Ce qu’il faut savoir avant d’envisager la création de son entreprise de services à la personne.

 

Nous recevons régulièrement des appels de personnes qui souhaitent créer leur entreprise de services à la personne dans le cadre d’une reconversion ou d’évolution de carrière.  (ex : aide-soignante ou infirmière souhaitant créer une entreprise orientée vers le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes).

Le secteur étant de plus en plus réglementé, il est utile de bien se renseigner avant de se lancer.

  1. La première question à se poser est de savoir si l’activité envisagée fait partie des activités de services à la personne reconnues (couturière à domicile n’en fait pas partie, élagueur non plus). http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap
  2. Il faut ensuite connaitre le type de public que vont constituer les bénéficiaires de ce service (public fragile : personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans ou bien public « ordinaire »).
  3. Enfin savoir qui va intervenir au domicile des bénéficiaires : soit la personne qui porte le projet, soit des salariés recrutés après la création.

 

Si la personne elle-même projette d’intervenir au domicile des bénéficiaires (ex : jardinier), notre conseil est de commencer par l’emploi direct (CESU) afin de limiter la prise de risques et de découvrir le métier ainsi que le secteur.

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– Statut salarié
– Cumulable avec un emploi « classique » (dans la limite de 48h/semaine en tout)
– Compatible avec les « indemnités chômage » (dont le montant dépendra des revenus tirés de l’emploi direct)
– Pas de diplôme exigé (hormis par un employeur)
– Découverte des métiers du secteur

– Utilisation du matériel de l’employeur (un potentiel problème pour le jardinage)
– Nécessite une connaissance du CESU (très accessible)
– Trouver seul ses employeurs
– Se retrouver face à des employeurs qui ne maitrisent pas leurs obligations ou refusent de les appliquer
– Connaitre les obligations de l’employeur et les devoirs du salarié du particulier employeur (très accessible)

Si l’expérience est un succès alors :

  1. Soit la personne reste sur ce mode de fonctionnement autonome
  2. Soit elle peut souhaiter évoluer vers l’entreprise, dans ce cas le type de public (fragile ou pas) à qui s’adressera l’entreprise sera très important compte tenu de la règlementation.

 

Le jardinier qui s’adresse à un public ordinaire principalement, pourra évoluer vers l’entreprenariat de façon à intervenir avec ses outils propres plutôt qu’être dépendant de l’outillage de l’employeur pas toujours adapté ou pas entretenu, voire recruter un employé pour répondre à une demande croissante. Il faudra prendre connaissance alors de ce qu’implique au niveau financier notamment la gérance d’une entreprise. http://www.poitiers.cci.fr/menu/creation-reprise-et-implantation

 

Si votre projet est de créer une entreprise avec des salariés qui interviendrons au domicile des bénéficiaires

Il existe 3 types de structures de SAP  
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/la-declaration-agrement-et-autorisation

 
Celles qui proposent des activités soumises uniquement à la déclaration

Entretien de la maison,

Petit travaux de jardinage,

Travaux de petit bricolage,

Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

Soutien scolaire ou cours à domicile,

Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

Livraison de repas à domicile,

Livraison de courses à domicile,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

Assistance informatique à domicile,

Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,

Assistance administrative à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,

Télé-assistance et visio-assistance,

Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,

Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,

Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,

Coordination et délivrance des services.

Celles qui proposent des activités soumises à l’agrément

Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile(en mode prestataire et mandataire),

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire),

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesen mode mandataire,

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesen mode mandataire,

Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicileen mode mandataire.

Celles qui proposent des activités soumises à l’autorisation

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). 

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées. Sans déclaration les clients ne pourront bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux SAP.

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :

La condition d’activité exclusive

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

La condition d’offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/avantages-fiscaux-et-aides-des-services-a-la-personne

Respecter un cahier des charges

– Les structures soumises à l’agrément en plus de la déclaration, doivent répondre à un cahier des charges.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055006

– L’autorisation est délivrée par les conseils départementaux, et répond aussi à un cahier des charges. http://www.fedesap.org/fichiers/publications/juridique_et_fiscalite/cahier_des_charges_des_SAAD_du_22_avril_20162.pdf

Parmi les détails à connaitre, pour les structures de SAP soumises à l’autorisation, le dirigeant devra être titulaire d’une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (bac+5).

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