La loi Handicap du 11 février 2005 a introduit dans le Code électoral un article L.62-2 prévoyant que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Depuis ce texte, la situation s’est certes améliorée, mais l’esprit et la lettre de l’article L.62-2 sont encore loi d’être une réalité, notamment pour certains types de handicaps. Deux documents récents – l’un émanant de l’Inspection générale de l’administration, l’autre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – reviennent sur la question, avec des approches et des solutions très différentes.

Des tentatives avortées de dématérialisation

Daté d’août 2016, mais rendu public très récemment et portant toujours le sigle « confidentiel », le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) se penche sur une question plutôt technique. Il s’agit d’un « Rapport d’évaluation des modalités de l’accessibilité aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux élections politiques ».
Le document porte en effet sur « un système quasi-exclusivement français » et ses conséquences sur l’accessibilité aux personnes handicapées : l’envoi au domicile de la propagande électorale. Ce dispositif – qui a par ailleurs un coût de 210 millions d’euros pour l’Etat – a fait l’objet de plusieurs tentatives de réforme dans une optique de dématérialisation. Mais cette proposition, avancée lors des projets de lois de finances pour 2014 et 2015, a été rejetée par les députés, « qui sont très attachés au système traditionnel de l’enveloppe, contenant les professions de foi et les bulletins de vote, envoyée à domicile par La Poste ».
Cette dématérialisation permettrait pourtant, « grâce aux technologies de lecture simple et d’usage courant, de rendre accessible notamment aux non-voyants ou personnes en situation de handicap visuel le texte des professions de foi des candidats ». Le ministre de l’Intérieur a donc mandaté à nouveau l’IGA pour une nouvelle étude de la question, en tirant les conséquences des expérimentations de dématérialisation des professions de foi menées en 2015.

Des expérimentations positives, mais pas de généralisation en vue

L’IGA tire un bilan plutôt positif de ces expérimentations – pour lesquelles ni les préfectures, ni les candidats n’ont fait état de problèmes techniques -, mais ne fait cependant pas preuve d’un enthousiasme excessif en considérant qu’elles « constituent un premier pas intéressant vers la dématérialisation » et en jugeant « souhaitable de persévérer en ce sens pour les élections à venir », sans pour autant préconiser une généralisation.
Sur la mise en ligne des informations des candidats selon les normes du RGAA (référentiel général d’accessibilité des administrations), le rapport de l’IGA se contente de recommander que les candidats prennent mieux en compte cette norme pour leurs documents de propagande, « en structurant le texte ».
Il précise au passage que le site de la CNCCEP (Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle) et les professions de foi qu’il héberge seront aux normes RGAA en 2017, ce qui semble bien la moindre des choses. Reste à savoir si ce site constitue une source d’information connue et fréquentée…

Site internet : il est urgent d’attendre

Si la mise aux normes RGAA ne devrait pas poser de difficulté pour les élections présidentielles – vu le faible nombre de candidats -, il n’en irait sans doute pas de même dans le cas des législatives, avec plusieurs milliers de candidats. L’IGA préconise néanmoins de « continuer l’expérience de la dématérialisation lors des élections législatives de 2017 en s’assurant de l’accessibilité du site et des documents et de prévoir une diffusion large de l’information ». Sans en faire une obligation, le rapport préconise également de suggérer aux candidats de traduire leurs professions de foi en langage Falc (facile à lire et à comprendre), adapté aux handicapés mentaux légers.
En revanche, l’IGA propose de « différer l’obligation qui pourrait être faite aux candidats de créer des sites internet pour les élections, obligation trop lourde en l’état actuel du développement des technologies et du coût qui en découlerait pour l’Etat ». Déjà réalisée pour les présidentielles – tous les candidats ont un site – cette obligation serait en effet plus difficile à mettre en œuvre pour les législatives et, plus encore, pour les élections locales, avec 406.000 candidats dans les communes de moins de mille habitants et 21.500 listes dans celles de plus de mille habitants…

Le vote est un droit, pas un privilège

Changement de ton et de registre avec l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 26 janvier 2017 sur le droit de vote des personnes handicapées, intitulé « Citoyenneté et handicap : le droit de vote est un droit, pas un privilège ». Le document ne s’embarrasse pas vraiment de considérations techniques ou financières, mais se fonde sur le droit à l’égalité des citoyens.
Comme dans tous les avis de la commission, celui-ci s’ouvre par un rappel de cadre juridique, au plan national comme au niveau international (convention des Nations unies relative au droit des personnes handicapées). La CNCDH estime en effet que le cadre fixé par cette convention « remet en cause la dimension capacitaire de notre démocratie ». En d’autres termes, il remet en cause « l’impossible évaluation médicale du handicap » – étant entendu que l’avis vise le handicap mental ou psychique – tout comme « l’appréciation judiciaire subjective et solitaire » (allusion au mécanisme des mesures de protection des majeurs).
Pour cela, l’avis écarte l’argument de « l’influençabilité » des personnes handicapées majeures, « un argument paradoxal, qui ne tient pas à l’épreuve des faits ». Si des cas d’influence existent bien, cette notion n’a aucune base juridique et pose même un problème d’ordre ontologique, « car si l’on s’en tient à son acception générale, reprocher l’influençabilité revient à reprocher à la démocratie sa nature même ».

Non aux restrictions du droit de vote pour les handicapés mentaux

L’avis de la CNCDH propose donc d’abroger les dispositions du Code électoral restreignant le droit de vote des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Il s’agirait en l’occurrence d’abroger l’article L.5 (« Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée »).
Cette suppression devrait s’accompagner de mesures immédiates « tendant à faciliter la construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique ». Parmi les mesures préconisées figurent notamment la distribution de documents de formation à l’usage des travailleurs sociaux et des familles ayant la charge d’un majeur protégé, la production d’une affiche officielle et obligatoire dans les bureaux de vote rappelant le droit des personnes handicapées, mais aussi la révision de l’article L.64 du Code électoral afin que les personnes en faisant la demande auprès du juge d’instance puissent être accompagnées par la personne de leur choix dans l’isoloir.
De même, la CNCDH propose de rendre obligatoire la publication de versions Falc de la propagande électorale, de conditionner l’attribution des fonds de campagne à l’accessibilité des sites internet des candidats (Falc, langue des signes, version audio et vidéo…) et de rendre obligatoire la pleine accessibilité des réunions publiques des candidats et la tenue d’un nombre minimum de réunions dans un format adapté aux personnes en situation de handicap.

Jean-Noël Escudié / PCA