EDITORIAL

De nouvelles perspectives ?

L’élection présidentielle qui vient de s’achever n’aura pas permis de remettre le secteur des services aux personnes et assimilé au cœur de la campagne. Peu de candidats ont évoqué le secteur de l’aide à l’autonomie, ses atouts, ses difficultés et ont proposé d’engager une véritable dynamique, autre que des palliatifs, pour consolider une bonne fois pour toute celui-ci. Le nouveau Président élu ne brille pas par son inventivité en la matière, si on en juge la teneur d’un des rares entretiens que son équipe de campagne a accordé sur le sujet (voir ici : http://www.aladom.fr/secteur-service/presidentielle2017-les-positions-emmanuel-macron-sur-les-services-la-personne-1427.html).

La Loi d’adaptation de la société au vieillissement dont on peut souligner la célérité dans sa mise en œuvre ne résout hélas que très partiellement les problématiques que rencontrent les SAAD et les EHPAD. Ne pas prendre en compte ce secteur d’activité, ne pas le reconnaitre pleinement c’est assurément générer un retour de bâton à court ou moyen terme.Les diagnostics et les difficultés structurelles établis au moment de la Loi Borloo de 2005 sont encore de mise, à cela près que nombre d’entre eux se sont aggravés : une sinistralité en nette progression, des difficultés croissantes et devenues handicapantes en matière de recrutement, une satisfaction des bénéficiaires de services qui est loin d’être satisfaisante ou encore un cadre juridique pour les opérateurs qui ne permet que très difficilement de se diversifier, voire de s’engager concrètement dans la Silver Economie par exemple.Encore un effort est-on à même de demander !

A l’heure de la comparaison entre les modèles internationaux de développement, pourquoi ne pas s’inspirer des modèles scandinaves ou québécois en la matière qui sans avoir tout réglé permettent tant pour les producteurs de services que les bénéficiaires de disposer des moyens et du soutien adéquat. Cela reste évidement une question de priorité…. et une question éminemment politique. Il reste quelques jours pour questionner les candidats aux élections législatives qui viennent…

David Hamelin, Directeur | LE-CENTRE, créateurs de liens.

 

INTERVIEW

Interview de Laurie et Jessy, deux jeunes services civiques au sein du CCAS de Châtellerault.

L’association LE-CENTRE dispose d’un agrément de la DJRCS lui permettant d’accueillir des volontaires en service civique et de les mettre à disposition des associations et CCAS membres de la structure. Les missions se déroulent sur 6 mois à raison de 24h par semaine. C’est dans ce cadre que depuis le mois de mars 2017 Laurie et Jessy sont volontaires au CCAS de Châtellerault. Leur mission est d’aider à la vie sociale et à l’animation en établissement d’accueil pour personnes âgées en lien avec les professionnels. Les volontaires sont chacune dans un établissement d’accueil différent, leur référente est la responsable du service animation. Les volontaires ont suivi une formation délivrée par LE-CENTRE, sur la personne âgée et le vieillissement non pathologique avant d’intervenir au sein des établissements du CCAS

Laurie, 25 ans termine un master II « Médiation et modèle de développement »

Pourquoi choisir de faire un service civique et cette mission en particulier ?

Je souhaitais une expérience pratique en lien avec ma formation mais je voulais que ce soit plus qu’un stage, je voulais m’inclure dans une démarche citoyenne. De plus le service civique me donne la possibilité de passer le PSC1 et de suivre des formations intéressantes. Ce que j’attendais de cette mission c’est de créer du lien mais aussi permettre aux personnes âgées d’approcher l’outil numérique.

Comment se déroule votre mission ?

Je suis présente 3 ou 4 jours par semaine de 10h à 17h30 avec une moyenne de 24h par semaine depuis 2 mois.Je suis présente pour venir en aide à la vie sociale et à l’animation, j’interviens sur des activités mises en place par le service animation du CCAS, accompagnée au début de la mission et de plus en plus en autonomie. Ces activités ont pour but d’occuper les résidents mais aussi d’entretenir le lien social. Si j’ai une proposition d’activité, j’en informe ma référente et en fonction du projet je peux l’organiser du début à la fin.

On doit être créatifs, faire beaucoup de choses avec peu de moyens. Les résidents n’ont pas l’obligation de venir assister ou participer aux activités mais il n’y a qu’une activité proposée par demie journée au mieux. Bien que les résidents soient très âgés ils ne sont pas dépendants mais ils sont globalement dans l’attente plus que dans l’implication ou la proposition.

Les activités sont variées au niveau des thèmes mais il a beaucoup de séances de loisirs créatifs pour décorer la résidence en fonction des saisons ou des fêtes (Pâques, 1er mai etc). Certaines activités permettent aux résidents d’être en lien avec des personnes extérieures à la maisonnée comme les personnes à domicile qui sont venues pour la préparation de PIC et POC ou les rencontres avec les personnes souffrant d’Alzheimer accueillies à la Maison Bleue qui viennent pour une activité musique/percussions. Des sorties sont organisées, comme le théâtre ou une fabrique de confiture. Actuellement je prépare une visite des serres de la ville où nous récupérerons des plants qui serviront pendant les ateliers jardinage.

J’ai assisté le 15 avril dernier à la finale régionale Silver Geek pendant la Gamer Assembly de Poitiers, l’ambiance était extrêmement joyeuse et intense dans le public, une vraie rencontre entre les personnes âgées et les gamers autour du Wii Bowling.

J’ai été bien accueillie aussi bien par le personnel que par les résidents. J’ai été présentée à tout le monde et mon rôle au sein de la structure est clair pour tout le monde. Je suis invitée aux réunions mensuelles comme les salariés et les résidents.

 

Jessy, 20ans, CAP « vente »

Pourquoi choisir de faire un service civique et cette mission en particulier ?

C’est ma conseillère de la mission locale qui me suivait dans le cadre de la Garantie Jeune qui m’a parlé de cette mission. J’ai un diplôme dans la vente mais mon projet est de travailler auprès des personnes âgées, j’avais fait un stage dans un foyer logement du CCAS de Châtellerault pour vérifier que ce secteur me plaisait, mais il s’agissait d’une découverte avec une période où j’ai fait de l’entretien et une autre où j’ai fait les gestes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, prise de repas..) Je n’avais jamais fait d’animation, mais la démarche était intéressante pour valider mon projet professionnel.

Comment se déroule votre mission ?

Je suis présente dans la maisonnée de 10h à 17h 3 ou 4 jours par semaine, en moyenne 24h par semaine.

Je dépends du service animation, et je suis là pour proposer aux résidents des animations comme la réalisation de décorations soit de la maisonnée où simplement les tables pour les repas de fête (à Pâques par ex), ou encore des ateliers mémoire. Soit les idées sont données par l’animatrice soit ce sont les miennes, les résidents sont aussi sollicités. Il existe aussi des animations qui sont faites par des intervenants extérieurs. Mon emploi du temps est établi par la responsable du service animation, il est fixe. Je déjeune avec les résidents tous les jours où je suis présente dans la maisonnée. Le lien avec les personnes âgées se crée facilement, je suis aujourd’hui certaine de mon projet professionnel.

Je suis allée au Forum emploi-formation que Le-Centre a organisé à Châtellerault le 4 mai dernier, j’ai pu rencontrer des organismes de formation. J’ai trouvé une formation qui m’intéresse que j’espère suivre à la fin de mon service civique.

 

NOTE DE LECTURE

Les dossiers de la DREES « Incapacités et perte d’autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014 »,  mars 2017 – 44 pages
http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/incapacites-et-perte-d-autonomie-des-personnes-agees-en-france-une-evolution

En 2014, la France comptait 15,5 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivant à leur domicile, résidences autonomie comprises contre 13,7 millions en 2007. Face à ce constat, la question de la prise en charge des seniors devient récurrente et davantage pour les personnes qui ont besoin de soins et d’accompagnement. Le recours à l’aide humaine et le financement de la prise en charge sont devenus un enjeu. En 2014, selon le critère retenu, la dépendance et ses déterminants concernaient entre un et quatre millions de personnes âgées de plus de 60 ans. 52% déclaraient avoir une maladie chronique, 27% une limitation fonctionnelle (physique, sensorielle ou cognitive) et 17% une restriction d’activités dont 12% pour se laver. Pour pallier aux conséquences de ces difficultés, 18% des 60 ans et plus avaient recours à une aide technique à la mobilité ou avaient aménagé leur logement et 28% recevaient une aide humaine de la part de leur entourage ou d’un professionnel.

Le nombre de personnes dépendantes varient selon la définition choisie. D’après la conception de l’enquête « Vie quotidienne et santé » (VQS) qui classe les personnes selon leur degré d’autonomie, 9% des personnes âgées de 60 ou plus sont considérées comme dépendantes ce qui est deux fois plus que le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile. Cet écart s’explique par un fort taux de non-recours à l’APA par méconnaissance de l’allocation ou par la complexité des démarches à effectuer. De plus, l’autonomie des bénéficiaires de l’APA a été évaluée selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) qui comprend huit dimensions (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, hygiène de l’élimination, transferts et déplacement à l’intérieur). Les personnes classées du GIR 1 (très dépendant) au GIR 4 bénéficient de l’APA sur les 6 GIR existants (GIR 6 : autonome). L’enquête VQS ne permet pas d’opérer ce classement en GIR.  La limitation fonctionnelle la plus courante est la limitation physique (difficultés pour marcher, monter les escaliers, lever les bras, se pencher, utiliser ses mains et ses doigts). La prévalence de ces limitations est de 20% chez les personnes âgées de 60 et plus et de 35% à partir de 75 ans. 28% de ces derniers sont aussi concernés par les problèmes de marche et de déplacements dans les escaliers. Globalement les limitations liées à la souplesse ou à la manipulation (lever les bras ou se servir de ses doigts) sont moins fréquentes. Les limitations sensorielles après correction (lunettes, appareils auditifs …) sont présentes à hauteur de 11% chez les femmes d’au moins 60 ans et 12% chez les hommes. Les limitations cognitives sont les moins fréquentes (8%) mais 10% des 75 ans et plus ont des difficultés pour se souvenir des choses importantes ou pour résoudre des problèmes de la vie quotidienne.

Du point de vue de la prévalence par tranche d’âge, elle augmente de façon exponentielle pour chacun des indicateurs pour les deux sexes. Seules les prévalences des maladies chroniques et de la très mauvaise santé croient de façon linéaire avec l’âge. Celle des maladies chroniques diminue à partir de 85 ans surement à cause de l’effet de sélection, les personnes sans maladie chronique ayant plus de chances de vivre après cet âge. L’aide humaine est l’indicateur pour lequel il y a le plus de points de pourcentage d’écart entre les tranches d’âge 60-64 ans et 95 ans et plus avec + 80 points pour les femmes et + 77 pour les hommes. Les prévalences par sexe et par tranche d’âge sont similaires. Par exemple, la prévalence des limitations sensorielles est de 4% chez les femmes de 60 à 64 ans et de 6% chez les hommes. A partir de 95 ans la prévalence s’élève à 59% pour les femmes et à 58% pour les hommes.
Les femmes sont plus touchées par la dépendance et les incapacités. Tous les indicateurs sauf celui des limitations sensorielles montrent que les femmes déclarent en plus grand nombre connaitre des difficultés que les hommes, 1,2 fois plus pour les limitations fonctionnelles et 1,4 fois plus pour les limitations physiques ou le recours à l’aide humaine. Ces écarts peuvent s’expliquer par le fait que les femmes sont plus nombreuses à vivre seules (30% des 60-74 ans contre 18% des hommes et 56% des 75 ans et plus contre 24% des hommes). Les limitations fonctionnelles sont souvent combinées et notamment  avec les restrictions d’activités qui permettent de voir l’étendue des difficultés rencontrées par les personnes. Les femmes sont 12% à déclarer les trois limitations contre 10% des hommes. La difficulté pour se laver est récurrente chez les seniors qui ont des limitations fonctionnelles quelle qu’elle soit car cette activité demande des gestes différents qui deviennent compliqués. In fine, ces personnes ont besoin d’une aide (aide technique ou aménagement du logement).

Le nombre de personnes ayant des incapacités ou dépendantes a diminué entre 2007 et 2014 en France. Seul l’effectif de la limitation physique a augmenté en sept ans (+ 4800 personnes de 60 ans ou plus). Le nombre de personnes ayant déclaré une limitation sensorielle a diminué de 7,3%. En revanche, 8,9% de personnes en plus ont déclaré une maladie chronique et 1,8% d’être en très mauvaise santé. La baisse des prévalences à structure par sexe et par âge est constante. Les risques de devenir dépendant ont diminué pour tous les indicateurs et pour toutes les classes d’âge. Néanmoins, les inégalités entre les sexes selon l’âge ont évolué différemment. Pour la tranche d’âge 60-74 ans les rapports de prévalences diminuent pour tous les indicateurs voire se rapprocher d’une situation plus égalitaire, par exemple celui des limitations physiques passe de 1,34 à 1,18. Le rapport des prévalences des limitations fonctionnelles est resté stable et égalitaire pendant les dix dernières années et proche de 1.  

Entre 2007 et 2014, on constate une baisse des prévalences des incapacités par tranche d’âge quinquennal. Chez les femmes, la plus grande baisse de la prévalence pour presque tous les indicateurs concerne les tranches d’âge des 65-69 ans et des 70-74 ans. La tranche des 85-89 ans est celle qui a connu la plus faible baisse pour tous les indicateurs. L’indicateur qui a le plus diminué en sept ans est celui de la prévalence des limitations cognitives. L’indicateur de la prévalence des maladies chroniques a le moins varié, entre 0 et -8% selon la tranche d’âge. Chez les hommes on remarque davantage de taux de variation positifs pour certains indicateurs dans certaines classes d’âge : les limitations physiques pour les 60-64 ans ou les maladies chroniques pour les 60-64 ans et les 65-69 ans mais ce sont des classes d’âge pour lesquelles les prévalences sont faibles. Toutefois, les groupes d’âge des 65-69 ans et des 70-74 ans sont les plus marqués d’une baisse de leur prévalence pour presque tous les indicateurs.

 

ENQUÊTE/STATISTIQUE

Une progression de 40 % en 10 ans des dépenses en faveur des personnes handicapées
Publié par la DREES cette étude consacrée à l’évolution des dépenses en faveur des personnes handicapées depuis 2005 permet de mesurer le niveau des dépenses engagées en direction de ces populations. Cela représente ainsi 46,6 milliards d’euros en 2014, soit 2,2% du PIB (contre 1,9% en 2005), ce à quoi il faut ajouter 3,4 milliards d’euros d’avantages fiscaux et sociaux liés au handicap. Cette évolution correspond à une progression de 13,5 milliards d’euros entre 2005 et 2014.
Quatre types de financements contribuent à cette évolution : les prestations sociales spécifiques versées au titre du handicap (à elles seules 92 % du total), les dépenses fiscales et les exonérations de cotisations patronales, les dépenses d’investissement et, enfin, les dépenses de fonctionnement. Cette hausse est essentiellement portée par la montée en charge de 3 dispositifs : prestation de compensation du handicap (PCH), la réforme des prestations en faveur des enfants handicapés et la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour aller plus loin : http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/les-depenses-en-faveur-des-personnes-handicapees-ont-progresse-de-13-5

L’Unccas publie un guide du contrat de séjour en résidence autonomie
L’Unccas vient de faire paraitre un guide pratique sur le contrat de séjour en résidence autonomie. L’objectif affiché et d' »outiller les CCAS gestionnaires sur un plan technique et juridique ».
Ce guide est structuré en deux parties. La première a pour objectif de fournir des « éléments d’analyse » relatifs à la réglementation des résidences autonomie (réglementation qui peut être sources de difficultés pour les CCAS) , et la seconde propose un exemple de contrat de séjour en résidence autonomie (structuré en 5 parties, à savoir les dispositions générales, la description des prestations, des conditions financières, des conditions de résiliation du contrat de séjour, ainsi que de l’expression des locataires, de la médiation et du contentieux.
Pour aller plus loin : www.unccas.org/contrat-de-sejour-en-residence-autonomie#.WRQqDcZBqM8

Publication du guide  « Différences culturelles et religieuses : parlons-en » dédié à la question des différences religieuses et culturelles entre parents et assistantes maternelles.
Initié par l’Unaf et l’Ufnafaam, ce guide a pour objectif d' »ouvrir le dialogue sur les différences religieuses et culturelles » entre les parents et les assistantes maternelles.
Ce guide part du constat que « parents et assistantes maternelles ont des pratiques culturelles différentes pour prendre soin des tout-petits », de nombreuses assistantes maternelles ayant des origines extra-européennes, ce qui peut générer parfois des incompréhensions. Ce guide tente ainsi de lever des idées reçues et de créer les bases d’un dialogue parents-assmats fructueux autour de 4 grands thèmes, à savoir le bien-être de l’enfant ; les principales différences culturelles qui apparaissent parfois conflictuelles comme les pratiques de maternage, les règles de politesse dans les relations entre parents et assistantes maternelles et la langue ; les différences religieuses et notamment les principes de la laïcité ; la possibilité de pouvoir échanger avec un tiers (animatrice du RAM, directrice de la crèche familiale, la PMI du département…).
Pour aller plus loin : www.unaf.fr/spip.php?article21468

Les possibilités de coopération entre les SAAD et les Samsah et/ou SAVS vu par Handéo
Handéo via son Observatoire national des aides humaines vient de rendre public une intéressante étude sur les possibilités de coopération entre les SAAD et les autres structures sociales, médico-sociale et sanitaires et plus particulièrement sur l’articulation entre les SAAD et les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et/ou des services d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé (Samsah). Cette recherche permet  » d’identifier des freins et leviers « , lesquels sont définis dans l’étude, « pour développer des formes intégrées de collaboration ». Différentes pistes sont ainsi envisagées et notamment la promotion d’une  » organisation et un fonctionnement intégrés qui assurent une plus grande mutualisation des organisations et des outils […] « .
Pour aller plus loin : http://www.handeo.fr/telechargements/observatoire-aides-humaines-1/123-cp-handeo-etude-experimentation-spasad-30-03-2017

Publication des aides humaines de la PCH
La CNSA vient de rendre public son guide intitulé « Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap » . Il est destiné aux MDPH, afin de les aider à instruire les demandes, mais aussi avec l’objectif « d’harmoniser les pratiques et d’assurer l’égalité de traitement des demandes et l’équité des réponses de compensation des situations individuelles de handicap ».
Le guide aborde sept grands thèmes et notamment les conditions d’accès à l’aide humaine de la PCH ; l’élaboration, par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, des réponses au besoin d’aide humaine de la personne handicapées ; l’aide humaine de la PCH pour les personnes de moins de vingt ans (avec la question du droit d’option entre le complément d’AEEH et l’aide humaine de la PCH) et celle pour les plus de soixante ans. Enfin, les deux derniers thèmes apportent une dimension d’ouverture, en traitant respectivement des différents types d’intervenants (aidants familiaux, salariés, services prestataires) et de l’articulation avec les autres prestations et les établissements et services médicosociaux.
Pour aller plus loin : www.cnsa.fr/node/2857

Quelles sont les « actions inspirantes » menées au sein des SAAD gérés par des CCAS et CIAS
L’Uncaas en partenariat avec la CNSA ambitionne via cette publication intitulée « la politique “ressources humaines” au cœur des organisations » de recueillir différentes expériences mises en œuvre au sein des services à domicile pour améliorer la gestion RH dans ces structures. Dans ce document, l’Unccas analyse 11 exemples d’action répondant à des problématiques telles que les arrêts de travail, les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux etc. Pour chaque expérience décrite, il est notamment précisé le contexte, les objectifs et les moyens mobilisés. Comme initiative recensée existe la mise en place d’une équipe référente sur les questions liées à l’ergonomie, ou encore « une équipe dépendance » spécifique aux « situations les plus difficiles ». Mais quel que soit l’initiative retenue, « les principales conditions de réussite reposent sur un pilotage par la direction générale, un fort soutien politique, et le fait d’associer les agents en les rendant acteurs de la démarche ».
Pour aller plus loin : www.unccas.org/la-politique-ressources-humaines-au-coeur-des-organisations#.WRVTvsZBqM8

Constats et analyses du déficit dont sont victimes les structures de la branche de l’aide à domicile
Dans une étude réalisée auprès de 179 structures du secteur de l’aide à domicile, l’UNA et Adessadomicile ont analysé les raisons du déficit que connaissent actuellement ces dernières. L’état des lieux est sans appel : un grand écart est constaté entre coûts de revient et versements. Plus précisément, entre 2013 et 2015, une heure d’aide à domicile couterait en moyenne 24€ à chaque structure. De leur côté, les conseils départementaux verseraient en moyenne 21€ pour une heure de service à domicile. Deux facteurs principaux sont avancés par les deux associations : « au niveau national, (…) il manque entre 1 et 1.5 milliards d’euros pour la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées à domicile (…). Par ailleurs, au niveau départemental, les fonds fléchés à l’attention du service à domicile ne sont pas correctement reversés ».
Pour résoudre ce problème, l’UNA et Adessadomicile proposent quinze mesures, et notamment :
– La création d’un cinquième risque de la sécurité sociale,  ;
– Veiller à la mise en œuvre effective de la réglementation médico-sociale par les Conseils départementaux, tout en revalorisant le montant de la PCH et en réformant ses modalités d’accès ;
– Investir dans le développement d’une politique de prévention et de santé de proximité accessible à tous
Pour aller plus loin : www.una.fr/3895-22637-DA/adessadomicile-et-una-lancent-l-alerte-et-formulent-15-mesures-aux-candidats-a-l-election-presidentielle.html

Quelle pratiques tarifaires et quelles perspectives d’évolution des SAAD ?
Le rapport remis à Pascale Boistard le 22 mars dernier de George Labazée, Sénateur PS des Pyrénées-Atlantiques, sur les SAAD cherche à évaluer les effets de la loi Vieillissement sur ces structures et à favoriser un meilleur dialogue entre départements et les SAAD, du fait notamment de la « dichotomie préjudiciable » entre le financement public des SAAD habilités et la solvabilisation des usagers dans le cadre de l’APA.
Pour dépasser cette contradiction, le rapport se montre favorable à la piste d’une sortie de la tarification horaire des SAAD et d’une forfaitisation de la participation financière des usagers, tout en appellant à « une refonte plus générale du dialogue de gestion entre les services et le conseil départemental qui les tarifie ». Pour cela, il préconise d’utiliser la possibilité, ouverte par la loi Vieillissement, de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
George Labazée recommande également de mobiliser différents leviers pour faire évoluer l’organisation et la gestion des SAAD et notamment l’expérimentation des SPASAD, qui cumulent la dimension sociale et médicale ou encore l’adaptation des SAAD aux nouvelles formes d’habitat collectif, « répondant à une demande qui ne peut plus se satisfaire de la dualité maintien à domicile/accueil en établissement ».
Pour aller plus loin : http://social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/personnes-agees/article/rapport-de-georges-labazee-tarification-et-perspectives-d-evolution-des

Le baluchonnage, une alternative pour les aidants ?
Remis fin mars à Pascale Boistard par son auteur par Joëlle Lhuillier, Députée de l’Isère, ce rapport vise à reprendre la discussion sur le concept de baluchonage, solution innovante de répit pour les aidants familiaux . Rebaptisé relayage dans le cadre de ce travail, le baluchonage une est initiative québécoise qui consiste à offrir un répit de longue durée à l’aidant, tout en accompagnant, à domicile, les personnes dépendantes – et notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer – sur une période de quelques jours, 24 heures sur 24. Elle se fonde sur l’intervention d’un baluchonneur (ou relayeur), qui vient – « avec son baluchon » – au domicile de la personne aidée.
Le rapport estime qu’il existe aujourd’hui en France un consensus des acteurs du relayage autour de certains principes fondamentaux (durée du relayage qui doit être d’au moins deux jours et une nuit, soit 36 heures ; départ momentané de l’aidant du domicile de la personne aidée est une condition incontournable ; le relayeur ne remplace pas les services au domicile déjà mis en place…. Ceci étant, il existe un certain nombre de difficultés à sa mise en place notamment liées aux contraintes de la législation sur le temps de travail.
Le rapport propose certaines recommandations et notamment la mise en place d’un comité de suivi national, une expérimentation sur trois départements ou encore l’introduction de quelques modifications législatives pour autoriser le financement de l’expérimentation et créer un statut ou un mode d’exercice particulier du métier de relayeur.
Pour aller plus loin : http://social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/personnes-agees/article/rapport-de-joelle-huilier-du-baluchonnage-quebecois-au-relayage-en-france-une

 

ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES

DROIT DU TRAVAIL

 

 

Licenciement : la protection de la femme enceinte cède devant les dispositions d’ordre public selon la Cour de Cassation
Les dispositions protectrices de la femme enceinte en matière de licenciement ne s’appliquent pas à la salariée n’ayant pas ou plus de titre d’autorisation de travail
Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation pose comme principe que « les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ».
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient de trancher un conflit entre deux normes impératives à savoir la protection de la femme enceinte, d’une part et l’interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France d’autre part.
Dans cette histoire une auxiliaire parentale au moment de de son embauche, avait remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010. Le 26 avril 2011, la préfecture notifie aux employeurs que l’autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d’enfant était refusée et qu’il était interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France. La salariée est alors convoquée par ses employeurs à un entretien préalable à un licenciement. Quelques jours après, la salariée leur adresse une lettre les informant de son état de grossesse. Ces employeurs la licencient au motif de l’interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture le 26 avril 2011.
La salariée saisit la justice en vue de voir juger son licenciement nul, subsidiairement abusif mai sera déboutée devant la cour d’appel. L’affaire et alors portée devant la Cour de Cassation qui concluera qu’à l’instar des dispositions protectrices relatives au représentant du personnel dont elle juge qu’elles ne s’appliquent pas au salarié qui ne dispose pas ou plus de titre l’autorisant à travailler en France, la protection de la femme enceinte, qu’elle soit relative ou absolue, cède devant l’interdiction d’ordre public, assortie de sanctions civiles et pénales, d’employer ou de conserver à son service un salarié dans une telle situation.
En d’autre terme, les dispositions protectrices de la femme enceinte en matière de licenciement ne s’appliquent pas à la salariée n’ayant pas ou plus de titre d’autorisation de travail
Pour aller plus loin : www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/492_15_36398.html

 

PROFESSIONNALISATION

De nouvelles obligations de formation pour les accueillants familiaux
Dans le sillage de l’article 56 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le décret du 14 avril 2017 précise désormais les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux, financée par les départements. La formation initiale devra ainsi être d’une durée minimale de 54 heures et se compose de deux grandes parties (une formation préalable au premier accueil d’au moins douze heures portant notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l’accueil familial, le rôle de l’accueillant familial.. Le reste de la formation initiale doit être organisé dans un délai maximal de 24 mois à compter de l’obtention de l’agrément et comprend notamment une initiation aux gestes de secourisme). Le contenu détaillé de ces formations est précisé par un référentiel annexé au décret.
Ce décret prévoit aussi les caractéristiques de la formation continue, il appartient au président du conseil départemental d’organiser celle-ci, sur une base minimum de douze tous les cinq ans.
Les formations initiale et continue peuvent être mises en œuvre par le département lui-même, par un organisme de formation ou par un service ou un établissement social et médicosocial, avec lequel le conseil départemental a passé convention, dans le cadre d’un ou plusieurs stages.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034429447&dateTexte=&categorieLien=id

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Une mixité des métiers sanitaires et sociaux encore bien insuffisante
En juin 2016 le gouvernement avait initié une évaluation des actions publiques en faveur de la mixité des métiers confiée à l’IGAS, à l’IGAENR avec le concours du SGMAP, qui a été remise en avril 2017.
Il est en premier lieu constaté que femmes et hommes sont aujourd’hui à parts quasiment égales dans la population active, mais en définitive peu de métiers sont mixtes : seuls 15,5 % des travailleurs exercent un métier présentant une répartition femmes/hommes équilibrée, située entre 40 et 60%. Le rapport fait état de progrès « très lent » vers la mixité des métiers avec une limitation de la « promotion de l’accès des femmes à des fonctions traditionnellement masculines ». Compte tenu de la situation, les inspecteurs préconisent d’engager une action publique volontariste de promotion de la mixité dans quelques métiers à fort potentiel de développement notamment pour que les hommes soient plus nombreux dans les métiers sanitaires et sociaux, de  développer l’évaluation des outils mis en œuvre, capitaliser sur les expériences passées et diffuser les bonnes pratiques…  Par ailleurs, le rapport préconise la mise en place d’un comité de pilotage global qui serait dédié aux métiers du numérique et sanitaires et sociaux.
Pour aller plus loin : www.igas.gouv.fr/spip.php?article605

DU COTÉ DES ÉTABLISSEMENTS

Le cahier des charges des CPOM pour les EHPAD vient d’être publié
Un arrêté du 3 mars publié au Journal officiel du 10 mars fixe désormais le cahier des charges que doivent respecter les CPOM signés depuis le 1er janvier 2017 par les EHPAD ou les petites unités de vie (PUV) avec le conseil départemental et l’ARS. Cet arrêté contient de surcroit un modèle de contrat pouvant être adapté par les parties signataires.
Les parties signataires doivent convenir d’un diagnostic partagé de la situation des établissements et services couverts par le CPOM qui doit permettre d’identifier les thématiques devant être traitées par le CPOM et les enjeux propres aux signataires, dans l’optique de définir les objectifs à atteindre dans le cadre du CPOM. Cee diagnostic est un impératif à la conclusion du CPOM..
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/AFSA1619718A/jo/texte

Signature d’une Charte nationale sur l’alimentation dans les établissements médicosociaux
Présentée le 29 mars, la « Charte nationale pour une alimentation responsable et durable dans les établissements médicosociaux » est désormais proposé à l’ensemble des établissements médicosociaux mais n’a pas un caractère normatif.
Déclinée sous la forme d’une convention, les futurs signataires « s’engagent à proposer aux personnes âgées et aux personnes handicapées qu’ils accueillent une alimentation saine et adaptée, s’inscrivant dans une démarche de responsabilité sociétale et de développement durable ».
La principale novation de cette charte est l’incitation qui est faites de privilégier les produits de proximité, et notamment ceux issus de l’agriculture biologique, de favoriser les modes d’approvisionnement en circuits courts, d’utiliser les plateformes d’approvisionnement collectives…
Pour aller plus loin : http://social-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/charte-nationale-pour-une-alimentation-responsable-et-durable-dans-les

FINANCEMENT

L’aide au SAAD bénéficie de quatre mois supplémentaires pour signer les conventions.
Dans le cadre du nouveau dispositif d’appui aux SAAD, un arrêté  en date du 17 mars 2017, publié le 28 mars suivant au JO reporte au 31 juillet prochain la date limite de signature des conventions entre les départements intéressés et la CNSA.
Le nouveau dispositif d’aide aux SAAD prévoit en effet que la mobilisation du fonds d’appui aux bonnes pratiques des services d’aide à domicile d’un montant total de 50 millions d’euros est conditionnée à la signature d’une convention entre le département intéressé et la CNSA. Mais ces signatures sont en retard sur le calendrier initialement envisagé.
Cet arrêté vient donc mettre en place un nouveau calendrier, en offrant des délais supplémentaires pour la conclusion de ces conventions et reporte ce délai au 31 juillet 2017, soit un délai supplémentaire de quatre mois.
Dans les départements qui ne sont pas candidats à la signature d’une convention, les SAAD en difficulté peuvent néanmoins bénéficier de l’aide du Fonds d’appui aux bonnes pratiques. Ils doivent alors solliciter directement la CNSA, qui finance l’ensemble du dispositif (44 millions d’euros sont prévus pour les départements et 6 millions d’euros pour les demandes directes des SAAD). Dans le cas de sollicitation directe de la CNSA, les SAAD disposent d’un délai supplémentaire de deux mois pour formuler leur demande, c’est à dire jusqu’au 30 juin 2017.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5874B066D41232ECA6FFBEE4558413ED.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000034290780&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034290623

ACTUALITÉS CONVENTIONNELLES

Branche de l’aide à domicile (BAD)

Durée et à l’organisation du temps de travail
L’avenant n°24/2016 du 27 janvier 2016 traitant de ces sujets est désormais étendu et donc applicable à l’ensemble des associations de la BAD.
Cet arrêté modifie différents articles et impose notamment que des temps d’échange d’une durée minimale de 8 par an « pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification… ». En outre l’article 12.2 prévoit désormais que : « Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche. Il n’est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs ».
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=190213DCCCD641A9BE036EBA736F19B8.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000034640662&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n24-2016-organisation-du-temps-de-travail/

Indemnités complémentaires
L’avenant n°29/2016 relatif aux indemnités complémentaires signé dans la BAD le 3 novembre 2016 est étendu et applicable à compter du 10 mai 2017 pour toutes les structures de la branche
Cet avenant instaure notamment une obligation pour le salarié de transmettre à l’employeur le relevé de versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=190213DCCCD641A9BE036EBA736F19B8.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000034640672&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n29-2016-garantie-maintien-de-salaire/

Régime de frais de santé
L’avenant n°30/2016 signé par les partenaires sociaux de la BAD le 3 novembre 2016 concernant le régime frais de santé, est désormais étendu et donc applicable à l’ensemble des structures de la Branche
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=190213DCCCD641A9BE036EBA736F19B8.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000034640619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n30-2016-complementaire-sante/

Valeur du point
Agréé récemment, l’avenant n° 31 du 3 novembre 2016, qui revalorise la valeur du point de 5,355 euros à 5,38 euros au 1er août 2016, dans les structures relevant de la CCN de la BAD du 21 mai 2010, est étendu par arrêté du 21 mars 2017 et donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés du champ d’application de la convention collective.
Deux nuances sont à souligner :
– Pour les OSP adhérents à une des fédérations signataires, l’augmentation du point est applicable rétroactivement au 1er août 2016 (voir article 3).
– Pour les OSP non adhérents à une des fédérations signataires, l’obligation d’augmenter la valeur du point ne s’applique qu’à compter du 29 mars 2017 (date de la parution au JO de l’arrêté d’extension).
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290934&dateTexte=&categorieLien=id
http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n31-2016-valeur-du-point/

Branche des salariés du particulier-employeur

L’accord cadre interbranche sur la santé au travail est étendu.
        
Le 24 novembre 2016, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés des branches des particuliers employeurs et des assistants maternels, et la FEPEM, signait un accord-cadre définissant les grandes lignes et les institutions qui géreront un dispositif de mutualisation des visites médicales. Cet accord vient d’être étendu par un arrêté en date du 4 mai 2017.
Cet accord-cadre génère notamment la création un organisme de gestion national (OGN), à gestion paritaire et qui aura pour mission d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail mutualisé issue de l’accord-cadre.
Dans les faits les particuliers-employeurs devront verser une nouvelle cotisation dont le montant sera fixé ultérieurement par un accord de mise en œuvre et donneront mandat à l’OGN pour adhérer en leur nom et pour adhérer au service de santé interentreprises compétent et assurer l’ensemble des formalités administratives afférentes.
Cet accord cadre important définit que dès lors chaque salarié de ces 2 branches devra passer une visite médicale par emploi, dans la limite de trois emplois et non par poste. C’est l’accord de mise en œuvre qui déterminera les modalités de ce suivi individuel de l’état de santé des salariés seront déterminer par l’accord de mise en œuvre qui suivra.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=368&pageDebut=&pageFin=

 

L’ESPACE AUTONOMIE – UN NOUVEAU SERVICE DISPONIBLE POUR LES FAMILLES ET LES PROFESSIONNELS

LE-CENTRE inaugure son nouvel espace d’information, de conseil et de démonstration des aides techniques pour l’autonomie.

Tous les mercredis et jeudis de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h, les particuliers, aidants et aidés pourront bénéficier gratuitement des conseils et de l’information de nos ergothérapeutes sur rendez-vous.
Ce lieux unique dans le département permettra également aux structures d’aide à la personne, de formation et à tous les acteurs du bien vieillir de disposer de matériels adaptés pour former ou être formé à la bonne utilisation des aides techniques, prévenir les risques professionnels et (re)découvrir la diversité des matériels…

Plus d’informations sur  www.le-centre.pro/espace-showroom

 

AGENDA LE-CENTRE

[30/05/2017] Journée Portes Ouvertes et ateliers d’information| Espace Autonomie – Poitiers
Plus d’informations ici

[24/05/2017 et 07/06/2017] Informations collectives métiers aide à domicile | Poitiers et Châtellerault
Plus d’informations ici

 

AXE EMPLOI

Retour sur la Grande matinée des services à la personne.

Nous avons accueillis une soixantaine de personnes sur la demi-journée du jeudi 4 mai à la salle Camille Pagé de Châtellerault. Nous remercions les 10 exposants de la matinée, organismes de services à la personne et organismes de formation ainsi que Pôle Emploi Châtellerault qui ont pu informer toutes les personnes présentes. Nous comptions une vingtaine d’offres d’emploi à pourvoir, des entretiens ont d’ores et déjà été programmés.

 

Informations collectives.

  • Mercredi 24 mai 2017 à 14h00 à Châtellerault.
  • Mercredi 7 juin 2017 à 10h00 à Poitiers

Nous serons également présents à Châtellerault le jeudi 18 mai au Job Dating organisé par Pôle emploi au centre socio-culturel des Minimes.

Pour toute information et inscription : 05 49 61 64 71

 

LE-CENTRE recrute un(e) ergothérapeute (H/F).
Dans le cadre de l’ouverture de son lieu d’information, de conseil et de démonstration des aides techniques et technologiques favorisant le maintien à domicile des personnes agées et en situation de handicap, LE-CENTRE recrute.

Plus d’infos sur http://www.le-centre.pro/le-centre-recrute-ergotherapeute-hf/