Le CESU

Le chèque emploi service universel (CESU), est un moyen de contractualisation, de déclaration et de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne.

En vigueur depuis 2006, sa mise en place constitue l’une des mesures phares du plan Borloo (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) pour professionnaliser le secteur

Le CESU peut être utilisé par les particuliers, selon sa forme, soit pour employer un salarié à domicile dans le cadre de l’emploi direct, soit pour payer une structure intermédiaire (association ou société de service) qui emploie l’intervenant à domicile.

Le CESU se décline sous deux formes : le CESU préfinancé et le CESU bancaire (ou déclaratif).

 

1/ Le CESU déclaratif : 

Il s’agit de la possibilité de déclarer son salarié à domicile de façon simplifiée. Le CESU peut s’utiliser de façon régulière ou ponctuelle, à temps partiel ou à temps complet. C’est un dispositif de déclaration, il ne permet pas de payer le salarié.

Le salaire est versé directement par l’employeur à son salarié soit par un chèque, soit par virement. L’employeur effectue ensuite la déclaration soit via le site en ligne du CESU (https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html) après avoir créé son compte employeur, soit via un formulaire papier appelé volet social.

Pour obtenir un carnet de volets sociaux il faut contacter le centre national du CESU (Centre National Cesu, 63 rue de la Montat, 42961 Saint-Etienne Cedex 9 ou au 0820 00 23 78 appel payant).

Une fois le volet social complété et transmis au centre CESU (en ligne ou format papier par la poste) l’URSSAF procède au prélèvement des cotisations sur le compte de l’employeur et envoie un bulletin de salaire au salarié.

Un outil de simulation sur le site du CESU permet d’estimer le coût global de l’emploi (salaire+cotisations).

Un contrat de travail type est disponible sur le site du CESU.

Même si le chèque Emploi Service tient lieu de contrat de travail dans certains cas (Emploi <8h par semaine et < 4 semaines consécutives par exemple) nous ne saurions trop conseiller d’établir un contrat écrit à chaque emploi. C’est lui qui scellera l’engagement réciproque et permettra de prévenir d’éventuels conflits.

 

Le saviez-vous ?

Le CESU bancaire/déclaratif n’est utilisable que dans le cadre de l’Emploi Direct, il ne peut en principe pas être utilisé pour payer des prestations d’organismes agréés de services à la personne.

 

 

2/ Le CESU préfinancé : 

Se présentant à la manière de tickets restaurants, à valeur faciale et nominatif, le CESU préfinancé est fournis par les entreprises, les collectivités territoriales ou les mutuelles et assurances à leurs salariés ou à leurs bénéficiaires.

Le CESU préfinancé sert à rémunérer un prestataire de services ou un intervenant en emploi direct.

S’il est utilisé dans le cadre de l’emploi direct ou de prestations effectués par des structures mandataires[1], il ne permet pas d’acquitter les cotisations sociales directement. Dans ce cas de figure, l’employeur (le particulier bénéficiant du service) doit déclarer son salarié soit en ligne soit grâce à des volets sociaux papier (cf ci-dessus).

S’il est utilisé dans le cadre de prestations effectués par une structure prestataire1 il n’est pas utile de s’affilier au CNCESU, l’intervenant étant salarié de la structure et non du particulier bénéficiaire du service, c’est à cette dernière de s’acquitter des cotisations sociales.

 

Pour résumer :

L’employeur doit :

  • Payer le salaire à son salarié
  • Chèque
  • Virement
  • CESU préfinancé
  • Déclarer son salarié auprès du centre national CESU
  • Sur le site du CESU( https://www.dailymotion.com/video/x69o8a3 )
  • Sur un volet social papier envoyé au CNCESU à Saint Etienne

 

Le salarié :

  • Reçoit un bulletin de salaire édité par le centre CESU
  • Doit s’inscrire sur le site du CRCESU ( https://www.cr-cesu.fr/ ) si il a reçu son salaire en CESU préfinancés pour la première fois afin de pouvoir les encaisser.

 

 

3/ Avantages fiscaux : 

Que vous soyez client d’un organisme agréé, d’une enseigne distributrice de services à la personne ou employeur d’un salarié à domicile vous bénéficiez de 50% de réduction ou de crédit d’impôt sur les sommes versées au titre des services à la personne, et ce quel que soit le mode de paiement (CESU préfinancé, CESU bancaire ou tout moyen de paiement classique)

 

4/ Autres avantages :

Sous certaines conditions l’employeur peut bénéficier d’une exonération partielle de cotisations patronales.

L’exonération est applicable dans les cas suivants :

  • Vous êtes âgé de 70 ans ou plus,
  • Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans,
  • Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH),
  • Vous bénéficiez d’une Majoration pour tierce personne (MTP),
  • Vous bénéficiez d’une Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP),
  • Votre enfant de moins de 20 ans présente un taux d’invalidité d’au moins 80 %, le Complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH « enfant »),
  • Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité en cours de validité,
  • Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

 

 

[1] cf fiche les modes d’interventions