AU SOMMAIRE :

ÉDITORIAL / NOTE DE LECTURE / ENQUÊTE/STATISTIQUE / ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL / ACTUALITÉS DES SAAD / FINANCE-FISCALITÉ / ACTUALITÉS CONVENTIONNELLES / ESPACE AUTONOMIE / TÉMOIGNAGE / CRÉATION ENTREPRISE

 

 

ÉDITORIAL

La pĂ©riode estivale commence tout juste et une longue sĂ©quence Ă©lectorale vient de s’achever. L’Ă©tĂ©, outre la nĂ©cessitĂ© de faire fonctionner les services et de rester vigilant et bienveillant auprès des personnes vulnĂ©rables particulièrement sensibles aux Ă©pisodes caniculaires comme nous venons de traverser, sera occupĂ© par les prochaines rĂ©formes en matière du droit du travail. Dans le secteur de l’aide Ă  l’autonomie, particulièrement encadrĂ© et rĂ©glementĂ©, chaque Ă©volution de la lĂ©gislation sociale qu’elle soit considĂ©rĂ©e par les acteurs de la profession comme bonne ou mauvaise a de toute Ă©vidence des impacts sĂ©rieux. Le nouveau gouvernement vient d’ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux avec un programme serrĂ© sur de nombreux points (contrat de travail et durĂ©e du travail avec l’adaptation du CDD et du contrat de travail temporaire, assouplissement du travail de nuit, rupture du contrat de travail avec diffĂ©rentes mesures sur le licenciement Ă©conomique, les indemnitĂ©s de rupture, le dialogue social et la reprĂ©sentativitĂ© du personnel ou encore la simplification du compte pĂ©nibilitĂ©). Quoiqu’il sorte de ces rĂ©formes, elles nĂ©cessiteront encore de nombreuses discussions dans les branches professionnelles constitutives de nos mĂ©tiers et donc de l’instabilitĂ©. Un Ă©pisode rĂ©cent, celui de l’annulation de plusieurs dispositions de la convention collective des entreprises de services Ă  la personne datant de 2012, laisse depuis pantoises les entreprises qui ne savent du coup comment appliquer la rĂ©glementation du travail. Il faut ĂŞtre lucide, la multiplication des rĂ©formes, aux impacts multiples et peu maitrisĂ©s (ce Ă  quoi s’ajoute l’incertitude sur les financements comme en tĂ©moigne la rĂ©forme de la tarification pour les EHPAD), amène nombre de structures de l’aide Ă  l’autonomie dĂ©jĂ  fragilisĂ©es Ă  se retrouver encore plus en difficultĂ© pour appliquer correctement la rĂ©glementation.
LE-CENTRE et son Ă©quipe reste Ă  vos cĂ´tĂ©s tout l’Ă©tĂ© et continue au travers de ses nombreuses actions, tant auprès des dirigeants, que des salariĂ©s ou futurs salariĂ©s, qu’auprès des bĂ©nĂ©ficiaires des services aux personnes, Ă  transformer, Ă  fortifier et Ă  faire reconnaitre autant que possible les spĂ©cificitĂ©s d’un secteur professionnel Ă©conomiquement et socialement indispensable.
David Hamelin, Directeur | LE-CENTRE, créateurs de liens.

 

 

 

 

NOTE DE LECTURE

Études & Résultats, Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (Drees)

Travail Ă  temps complet et jeunes enfants : comment font les couples pour tout concilier ? NumĂ©ro 0981, 8 pages – novembre 2016

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/travail-a-temps-complet-et-jeunes-enfants-comment-font-les-parents-pour-tout

Les parents d’un enfant de moins de 3 ans doivent trouver une organisation tiraillée entre la vie de famille et la vie professionnelle d’autant plus lorsque les deux parents travaillent à temps complet. A quelle(s) solution(s) ont-ils recours ? Les parents combinent parfois un relais entre eux et l’intervention d’un intervenant extérieur.

Malgré l’augmentation du temps de travail des femmes, les pères sont moins investis dans la vie familiale que les mères. Moins d’un enfant sur trois a ses deux parents qui travaillent à temps complet, ce sont essentiellement les femmes qui mettent en parenthèse leur carrière professionnelle. En 2013, on constate que 47% des enfants de moins de 3 ans dont les parents vivent en couple ont au moins un parent qui ne travaille pas. Dans sept cas sur dix c’est la mère et une fois le père. Les mères se trouvent souvent dans une situation de retrait du marché du travail alors que les pères traversent plus souvent une période de chômage. Un parent qui ne travaille pas permet à 86% des enfants d’être gardés par lui la majeure partie du temps du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures. La réduction de la quotité de travail concerne les mères, 21% des enfants de moins de 3 ans ont un parent qui travaille à temps partiel, dans 88% des situations la mère a diminué son temps de travail et seulement 5% des pères. Lorsque le temps partiel est inférieur ou égal à un mi-temps, 78% des enfants sont gardés principalement par leurs parents la journée en semaine et 42% quand le temps partiel est supérieur à 50%. En définitive, seul un enfant sur trois environ a ses parents qui travaillent à temps complet, néanmoins certains souhaiteraient diminuer leur activité professionnelle.

Quand les deux parents travaillent à temps complet, 73% des enfants sont gardés par un intervenant la majeure partie du temps en semaine contre 40% pour l’ensemble des enfants ayant deux parents qui vivent en couple. Ces enfants sont accueillis principalement soit chez une assistante maternelle agréée (39% contre 21% pour les autres) soit dans un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) (19% contre 13%) ou à d’autres intervenants (grands-parents ou famille proche). Les parents qui travaillent à temps plein ont des besoins de garde plus importants à hauteur de 36h30 par semaine contre 30h30 pour l’ensemble des enfants. En moyenne, le coût de la garde d’enfant s’élève à 446€ par mois et par enfant avant déductions faites des aides éventuelles et à 215€ aides déduites contre 345€ et 160€ pour l’ensemble des parents. Ce coût s’explique par le choix des parents de confier leur enfant aux modes de garde formels et les plus onéreux d’entre eux, l’assistante maternelle agréée et la garde à domicile. En revanche, même si les parents travaillent à temps complet, il est possible qu’un des parents puissent garder à titre principal son enfant après avoir cherché une autre solution. C’est le cas pour un enfant sur quatre avec un appui extérieur huit fois sur dix et demandent un niveau de satisfaction élevé. 43% des parents ne reprochent rien à l’accueil chez une assistante maternelle ou dans un EAJE. Les principales remarques adressées par les autres parents concernent le coût de l’assistante maternelle et les horaires d’ouverture des EAJE.

Les recours aux modes d’accueil sont très liés aux horaires de travail des parents. Ceux dont le temps de travail est concentré sur les jours ouvrés de la semaine confient leurs enfants plus longtemps à un tiers. 29% des enfants ont des parents qui travaillent plus de 39 heures par semaine. Ces enfants passent 45 heures en moyenne sans leurs parents soit 8h30 de plus par rapport à l’ensemble des enfants. Les parents confient leur enfant principalement à un mode d’accueil formel, dont trois fois plus à une garde à domicile qui permet de couvrir des plages horaires plus importantes. Lorsque seulement un des parents travaillent au moins 39 heures par semaine, 36% des enfants sont gardés principalement par leurs parents. Toutefois, un peu plus d’un tiers travaille aussi sur des plages horaires atypiques : week-end, nuit, tôt le matin ou tard le soir et donc 65% travaillent plus de 39 heures au total du lundi au dimanche.

Quatre enfants sur dix dont les deux parents travaillent à temps complet ont au moins un parent qui a des horaires atypiques. Les pères sont davantage concernés par le travail la nuit, le matin ou le soir. Le week-end, les parents travaillent dans les mêmes proportions. On remarque aussi que des parents ont des horaires de travail alternants ou changeants ce qui concernent 23% et 16% des enfants de moins de trois ans. Les horaires alternantes ou changeantes permettent aux parents de plus facilement assurer la garde de leur enfant (49% des enfants en cas d’horaires alternants et 41% en cas d’horaires atypiques). Cette organisation du travail permet de créer un relais entre les parents auprès de l’enfant.

Dans sept cas sur dix les horaires des parents sont décalés, ils travaillent moins de la moitié du temps sur les mêmes plages horaires. En présence d’horaires atypiques, 67% des enfants sont gardés par leurs parents, ce qui est souvent facilité par un jour de la semaine non travaillé. Toutefois, ces parents recourent à un mode d’accueil extraparental à hauteur de 32h10 par semaine car ils travaillent en moyenne quatre heures par jour sur les mêmes plages horaires en plus des temps de trajet. De plus, ces horaires provoquent des besoins d’accueil spécifiques comme le week-end où les enfants passent deux fois moins de temps que les autres avec leurs deux parents.

Lorsqu’un parent travaille tôt le matin, tard le soir ou la nuit, la prise en charge de l’enfant repose sur l’autre parent ou sur un accueil extraparental au moins une fois par semaine pour 46% de ces enfants. Par ailleurs, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont aussi à prendre en compte. On remarque que si la mère travaille à plus de 30 minutes du domicile, l’enfant est gardé par un tiers jusqu’à 40h40 par semaine au lieu de 36h30 en moyenne et sont donc moins souvent gardés par leurs parents à titre principal. Parallèlement, les mères travaillant à domicile permettent que l’enfant soit gardé à titre principal par ses parents mais dans une moindre mesure lorsque c’est le père qui travaille à domicile. Cela s’explique par les métiers qui sont exercés et le temps de travail, les pères travaillent en moyenne six heures de plus que les mères. Néanmoins, le travail à domicile n’empêche pas le recours à un intervenant extérieur. Seuls 15% des enfants ayant une mère qui travaille en partie au domicile sont gardés exclusivement par les deux parents la semaine. En revanche, deux fois sur dix lorsque les enfants sont gardés exclusivement par leurs parents en journée au cours de la semaine, c’est que la mère travaille au moins en partie à domicile.

 

 

 

 

ENQUĂŠTE/STATISTIQUE

La difficultĂ© d’ĂŞtre « aidant familial »
D’après le baromètre annuel de la Carac, l’entraide financière familiale ne faiblit pas malgré la crise. Dans le même temps, cette étude montre que le soutien aux proches âgés représente une lourde responsabilité.
Cette année, le baromètre s’accompagne d’une enquête sur les aidants familiaux. D’après l’Association française des aidants, ils sont aujourd’hui plus de 8 millions en France à agir pour le bien-être d’un membre de leur famille en perte d’autonomie.
Les aidants consacrent ainsi en moyenne 16 heures par semaine à l’un de leurs proches. En 2017, 75% ont déclaré que leur activité avait un impact important sur leur vie professionnelle, marquée par la fatigue et le stress.
Ces aidants sont souvent isolés et peu informés sur les dispositifs d’aide qui existent. Ainsi, seuls 1% des aidants interrogés ont bénéficié du « droit au répit » voté en 2015, qui peut aider à financer l’accueil de la personne aidée dans des structures d’accueil. Un pourcentage véritablement préoccupant dans la mesure où les deux tiers des aidants dépensent en moyenne près de 2000 euros par an pour soutenir leurs proches âgés.
Les aidants familiaux sont avant tout des aidantes, qui ont souvent plus de 50 ans. Parfois, ces femmes sont amener Ă  dĂ©missionner pour consacrer plus de temps Ă  leurs proches. Dans ce cas de figure, elles ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©es pour leur activitĂ©, Ă  laquelle elles peuvent pourtant consacrer un quasi-temps complet. La situation est d’autant plus problĂ©matique qu’une fois le parent dĂ©cĂ©dĂ©, ces femmes se retrouvent sans ressources et sans espoir d’être embauchĂ©es nulle part.
Pour aller plus loin : www.carac.fr/Carac/Espace-infos/Actualites/barometre-argent-et-entraide-familiale-ou-en-sont-les-francais

 

 

Quel modèle de développement pour les services à la personne ?
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a confié à l’institut de recherches économiques et sociales (IRES) une étude, concernant les conditions d’apparition de plateformes collaboratives dans le champ du domicile. Cette étude, a été rendue publique le 23 mai et part du postulat qu’une nouvelle offre « socialement responsable et économiquement viable pour les ménages » est possible.
Cette nouvelle offre viendrait s’opposer à celles des entreprises comme Uber et de leur « capitalisme de plateforme ». En effet, l’aide à la personne requiert une entière confiance de la part du consommateur, surtout pour les activités relevant du domestique et de l’intime. L’étude préconise, en outre, l’introduction du numérique comme moyen de « se moderniser sans s’industrialiser » mais aussi de « gagner en productivité sans céder ni à la standardisation des prestations ni à la dépersonnalisation de la relation humaine ». Plusieurs recommandations sont formulées dans la perspective de favoriser « un modèle de développement économique des services à la personne qui profite des perspectives offertes par l’informatisation pour développer une offre légale, socialement responsable et économiquement viable ».
Pour aller plus loin : www.ires.fr/etudes-recherches-ouvrages/etudes-des-organisations-syndicales/item/5316-l-informatisation-des-services-a-la-personne

 

 

La difficile adĂ©quation de l’offre et la demande territoriales en matière d’accès Ă  un EHPAD
Le site logement-seniors.com vient de publier une Ă©tude originale intitulĂ©e « DĂ©pendance et offre d’hĂ©bergement : situation des Ehpad en France ». Elle consiste Ă  mesurer la rĂ©partition territoriale des tensions entre l’offre et la demande d’hĂ©bergement en EHPAD. Elle met en Ă©vidence une frĂ©quente absence de coĂŻncidence entre les dĂ©partements prĂ©sentant la plus forte demande en ce domaine et ceux disposant de l’offre la plus importante.
Compte tenu de diffĂ©rents facteurs (croissance dĂ©mographique, vieillissement de la population, accroissement de l’espĂ©rance de vie), il faudrait doubler le nombre de lits d’ici Ă  2040 pour conserver le ratio actuel de dix places pour cent personnes de plus de 75 ans. Mais ce n’est pas la tendance actuelle, puisqu’en 2012, par exemple, 5.000 places ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es pour un besoin de 10.000 places.
Cette situation accroĂ®t les tensions entre l’offre et la demande, d’autant plus qu’elle se double d’une rĂ©partition territoriale très inĂ©galitaire de ces deux Ă©lĂ©ments, ce qui place certains dĂ©partements « sous forte tension ». Aussi, en 2017 cinq dĂ©partements (les Alpes-Maritimes, la Meurthe-et-Moselle, la Manche, la Mayenne et le Loir-et-Cher) concentrent 18% de la demande en France alors qu’ils ne disposent que de 5% de l’offre de lits en EHPAD.
L’Ă©tude dresse ainsi la carte des principaux dĂ©partements oĂą la demande excède l’offre. Outre les cinq dĂ©jĂ  citĂ©s, on y trouve aussi l’Allier, la Charente, la Loire, la Meuse et la Sarthe.
A contrario, les dĂ©partements oĂą l’offre excède la demande regroupe le Maine-et-Loire, le Morbihan, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Puy-de-DĂ´me, les PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, le Bas-Rhin, le RhĂ´ne et la VendĂ©e.
Pour aller plus loin : www.logement-seniors.com/articles-maisons-de-retraite/etude-dependance-offre-herbergement-ehpad-en-france.html

 

 

Premiers rĂ©sultats pour l’Ă©tude nationale des coĂ»ts des EHPAD
Cette Ă©tude nationale fournit le coĂ»t de revient moyen d’une journĂ©e de prise en charge en fonction du profil des rĂ©sidents (GIR 1 Ă  6). Il s’Ă©tablit Ă  101 euros et varie de 80 Ă  143 euros.
La DGCS, la CNSA, l’ATIH et l’assurance maladie ont prĂ©sentĂ© le 13 juin dernier les premiers rĂ©sultats de l’Ă©tude nationale de coĂ»ts (ENC) des EHPAD. Ce travail s’appuie sur l’analyse de 20 000 coĂ»ts de journĂ©e de prise en charge collectĂ©s auprès de 69 Ă©tablissements volontaires. Il est reprĂ©sentatif de la situation des 3 084 EHPAD tarifĂ©s.
Le principal apport de cette Ă©tude est de fournir le coĂ»t moyen d’une journĂ©e de prise en charge, en fonction du profil des rĂ©sidents accueillis (Ă©tat de santĂ© et degrĂ© d’autonomie). Ce coĂ»t de revient – Ă  ne pas confondre avec le prix facturĂ© aux rĂ©sidents – est calculĂ© soins de ville inclus, mais hors charges financières et de structure immobilière.
L’enquĂŞte de coĂ»ts sur les donnĂ©es 2013 indiquait dĂ©jĂ  un coĂ»t moyen par journĂ©e de prise en charge de 101 euros. L’Ă©tude sur les donnĂ©es 2015 permet d’affiner ce rĂ©sultat selon le degrĂ© d’autonomie et l’Ă©tat de santĂ© du rĂ©sident, avec un coĂ»t journalier qui varie alors de 80 Ă  143 euros.
Pour aller plus loin : L’Ă©tude sera rendue disponible dans le courant de l’Ă©tĂ© 2017

 

 

La maltraitance des personnes âgées et handicapées, un phénomène restant important.
La FĂ©dĂ©ration du 3977 vient de rendre public son premier rapport d’activitĂ©. Il s’appuie sur l’analyse des 29610 appels passĂ©s au numĂ©ro unique en 2016.
La nature de la maltraitance envers ces personnes est très variable, mais quatre groupes principaux se dégagent néanmoins : la maltraitance psychologique (29,1% des appels), la négligence passive (13,5%), la maltraitance physique (13%) et la maltraitance financière (12,5%). Les autres motifs sont moins prégnants, comme la privation de citoyenneté (7,4%), la négligence active (6,3%), la maltraitance médicale (6,2%) et les violences sexuelles (0,9%).
Sur l’origine de la maltraitance, quatre causes principales se dĂ©gagent : l’agressivitĂ© (31%), les relations familiales difficiles (20%), l’intĂ©rĂŞt financier (18%) et les troubles du comportement du maltraitant (12%). Les principales victimes de la maltraitance sont des femmes (69%), davantage chez les personnes âgĂ©es (73%) que chez les personnes handicapĂ©es (52%).
En terme de localisation des faits, la grande majoritĂ© (73,5%) se produit au domicile, de façon quasi Ă©quivalente pour les personnes âgĂ©es (73%) et les adultes handicapĂ©s (77%). Il reste nĂ©anmoins que plus d’un quart des faits de maltraitance signalĂ©s se situe hors du domicile, ce qui correspond pour l’essentiel au cas de figure de la maltraitance institutionnelle.
Sur la relation de la personne mise en cause avec la victime, on trouve en premier lieu l’entourage familial (53,5%), suivi de l’entourage professionnel (32%) et de l’entourage social (14,5%).
Pour aller plus loin : www.le3977.info/presse-et-kit-media/

 

 

Une première évaluation qualitative de l’expérimentation PAERPA
PrĂ©vue par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de 2013, l’expĂ©rimentation « personnes âgĂ©es en risque de perte d’autonomie » (Paerpa) cible l’ensemble des acteurs impliquĂ©s dans le parcours des personnes âgĂ©es fragiles ou en perte d’autonomie, de plus de 75 ans. La DREES en charge de l’Ă©valuation du dispositif a ainsi menĂ©e une Ă©valuation qualitative en 2016-2017 autour de sept thĂ©matiques principales. Parmi les thĂ©matiques on retrouve les dispositifs de transition ville/HĂ´pital/EHPAD, les Ă©cosystèmes locaux et l’adhĂ©sion des professionnels de santĂ©. L’évaluation a permis de constater un dĂ©veloppement des outils numĂ©riques, dans le cadre de l’expĂ©rimentation PAERPA, donnant lieu Ă  un investissement très important. Cette Ă©valuation a montrĂ© aussi des faiblesses Ă  corriger et notamment le sous-dimensionnement de l’Ă©quipe projet et la fragilisation du rĂ´le du chef de projet, mais aussi la faible mobilisation des professions de santĂ© libĂ©rale ou encore la rĂ©sistance du champ hospitalier Ă  une mobilisation dans les programmes PAERPA. Le rapport propose en outre un certain nombre de pistes ou de mesures. Parmi celles-ci figurent notamment le renforcement de la conduite de projet, le dĂ©veloppement des outils numĂ©riques de coordination, la poursuite de l’introduction du PAERPA Ă  l’hĂ´pital et le renforcement des « dispositifs interstitiels » entre l’hĂ´pital et la ville ou l’EHPAD, comme, en sortie d’hospitalisation, l’hĂ©bergement temporaire et/ou l’intervention des SAAD ou des SSIAD.
Pour aller plus loin : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/documents-de-travail/serie-etudes-et-recherche/article/evaluation-qualitative-paerpa-rapport-final

 

 

Les difficultés des personnes âgées à trouver des aides et des services
Le Synerpa (syndicat national des maisons de retraite privĂ©es) qui intensifie son travail dans le champ de l’aide Ă  domicile et rĂ©cemment devenu reprĂ©sentatif dans cette branche vient de rendre public un sondage auprès de 1502 personnes, en avril 2017, rĂ©alisĂ© par l’Ifop pour son propre compte. De ce sondage il ressort « qu’une personne sur deux Ă©prouve des difficultĂ©s [dans les dĂ©marches pour l’accompagnement d’une personne âgĂ©e] Ă  comprendre et trouver les aides et services nĂ©cessaires ». De surcroit cette Ă©tude met en lumière la mĂ©connaissance de 70% des personnes sondĂ©es concernant les modalitĂ©s de financement pour une personne accompagnĂ©e en EHPAD, en rĂ©sidences services seniors ou pour les services Ă  domicile. Cette complexitĂ© s’accentue lorsqu’il s’agit des aides et dĂ©ductions fiscales. En effet plus de la moitiĂ© des sondĂ©s ignorent l’existence de l’aide sociale Ă  l’hĂ©bergement (ASH) ou des dĂ©ductions fiscales pour les frais d’hĂ©bergement en EHPAD alors que ces dispositifs ont un impact important.
Pour aller plus loin : www.synerpa.fr/a_la_une-2.html

 

 

 

 

ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES

 

 

DROIT DU TRAVAIL

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail sur les rails
Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté le 28 juin 2017 en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l’ébauche du découpage des thèmes de négociations. Douze domaines seraient ainsi réservés à la branche, le reste étant laissé aux mains de la négociation d’entreprise.
Ce projet de loi comporte 3 volets :
– renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;
– simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;
– sĂ©curiser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariĂ©s.
L’examen du projet de loi par le Parlement commencera le 4 juillet prochain, au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Il devrait s’achever par un vote définitif fin juillet.
Pour aller plus loin : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39464.html

 

 

Les limites de la protection d’un lanceur d’alerte en cas de maltraitance Ă  l’encontre de personnes accueillies dans les Ă©tablissements mĂ©dico-sociaux
Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 mai 2017, cette dernière rend compte de la manière dont le signalement de maltraitance doit être établi. Aussi un médecin coordonnateur d’un EHPAD avait dénoncé des dysfonctionnements collectifs pouvant atteindre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ou des soignants. Il a ensuite fait l’objet d’un licenciement de la part de son employeur, ce dernier lui reprochant une intention de nuire à l’établissement, d’avoir participé à la constitution d’un dossier dénigrant l’établissement, de l’avoir largement diffusé aux organismes et administrations habilitées à l’autoriser et le contrôler, avant de l’envoyer aux adhérents de l’association puis aux membres du conseil d’administration. Contestant son licenciement en considérant qu’il bénéficiait de la protection accordée par l’article L.314-24 du CASF, ce dernier a vu son pourvoi rejeté devant la Cour de cassation. Cette dernière a ainsi considéré que le médecin coordinateur « n’avait pas témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie à l’EHPAD mais avait dénoncé les conditions de travail du personnel de l’établissement qu’il estimait mauvaises et nuisibles à la qualité de prise en charge des résidents ». 
Pour rappel, l’article L.313-24 du Code de l’action sociale et des familles accorde normalement une protection aux salariĂ©s et agents des Ă©tablissements du secteur sanitaire, social et mĂ©dico-social lorsque ces derniers tĂ©moignent de mauvais traitements ou de privations infligĂ©s Ă  une personne accueillie dans l’établissement. Ces derniers sont notamment protĂ©gĂ©s contre tout licenciement qui constituerait des reprĂ©sailles Ă  ce signalement, en appliquant la nullitĂ© du licenciement et la rĂ©intĂ©gration du salariĂ© licenciĂ© dans l’entreprise. Cet article ne protège le lanceur d’alerte que si l’alerte porte sur des faits de maltraitance avĂ©rĂ©e et non si les faits incriminĂ©s relèvent de problèmes de conditions de travail. 
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034658545&fastReqId=336770631&fastPos=1

 

 

DU COTE DES SAAD

Un dĂ©cret met en place les modalitĂ©s d’Ă©valuation des activitĂ©s et de la qualitĂ© des SAAD
En application des articles 47 et 48 de la loi du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement, un dĂ©cret du 2 mai 2017 met en place les modalitĂ©s d’Ă©valuation des activitĂ©s et de la qualitĂ© des SAAD.
Le dĂ©cret du 2 mai 2017 prĂ©voit que l’adhĂ©sion Ă  la charte nationale qualitĂ© est acquise lorsque les Ă©tablissements ont fait procĂ©der Ă  une certification volontaire par des organismes accrĂ©ditĂ©s. Cette certification doit ĂŞtre fondĂ©e sur un rĂ©fĂ©rentiel ayant lui-mĂŞme fait l’objet d’un arrĂŞtĂ© de reconnaissance d’Ă©quivalence avec les annexes dĂ©diĂ©es du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit en l’occurrence des annexes 3-0 (cahier des charges dĂ©finissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAAD) et 3-10 (cahier des charges pour la rĂ©alisation des Ă©valuations externes).
Le dĂ©cret prĂ©voit aussi que les Saad disposant d’un agrĂ©ment dĂ©livrĂ© en application de l’article L. 7232-1 du Code du travail (agrĂ©ment qualitĂ©) « sont exonĂ©rĂ©s de la première Ă©valuation interne suivant la date de leur autorisation ». Il organise enfin des modalitĂ©s et des dates d’Ă©chĂ©ance diffĂ©renciĂ©es selon la nature des Saad et la date d’achèvement de leur agrĂ©ment.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566920&categorieLien=id   

 

 

De nouvelles précisions sur les dispositions applicables aux demandes d’autorisation et d’habilitation pour les SAAD
Un dĂ©cret du 9 mai 2017, pris en application de plusieurs articles de la loi du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement, introduit divers amĂ©nagements ponctuels. Trois domaines sont concernĂ©s par ce texte : les concours financiers versĂ©s par la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie (CNSA), le financement et les procĂ©dures d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile (Saad) et le conseil dĂ©partemental de la citoyennetĂ© et de l’autonomie (CDCA).
Concernant les aides et concours de la CNSA, le dĂ©cret du 9 mai 2017 prĂ©cise notamment que les dĂ©penses relatives aux formations d’adaptation Ă  l’emploi et de mise Ă  jour des connaissances professionnelles recouvrent les personnels des SAAD ou des intervenants directement employĂ©s par des PA/PH. Sont Ă©galement Ă©ligibles les dĂ©penses relatives aux actions de formation et de soutien des bĂ©nĂ©voles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgĂ©es et des personnes handicapĂ©es et les dĂ©penses d’accompagnement de projets de crĂ©ation et de consolidation de SPASAD.
Le dĂ©cret du 9 mai 2017 introduit d’autres amĂ©nagements. Ainsi l’annexe 2-1 du Code de l’action sociale et des familles consacrĂ©e jusqu’alors au « guide d’Ă©valuation de la personne en perte d’autonomie » est remplacĂ©e par la « grille nationale Aggir et son guide de remplissage ». 
Par finir ce dĂ©cret prĂ©voit que les demandes d’autorisation et d’habilitation des SAAD demeurent rĂ©gies, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, par la procĂ©dure mise en place en 2010 pour les projets de crĂ©ation, de transformation et d’extension d’Ă©tablissements ou de services sociaux et mĂ©dicosociaux ne requĂ©rant aucun financement public. De ce fait ces structures ne seront pas soumises Ă  la procĂ©dure d’appel Ă  projets. 
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034634103&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

FINANCE/FISCALITÉ

L’exonération de charges patronales « aide à domicile » ne concerne toujours pas les SSIAD
Dans un arrêt du 15 juin dernier, la Cour de cassation confirme à nouveau sa jurisprudence de 2016 concernant l’exclusion des SSIAD du champ d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales. 
Dans cette nouvelle affaire, l’URSSAF avait rĂ©alisĂ© un redressement au sein d’un SSIAD aux consĂ©quences assez lourdes, l’employeur ayant Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  payer 79 523€ au titre des cotisations dues de dĂ©cembre 2006 Ă  novembre 2009. La contestation de ce redressement mais son pourvoi a Ă©tĂ© rejetĂ© in fine par la Cour de cassation qui prĂ©cise que contrairement aux SAAD, les SSIAD « ne peuvent intervenir que pour rĂ©aliser des actes de soins prescrits par un mĂ©decin ». De plus, les soins ainsi dispensĂ©s « constituent des soins techniques ou des soins de base relationnels s’inscrivant dans le cadre d’une prise en charge mĂ©dicale et nĂ©cessitant la mise en Ĺ“uvre d’une technique propre ». En somme, les aides-soignants employĂ©s par un SSIAD, et qui interviennent au domicile des personnes âgĂ©es ou handicapĂ©es, n’entrent donc pas dans le champ de l’exonĂ©ration « aide Ă  domicile ».
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034960885&fastReqId=1655029019&fastPos=1

 

 

Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé)
Le portail « Cotizen.fr » est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017. Il a pour objectif de donner la possibilité aux employeurs et aux tiers-payeurs de payer en ligne toutes les cotisations sociales de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé sur une même plate-forme. Sa mise en place se fait progressivement.
À terme, Cotizen va devenir un « point d’entrée unique », ce qui permettra de « réduire le nombre de connexions (et d’) avoir une vue de l’ensemble des cotisations soldées, en cours ou à venir (…) ». Il permettra ainsi « d’optimiser le suivi des opérations de paiement ».

Pour aller plus loin : http://www.cotizen.fr

 

 

 

ACTUALITES CONVENTIONNELLES 

Branche des salariés du particulier employeur 

Extension partielle de l’accord du 24 novembre 2016 relatif à la médecine du travail

L’arrĂŞtĂ© du 4 mai 2017 publiĂ© au journal officiel du 11 mai 2017 rend dĂ©sormais obligatoire les dispositions de l’accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santĂ© au travail, au suivi individuel et collectif et Ă  la prĂ©vention de l’altĂ©ration de la santĂ© des travailleurs dans la branche professionnelle des salariĂ©s du particulier employeur. Nous avions prĂ©sentĂ© plus en dĂ©tail cet accord dans l’INFOLETTRE #8 (mai-juin 2017)

Ceci Ă©tant cet arrĂŞtĂ© n’Ă©tend pas l’ensemble de dispositions de l’accord interbranche

– L’accord n’est en effet applicable qu’Ă  la branche des salariĂ©s du particulier employeur et non Ă  celle des Assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur (le 2e tiret de l’article 2 de l’accord ayant Ă©tĂ© exclu de l’extension).

– L’article 10 de l’accord est Ă©tendu sous rĂ©serve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Cet article du Code du travail prĂ©cise en effet les organisations habilitĂ©es Ă  engager une procĂ©dure de rĂ©vision d’un accord interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord de branche.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=368&pageDebut=&pageFin=

 

 

Extension de l’avenant du 3 octobre 2016 relatif aux commissions paritaires territoriales
PubliĂ© au journal officiel du 11 mai 2017, l’arrĂŞtĂ© du 5 mai 2017 rend ainsi obligatoire les dispositions de l’avenant du 3 octobre 2016 qui modifie l’accord national interbranche du 10 juillet 2013 concernant les commissions paritaires territoriales.
A l’image de l’arrĂŞtĂ© du 4 mai 2017 concernant la mĂ©decine du travail, le prĂ©sent arrĂŞtĂ© contient des exclusions et des rĂ©serves d’extension : ainsi les termes « au niveau national » figurant au paragraphe 2.3.1 relatif Ă  la composition des commissions paritaires territoriales sont exclus de l’extension et le dernier alinĂ©a de l’article 3 est Ă©tendu sous rĂ©serve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail concernant la rĂ©vision des accords.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=369&pageDebut=&pageFin=

 

 

Branche des entreprises de services à la personne 

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 modifiée par décision du Conseil d’État
Le 12 mai dernier, le Conseil d’État saisi par la CGT sur de nombreux points de cette convention collective, a rendu sa dĂ©cision et a annulĂ© l’extension de certaines dispositions de celle-ci, du fait de leur non conformitĂ© Ă  la loi.
De ce fait plusieurs mesures problématiques de cette convention ont été retoquées et notamment : 
– Le montant de l’indemnitĂ© kilomĂ©trique ayant Ă©tĂ© jugĂ© insuffisant Ă  12 centimes du kilomètre (soit 4 X moins que le barème appliquĂ© par l’URSSAF). Un avenant Ă  la convention collective a nĂ©anmoins Ă©tĂ© ajoutĂ© en 2016 fixant l’indemnitĂ© Ă  20 centimes du kilomètre et par consĂ©quent s’applique (annulation du dernier alinĂ©a du paragraphe e) du 1 de la section 2 du chapitre II de la partie 2).

– Le temps partiel et les heures complĂ©mentaires 
Le Conseil d’État annule Ă©galement les parties de la CCN relatives Ă  la possibilitĂ© pour l’employeur d’imposer au salariĂ© Ă  temps partiel l’accomplissement d’heures complĂ©mentaires dans la limite de 33% de la durĂ©e contractuelle d’une part et celles permettant, en dehors des cas d’urgences dont elles fixent la liste, d’abaisser Ă  trois jours le dĂ©lai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail.
En consĂ©quence, c’est le Code du travail qui s’applique en la matière. Aussi le nombre d’heures complĂ©mentaires effectuĂ© au cours d’une mĂŞme semaine ou d’un mĂŞme mois ne peut pas ĂŞtre supĂ©rieur Ă  10 % de la
durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Par ailleurs, le délai de prévenance pour une modification de l’horaire de travail ne peut être inférieur à 7 jours en dehors des cas d’urgence fixés par la CCN.
(annulation du b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 du chapitre Il de la partie 2). 

– Le travail de nuit 
Le Conseil d’État annule aussi l’ensemble des dispositions concernant le travail de nuit, du fait de l’absence de mesures concernant l’amĂ©lioration des conditions de travail, mais Ă©galement de dispositions garantissant l’articulation entre vie professionnelle nocturne et vie privĂ©e et de dispositifs assurant l’égalitĂ© hommes-femmes. De ce fait de nouvelles nĂ©gociations de branche devront ĂŞtre menĂ©es pour rĂ©soudre cette question.
(annulation du j) du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2).

– Le forfait-jours 
Annulation par le Conseil d’État pour terminer, de l’ensemble des dispositions relatives au forfait-jours (annulation de la section 4 du chapitre II de la partie 2).

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A74DE1B10E44DA77C53D4F1619DF8B0.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000034851161&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034850645

 

 

Branche de l’aide Ă  domicile (BAD)

Homologation du référentiel relatif à la pénibilité
Un arrĂŞtĂ© en date du 2 mai 2017 paru au journal officiel du 7 mai suivant permet l’homologation du rĂ©fĂ©rentiel concernant la mise en Ĺ“uvre du compte personnel de prĂ©vention de la pĂ©nibilitĂ©, couvrant la branche de l’aide Ă  domicile
Le référentiel est téléchargeable à cette adresse : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/prevention-de-la-penibilite/referentiels-professionnels-de-branche-homologues-10715/article/referentiels-professionnels-de-branche-homologues
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=764EB28C867134734AEF1F33776B42D4.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000034603586&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547

Extension partiel de l’avenant relatif aux congĂ©s payĂ©s
L’avenant n°25/2006 signĂ© par les partenaires sociaux de la CCN de la BAD le 26 janvier 2016 vient d’ĂŞtre Ă©tendu en partie par l’arrĂŞtĂ© du 26 juin 2017 paru au Journal officiel du 1er juillet suivant. 
Cet avenant apporte de nombreuses modifications de l’article IV.24.1 de la CCN de la BAD. Ceci Ă©tant, plusieurs rĂ©serves ont Ă©tĂ© formulĂ©es, Ă  savoir : 
– En effet, les alinĂ©as 2 et 3 du b de l’article 1er de l’avenant susvisĂ© sont Ă©tendus sous rĂ©serve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugĂ© que si le calcul des congĂ©s payĂ©s doit, en principe, ĂŞtre effectuĂ© Ă  partir des jours ouvrables, ce dĂ©compte peut Ă©galement ĂŞtre dĂ©terminĂ© Ă  partir des jours ouvrĂ©s dès lors qu’il garantit aux salariĂ©s des droits au moins Ă©gaux Ă  ceux rĂ©sultant de la loi et que le dĂ©compte des jours de congĂ©s payĂ©s pris par le salariĂ© doit ĂŞtre effectuĂ© globalement sur l’ensemble de la durĂ©e du congĂ© acquis au titre de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, et non selon les diffĂ©rentes pĂ©riodes de fractionnĂ©es du congĂ©.
– Le dernier alinĂ©a du b de l’article 1er de l’avenant susvisĂ© est Ă©tendu sous rĂ©serve de l’application des dispositions de l’article L. 3141-8 du code du travail (attribution de deux jours de congĂ©s payĂ©s supplĂ©mentaires par an par enfant Ă  charge).
– Le deuxième alinĂ©a du c de l’article 1er de l’avenant susvisĂ© est Ă©tendu sous rĂ©serve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 (durĂ©e des congĂ©s pouvant ĂŞtre pris en une seule fois ne peut excĂ©der 24 jours ouvrables) et L. 3141-19 (congĂ© principal d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  douze jours ouvrables peut ĂŞtre fractionnĂ© avec l’accord du salariĂ©) du Code du travail.

Le texte de l’avenant : http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n25-2016-conges-payes/
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035071062&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

 

L’ESPACE AUTONOMIE – UN NOUVEAU LIEU D’INFORMATION ET DE CONSEIL SUR LES AIDES TECHNIQUES Ă€ POITIERS

Nous souhaitons la bienvenue Ă  Sarah, ergothĂ©rapeute qui rejoint l’Ă©quipe et accueillera gratuitement les familles, aidants, personnes en situation de handicap, toute l’annĂ©e, les mercredis et jeudis de 9h30 Ă  12h30 et de 14h00 Ă  17h00 pour apporter aide, conseil et information sur la gamme très variĂ©e d’aides et d’équipements qui existent pour vivre chez soi malgrĂ© les difficultĂ©s.

Plus d’informations sur l’Espace Autonomie : www.le-centre.pro/espace-showroom/

Prise de rendez-vous au 05 49 61 64 65

 

 

 

AXE EMPLOI

 

[Témoignage] Parcours d’intégration dans les métiers de l’aide aux personnes. 

Ce parcours d’accompagnement personnalisé, soutenu par le PLIE (plan local insertion à l’emploi), de demandeurs d’emploi sensibilisés par le secteur du Service aux Personnes est un moyen de répondre aux besoins des organismes de services à la personne et des établissements médico-sociaux du territoire de Grand Poitiers pour faire face aux besoins de recrutement en leur apportant des personnes en capacité de travailler dans ces secteurs.

L’accompagnement des personnes qui intègrent le parcours se fait sous 2 formes : un accompagnement individuel et un accompagnement collectif. L’accompagnement individuel est personnalisé. Il permet à chaque demandeur d’emploi de rester acteur de son projet. Sont identifiées les problématiques qui conditionnent les freins d’accès au secteur afin d’amener les personnes à réussir leur entrée sur le marché du travail ou dans une session de formation.En sortie de parcours d’intégration ou en sortie prématurée, le stagiaire continue à bénéficier d’une assistance et de conseils pendant 6 mois.

Marie Joëlle Servical sortie du parcours en avril 2017 pour une entrée en formation d ATMC (Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif) auprès du GRETA à Civray évoque son accompagnement.

LE-CENTRE : Quelles étaient vos attentes lors de votre entrée sur le parcours ?

Réponse de MJS : Je suis entrée sur le parcours pour mieux connaitre le secteur du service à la personne. Je faisais des « petits boulots » depuis plus de 20ans chez des particuliers aussi bien sur mon territoire de naissance à l’Ile de la Réunion que sur Paris puis Poitiers, sans vraiment connaitre le secteur. Je voulais m’en sortir et partir en formation pour trouver plus facilement du travail. Depuis le mois d’avril 2017, je suis la formation qualifiante d’ATMC et je suis vraiment très contente de celle-ci.

Comment avez-vous vécu cet accompagnement ?
Réponse de MJS : J’ai été très bien accueillie durant toute la durée du parcours qui a été un moment où j’ai pu comprendre et mesurer mes compétences en expliquant mes savoir-faire développés dans mes différents petits boulots. Surtout, durant cet accompagnement j’ai été bien comprise dans ma volonté de me former pour avoir un vrai métier qualifiant.
Pour vous cet accompagnement vous a-t-il permis de réussir votre entrée en formation?
Réponse de MJS : Oui le travail que j’ai fait grâce à cet accompagnement m’a permis de comprendre que même avec un niveau scolaire très bas, qui me complexait, je pourrais suivre une formation. La confiance en moi qui me manquait j’ai pu la retrouver et maintenant je suis la formation qualifiante sur Civray, assez loin de Poitiers.

Conseilleriez-vous ce type d’accompagnement à des personnes qui se questionnent sur le secteur des services à la personne ?
Réponse de MJS : Oui je conseillerais ce parcours qui est individuel et a toujours respecté mes choix, mes disponibilités (je travaillais et c’était pas facile de trouver un rdv !). Il m’a permis de bien me renseigner et d’avoir les bons conseils.

 

[Focus] Châtellerault Objectif emploi, un nouveau site internet pour Châtellerault.

La ville de Châtellerault lance son propre site internet dédié à l’emploi et à la formation sur le territoire Châtelleraudais (Châtellerault et jusqu’à 20kms autour). Destiné aux demandeurs d’emploi et aussi aux professionnels « Châtellerault Objectif emploi » regroupe les offres publiées sur 300 autres sites internet dont celui de Pôle emploi.

Entièrement gratuit, le site internet propose également un outil d’aide à la création de CV, une diffusion des actualités économiques du territoire ou encore un référencement des acteurs de l’emploi, de la formation et des réseaux professionnels.

Pour vous y rendre, voici l’adresse du site : http://emploi.ville-chatellerault.fr/

 

[Aide] Ce qu’il faut savoir avant d’envisager la création de son entreprise de services à la personne.

Nous recevons régulièrement des appels de personnes qui souhaitent créer leur entreprise de services à la personne dans le cadre d’une reconversion ou d’évolution de carrière.  (ex : aide-soignante ou infirmière souhaitant créer une entreprise orientée vers le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes).

Le secteur étant de plus en plus réglementé, il est utile de bien se renseigner avant de se lancer.

La première question à se poser est de savoir si l’activité envisagée fait partie des activités de services à la personne reconnues (couturière à domicile n’en fait pas partie, élagueur non plus). http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap

Connaitre le type de public que vont constituer les bénéficiaires de ce service (public fragile : personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans ou bien public « ordinaire »).

Ensuite savoir qui va intervenir au domicile des bénéficiaires : soit la personne qui porte le projet, soit des salariés recrutés après la création.

Si la personne elle-même projette d’intervenir au domicile des bénéficiaires (ex : jardinier), notre conseil est de commencer par l’emploi direct (CESU) afin de limiter la prise de risques et de découvrir le métier ainsi que le secteur.

+

– Statut salariĂ©
– Cumulable avec un emploi « classique » (dans la limite de 48h/semaine en tout)
– Compatible avec les « indemnitĂ©s chĂ´mage » (dont le montant dĂ©pendra des revenus tirĂ©s de l’emploi direct)
– Pas de diplĂ´me exigĂ© (hormis par un employeur)
– DĂ©couverte des mĂ©tiers du secteur

– Utilisation du matĂ©riel de l’employeur (un potentiel problème pour le jardinage)
– NĂ©cessite une connaissance du CESU (très accessible)
– Trouver seul ses employeurs
– Se retrouver face Ă  des employeurs qui ne maitrisent pas leurs obligations ou refusent de les appliquer
– Connaitre les obligations de l’employeur et les devoirs du salariĂ© du particulier employeur (très accessible)

Si l’expérience est un succès alors :

Soit la personne reste sur ce mode de fonctionnement autonome

Soit elle peut souhaiter évoluer vers l’entreprise, dans ce cas le type de public (fragile ou pas) à qui s’adressera l’entreprise sera très important compte tenu de la règlementation.

 

Le jardinier qui s’adresse à un public ordinaire principalement, pourra évoluer vers l’entreprenariat de façon à intervenir avec ses outils propres plutôt qu’être dépendant de l’outillage de l’employeur pas toujours adapté ou pas entretenu, voire recruter un employé pour répondre à une demande croissante. Il faudra prendre connaissance alors de ce qu’implique au niveau financier notamment la gérance d’une entreprise. http://www.poitiers.cci.fr/menu/creation-reprise-et-implantation

 

Le projet est de créer une entreprise avec des salariés qui interviendrons au domicile des bénéficiaires

Il existe 3 types de structures de SAP   http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/la-declaration-agrement-et-autorisation

Celles qui proposent des activités soumises uniquement à la déclaration

Celles qui proposent des activités soumises à l’agrément

Celles qui proposent des activités soumises à l’autorisation

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap

 

Toutes les activitĂ©s de services Ă  la personne peuvent faire l’objet d’une dĂ©claration, y compris celles nĂ©cessitant au prĂ©alable un agrĂ©ment ou une autorisation pour pouvoir ĂŞtre exercĂ©es. Sans dĂ©claration les clients ne pourront bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux et sociaux liĂ©s aux SAP.

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :

 

La condition d’activité exclusive

Pour ĂŞtre Ă©ligible Ă  la dĂ©claration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent Ă  se consacrer exclusivement Ă  l’exercice d’une ou plusieurs activitĂ©s de service Ă  la personne. Ces activitĂ©s doivent ĂŞtre exercĂ©es au profit de particuliers, Ă  leur domicile ou, pour certaines activitĂ©s de livraison ou d’aide aux dĂ©placements, Ă  partir ou Ă  destination du domicile, ou dans son environnement immĂ©diat.

 

La condition d’offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/avantages-fiscaux-et-aides-des-services-a-la-personne

Respecter un cahier des charges

—–> Les structures soumises Ă  l’agrĂ©ment en plus de la dĂ©claration, doivent rĂ©pondre Ă  un cahier des charges.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055006

——> L’autorisation est dĂ©livrĂ©e par les conseils dĂ©partementaux, et rĂ©pond aussi Ă  un cahier des charges. http://www.fedesap.org/fichiers/publications/juridique_et_fiscalite/cahier_des_charges_des_SAAD_du_22_avril_20162.pdf

Parmi les détails à connaitre, pour les structures de SAP soumises à l’autorisation, le dirigeant devra être titulaire d’une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (bac+5).

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