SOMMAIRE :
EDITORIAL NOTE DE LECTURE | L’ENTRETIEN |ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE

 


EDITORIAL

L’été est généralement propice à la prise de recul et au repos.

Mais comme vous le constaterez au travers de cette lettre, l’actualité sociale et juridique de notre secteur n’est pas restée en berne.

Progressivement les mesures issues de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement prennent formes et la nouvelle Loi Travail définitivement adoptée amènera une fois les décrets d’application parus de profondes modifications dans les liens contractuels entre les salariés et leurs employeurs.

La fin de l’été sonne la rentrée et le CIR-SP est heureux de vous proposer un programme d’activités des plus chargé autour de nombreux évènements (rencontre sur la silver économie, Forum emploi-formation, rencontres sur la prévention des risques professionnels, participation à la journée des associations de Poitiers et à la Foire Expo d’automne…) et de nouveaux services pour ses adhérents à l’image de l’assistance juridique. Comme nous l’annoncions dans notre précédente lettre, nous travaillons également sur de nouveaux projets que nous aurons plaisir à vous présenter plus avant.

Pour cette nouvelle édition de notre newsletter, nous vous faisons découvrir le formidable travail de l’ETAPE, ce Pôle Autonomie Santé basé à Lattes dans l’Hérault et revenons sur les riches enseignements du dernier rapport de la Cour des comptes pourtant sur le secteur des services à la personne, rapport ayant fait couler pas mal d’encre dans notre microcosme professionnel.

Pour l’équipe du CIR-SP, la Plateforme des services et de l’aide à domicile.
David Hamelin.

 


NOTE DE LECTURE

Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Une organisation à mieux organiser, des aides à mieux cibler

Cour des comptes – Rapport public thématique – 198 pages, publié le 12 juillet 2016

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Le-maintien-a-domicile-des-personnes-agees-en-perte-d-autonomie

Selon les projections de l’INSEE, la proportion des personnes âgées de 80 ans et plus devrait doubler entre 2010 et 2060 pour atteindre 8,4 millions de personnes. Parallèlement, le nombre de personnes dépendantes passerait de 1 150 000 personnes en 2010 à 1 550 000 en 2030 et atteindre 2 300 000 en 2060. Le vieillissement de la population française pose la question de la prise en charge de la dépendance dans un contexte de ressources financières limitées. Les lois du 22 juillet 2001 et du 28 décembre 2015 encouragent le maintien à domicile à travers un ensemble de dispositifs d’aides pour faire face au désengagement de la solidarité familiale. Le présent rapport a pour ambition de voir si les politiques publiques s’étaient appuyées sur une bonne connaissance de la notion de dépendance, des besoins des personnes et des aidants et de leur parcours (information, orientation…). L’enquête a aussi commenté l’organisation des actions et de leur pilotage et la répartition des ressources pour une meilleure efficience.

L’espérance de vie à la naissance est passée de 67 ans à 79 ans pour un homme et de 73,6 ans à 85,1 pour une femme entre 1960 et 2015. En 2060, elle pourrait atteindre 91,1 ans pour les femmes et 86 ans pour les hommes. Alors que l’on constate une augmentation de personnes dépendantes dans la population, vieillissement et dépendance ne sont pas synonymes. La proportion de personnes âgées dépendantes augmente avec l’âge mais reste minoritaire sauf pour les personnes âgées de 95 ans et plus. Lorsque le niveau de dépendance augmente, la part de personnes accompagnées à domicile diminue mais 20% de celles classées en GIR 1 et 2 restent chez elles. Or, ce n’est pas toujours la solution optimale en termes économique et de prise en charge par rapport à l’hébergement collectif. Néanmoins, on sait que 90% des français préfère rester à leur domicile même en situation de dépendance mais ils s’estiment mal informés sur les dispositifs de prise en charge existants et les acteurs. Les autorités publiques (ARS, Conseil départemental) rencontrent aussi des obstacles pour évaluer les besoins des personnes dépendantes face à la complexité de la notion de dépendance et à la faible connaissance du parcours des personnes âgées dépendantes.

Les personnes dépendantes qui résident à leur domicile rencontrent des intervenants de différents secteurs (hospitalier, social, médico-social….). Cette diversité de l’offre conduit les usagers à se diriger vers plusieurs lieux ressources qui sont inégalement réparties sur le territoire et cloisonnées entre les secteurs sanitaire et médico-social. Malgré des initiatives au niveau national, on constate un manque de coordination entre ces secteurs dans la mise en place du parcours des personnes faute de partage des informations. Chaque secteur ayant sa propre logique de coordination, le point d’entrée de la personne en perte d’autonomie détermine son parcours sans toujours bénéficier d’un plan d’aide adapté aux besoins. Des expérimentations (PAERPA, MAIA, réseau gérontologique…) en concurrence sur des échelles différentes de territoires prouvent qu’il est nécessaire de créer des outils techniques communs pour assurer une coordination des parcours qui pourrait être guidée par le médecin traitant garant de la santé de la personne.

L’accompagnement des personnes dépendantes se fait, le plus souvent, par des salariés de services d’aide à domicile (SAAD) ou de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Or, les besoins en personnel sont mal couverts et la stratégie de formation est peu visible auxquels s’ajoute une offre abondante de formations. Une rationalisation des qualifications et des diplômes, à l’image du nouveau diplôme d’accompagnant éducatif et social en janvier 2016, serait utile pour ouvrir des opportunités d’emploi soit vers le domicile soit vers l’établissement. D’un point de vue financier, les SSIAD perçoivent une dotation financière forfaitaire pour assurer les soins infirmiers et les soins de base qui croient avec l’augmentation de la dépendance sans bénéficier de moyens financiers supplémentaires. Il serait donc souhaitable de mettre en place une tarification prenant en compte les prestations réalisées selon la lourdeur des cas. Les SAAD rencontrent d’autres difficultés financières : concurrence, travail non déclaré, baisse des financements des caisses de retraite… Depuis 2012, des départements ont expérimenté le financement des SAAD par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et par une participation forfaitaire de la part des bénéficiaires. Selon les résultats de ces expérimentations, il est nécessaire de réformer le régime de tarification des services. L’offre proposée par les services et les établissements médico-sociaux est inégalement répartie sur le territoire. Leur regroupement permettrait d’offrir aux personnes en perte d’autonomie des parcours plus adaptés et une meilleure gestion des personnels. Cette réforme nécessiterait l’accord des financeurs et la mise en place d’un CPOM.

Le coût du maintien à domicile représente 10,1 Md€ répartis entre la Sécurité sociale (4,7Md€), les départements (4,2Md€), l’Etat (0,3Md€) et les ménages (0,9Md€). Ces données sont peu fiables du fait de la multiplication des sources de financement, des dépenses engagées par les établissements de santé pour les personnes dépendantes et la difficulté à évaluer le reste à charge des usagers. La politique en faveur des personnes âgées dépendantes mobilise plusieurs acteurs : l’Etat, la Sécurité sociale et les départements. Le pilotage mis en œuvre au niveau national devrait être davantage transversal. Alors que c’est l’assurance maladie ou les départements qui gèrent les prestations, c’est l’Etat qui détient le pouvoir de décision en matière de politiques sociales. Localement, ce sont les conseils départementaux et les Agences régionales de santé qui seraient amenés à piloter cette politique. La création de la « conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » pose la question d’élargir les débats vers l’offre en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie ce qui serait facilité si la gouvernance était partagée avec l’ARS.

La structure du financement de la dépendance fait peser des dépenses croissantes sur les départements lesquels sont les principaux financeurs. Face à la baisse de leurs recettes et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), les Conseils départementaux ont fait le choix de diminuer les montants moyens des plans d’aide à domicile et, en conséquence, de majorer le reste à charge qui pèse sur les familles. De plus, ces mesures peuvent favoriser les inégalités territoriales devant l’absence de normes encadrant ces pratiques. Du côté des caisses de retraite, la baisse des fonds dédiés aux personnes classées en GIR 5 et 6 et pour la prévention de la dépendance ont diminué de 438,8 M€ à 385 M€ en 2014 faisant diminuer les aides individuelles. Cependant, au delà de l’aide des pouvoirs publics, c’est la sphère familiale qui intervient aux côtés de la personne dépendante. Pour encourager les aidants dans leur démarche, il serait souhaitable de renforcer les moyens de les soutenir et d’orienter les aides financières vers les plus fragilisés. En effet, cette aide serait 3 fois plus importante que celle apportée par les professionnels. Elle représenterait 2 à 3 fois les dépenses liées à l’APA. La dynamique de soutien aux aidants doit se généraliser sur l’ensemble du territoire. Une meilleure répartition de l’APA est envisageable en modifiant les ressources prises en compte pour son calcul, c’est à dire le montant des revenus inscrit sur le dernier avis d’imposition et les revenus des produits d’épargne. Néanmoins, sans revenir sur le caractère universel de l’APA, pour prévenir les besoins de financement futurs, les aides financières pourraient être orientées vers les personnes les plus défavorisées. Cette solution modifierait les modalités de calcul du reste à charge incombant au bénéficiaire, ce qui signifierait une part plus importante pour les ménages les plus aisés.

 


L’ENTRETIEN

Florence GRESSARD
Chef de service L’ETAPE – Pôle Autonomie Santé à Lattes (34)

1- Pouvez vous nous présenter en quelques mots ce qu’est l’ETAPE et comment est constituée son équipe ?

L’ETAPE est un lieu ressource public d’information et de conseil sur les solutions techniques, technologiques et d’adaptation du logement qui contribuent à prévenir ou compenser les difficultés d’autonomie et à faciliter le travail des aidants. Le service a été crée en 2009 par le centre communal d’action social de Lattes, commune limitrophe de Montpellier. Il s’appuie sur les compétences d’une équipe pluridisciplinaire intégrant notamment 2 ergothérapeutes et un référent social afin de délivrer des conseils centrés sur les besoins de l’usager et en dehors de toute visée commerciale. Depuis sa création, l’ETAPE bénéficie du soutien financier du conseil départemental et de la maison des personnes handicapées de l’Hérault.

Pour mener ces missions, délivrées sous forme de conseils personnalisés et d’actions collectives, l’ETAPE :

  • assure une veille documentaire et technologique permanente, lui permettant de disposer d’une base de données de plus de 8 000 références,
  • dispose d’un show-room de 130 m², intégrant un appartement pédagogique dans lequel plus de 300 aides techniques peuvent être essayées,
  • a aménagé 2 salles de formation équipées en matériel pour les transferts et la manutention,
  • a conçu et développé des outils et méthodes spécifiques.

2- Expliquez-nous les raisons qui ont menées à la création d’un tel espace ?

Dans le contexte où le maintien à domicile des personnes en difficulté d’autonomie est une priorité, les élus de la commune ont lancé, dès 2006, une réflexion pour la création d’un nouveau quartier intitulé « pôle autonomie santé », dont l’objectif est d’expérimenter et de proposer des solutions concrètes favorisant l’autonomie des personnes malgré l’avancée en âge ou le handicap. Un travail partenarial a été mené avec l’ensemble des acteurs pour identifier un fil conducteur qui permettrait de travailler sur des solutions concrètes favorisant le maintien à domicile. Deux orientations majeures ont ainsi été identifiées : créer un service public gratuit favorisant la diffusion des aides techniques et contribuer à la fédération de la filière des aides techniques.

En novembre 2009, l’ETAPE a été inauguré. En 2011, les 2 salles de formation recevaient leurs premiers stagiaires.

3- Qui sont les publics qui fréquentent le lieu et quels sont leurs principaux retours ?

En 2015, ce sont plus de 1400 personnes qui ont été en contact avec le service, dont 1/3 de particuliers majoritairement âgés de plus de 60 ans.

Les professionnels représentent 2/3 des contacts. Parmi eux, des professionnels de santé (médecins, infirmiers, ergothérapeutes…) exerçant en établissement ou en libéral, des travailleurs sociaux du secteur médico-social, des personnels des services d’aide à la personne (cadres, responsables de secteurs, aides à domicile….), mais aussi les entreprises de la filière des aides techniques. Concrètement, nous organisons de nombreuses visites du show-room destinées aux professionnels de l’aide et du soin et établissons des fiches comparatives sur les produits. La mise à disposition des salles de formation équipées et l’accès à l’appartement pédagogique permet aux entreprises de services à la personne de délivrer des formations pertinentes à leur personnel et de contribuer efficacement à la leur professionnalisation, tout en contribuant à la réduction des risques professionnels.

Professionnels comme particuliers apprécient d’être informés sur la diversité des solutions techniques existantes, d’être sensibilisés à leur bon usage et de trouver une expertise sur des matériels précis, en dehors de toute visée commerciale. Lors de l’enquête de satisfaction réalisée en 2015, 92 % des usagers de l’ETAPE jugent très utiles ou utiles les préconisations des ergothérapeutes pour solutionner leurs problèmes.

4- Parlez nous des différentes collaborations que vous avez pu mettre en place avec les fournisseurs de solutions techniques, notamment de votre plate forme collaborative ? 

Nous sommes en relation permanente avec les fournisseurs de solutions techniques qui viennent nous présenter leurs matériels et leurs innovations. Dans certains cas, nous établissons des conventions de prêt afin de disposer dans le show-room de matériels renouvelés et toujours en adéquation avec les innovations.

Nous avons développé une approche de type « living lab » centrée sur les usages à domicile puisque c’est le public que nous connaissons le mieux. Les entreprises sont très demandeuses de retours d’information des ergothérapeutes, que ce soit au plan technique pour affiner la conception et l’amélioration de leurs nouveaux produits, qu’au plan marketing pour connaitre les besoins, les attentes et réactions du public.

L’Étape est adhérent du forum des living lab en santé et autonomie, et peut développer des partenariats, valorisant le travail des ergothérapeutes, pour aider les entreprises à améliorer leurs produits ou leur permettre de tester leurs matériels auprès d’un panel d’usagers ciblés.

5- Qu’est ce qui selon vous différencie l’ETAPE des showrooms qui peuvent être mis en place directement par les fabricants ?

L’ETAPE est un lieu de démonstration qui ne commercialise pas les produits exposés.

Le service s’appuie sur des valeurs auxquelles nos élus sont très attachés : Service Public, neutralité et objectivité.

Les professionnels de l’ETAPE interviennent en dehors de toute considération commerciale et préconisent les produits qui correspondent le mieux aux besoins de l’usager. De plus, des compétences spécifiques sont mises à la disposition de l’usager :

  • tout conseil et essai de matériel est encadré par un ergothérapeute,
  • les usagers ayant bénéficié de préconisations de l’Étape, peuvent être accompagnées par leréférent social du service dans leurs démarches administratives et la recherche de financement.

6- L’ETAPE dans les prochaines années ?

Dans les années à venir, l’ETAPE est amené à se développer puisque le service doit intégrer les locaux du « Pole autonomie santé » qui consacrera 3500 m² à l’autonomie. Ce bâtiment, conçu pour favoriser les synergies entre les acteurs de la filière des aides techniques, accueillera :

  • un lieu de conseil et d’animation avec les services de l’Étape, afin d’exposer, de tester et de promouvoir des solutions techniques et technologiques pour l’autonomie,
  • un lieu de formation aux métiers de l’autonomie et au bon usage des aides techniques,
  • un lieu d’innovation collaborative avec le living lab des usages.
  • un espace d’accueil d’entreprises de la silver économie (bureaux, espace de co-working,….).

En proximité de ce bâtiment, des surfaces commerciales et industrielles sont réservées pour accueillir les entreprises et laboratoires de la filière des aides techniques qui contribuent au bien vieillir en bonne santé.

Plus d’informations sur l’ETAPE ICI

 

 

ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES


RESSOURCES


L’observatoire des aides humaines d’Handéo s’intéresse aux attentes des usagers en matière d’aides techniques



L’Observatoire des aides humaines de l’association HANDEO a publié début juillet un baromètre sur les attentes des personnes en situation de handicap et personnes âgées en termes de services rendus par les distributeurs d’aides techniques.

Ce baromètre permet de mesurer que 28 % d’entre eux ont recours à un fauteuil roulant manuel, 23 % un fauteuil électrique, 19,5 % un lit adapté ou médicalisé et que plus de la moitié des répondants a pu identifier son prestataire via un membre de son équipe médicale. Dans le cas contraire, ils se sont tournés vers Internet (25 %) ou bien connaissaient déjà un prestataire (32 %). Mais ils ne sont que 12 % à avoir eu recours à une association et 5,5 % à la MDPH. Parmi les attentes exprimées, les personnes interrogées souhaitent notamment pouvoir essayer à domicile les produits dont elles ont besoin avant de les acheter, et plébiscitent « un descriptif du service après-vente », « les garanties » et la « possibilité de tiers payant » lors de l’achat.

Sources : www.handeo.fr/telechargements/observatoire-aides-humaines-1/etudes/99-onah-etude-handicap-psychique-rapport-juin-2016


Des fiches pratiques et méthodologiques réalisées par l’URSAP-IDF pour soutenir les structures dans l’application de leurs nouvelles obligations, en lien avec la loi ASV


Avec le soutien de la DIRECCTE IDF, de la Direction Générale des Entreprises (DGE) Mission SAP et d’Agefos PME, l’URSAP-IDF vient de rendre accessible sur son site Internet des fiches pratiques et méthodologiques visant à soutenir les structures SAP nouvellement autorisées dans l’application de leurs nouvelles obligations, en lien avec la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement. L’objectif est que les structures puissent facilement s’appuyer dessus afin de mettre en place les nouvelles démarches ou nouveaux outils, rendus obligatoires par le changement de réglementation.

– 14 fiches pratiques :  le règlement de fonctionnement ; le livret d’accueil ; la loi 2002-2 ; le décret 2016 – 502 ; la démarche qualité ; le projet de service / d’établissement ; sur le projet personnalisé ; l’évaluation externe

– 3 fiches méthodologiques : l’évaluation interne ; le projet de service / d’établissement ; le projet personnalisé

Sources : www.ursap-idf.fr rubrique Documenthèque


LOI TRAVAIL


Adoption définitive du projet de loi Travail

Après une longue contestation sociale initiée en mars, qui d’ailleurs n’est pas totalement essoufflée, la Loi Travail a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016, au terme d’un ultime recours au 49-3. Le texte a ensuite franchi la barrière du Conseil constitutionnel, avant d’être publié au Journal officiel le 9 août dernier. Il est impossible dans le cadre de cette lettre de revenir sur l’ensemble des dispositions, d’autant que 130 décrets d’application sont attendus. Notons cependant que dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

Nous reviendrons au cours des prochains mois sur les différentes mesures affectant plus particulièrement le secteur des services à la personne.

Notons cependant le travail effectué par l’ARFTLV qui présente une synthèse intéressante des mesures en matière d’emploi, de formation et d’insertion : www.arftlv.org/actualites/18510__-1/Travail__synthese_mesures_emploiformationinsertion.aspx

Par ailleurs, le Ministère du travail sur son site consacre un dossier aux principales mesures de cette loi : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/quelles-sont-les-principales-mesures-de-la-loi-travail/

La loi travail dans son ensemble : www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo

L’application programmée des différentes mesures : www.senat.fr/application-des-lois/pjl15-610.html


LES NOUVELLES MESURES SOCIALES AU 1ER JUILLET 2016



Comme chaque année, le 1er juillet rime avec nouveautés en matière de droit sociaux. Voici un rapide tour d’horizon des nouveautés qui impactent le champ de l’autonomie :


Pleine application du compte pénibilité



Les six derniers facteurs de pénibilité à prendre en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. Donne désormais droit désormais à l’obtention de points pour les salariés exposés au-delà de certains seuils les facteurs suivants :

  • la manutention manuelle de charges,
  • les postures pénibles,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les vibrations mécaniques,
  • les températures extrêmes
  • le bruit

Pour mémoire les points acquis permettent au salarié exposé de financer une réduction de son temps de travail, des actions de formation ou encore un départ anticipé à la retraite.


Montée en puissance de la DSN

À compter du 1er juillet 2016 et donc dès la paie de ce mois-ci, les entreprises qui ont versé directement, au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € doivent désormais effectuer leur première déclaration sociale nominative (DSN).

Pour en savoir plus sur la DSN : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10032

Pour rappel, la DSN sera généralisée au 1er janvier 2017 à toutes les entreprises du secteur privé.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032542850&categorieLien=id


La reconnaissance de la lourdeur du handicap est simplifiée



La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est simplifiée à compter du 1er juillet 2016. Désormais, la liste des justificatifs demandés à l’employeur est allégée et le renouvellement est facilité en cas de situation inchangée. L’attribution de la RLH est également rendue plus aisée pour certaines catégories de personnes (plus de 50 ans, personnes sortant d’entreprises adaptées et d’établissements et services d’aides par le travail, etc.). Par ailleurs, les modalités de calcul de l’aide à l’emploi sont modifiées.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031974532&categorieLien=id


Un nouveau socle minima de prestations pour les EHPAD

Ce 1er juillet 2016, entre en vigueur le décret fixant la liste des prestations minimales que devront fournir désormais les EHPAD. Il s’agit d’un socle minimal de prestations, c’est à dire une liste détaillant l’ensemble des prestations qui doivent être inclues dans le tarif hébergement communiqué par les établissements, à savoir :

  • l’accueil hôtelier (chambre privative, accès à une salle de bain équipée au minimum d’un lavabo, d’une douche et de toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet…) ;
  • la restauration (accès au service, fourniture de trois repas, d’un goûter et d’une collation nocturne) ;
  • le blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
  • l’animation et la vie sociale (à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement) ;
  • l’administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour…).

Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSA1603650D/jo


Réforme de l’inspection du travail

Les moyens d’action de l’inspection du travail sont désormais améliorés à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 avril 2016 sur les pouvoirs de l’inspection du travail depuis le 1er juillet 2016. Ces nouvelles mesures visent en particulier les situations d’urgence concernant la sécurité des travailleurs mineurs ainsi que l’amélioration des moyens matériels de l’inspection du travail (communication de documents, analyse de matières dangereuses). L’ordonnance étend également l’arsenal répressif de l’inspection du travail : possibilité pour l’administration d’infliger des amendes administratives aux entreprises, extension à tous les secteurs du dispositif d’arrêt temporaire de travaux, possibilité de recours à la transaction pénale pour certaines contraventions ou délits…

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032371987&categorieLien=id


LICENCIEMENT


En route vers l « immunité » des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales



Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’apporter une double précision s’agissant de la protection des lanceurs d’alerte.

Elle décide en premier lieu que « le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ».

Ensuite, la cour affirme pour la première fois qu’« en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».

Sources : www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/protection_lanceurs_alerte_30.06.16_34751.html


PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS


Compte pénibilité : les taux de la cotisation spécifique sont rétablis

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels sont titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité financé par une cotisation générale (nulle en 2015 et 2016;  0,01 % à partir de 2017).

S’y ajoute pour les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret une cotisation spécifique due au titre des rémunérations versées à ces seuls salariés.

Après un long parcours juridique, un nouveau décret rétablit les taux qui avaient été annulés antérieurement et les rend à nouveau applicables :

  • 0,1 % pour 2015 et 2016, puis 0,2 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition ;
  • 0,2 % pour 2015 et 2016, puis 0,4 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

L’annulation du décret initial ouvrait potentiellement la voie à une demande de remboursement des sommes versées au titre d’une période couverte par le décret annulé. Le nouveau décret est désormais applicable aux cotisations dues à partir de 2015. De ce fait, il ferme cette possibilité en instituant des taux identiques à ceux du décret annulé.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032887383&categorieLien=id


 POLITIQUES PUBLIQUES


Le Chiffre : 11937

C’est le nombre toutes catégories confondues de places en établissements de personnes âgées et personnes handicapées créées en 2015 portant leur nombre total à 961 400 places au 31 décembre 2015. Au début du mois de juillet, la CNSA a en effet fait connaitre les chiffres de l’année écoulée en la matière.

Plus précisément 7208 places pour les personnes âgées ont été installées en 2015. La CNSA rappelle notamment que l’offre de places médicosociales pour personnes âgées a presque doublé depuis 2005 (+85%). Ainsi, au 31 décembre 2015 ce sont 720 400 places en établissements et services médicosociaux pour personnes âgées qui sont accessibles.

Sur la période 2016-2020, les prévisions de créations de places par les agences régionales de santé sont de 23222, dont près des trois quarts d’ici la fin de 2017. La CNSA estime selon elle que « cette programmation suit un rythme suffisamment élevé pour faire face à la croissance du nombre de personnes âgées jusque 2018« .

Il faut aussi dénombrer la création 4729 pour les enfants et adultes handicapés en 2015. D’ici à 2020, les ARS prévoient d’installer 10 824 places sur la période 2016-2019, dont 4.550 places dès 2016

Sources : www.cnsa.fr/accompagnement-en-etablissement-et-service-loffre-medico-sociale/les-creations-de-places/les-bilans-des-plans


Bientôt des plates-formes d’appui pour les usagers au parcours complexe

Un décret du 4 juillet 2016 met en place les fonctions d’appui « aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ».

Les ARS sont ainsi chargées d’organiser des « fonctions d’appui » en direction, notamment, des professionnels sociaux et médico-sociaux afin de faciliter la prise en charge des patients dont l’état de santé, le handicap ou la situation sociale rend nécessaire l’intervention de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Ces fonctions d’appui se déclinent en 3 types de mission :

  • L’information et l’orientation des professionnels. La plateforme peut par exemple identifier une aide à domicile, orienter vers une place en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD)…
  • L’appui à l’organisation des parcours complexes. En cela, la plateforme apporte une aide pour coordonner les interventions des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux autour du patient.
  • Le soutien aux pratiques professionnelles en matière d’organisation et de sécurité des parcours, d’accès aux soins et de coordination. Dans ce domaine, la plateforme appuie de manière opérationnelle et logistique les projets des professionnels.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSH1615842D/jo


 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE


Convention collective de la branche de l’aide à domicile



A l’issue de la dernière commission mixte paritaire qui s’est tenue le 6 juillet dernier, deux nouveaux avenants ont été signés les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD) :

- un avenant relatif aux permanents syndicaux ;

- un avenant concernant les commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP).

Sources : partenaires sociaux

Les textes de ces avenants sont à demander au centre de ressources du CIR-SP !


Convention collective des entreprises de services à la personne

Par arrêté du 22 juillet 2016, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2016, l’avenant n°1, signé le 21 mars 2016 par plusieurs partenaires sociaux (FESP, FEDESAP, CFDT, CFTC, CGC) relatif aux salaires et à l’indemnité kilométrique est étendu. De fait l’application des termes de cet avenant est applicable au 1er juillet 2016.

Emplois-repères Niveaux Taux horaire brut avant le 01/07/2016 Taux horaire brut après le 01/07/2016
Agent d’entretien petits travaux de jardinage
Agent d’entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d’enfant(s) (1)
Assistant(e) ménager(e) (1) I 9.40 € 9,67 €
Garde d’enfant(s) (2)
Assistant(e) ménager(e) (2) II 9.43 € 9,70 €
Assistant(e) de vie (2)
Garde d’enfant(s) (3) III 9.46 € 9,73 €
Assistant(e) de vie (3) IV 9.55 € 9,83 €

Concernant les indemnités kilométriques, l’article 2 de cet avenant stipule qu' »en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 20 centimes d’euros par kilomètre« .

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032945403&categorieLien=id

Le texte de cet avenant est à demander au centre de ressources du CIR-SP !


Convention collective des salariés du particulier employeur



Le 25 mars dernier, la FEPEM et les fédérations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO signait un accord relatif à la formation professionnelle des salariés du particulier-employeur. Il vient d’être étendu, par arrêté du 19 juillet 2016, publié au Journal Officiel du 27 juillet 2016. Il est entré concrètement en vigueur le 1er août 2016.

Cet accord important rappelle notamment les caractéristiques de la branche et précise notamment les règles applicables en matière de plan de formation, mais aussi  les modalités d’application du compte personnel de formation (nombre d’heures acquises par année, conditions et bénéfices de l’abondement…).Il revient enfin sur les dispositions de l’accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation.

Sources :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032935942&categorieLien=id

Le texte de cet avenant est à demander au centre de ressources du CIR-SP !


 

 

LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE

AXE EMPLOI

Parcours d’intégration dans les métiers de l’aide aux personnes

Suite à un appel à projet, à partir de septembre 2016, le CIR-SP en partenariat avec le PLIE de Grand Poitiers, développera un «parcours d’intégration dans les métiers de l’aide aux personnes».

Ce parcours d’intégration est un moyen de répondre aux besoins des Organismes de Services à la Personne et des établissements médico-sociaux du territoire de Grand Poitiers en matière de recrutement.

L’objectif de ce dispositif est de favoriser l’intégration des demandeurs d’emploi au sein de ces secteurs d’activité́.

Entre septembre 2016 et décembre 2017, environ 50 personnes intègreront le dispositif et seront alors pris en charge par un Conseiller en Insertion Professionnel du CIR-SP.

Le public ciblé dans le cadre de cette action est celui défini par les référents PLIE de Grand Poitiers.

Plus d’information auprès du CIR-SP au 05 49 61 64 65.


AXE SERVICES

La rentrée : le casse-tête de la garde d’enfant.

Les appels sur le numéro de la Plateforme pour les gardes d’enfants arrivent dés le début de l’été pour les parents les plus prévoyants, jusqu’à Toussaint pour ceux qui n’ont rien prévu ou dont la solution trouvée ne fonctionne pas, avec un pic sur la fin du mois d’Aout.

La première question posée à l’appelant porte sur l’âge du plus jeune enfant à garder, c’est en effet lui qui va déterminer, dans le cas où la famille ne va pas recourir à l’emploi direct, le type d’organisme de services à la personne vers lequel la Plateforme va orienter le particulier. Si au moins un des enfants est âgé de moins de 3ans alors obligatoirement il s’agira d’une structure bénéficiant de l’agrément.

Les appelants ont plusieurs profils :

1er enfant : il s’agit le plus souvent d’une demande de renseignements, le mode de garde de l’enfant n’est pas choisi, les aides financières ne sont pas connues, il faut donc présenter la garde à domicile avec ses avantages, présenter les aides financières qui existent et orienter les parents vers les OSP afin qu’ils obtiennent des devis.

Horaires décalés : les parents savent que les modes de garde collectifs (crèches ou assistantes maternelles) ne peuvent pas répondre complètement à leurs besoins, ils cherchent pour la plupart à compléter les modes de gardes collectifs ou à trouver une solution pour une garde périscolaire au sens large (très tôt le matin ou tard le soir). Présentation des aides financières le cas échéant.

Garde périscolaire : souvent le recours à un/une étudiant/e non déclaré/e a été ou est envisagé, la première information délivrée est alors sur l’emploi direct et ses obligations et le CESU. Les parents ont déjà fait face à la difficulté de trouver une personne fiable, la plupart du temps ils souhaitent une garde d’enfants avec permis et voiture, ils souhaitent interrompre les gardes pendant les vacances scolaires ou au contraire les augmenter. Il faut donc informer, rappeler le cadre légal, et présenter les avantages et inconvénients de chaque mode d’intervantion.

Les profils extraordinaires : Dans ces cas-là (handicap, horaires très atypiques, services complémentaires hors garde d’enfant ..) la connaissance du territoire et les particularités des structures qui y travaillent permettent d’orienter et de renseigner au mieux les parents.

Les différentes aides financières

Les aides de la CAF

Regroupées sous le nom de PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), ces aides comprennent :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption, versée une seule fois et soumise à plafond de ressources annuelles.
  • L’allocation de base, versée mensuellement jusqu’aux trois ans de l’enfant et conditionnées à un certain plafond de revenu
  • Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), s’applique dès lors que vous faites garder votre enfant à domicile jusqu’au 6 ans de l’enfant, en emploi direct ou par l’intermédiaire d’un organisme de services à la personne prestataire ou mandataire.

Le montant varie en fonction de l’âges des enfants et des ressources et peut prendre en charge jusqu’à 85 % de vos frais de garde.

Pour en savoir plus sur le CMG, consultez le lien de la CAF

L’aide fiscale : crédit ou réduction d’impôt

Celle-ci s’applique :

  • Quel que soit l’âge de l’enfant
  • Aux couples mariés ou pacsés avec imposition commune, exerçant tous les deux une activité professionnelle ou inscrits comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses
  • Au parent célibataire, veuf ou divorcé exerçant une activité professionnelle ou inscrit comme demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses.
  • Bénéfices :
    Réduction d’impôt de 50 % des dépenses ou crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses
  • Après déduction des aides reçues de la CAF (CMG)
  • Dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour la première année), majorés de 1 500 euros par enfant à charge.

Pour en savoir plus sur le crédit ou réduction d’impôt, consultez le lien du service public

Les autres aides

  • Votre entreprise peut financer une partie de la garde de votre enfant, selon les accords d’entreprise : il s’agit souvent du CESU «pré financé », qui permet de rémunérer votre employé ou la structure qui l’emploie. Comme le titre restaurant, il est pré financé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur. Renseignez-vous auprès de votre employeur. La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt de 50% des dépenses s’applique sur la partie restant à la charge des parents.
  • Votre commune, département ou région : certains ont prévu des dispositifs d’aide pour la garde de vos enfants à domicile. Renseignez-vous auprès des services sociaux pour connaître vos droits.

 

L’AGENDA DE LA PLATEFORME

  • 11 septembre : Stand d’information à la journée des associations de Poitiers
  • 22 septembre : Rencontre Silver Economie et Services à la Personne
  • 6 octobre : Café de la Plateforme : quelle formation pour les dirigeants et quel soutien dans la gestion au quotidien des OSP ? (réservé aux OSP membres)
  • 7-9 octobre : Stand d’information à la Foire expo d’Automne à Poitiers
  • Fin octobre (date à préciser) : Rencontre sur la prévention du risque routier : constats et outils (animée notamment par la Poitevine)
  • 10 novembre : Forum départemental de l’emploi (Grand Poitiers, CAPC, Conseil départemental de la Vienne)
  • 17 novembre : Prévenir les Risques psycho-sociaux dans les SAP. Outils et méthodes (séance animée par l’ASSTV 86)
  • Début décembre (date à préciser) : Journée départementale sur la prévention des risques Professionnels dans le champ des SAP
  • Mi décembre (Date à préciser) : Forum emploi-formation SAP/Médico social sur Châtellerault
  • Mi janvier (date à préciser) : Forum emploi-formation SAP/Médico social sur Poitiers
  • Fin janvier (date à préciser) : Café de la PF(réservé aux OSP membres)

 


MANIFESTATION

Silver économie : quels leviers pour les services à la personne dans la Vienne ?

Jeudi 22 septembre 2016, de 8h45 à 17h00
A l’espace Mendes France, 1 Rue de la Cathédrale – 86000 Poitiers

Les activités liées aux personnes âgées seront grandement porteuse de croissance et d’emplois au cours des prochaines années. Il s’agit à présent de structurer ces activités en une filière économique et industrielle.
La journée permettra de faire le point sur les bilans et prospectives liés au vieillissement de la population, de découvrir les enjeux et précautions pour les services à la personne, de réfléchir aux interfaces possibles entre les offreurs de technologie et de services au domicile et le particulier utilisateur final.

Vous découvrirez des expérimentations mises en place notamment dans la Vienne, de nouveaux produits et services en réponse aux usagers et aux collectivités, sans oublier la question centrale du numérique et du vieillissement.

Programme