Avec 1,4 million de salariés pour 450 000 équivalents temps plein, le secteur des services à la personne (SAP) représente 5 % de l’emploi en France et 1 % du PIB. Son potentiel de création d’emplois – non délocalisables par définition – s’avère très important pour les années à venir. L’État conduit une politique volontariste en sa faveur et accompagne sa structuration. Le contrat de filière, qui sera signé prochainement sous l’égide de la DGE, marque une étape clé dans ce processus.

Les services à la personne, ce sont 26 activités exercées au domicile des particuliers pour les aider dans leur vie quotidienne. Elles peuvent être effectuées par des associations, des entreprises ou encore en direct pour le compte de particuliers employeurs. Ce secteur présente un très fort potentiel de création d’emplois. En effet, l’ensemble des heures réalisées dans un cadre de travail formel et déclaré ne représente encore que 3 % du temps consacré chez les Français aux tâches concernées, qu’il s’agisse de la prise en charge des enfants, de celle des personnes âgées ou en situation de handicap ou, plus largement, aux diverses activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, bricolage, jardinage, etc.). Les besoins sont en pleine croissance, notamment du fait du vieillissement de la population et, parallèlement, du dynamisme démographique de la France. L’augmentation constante de la population active favorise également le développement des services à la personne en externalisant une partie des tâches ménagères.

Une politique publique volontariste

L’intervention publique dans le secteur des SAP est motivée par trois grandes considérations : la nécessité d’assurer un accès aux services pour des publics fragiles (personnes âgées dépendantes, enfants en bas âge, personnes handicapées…), la volonté de soutenir la création d’emplois, notamment pour des personnes relativement peu qualifiées, et la volonté de régulariser le travail non déclaré. Le secteur des SAP bénéficie aujourd’hui d’un soutien public de près de 11,5 milliards d’euros, dont 6,5 milliards d’exonérations de charges et d’avantages fiscaux, et 5 milliards d’aides directes versées surtout par les départements. Compte tenu des recettes fiscales et sociales liées aux dépenses de SAP, le coût net pour les finances publiques s’établit en fait à 2,7 milliards d’euros. Depuis 2015, d’importants travaux d’évaluation ont conclu à la nécessité de simplifier et d’harmoniser à la fois le cadre réglementaire et les mesures d’incitation fiscale en faveur des SAP. Au plan réglementaire, un décret du 6 juin 2016 a notamment précisé la liste des 26 activités de services à la personne en distinguant celles qui sont soumises à agrément, autorisation ou simple déclaration.

Une mesure phare : le crédit d’impôt pour tous

Au plan fiscal, un pas décisif a été franchi avec l’adoption dans le projet de loi de finances 2017 d’une mesure inédite : la généralisation à tous les ménages du crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de SAP. Elle va bénéficier en particulier à tous les ménages non imposables qui en étaient exclus jusque-là, dont quelque 700 000 foyers fiscaux de retraités. Cette mesure sociale, pour un coût d’un milliard d’euros par an, a été saluée unanimement par tous les acteurs des SAP. Elle va en effet leur permettre de mieux faire valoir l’intérêt d’utiliser leurs services plutôt que d’avoir recours au travail non déclaré. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a fait l’objet d’un amendement instituant, à partir de 2017, un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) applicable aux associations employeuses du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure vise à renforcer l’équité entre les associations et les entreprises qui bénéficient, pour leur part, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Un contrat de filière pour le développement et la qualité

L’harmonisation des conditions d’exercice dans le secteur des SAP est l’un des grands objectifs qui ont guidé l’élaboration du contrat de filière sous l’égide de la DGE, en cours de finalisation. Le but est de favoriser la diversité de l’offre – et l’emploi – en favorisant l’émergence des services les plus adaptés aux besoins et au meilleur coût. Le contrat de filière s’articule ainsi autour de trois grands axes, déclinés en vingt-deux actions. Le premier axe vise à harmoniser les dispositifs de soutien afin de permettre aux SAP de réaliser leur potentiel de développement. Le deuxième axe vise à développer l’attractivité et l’emploi du secteur, notamment en termes de conditions de travail et de santé au travail. Le troisième axe enfin ambitionne de mettre en place une stratégie qualité pour accompagner une demande croissante. L’élaboration d’un référentiel harmonisé de certification permettra de capitaliser sur les bonnes pratiques, tout en les simplifiant, dans une optique de gestion pérenne des organismes de SAP.

La DGE en action

Au-delà de l’animation du comité de filière dans le cadre de la commission nationale des services et de la rédaction du contrat de filière, la DGE prend une part déterminante au développement du secteur des SAP. Elle est notamment chargée de l’élaboration de la réglementation, de sa mise en œuvre via les DIRECCTE et de la formation des agents des services déconcentrés qui appliquent cette réglementation. La DGE est également en charge du pilotage et du développement du système d’information NOVA qui permet l’instruction dématérialisée des demandes d’agrément relatives aux SAP par les unités départementales des DIRECCTE. Cette application concerne quelque 35 000 organismes utilisateurs. Enfin, la DGE est chargée du pilotage et du développement de la Charte nationale qualité des services à la personne. Ce label concrétise l’engagement des pouvoirs publics et des organismes dans une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu aux particuliers.

Pour en savoir plus :

Sur le secteur des services à la personne :
http://www.entreprises.gouv.fr

Sur la politique de soutien aux SAP :
http://www.tresor.economie.gouv.fr

Côté entreprises

Né en 1945 en milieu rural, le réseau ADMR fédère aujourd’hui quelque 2900 associations locales sur l’ensemble du territoire français, milieu urbain inclus.

Né en 1945 en milieu rural, le réseau ADMR fédère aujourd’hui quelque 2900 associations locales sur l’ensemble du territoire français, milieu urbain inclus. Ses bénévoles et ses salariés interviennent sur l’ensemble des gammes des services à la personne, de la petite enfance à la fin de vie, en passant par la livraison de repas, la téléassistance avec Filien ADMR et autres prestations d’aide à domicile.

Que représente votre fédération en termes d’activité et d’emploi dans le secteur des services à la personne ?

L’ADMR est le premier acteur français du secteur. Notre réseau intégré réalise chaque année cent millions d’heures de prestations. Il est animé par plus de 100000 bénévoles et emploie 97000 salariés intervenant auprès de 716000 clients. Notre modèle économique repose sur les associations locales de proximité qui mettent en œuvre les prestations de services, des fédérations départementales qui mutualisent les services supports pour ces associations et les représentent auprès des conseils départementaux et autres acteurs du secteur, et des comités régionaux. L’Union nationale fédère l’ensemble de ce réseau en s’appuyant, entre autres, sur des filiales supports au service du projet. Elle définit la politique générale, les orientations stratégiques nationales, développe et gère le système d’information, porte la politique de communication et représente le réseau au niveau national auprès des pouvoirs publics.

Quel regard portez-vous sur les politiques publiques concernant les services à la personne ?

Nous avons besoin d’une équité de traitement entre les entreprises et les associations. En ce sens, la mise en place du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) pour les associations, annoncée pour 2017, est une mesure positive, de même que le crédit d’impôt pour tous sur les dépenses de services à la personne à partir du 1er janvier 2017. Nous le réclamions depuis longtemps. Plus globalement, tout ce qui peut concourir à combattre le travail non déclaré est positif.

Quelles autres mesures attendez-vous de l’État ?

Il est important pour tous les acteurs de pouvoir compter sur une stabilité fiscale, une constance des mesures dont ont besoin nos clients pour être rassurés. Derrière tout cela, il y a de l’emploi. De plus, à l’ADMR, nous ne sommes pas là pour faire des profits mais pour permettre à toute une population de vivre à domicile en agissant en tout point du territoire. Nous remplissons une véritable mission de service public social. Nous souhaitons donc que les services à domicile auprès des publics les plus fragiles soient reconnus comme un service social d’intérêt général (SSIG) et que l’on reconnaisse à ce titre notre spécificité.

Vitalliance est un réseau intégré présent dans 70 départements, spécialisé sur les services d’aides aux personnes dépendantes, âgées ou en situation de handicap.

Vitalliance est un réseau intégré présent dans 70 départements, spécialisé sur les services d’aides aux personnes dépendantes, âgées ou en situation de handicap. Ses 37 agences emploient 3 200 salariés, pour un chiffre d’affaires 2016 de 45 millions d’euros. Vitalliance se distingue par un positionnement de pionnier en matière d’utilisation du numérique, en particulier dans le domaine du recrutement.

Quel rôle joue le numérique dans le développement de Vitalliance ?

L’informatique représente pour nous une valeur ajoutée, et pas seulement une fonction support de l’entreprise. Notre ERP*, que nous avons développé en interne avec une équipe dédiée, permet aux clients, aux salariés et aux candidats qui recherchent des missions d’effectuer toutes leurs démarches en ligne. De plus, nous avons créé un site de recrutement ouvert, Nagora, qui réunit aujourd’hui plus de 40 000 CV. Toute entreprise peut consulter les CV présents sur la base et même connecter son propre site. Notre ambition, c’est de mettre en place un réseau social de l’ensemble des intervenants des SAP, en mutualisant les ressources sur une base où tout le monde peut abonder. Nous nous positionnons ainsi, grâce au numérique, en tant qu’acteur majeur du secteur sur le plan des ressources humaines.

Quels sont, pour vous, les enjeux essentiels du contrat de filière en cours de finalisation ?

L’économie du domicile, c’est l’économie de demain. C’est là que se gagnera la bataille de l’emploi. Selon les études de France Stratégie, 400 000 emplois nets seront créés dans ce secteur dans les cinq ans à venir. C’est un secteur qui se structure et où les conditions de travail et de dialogue social tendent à devenir équivalentes à celles des autres secteurs. Le contrat de filière doit être le cadre qui permet cette structuration, accompagnée par les pouvoirs publics dans une vraie conscience de ses enjeux en termes d’emploi, de lien social et de croissance ; avec, à la clé, d’énormes besoins de formation.

Les annonces récentes des pouvoirs publics concernant les SAP vous semblent-elles aller dans le bon sens ?

Le crédit d’impôt de 50 % pour tous annoncé fin 2016 est une mesure très importante. Elle concrétise un vrai engagement des pouvoirs publics vis-à-vis de notre secteur. Mais en face de cela, nous avons par exemple la loi « Adaptation de la société au vieillissement » qui freine le développement des entreprises sur les activités en direction des personnes âgées et dépendantes… Nous souhaitons voir stabiliser, simplifier et unifier des règles qui régissent le secteur, que ce soit pour les associations ou pour les entreprises.

* Enterprise resource planning : progiciel de gestion intégré.
 
 
 

Source : https://dge-et-vous.entreprises.gouv.fr/numero-026