Un décret du 28 décembre tire les conclusions de la loi vieillissement, venue supprimer le régime de l’agrément pour les activités exercées en mode prestataire d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, au profit d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.

Un décret du 28 décembre 2016 tire les conclusions de l’article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cet article supprime en effet le régime de l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – dès lors qu’elles sont exercées en mode prestataire -, au profit d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Ce même article supprime également l’équivalence entre l’autorisation et l’agrément.

Trois régimes coexistent

Pour mémoire, la loi Vieillissement du 28 décembre 2015 a parachevé une réforme en profondeur des régimes de création des activités d’aide à domicile. Coexistent désormais trois régimes – la déclaration, l’agrément et l’autorisation -, qui recouvrent chacun des situations bien précises et ont une portée différente.
La déclaration couvre tous les services à la personne – autrement dit la liste des 26 activités de services officiellement répertoriées -, y compris celles qui doivent par ailleurs faire l’objet d’un agrément ou d’une autorisation. En pratique, 21 activités relèvent uniquement de la déclaration, depuis les petits travaux de jardinage ou de bricolage jusqu’à la télé-assistance, en passant par la garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, le soutien scolaire ou les cours à domicile, ou la livraison de repas à domicile. Le seul intérêt – non négligeable – du régime de la déclaration est de permettre aux organismes concernés et à leurs clients de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Agrément ou autorisation ?

Second régime : celui de l’agrément. Il consiste en l’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Etat, pour exercer certaines activités de service auprès de publics fragiles. Il s’agit en l’occurrence de la garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou de leur accompagnement dans leurs déplacements (en mode mandataire ou prestataire), de l’assistance à domicile et de l’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques (en mode mandataire), ainsi que des prestations de conduite du véhicule personnel de ces personnes (en mode mandataire). L’agrément est délivré par les services de l’Etat, en fonction du respect d’un cahier des charges.
Le troisième régime – qui fait l’objet du décret du 28 décembre 2016 – est celui de l’autorisation. Il vise des activités délivrées en mode prestataire. Depuis la loi Vieillissement du 28 décembre 2015, relèvent ainsi d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental l’assistance – assurée à domicile – dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Relèvent aussi de l’autorisation les activités de conduite du véhicule personnel et d’accompagnement hors du domicile de ces publics.

Prévention de la délinquance sexuelle et extension à Mayotte

A noter : le décret du 28 décembre 2016 comporte aussi d’autres dispositions en lien avec certains services à domicile. Ainsi, il étend la possibilité de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants assurant des gardes d’enfants.
De même – et toujours en application de la loi Vieillissement – une bonne partie du décret du 28 décembre transpose, dans le Code du travail applicable à Mayotte, les dispositions du Code du travail relatives aux services à la personne. Il définit notamment les activités relevant des régimes de l’agrément et de la déclaration, ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.

Jean-Noël Escudié / PCA

Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278316926&cid=1250278312701