Le gouvernement va proposer de mieux prendre en compte les crédits d’impôts lors de l’examen du texte à l’Assemblée. Les particuliers employeurs percevront un acompte de 30 % en février.

« Le prélèvement à la source ne pénalisera pas l’emploi à domicile ». C’est avec une certaine satisfaction que Marie-Béatrice Levaux, la présidente de la Fepem (fédération des particuliers employeurs) a accueilli les dernières propositions de Bercy pour mieux prendre en compte les crédits d’impôts lors du passage à la retenue à la source en 2018.

 De passage au Salon des services à la personne, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé ce mercredi que les particuliers employeurs pourront percevoir un acompte de 30 % dès le mois de février au titre des dépenses engagées l’année précédente. Le solde sera versé en septembre lors de la régularisation de l’impôt. Un amendement en ce sens devrait être déposé par le député socialiste Dominique Lefebvre lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, prévu ce jeudi. « Cela permettra de clarifier les choses et de rassurer ceux qui auraient cru être pénalisés », a déclaré mercredi Christian Eckert.

Bercy veut régler ainsi l’une des principales difficultés posées par la réforme. Alors que dans le système actuel les contribuables peuvent tenir compte de leurs crédits d’impôts dans leurs mensualités, le passage au prélèvement à la source ne le permettrait pas. Pour des raisons budgétaires, le texte prévoit que le taux de prélèvement transmis à l’employeur n’intègre pas les crédits d’impôts, qui doivent être versés, en une fois, au mois de septembre.

Ce mécanisme risque de poser des difficultés de trésorerie à des centaines de milliers de contribuables qui, sans afficher des revenus élevés, peuvent percevoir des crédits d’impôts importants, notamment des familles employant une garde d’enfants ou des personnes âgées disposant d’une aide à domicile. La Fepem craignait que l’emploi à domicile n’en pâtisse.

Un système d’acompte

Bercy a proposé une première solution en septembre pour les ménages qui deviennent non imposables en raison de leurs crédits d’impôts, et ce, afin d’éviter qu’ils se mettent à payer brutalement de l’impôt en janvier 2018. Une autre solution vient d’être trouvée pour les autres ménages, avec un système d’acompte sur le crédit d’impôt à domicile et garde d’enfants. En revanche, les autres crédits d’impôts, même récurrents comme le Pinel et le Scellier, ne seront pas concernés, le gouvernement ayant considéré que ces contribuables -généralement aisés- peuvent supporter quelques variations de trésorerie au sein d’une année.

D’après la rapporteure du Budget, Valérie Rabault, la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour l’emploi à domicile pour les retraités, prévue dans le projet de loi de finances 2017, pourrait coûter bien plus cher que prévu à l’Etat. La prévision du gouvernement, à 1,1 milliard, ne tient pas compte du fait que de nouvelles personnes pourraient recourir aux services à la personnes grâce à cette mesure. Un précédent rapport évoquait un coût de 2 milliards d’euros.

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