A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 – qui doit être adopté par l’Assemblée nationale le 2 novembre -, les députés ont voté deux mesures supplémentaires en faveur du secteur médicosocial. La première était attendue, puisqu’il s’agit d’un nouveau fonds de soutien aux services d’aide à domicile, doté de 50 millions d’euros
Un fonds délégué aux ARS et aux départements
Il s’agit en l’occurrence d’un nouvel abondement du fonds de restructuration de ce secteur en difficulté – mis en place il y a maintenant plusieurs années -, mais aussi de la création d’un « fonds d’appui aux bonnes pratiques dans le secteur de l’aide à domicile », doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros.
La mesure est prévue en effet par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). La mise en place de ce fond a été précédée, en juillet 2016, par la publication d’un « Guide des bonnes pratiques de l’aide à domicile aux personnes âgées », destiné à la fois aux Saad et aux départements (voir notre article ci-contre du 12 juillet 2016). L’objectif du fonds et du guide est de faciliter la mise en œuvre de la loi Vieillissement et de ne pas « laisser s’installer des situations qui verraient la loi ASV s’appliquer totalement dans certains départements et avec moins d’enthousiasme dans d’autres ». Un référentiel du même type devrait sortir prochainement sur l’accompagnement des personnes handicapées à domicile.
Ce fonds sera financé par un prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La mise en œuvre de ce fonds sera déléguée aux agences régionales de santé (ARS) et aux départements, sur la base d’une convention signée avec la CNSA. Elle s’appuiera notamment sur la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), spécifiquement prévus pour l’aide à domicile, signés entre les départements et les Saad.
100.000 logements adaptés au vieillissement et au handicap en 2017
Seconde mesure nouvelle ajoutée par les députés au PLFSS 2017 : l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Comme l’aide aux Saad, le principe de cette mesure avait été acté au conseil d’administration de la CNSA de juillet dernier (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2016). L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap constitue également un axe fort de la loi Vieillissement du 28 décembre 2015.
Financé à nouveau par la CNSA sur ses réserves, ce fonds sera géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce coup de pouce doit permettre de dépasser l’engagement, pris par le chef de l’Etat en 2012, de 80.000 logements privés adaptés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sur la période du quinquennat. Cet objectif a en effet été atteint dès juin 2016. Avec cette enveloppe supplémentaire, le but est désormais d’atteindre 100.000 logements adaptés en 2017 dans le parc privé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (examiné en séance publique à l’Assemblée nationale du 25 octobre au 2 novembre 2016).
