement hors taxes (HT) l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Le bénéfice de cette offre est conditionnée à la fourniture au préalable d’un diagnostic et d’un plan d’actions réalisés par un prestataire ou un salarié de l’entreprise ayant les compétences nécessaires pour mener le projet de prévention des TMS.
Entreprises concernées : Ces aides sont réservées aux entreprises de 1 à 49 salariés en France et dépendant du régime général. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent s’adresser au service prévention de leur caisse régionale (CARSAT ou CRAMIF). Elles doivent réserver ces aides avant le 15 juillet 2017 et envoyer tous les documents nécessaires à leur versement avant le 15 novembre 2017. Pour aller plus loin : www.tmspros.fr
Compte pénibilité : Une nouvelle instruction sur les obligations pesant sur les employeurs
Par l’intermédiaire d’une instruction du 20 juin 2016, l’administration vient de préciser les modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pour rappel la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi génère six nouveaux facteurs de risques professionnels qui seront pris en compte à compter du 1er juillet 2016 au titre de la pénibilité. Il s’agit des manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et le bruit, dont certains concernent expressément le secteur de l’aide à domicile.
Il est précisé que ce document sera complété afin de préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
Baromètre de la pénibilité au travail
La 5e édition du baromètre de la pénibilité au travail, réalisé par Prévisoft, traduit les limites du compte personnel de prévention : alors que les entreprises exposées semblaient s’être mobilisées, le niveau très élevé des seuils retenus pourrait freiner leur élan. Depuis le 1er juillet 2016, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mis en place le 1er janvier 2015 n’intègre plus seulement quatre facteurs (les activités exercées en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes et le travail de nuit) mais la totalité des dix facteurs d’exposition aux risques (la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit et les vibrations mécaniques). Il apparait, au delà de l’appel au boycott de certaines organisations patronales, que les entreprises jouent le jeu. Le 5e baromètre de la prévention de la pénibilité, réalisé par le cabinet Prévisoft, auprès de 200 entreprises de plus de 50 salariés, fait apparaître les limites du compte personnel de prévention de la pénibilité, même si 75 % d’entre elles se sont dotées des outils nécessaires pour mesurer les conditions de pénibilité. Elles ont ainsi constaté que les trois facteurs d’exposition les plus fréquents sont le bruit, le travail répétitif et les postures pénibles : dans 37% des entreprises, des salariés sont exposés à un ou plusieurs de ces trois risques au-delà des seuils définis par la loi. Viennent ensuite les manutentions manuelles de charges (dans 33% des entreprises) et le travail de nuit (32%). Les principaux freins à la prévention sont liés au décret du 30 décembre 2015 fixant les seuils retenus et qui apparaissent extrêmement élevés, de surcroit si l’on tient compte du fait que la mesure de l’exposition au risque doit être faite avec les équipements (individuels ou collectifs) de prévention. Dans les secteurs les plus exposés aux risques de pénibilité telle la construction, 26% des entreprises ont déjà finalisé un accord, 5% sont en cours de négociation, 3% n’ont pas encore commencé et 66% ne sont pas concernées; dans l’industrie manufacturière et extractive, 19% ont négocié un accord, 15% sont en cours et 66% ne sont pas concernées.
Considérant que les branches professionnelles peuvent leur fournir un référentiel facilitant leur démarche, 65% des entreprises ont sollicité leur branche. Malheureusement, aucune branche n’a, à ce jour, soumis son référentiel pour homologation au Coct (Conseil d’orientation sur les conditions de travail). Par ailleurs 50% des entreprises interrogées par Prévisoft envisagent de procéder elles-mêmes à l’évaluation des risques de pénibilité auxquels sont soumis leurs salariés; l’autre moitié souhaite s’inscrire dans une démarche de branche, y compris si le référentiel retenu aboutit à une augmentation de leur cotisation au financement du dispositif pénibilité.
Sources : www.previsoft.fr/barometre-penibilite-2016/
POLITIQUES PUBLIQUES
Échanges de données entre services à domicile et Conseils départementaux
La CNSA, Réseau IDEAL (plateforme et lieu d’échanges entre conseils départementaux) ainsi que EDESS (Échange de données dans l’espace sanitaire et social) ont récemment signé une convention pour accompagner le déploiement du référentiel ESPPADOM dans les conseils départementaux d’ici à 2018. Ce référentiel a pour objectif d’harmoniser les formats informatiques d’échanges de données entre les prestataires de services au domicile aux personnes en perte d’autonomie et les financeurs, et particulièrement les départements, notamment lorsque ceux-ci utilisent la télégestion pour le contrôle d’effectivité par la transmission du plan d’aide, la facture… Il favorise l’interopérabilité des logiciels des prestataires et des financeurs. Le programme s’échelonnera sur les années 2016 à 2018. Il repose sur deux partenariats.
- Le partenariat avec Réseau IDEAL, en charge de l’animation de réseau et de la généralisation du standard ESPPADOM qui porte sur les points suivants :
– L’animation du réseau Cesu-télégestion des départements.
– L’observatoire national Cesu-télégestion. Afin de mieux connaître le degré d’appropriation des départements de la télégestion et du Cesu, leur niveau de mise en œuvre sur le territoire et d’identifier les difficultés rencontrées par les départements, Réseau IDEAL réalisera une enquête annuelle. Cette étude apportera des éléments sur les pratiques et sur les besoins des agents des départements.
- Le partenariat avec l’association EDESS, référent technique et fonctionnel du déploiement du standard, en charge de l’accompagnement technique et fonctionnel à l’implémentation d’ESPPADOM se fera via 3 grands axes :
– la mise à jour du standard et l’accompagnement technique des éditeurs de logiciels;
– l’accompagnement des départements dans la mise en œuvre et l’application du standard dans le cadre de la télégestion;
– l’ouverture du standard au secteur médico-social.
Pour aller plus loin : www.edess.org/joomla/85-gtt-esppadom/documents-publics-esppadom/101-espaddom-presentation
Lancement de missions d’appui à l’aide à domicile dans trois départements
Dans un communiqué du 18 mai 2016, le ministère des Affaires Sociales a annoncé la décision prise par le gouvernement, en concertation avec les conseils départementaux concernés et les fédérations du secteur, de lancer des missions d’appui à l’aide à domicile afin de soutenir les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Somme. Selon le ministère, l’objectif de cette mesure sera de « mieux identifier les difficultés rencontrées sur ces territoires et définir des actions pour améliorer la situation des services d’aide et utiliser pleinement les financements obtenus par la loi ». Ces missions, d’une durée d’un mois, doivent permettre d’aider les départements à élaborer un diagnostic sur les points forts et les axes d’amélioration de l’offre de services à domicile, trouver un modèle solide et efficient pour les services d’aide à domicile et améliorer le service rendu aux personnes âgées à domicile. S’agissant du financement, le communiqué précise que c’est la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui financera et épaulera les Agences Régionales de Santé (ARS), les conseils départementaux et les fédérations de l’aide à domicile dans le cadre de cette mission.
Pour aller plus loin : http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/services-d-aide-a-domicile-des-missions-d-appui-de-l-etat-pour-soutenir-les
Les recettes de la journée de solidarité 2016
En 2016, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, devrait rapporter 2,29 milliards d’euros. En 2015, elle a rapporté 2,24 milliards d’euros. La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
L’utilisation des recettes 2016 de contribution de solidarité autonomie (CSA). Les 2,29 milliards d’euros qui devraient être collectés au titre de la CSA cette année seront redistribués par la CNSA de la façon suivante:
– 1,375 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées ;
– 458,4 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
– 916,8 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public ;
– 916,8 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées ;
– 595,9 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
– 320,9 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
L’utilisation des recettes 2016 de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)
En 2016, l’intégralité des recettes de CASA estimées à 726 millions d’euros sera versée à la CNSA. La CASA permettra de financer les dépenses prévues dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement :
– 306,65 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et diminuer le niveau de participation financière des personnes (versement aux conseils départementaux) ;
– 127 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie (conférences des financeurs, forfait autonomie) (versement aux conseils départementaux) ;
– 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial (versement aux conseils départementaux) ;
– 10 millions d’euros pour réhabiliter les foyers-logements dorénavant appelés résidences-autonomie (versement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse) ;
– 5 millions d’euros pour abonder les fonds départementaux de compensation du handicap qui aident financièrement les personnes handicapées à faire face aux frais restant à leur charge suite à l’octroi de la prestation de compensation du handicap (versement aux conseils départementaux).
Sources : http://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/les-recettes-de-la-journee-de-solidarite-2016
ENQUÊTE
Quelle satisfaction à l’égard des services à la personne ?
Le 21 avril 2016, Que Choisir a publié une enquête réalisée en février 2016 auprès de 375 bénéficiaires de services à domicile pour personnes dépendantes. Les questions portent sur le taux de satisfaction du service rendu, ou encore sur le caractère suffisant du nombre d’heures financées par l’APA. Comme le souligne l’enquête, « dans six cas sur dix, c’est un de leurs proches qui a rempli le questionnaire ». Les résultats démontrent notamment qu’à raison de 13€/h en moyenne, l’emploi direct est moins onéreux que les services d’aide à domicile dont les tarifs incluent les frais administratifs et de gestion du personnel. L’enquête explique également que les entreprises commerciales pratiquent des prix plus élevés (22€/h en moyenne) que les associations (20€/h), « en partie en raison de leur assujettissement à la TVA ». Elle pointe aussi du doigt les actes de malveillance puisque 16% des personnes interrogées auraient été victimes de vols, et 17% « d’indélicatesses ». Pour aller plus loin : www.quechoisir.org/actualite-personnes-agees-dependantes-infographie-votre-avis-sur-les-services-d-aide-a-domicile-n3931/
Journée internationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées : Des actes commis majoritairement à domicile
Le 15 juin 2016, a eu lieu la journée internationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, une occasion de sensibiliser le grand public à un problème fréquent, mais pourtant souvent oublié. Selon la Fédération 3977, qui a mis en place un numéro national contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés (le 3977), la maltraitance des personnes âgées est un fléau d’autant plus difficile à combattre qu’elle se produit le plus souvent à domicile et touche majoritairement des seniors de plus de 80 ans, des personnes qui sont donc moins autonomes et d’autant plus vulnérables. En effet, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), seul un cas de maltraitance sur 24 serait signalé, tandis qu’une personne âgée sur dix serait victime de maltraitance. L’existence d’une Journée de sensibilisation à ce type de maltraitance est donc cruciale en faveur de la lutte contre ces mauvais traitements, car elle attire l’attention sur un drame qui demeure, d’ordinaire, caché à la vue de tous.
Pour aller plus loin : http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/journee-mondiale-de-lutte-contre-la-maltraitance-des-personnes-agees
DU COTE DES ÉTABLISSEMENTS
Résidences autonomie : un décret fixe les actions couvertes par le forfait autonomie des départements
La loi en date du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la transformation des logements-foyers en résidences autonomie.
Le décret du 27 mai 2016 met cette transformation en œuvre en apportant des précisions sur ces nouvelles structures. Afin de garantir les prestations délivrées par ces structures et de les faire participer à la préservation de l’autonomie des résidents, le décret définit, dans son annexe, la liste des prestations minimales participant à la prévention de la perte d’autonomie. Celle-ci comprend notamment – outre des prestations liées à l’hébergement (logement, restauration, sécurité, blanchisserie, internet…) – l’accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci, ainsi que des prestations d’animation de la vie sociale.
L’article 4 de ce décret fixe la liste des actions individuelles et collectives de prévention couvertes en tout ou en partie par le forfait autonomie, financé par les départements avec l’aide de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette liste comprend notamment le maintien et l’entretien des facultés physiques, cognitives et sensorielles ainsi que la mémoire, le sommeil et la prévention des chutes.
Le décret du 27 mai prévoit également que le Conseil Départemental – et la métropole le cas échéant – fixe le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), un contrat conclu avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) lorsque la résidence perçoit un forfait de soins. Enfin, le décret fixe également les règles relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie et les EHPAD, notamment selon leur degré d’autonomie. Ainsi, les EHPAD « accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15% de la capacité autorisée, ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10% de la capacité autorisée ».
Ces pourcentages constituent un plafond pour les résidences autonomie. En revanche, elles peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité autorisée. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016, à l’exception de celles relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie, qui s’appliquent, au plus tard, le 1er janvier 2021.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSA1603650D/jo
LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE
Plan 500 000 formations
Le 18 juin dernier, le Plan 500 000 formations a été annoncé. Ce plan d’urgence d’une valeur de 1 milliard d’€ de l’Etat a pour but de renforcer la qualification, notamment dans le secteur des services à la personne, secteur de plus en plus en demande d’emplois qualifiés.
Le choix des formations s’est effectué sur la base de diagnostics territoriaux afin de répondre aux besoins des entreprises et des bassins d’emploi. Pour les demandeurs d’emploi très éloignés de l’emploi, existe désormais la possibilité de s’inscrire dans 2 formations successives dans le cadre d’un parcours qualifiant.
Le plan comporte une large offre de formations et d’accompagnements : formations qualifiantes et certifiantes, adaptation au poste de travail, socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la VAE et à la création d’entreprise.
Le 25 mars dernier, la ministre du travail s’est rendue à Bordeaux pour signer la convention régionale Aquitaine Limousin Poitou-Charentes du Plan 500 000 formations supplémentaires. Pour notre nouvelle région, qui compte plus de 500 000 demandeurs d’emploi, cela se traduit par environ 27 000 formations de plus. D’ores et déjà en Nouvelle Aquitaine on constate +56% de prescriptions.
Il existe 2 portes d’entrée pour l’accès à une formation :
. La région : des vagues de formations verront le jour en fonction des besoins exprimés par les entreprises via des cursus courts et qualifiants.
. Pôle emploi : qui traite les demandes de formation au cas par cas.
Pour le secteur du sanitaire et du social, secteur définit comme étant prioritaire dans la nouvelle région, ce sont 2700 places en formation qui sont réservées.
Plus d’informations sur les formations disponibles au seins des organismes de formations partenaires de la Plateforme des services et de l’aide à domicile au 05 49 61 64 71 ou sur formation@la-plateforme.org
Horaires et fermeture d’été
Cette année, pas de fermeture estivale de nos bureaux, les juillettistes et les aoûtiens pourront donc nous contacter tout l’été pour toute information ou demande de services.
INVITATION – RENCONTRE SILVER ÉCONOMIE
La Plateforme des services et de l’aide à domicile, association CIR-SP à Poitiers, a le plaisir de vous informer de la tenue de la première rencontre prospective :
Silver économie : quels leviers pour les services à la personne dans la Vienne ?
qui aura lieu,
Jeudi 22 septembre 2016, de 8h45 à 17h00
A l’espace Mendes France, 1 Rue de la Cathédrale – 86000 Poitiers
Les activités liées aux personnes âgées seront grandement porteuse de croissance et d’emplois au cours des prochaines années. Il s’agit à présent de structurer ces activités en une filière économique et industrielle.
La journée permettra de faire le point sur les bilans et prospectives liés au vieillissement de la population, de découvrir les enjeux et précautions pour les services à la personne, de réfléchir aux interfaces possibles entre les offreurs de technologie et de services au domicile et le particulier utilisateur final.
Vous découvrirez des expérimentations mises en place notamment dans la Vienne, de nouveaux produits et services en réponse aux usagers et aux collectivités, sans oublier la question centrale du numérique et du vieillissement.
