Le gouvernement a annoncé, vendredi 9 septembre, la généralisation du crédit d’impôt pour les services à la personne à tous les ménages. Et ce, afin d’en faire bénéficier les employeurs non-imposables, en particuliers des personnes retraitées ou handicapées, aujourd’hui exclues de ce remboursement. La mesure pourrait permettre de créer « 30.000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur », assure Bercy, dans un dossier de presse.
A huit mois de l’élection présidentielle, ce coup de pouce figure parmi les nombreux gestes fiscaux que Bercy va faire figurer dans le projet de budget pour 2017 qui sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre, au côté, notamment, d’une baisse de 20% de l’impôt pour les revenus faibles et moyens (moins de 3.400 euros nets mensuels pour un couple).
Concrètement, aujourd’hui, les actifs bénéficient d’un avantage fiscal s’ils ont recours à des services à la personne. Il s’agit d’une réduction de cotisations patronales qui, depuis le 1er décembre 2015, est passé de 75 centimes à deux euros par heure. En plus de cette exonération, ils bénéficient d’un crédit d’impôt remboursable de 50% des dépenses engagées. « Mais les personnes non actives, en particulier les retraités ou certaines personnes handicapées, ne bénéficient d’aucun avantage vu qu’ils ne payent pas d’impôt », explique Bercy. Le gouvernement a donc décidé de « transformer l’avantage fiscal pour les dépenses des services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages ». La mesure représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros et devrait bénéficier à 1,3 million de ménages, selon la même source. Elle permettra une baisse du « reste à charge » d’environ 20% en moyenne.

Incitation à déclarer

Ces mesures de soutien ont également le mérite d’inciter les employeurs à déclarer leurs salariés, dans un secteur (aides ménagères, jardinages, etc.) où il est très fréquent de payer « au noir ». Or « grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le gouvernement, il est moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer », soulignent la ministre du Travail ,Myriam El Khomri, et le secrétaire d’Etat en charge du budget, Christian Eckert, dans un communiqué du 9 septembre, diffusé à l’issue de la signature d’une « convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile ». Et de préciser que, quand un employeur verse un salaire net de 10 euros, il ne supporte après application de ces mesures qu’un coût réel d’à peine plus 8 euros. La convention signée le 9 septembre doit « permettre de mieux informer et sensibiliser les employeurs de salariés à domicile à l’importance de ne pas recourir au travail dissimulé ». Reste que la carotte financière n’est pas tout. Les employeurs renoncent parfois à déclarer leur salarié en raison de la complexité des démarches administratives des chèques Cesu ou du site Pajemploi destiné à déclarer les salaires et créer les bulletins de paie. Le gouvernement assure qu’il poursuivra « la simplification des démarches des particuliers ». « Pour faciliter la mise en œuvre du prélèvement à la source, les employeurs pourront déléguer aux centres Cesu et Pajemploi le versement des salaires ainsi que le calcul et le reversement de l’impôt à prélever, et se libérer totalement des démarches administratives. »

M.T.

Source : Localtis.info