Un mois après la publication des deux décrets du 21 décembre 2016 – pris en application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement -, mettant en place la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2017), le ministère des Affaires sociales publie un long communiqué pour faire le point sur la « publication des textes réformant la contractualisation et le financement des établissements et services médicosociaux pour personnes âgées et handicapées ». Le point de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur la réforme couvre en effet un champ plus large que les seuls décrets du 21 décembre.

Cpom et EPRD : deux outils stratégiques de pilotage

Pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le point central de la réforme réside dans la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen (Cpom). Remplaçant les conventions tripartites (établissement, ARS et département), les Cpom ont vocation à devenir « l’outil de contractualisation de référence » (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2017). Dans les cinq prochaines années, près de 9.000 d’entre eux devront ainsi être signés par les établissements et services avec les ARS et les départements.
Parmi les novations de ces nouveaux contrats figurent, pour les Ehpad, la possibilité de conclure un contrat unique pour l’ensemble de leurs établissements auprès des autorités de tarification compétentes. Dans le champ des structures pour personnes handicapées, les Cpom permettront « le développement d’une offre plus inclusive dans le but d’améliorer une logique de parcours », à travers la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
Autre outil nouveau apporté par la réforme : l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), qui « permet aux gestionnaires d’établissements d’avoir la main pour mieux piloter leurs ressources et prendre leurs responsabilités concernant la santé et la pérennité financières de leurs établissements ». Selon le communiqué, « le dialogue budgétaire deviendra plus stratégique sur les objectifs, le développement, l’efficience à plus long terme des établissements ». L’EPRD sera mis en place dès 2017 dans les Ehpad et l’année suivant la signature du Cpom dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

De nouvelles règles d’allocation des ressources

La réforme se traduit aussi par de nouvelles règles d’allocation « objectivée » des ressources pour les Ehpad, avec la mise en place de forfaits soins et dépendance (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2017). Le communiqué évoque aussi – bien que très antérieure aux deux décrets de décembre 2016 – la convergence progressive vers les tarifs soins plafonds, qui devrait se révéler positive pour 85% des Ehpad. Ceux-ci devraient « bénéficier de plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires sur la période 2017-2023. Cet effort de l’assurance maladie va permettre de renforcer les équipes soignantes des Ehpad et d’améliorer la qualité des soins au bénéfice des résidents ».
Enfin, pour les établissements et services pour personnes handicapées, le point du ministère ne manque pas d’évoquer le projet Serafin-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées). Ce chantier, lancé en 2012-2013 et programmé sur plusieurs années, doit permettre « la mise en place des conditions d’une allocation de ressources équitable, visant à apporter des bases objectivées grâce à une connaissance des besoins et des prestations ».

Jean-Noël Escudié / PCA

Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278343818&cid=1250278341826&nl=1