SOMMAIRE :
EDITORIAL | L’ENTRETIEN | NOTE DE LECTURE | ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES | CENTRE RESSOURCES | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE
EDITORIAL
Nous espérons que la première newsletter du CIR-SP a pu vous satisfaire. Dans tous les cas, vos retours, déjà nombreux ont été appréciés.
L’actualité des services à la personne n’en finit pas d’être prolifique. En l’espace de quelques mois la loi d’adaptation de la société au vieillissement commence à produire ses fruits avec une réforme de l’APA, un nouveau cahier des charges des services d’aide et d’accompagnement à domicile…
Niveau professionnalisation, les diplômes et titres DEAVS et ADVF auront connu de nombreuses mutations.
Enfin, l’actualité conventionnelle est aussi significative ces derniers mois avec des avancées ou évolutions importantes dans les 3 branches (entreprise privée, association et salariés du particulier-employeur).
Au sein de cette newsletter vous trouverez de l’information juridique, une note de lecture sur un rapport d’Handéo sur l’aide à la personne destinée aux enfants et adolescents en situation de handicap et à leurs parents (juillet 2014) et un point sur le BTS SP3S et bien entendu de l’actualité relative à la Plateforme des services et de l’aide à domicile.
Du côté du CIR-SP, les projets ne manquent pas pour les mois qui viennent : un déménagement au sein de locaux plus adaptés, des partenariats avec des acteurs importants du département et de la nouvelle grande région ALPC, de nouveaux services à destination de la Plateforme de services et de l’aide à domicile. Nous ne manquerons pas de vous détailler ces nouveautés dans notre prochaine édition.
Pour finir cette newsletter reste ouverte à vos informations. Alors n’hésitez pas à nous les communiquer.
Bonne lecture et à très bientôt
Pour l’équipe du CIR-SP, la Plateforme des services et de l’aide à domicile.
David Hamelin.
L’ENTRETIEN
Martine Amillet, coordonnatrice secteur santé social au lycée du Dolmen à Poitiers.
Le BTS SP3SS (Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social) .
A partir de quelle date le BTS SP3S sera-t-il accessible au lycée du Dolmen de Poitiers ?
A partir de la rentrée 2016, pour un effectif de 6 (minimum) à 12 apprentis (maximum) La signature d’un contrat d’apprentissage est nécessaire pour suivre cette formation.
Quelle sera la durée de la formation ?
La formation se déroule en 2 ans en alternance entre l’entreprise et/ou la structure et le lycée,
Quels sont les objectifs de cette formation ?
Acquérir les compétences et les savoirs qui vont permettre au titulaire du BTS SP3S d’exercer dans différentes structures : mutuelles de santé, structures de soins, Centres Communaux d’Action Sociale, services de protection de la jeunesse, établissements médico-sociaux, associations et entreprises d’aide à la personne.
Interlocuteur privilégié de l’usager, il analyse ses besoins, lui propose des prestations, des services appropriés, et assure le suivi et la gestion de son dossier.
Il joue un rôle clef dans la bonne marche de la structure qui l’emploie en participant à la gestion administrative et comptable, à la démarche qualité et à la formation et l’’animation d’équipe.
Il travaille en étroite collaboration avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les partenaires institutionnels dans une logique de réseau.
Quelle sera la durée de la formation ?
La formation se déroule sur 2 ans en alternance entre entreprise et lycée, un contrat d’apprentissage est nécessairement signé avec une entreprise.
Comment se déroulera la formation ?
20 semaines au lycée et 27 semaines en entreprise pour chaque année de formation
Le rythme de l’alternance est de :
2 semaines en centre de formation suivies de 2, 3 ou 4semaines en structures et /ou établissements.
Un volume horaire global de 700 heures annuelles est dispensé en centre de formation.
Un suivi régulier est mis en place entre le centre de formation et l’entreprise (livret de suivi, visites, bilans, échanges par Intranet entre apprentis, tuteurs et enseignants).
Le «plus » : accompagnement personnalisé pour chaque apprenti
Quelles sont les conditions d’admission ?
Etre titulaire d’un Bac professionnel ASSP, SPVL, GA, SAPAT ou d’un Bac technologique STMG , ST2S, ou d’un Bac général.
Etre âgé de moins de 26 ans (sauf RQTH Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé).
Pour compléter le groupe, un contrat de professionnalisation pourrait éventuellement être accepté.
Quels sont les débouchés dans le secteur des SAP ?
Responsable de secteur ou d’agence, assistant au responsable de secteur ou d’agence ( CCAS, associations et entreprises du secteur des services et de l’aide à domicile).
Pour plus d’informations : martine.amillet@ac-poitiers.fr http://etab.ac-poitiers.fr/lycee-dolmen/IMG/pdf/20.plaquette_bts_2016.pdf
NOTE DE LECTURE
L’aide à la personne destinée aux enfants et adolescents en situation de handicap et à leurs parents (juillet 2014)
Étude de terrain : Bernard Trémaud et Arlette Weill
Étude documentaire et rapport final : Arlette Weill, 133 pages
Étude réalisée par Anaphor à la demande d’Handéo avec le soutien de Malakoff Médéric.
La présente étude réalisée à la demande d’Handéo fait suite à l’étude Spécificités des services d’aide à la personne destinés aux adultes en situation de handicap qui présente les attentes des personnes adultes vis à vis des structures intervenantes à domicile. Cette nouvelle étude permet de mettre en évidence les spécificités à prendre en compte pour intervenir auprès d’enfants et adolescents handicapés. Elle répond à la question « Les services à la personne peuvent-ils répondre aux besoins des enfants en situation de handicap et aux attentes de leurs parents et, le cas échéant, à quelles conditions ? ». Pour ce faire, un questionnaire a été mis à la disposition des familles ayant un enfant ou adolescent en situation de handicap afin de connaître le mode de vie de l’enfant, la scolarisation et la fréquentation des structures extérieures ; les pratiques et les besoins des parents ; l’intérêt et l’utilisation des prestations d’aide à domicile et les aides financières perçues. Les personnes ayant répondues sont majoritairement des mères d’enfants et adolescents de 12 ans en moyenne et qui sont à 62% des garçons. Les handicaps les plus représentés dans l’enquête sont l’autisme, le polyhandicap, la déficience motrice et la déficience intellectuelle qui constituent les ¾ des handicaps.
À travers les réponses, il apparaît que les besoins les plus importants concernent le temps libre et le répit (91%) ; l’information et l’aide administrative (88%) ; les temps d’échanges et de coordination (86%). Les besoins les moins bien couverts sont les temps libres et de répit (85%) et la formation (71%). En effet, les parents d’enfants en situation de handicap sont considérés comme aidants « naturels » de leurs enfants et demandent la reconnaissance du statut d’aidant familial au même titre que les aidants de personnes adultes ou âgées pour bénéficier de dispositifs permettant de « souffler » lorsqu’ils sont « épuisés ». De plus, les familles disent avoir beaucoup de difficultés à trouver des informations sur les démarches à accomplir alors que des associations ont mis en place des outils pour les guider (guides, ligne téléphonique…). Les parents expriment aussi des souhaits concernant la formation (gestes techniques, méthodes éducatives particulières, guidance parentale, gestion des dossiers administratifs et suivi financier, formation au handicap). Des formations existent mais se pose le problème de l’accès et du financement. Des associations en organisent mais les familles doivent y être adhérentes et en avoir connaissance. Selon les parents, les demandes d’accompagnement à la parentalité ne sont pas considérées comme de la formation mais davantage comme un moyen de rompre l’isolement. Les familles disent aussi se former en vivant au quotidien avec l’enfant en acquérant une connaissance de son accompagnement transmissible aux intervenant(es).
Depuis 2010, le comité des ministres du Conseil de l’Europe incite les États membres à mettre en place une politique globale de désinstitutionnalisation et de développement des alternatives au placement des enfants en institution. Cette politique considère que le lieu de vie « naturel » de l’enfant est dans sa famille qui doit avoir à sa disposition une gamme de solutions d’aide. Ils ont besoin d’un accompagnement lors du travail scolaire, des loisirs, des soins, du sommeil… C’est principalement les parents qui assurent la garde de l’enfant car le confier requiert une certaine confiance en la personne désignée pour veiller sur lui. D’après eux, cela les oblige à dévoiler ce qui est perçu comme l’intimité de l’enfant et expliquer ses besoins particuliers. Toutefois, le rôle d’aidant des parents n’est pas suffisant pour répondre aux besoins d’épanouissement et de vie sociale des enfants. Ils cherchent donc à connaître les avantages et inconvénients de chaque mode de garde. En effet, les besoins en aide humaine sont importants dans la vie quotidienne pour tous les domaines (activités non scolaires, aides aux devoirs, garde de jour, actes essentiels quotidiens, garde de nuit et le week-end). Parallèlement, l’accès au mode de garde collectif est difficile : manque de places en crèche, non adaptation des locaux, problème de sécurité ou encore la nécessité de former le personnel sont des problèmes récurrents. Les assistantes maternelles offrent peu de places de garde, ce qu’elles justifient par une question de sécurité et la réticence des autres parents. Lorsqu’il s’agit d’un adolescent, la situation se complexifie car cette période d’entre-deux demande une remise en cause des comportements de chacun vers un accompagnement ressemblant à celui d’un adulte.
62% des parents qui ont répondu à l’enquête ne font pas appel à des aides extérieures rémunérées alors qu’ils reconnaissent avoir plus de besoins à certaines périodes (vacances, congés scolaires…). Ils se font alors aidés par les membres de leur famille ou combinent l’aide d’un proche avec celui de l’intervenant extérieur qui peut être davantage présent. Le frein principal au recours à l’aide humaine est le budget (55%) puis l’absence de prestataire compétent (44%). La situation de handicap de l’enfant provoque des frais supplémentaires. Or, la situation financière des familles est parfois particulière (famille monoparentale, arrêt de travail…) ce qui ne facilite pas le recours à l’aide rémunérée. Le système d’aide financière ne favorise pas le recours aux intervenants extérieurs. Parmi les répondants, seulement 7% des bénéficiaires de l’AEEH avec complément (catégorie 5 et 6) et 14% des bénéficiaires du complément pour tierce personne ont la capacité de financer un aidant à temps plein. 67% ne perçoivent pas la PCH qui permet la prise en charge de l’aide humaine allant de quelques heures à plus de 180 heures par mois. De surcroît, lorsque des aides sont versées à la famille, le reste à charge est en moyenne de 286€ par mois dans le cas de l’emploi direct et de 135€ pour un service d’aide à domicile. Néanmoins, pour les 37% des répondant qui font appel à une aide extérieure, ces temps leur permettent de s’octroyer du répit pour préserver leur vie sociale, accorder du temps aux autres enfants ou gérer les imprévus. Cela permet aussi de favoriser le bien être de l’enfant et de prendre du recul sur la vie de famille et la place du handicap. Concernant les modes d’intervention, on remarque qu’à part égale (45%), les parents choisissent l’emploi direct (57,7 heures en moyenne par mois) ou sont clients d’un service à domicile (45 heures en moyenne par mois) et 10% ont recours aux deux modes d’intervention. L’emploi direct est privilégié pour différentes raisons, la méconnaissance des prestations proposées par les organismes, la difficulté à trouver le prestataire (zone rurale), le refus de certains de prendre en charge la demande ou l’inadéquation entre le service proposé et le besoin exprimé.
L’accompagnement par les services à la personne permet une souplesse d’intervention auprès des familles : volume d’heure, amplitude d’intervention, gestion de l’urgence et de l’imprévu… Le niveau d’exigence des parents est élevé, ils décident des prestations dont vont bénéficier leur enfant et accordent leur confiance selon des critères subjectifs basés essentiellement sur le relationnel. 63% des parents qui ont participé à l’enquête estiment que la facilité du contact est une qualité importante pour prendre en charge un enfant. Pour 28% des répondants, le motif de non recours à l’aide humaine réside dans la difficulté à confier son enfant à d’autres personnes. De manière objective, les parents apprécient la fiabilité du service, le respect des engagements et les qualités professionnelles des intervenants. Alors que les gestes techniques sont acquis pendant la formation d’auxiliaire de vie, les organismes de services à la personne sont partagés à l’idée de devoir former les intervenants à des méthodes éducatives spécifiques. Certains considèrent que ce sont les compétences de spécialistes et sont exclues de leur intervention. Bien que les professionnels et les parents s’accordent à dire que la formation est importante, les critères de personnalité sont aussi à prendre en compte. N’est-il pas possible de considérer les traits de personnalité comme des comportements professionnels qui s’acquièrent ou s’améliorent ? Après la formation de base, la formation permanente permettant de réfléchir sur la pratique est un outil de perfectionnement face à des situations complexes qui demandent de prendre du recul. Il revient donc aux responsables d’organismes de SAP de prendre en compte le besoin de formation continue pour préserver les intervenants du risque de démotivation ou de positionnement maltraitants.
ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES
Plus d’une personne sur deux ignore ce qu’est l’APA…
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux a publié une étude originale sur le thème « Prestations sociales : les personnes éligibles sont-elles les mieux informées ? ». Il s’agit en l’occurrence d’une exploitation du baromètre d’opinion de la Drees.
Plus d’une personne sur deux ignore ce qu’est l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), indique le baromètre d’opinion de la DREES. A l’inverse, plus de neuf Français sur 10 ont déjà entendu parler des allocations familiales, des aides au logement (AL), du revenu de solidarité active (RSA) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C).
Le déficit d’information n’est donc pas le seul facteur en jeu puisque « les taux de non-recours à la CMU-C et plus encore au RSA sont élevés » alors que ces prestations sont largement connues de la population.
De manière générale, « le public ciblé par les aides est plutôt mieux informé que l’ensemble de la population » sur ces prestations, poursuit la DREES. C’est le cas pour le RSA, les aides au logement, de l’AAH…
Par ailleurs, une part significative des bénéficiaires d’une aide déclare ne pas en connaître précisément les critères d’attribution, remarque la DREES. «Près d’un titulaire du RSA sur cinq déclare ne pas savoir du tout ou pas très bien à qui cette prestation est destinée ; c’est aussi le cas de ceux qui perçoivent l’AAH ».
Il ne faut toutefois pas exagérer l’étendue de cette connaissance chez les bénéficiaires effectifs ou potentiels. Par exemple, seuls 27% des bénéficiaires de l’APA disent bien connaître les publics ciblés par cette prestation et près d’un titulaire du RSA sur cinq déclare ne pas savoir du tout ou pas très bien à qui cette prestation est destinée… Dans le cadre de l’APA cela s’explique notamment «parce que de nombreuses tâches administratives leur sont déléguées par leurs proches, les aidants d’une personne en perte d’autonomie ont une bien meilleure connaissance de l’APA que les non-aidants ».
Loi d’adaptation de la société au vieillissement : parution de trois nouveaux décrets d’application
Une série de trois nouveaux décrets pris en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 16 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel dimanche 28 février.
- Conférence des financeurs
Entré en vigueur le mardi 1er mars, il précise la composition et les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Cette conférence est chargée, dans chaque département, « d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention » (équipements et aides techniques, actions d’accompagnement des proches aidants…).
- Réforme de l’APA
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’APA, qui est entrée en vigueur le 1er mars et tend à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Ce texte prévoit notamment une augmentation des plafonds de l’allocation de 100, 150, 250 et 400 euros pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants et, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé.
Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l’APA, le barème de participation financière des bénéficiaires est revu.
- Concours de la CNSA aux départements
Enfin, le troisième décret, applicable depuis le 28 février, fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours de la CNSA relatif à l’APA, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018. Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi au titre de la conférence des financeurs, ainsi que, notamment, leurs modalités de versement.
Un arrêté précise les modalités de répartition de l’aide de 25 millions d’euros pour l’aide à domicile
Un arrêté du 7 mars 2016 définit les modalités de répartition de la dotation d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).
Cette dotation est prévue par l’article 116 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 du 29 décembre 2015, article qui précisé qu' »à titre exceptionnel », la CNSA « finance une aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile […], dans la limite de 25 millions d’euros ».
Les agences régionales de santé sont de ce fait chargées de la répartition des crédits correspondant.
Il est cependant précisé que « seuls les services d’aide et d’accompagnement […] dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l’équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits ».
Une autre précision est importante à souligner : « Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative. » De même, le bénéfice du fonds d’aide à la restructuration est ouvert aux SAAD gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS).
Pour être éligibles, les Saad en difficulté doivent aussi remplir un certain nombre d’autres conditions, comme le fait d’exister depuis au moins le 1er janvier 2012, de ne pas être en situation de liquidation judiciaire, de présenter une activité concernant pour au moins 70% des publics fragiles et de présenter un résultat et/ou des fonds propres négatifs sur les exercices 2013 ou 2015.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSA1531691A/jo/texte
Un nouveau décret détermine le cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Ce décret fixe, sous la forme d’un cahier des charges, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés (SSAD), qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage.
Il précise également la définition des services assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032447240&dateTexte=&categorieLien=id
Bulletin de paye : un nouveau look
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 viennent de définir les nouvelles règles de présentation du bulletin de paye, qu’il faudra respecter à partir de 2017 ou 2018 selon l’effectif de l’entreprise. Les cotisations et contributions seront regroupées par risques, celles exclusivement à la charge de l’employeur feront l’objet d’une seule ligne et de nouvelles mentions viseront à mieux informer le salarié sur le coût du travail.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront :
– à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus ;
– à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs.
Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces nouvelles règles dès le 1er mars 2016. Au plus tard le 1er septembre, les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale dresseront un bilan de la phase de volontariat.
Vers des contrôles renforcés en matière de Droit du travail
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail.
Ce texte entrera en application à partir du 1er juillet 2016 Il résulte de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015.
Cette ordonnance élargit à tous les secteurs d’activité la demande d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent, cette possibilité étant jusqu’à présent limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle permet aussi d’imposer plus facilement un arrêt temporaire en présence de produits chimiques (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) employés sans respect de la réglementation.
Elle crée par ailleurs un dispositif de retrait d’urgence spécifique pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Les agents de l’inspection du travail ont alors, dans certains cas, la possibilité de suspendre, voire de rompre le contrat de travail ou la convention de stage dans les situations les plus graves.
Elle étend les moyens d’accès de l’inspection du travail aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité.
Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).
Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo
CCN des salariés du particulier-employeur : Extension des avenants modifiant les classifications et les salaires
Les accords conclus le 21 mars 2014 créant une nouvelle classification dans la branche des salariés des particuliers employeurs et revalorisant les salaires pour les nouveaux emplois-repères ont été étendus par arrêté du 07 mars 2016 publié au Journal Officiel du 18 mars 2016. Ils sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016.
La nouvelle classification identifie 21 « emplois repères » répartis dans 5 domaines d’activité :
– enfant (garde d’un ou plusieurs enfants) ;
– adulte (accompagnement d’une personne dans le maintien de son autonomie ou en situation de handicap) ;
– espace de vie (entretien du domicile) ;
– environnement technique (secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique…) ;
– environnement externe (bricolage, jardinage, gardiennage).
Ces accords sont applicables immédiatement pour les nouvelles embauches. Un délai de 6 mois est accordé pour les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur de l’accord (mais avec rappel de salaire correspondant).
Pour plus d’informations : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251888&dateTexte=&categorieLien=id
www.fepem.fr/notre-actualite/actualite/nouvelle-grille-metiers-applicable-1er-avril-2016
CCN BAD : signature d’un avenant n°24/2016 relatif à l’organisation du travail et au repos hebdomadaire
Un avenant n°24/2016 a été signé le 27 janvier dernier dans la branche de l’aide à domicile. Cet avenant modifie les dispositions :
- de l’article 3 du titre V de la convention collective relatif à la « Durée et organisation de certains temps de travail effectif »
Actuellement cet article permet à l’employeur de prévoir des temps d’organisation, de soutien …mais ce n’est pas une obligation.
L’avenant n°24/2016 intervient donc pour modifier la rédaction de cet article 3 (titre V) et imposer des temps minimum (« l’employeur doit organiser des temps d’échanges d’une durée minimale de 8 heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification… »)
- de l’article 12.2 du titre V de la convention collective relatif au « Repos hebdomadaire »
Actuellement cet article prévoit 2 jours de repos hebdomadaires par semaine. L’article 12.2 est réécrit. L’avenant n°24/2016 modifie l’article 12.2 en prévoyant que : « Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche. Il n’est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs ».
- de l’article 24.1 du titre IV de la convention collective relatif au « Congés payés annuels »
La rédaction du b) de l’article 24.1 est complétée afin de prévoir que le nombre de congés décomptés par semaine travaillée s’élève à 5 jours ouvrés peu important la planification de la semaine civile et donc le nombre de jours réellement travaillés.
- de l’article 42 titre V de la convention collective relatif à la «Répartition du temps de travail sur une période de deux semaines» et de l’article 43.2 titre V de la convention collective relatif à l’ « Aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos »
Les dispositions contenues dans ces 2 articles lors de l’entrée en vigueur de la convention collective avaient été exclues de l’extension. L’avenant n°24/2016 propose donc une nouvelle rédaction de ces 2 articles.
Attention : L’entrée en vigueur des dispositions des articles 42 et 43.2 est soumise à la parution d’un arrêté d’extension pour toutes les associations.
Les autres dispositions de cet avenant n’entreront en vigueur une fois la parution de :
- l’arrêté d’agrément pour les associations adhérentes aux organisations patronales signataires de l’avenant (UNADMR, UNA, ADRESSA A DOMICILE FEDERATION NATIONALE, FNAAFP/CSF) ;
- l’arrêté d’extension pour toutes autres.
Sources : Cabinet d’avocats Ferraris
CCN BAD : Les durées des périodes d’essai ne sont plus d’actualité
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a institué des durées légales applicables aux périodes d’essai : 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrises et les techniciens ; 4 mois pour les cadres. Cette période d’essai peut être renouvelée, et ne peut excéder respectivement 4, 6 et 8 mois.
S’agissant des durées plus courtes prévues par les CCN avant la publication de la loi, celles-ci ne s’appliquaient que jusqu’au 30 juin 2009.
Dans une décision du 31 mars 2016 la Cour de Cassation explique que passé cette date, si les CCN n’ont pas négocié sur ce sujet, les durées légales se substituent aux durées conventionnelles plus courtes.
La CCN de la BAD ayant fixée des durées plus courtes, et celles-ci n’ayant pas fait l’objet d’une renégociation, il apparait qu’en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ces durées conventionnelles plus courtes n’ont plus vocation à s’appliquer, les durées légales s’étant substituées à ces dernières.
CCN entreprises privées de services à la personne : Extension de l’accord sur la formation professionnelle
L’accord signé le 02 octobre 2015 par les partenaires sociaux a été étendu par arrêté du 07 avril publié au Journal Officiel du 16 avril 2016. Cet accord est donc désormais applicable à l’ensemble des entreprises de services à la personne.
Cet accord définit les objectifs prioritaires en matière de formation (définition de publics prioritaires, favoriser l’obtention de qualifications, développer le tutorat, développer l’apprentissage…) et instaure une contribution
conventionnelle obligatoire en plus de la contribution légale dont le taux varie selon les effectifs de l’entreprise.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032407727&dateTexte=&categorieLien=id
Pas d’obligation vaccinale pour le personnel non soignant intervenant à domicile
Saisi d’un contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices imputables à une vaccination, le Conseil d’État a confirmé, le 19 février 2016, que les personnels d’aide à domicile, dès lors qu’ils n’accomplissent pas d’actes de soins, ne sont pas soumis à l’obligation de vaccination prévue par le code de la santé publique (art. L. 3111-4).
Dans l’affaire tranchée par la Haute juridiction administrative, une auxiliaire de vie employée par une association d’aide au maintien à domicile en milieu rural (ADMR) a été vaccinée contre l’hépatite B (trois injections). Estimant que la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qui a été diagnostiquée peu de temps après la dernière injection résulte de cette vaccination, elle a demandé réparation de son préjudice à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En vain.
Le Conseil d’État rappelle que l’obligation légale de vaccination est de portée limitée. Elle concerne ainsi « toute personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins ou de prévention, dont la liste est limitativement fixée par [un] arrêté du 15 mars 1991, et y exerce des fonctions comportant un risque d’exposition directe ou indirecte à des agents biologiques ». Or, l’association ADMR, qui propose des prestations diverses d’aide à domicile telles que la réalisation de tâches domestiques et l’assistance pour les actes de la vie quotidienne, ne relève d’aucune des catégories de structures limitativement énumérées par l’arrêté du 15 mars 1991. Les juges prennent soin de préciser que l’association ADMR n’appartient en particulier pas à la catégorie des « services sanitaires de maintien à domicile », autrement dit les SSIAD. Dès lors, son auxiliaire de vie n’était pas légalement soumise à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B et ne pouvait pas, en conséquence, bénéficier de la procédure d’indemnisation devant l’ONIAM.
CENTRE RESSOURCES
Le CIR-SP participe depuis sa création au développement et à la structuration des pratiques, des territoires et des activités du secteur des Services aux personnes.
La réalisation d’enquêtes spécifiques portant sur les intervenants, les OSP, le développement et les prospectives du secteur reste ainsi au coeur des nos actions.
Nous profiterons désormais de l’infolettre pour partager lors de chaque numéro un extrait de certaines de ces enquêtes.
Dans ce numéro, retour en 2014 et regard dans le retro sur « Impasse et chemins du dialogue social dans les services à la personne. L’exemple dans le département de la Vienne.«
Extraits :
Force est de constater que les acteurs rencontrés, partenaires sociaux ou non, peinent à définir autrement que par une acception assez large ce que recoupe la notion de dialogue social.
Dans ce cadre le dialogue social peut se définir par son objectif de contractualisation et de concertation entre intervenants. Il peut et c’est plutôt un point de vue patronale être au service de la performance de l’entreprise. Il est perçu en outre comme devant se limiter à l’échange entre l’employeur et son employé, à travers des organisations représentatives. Aussi plus nombreux sont ceux qui souhaitent que le dialogue social soit présent dans toutes les entreprises, surtout les plus modestes et relève d’une certaine capacité de l’employeur. De fortes interrogations enfin apparaissent chez certains sondés sur la capacité des employeurs de PME à pouvoir mener un dialogue social d’une part et sur l’opportunité de développer un dialogue social territorial par exemple d’autre part.
L’institutionnalisation comme gage de réussite du dialogue social ?
Au delà d’une définition figée ou définitive, les acteurs professionnels rencontrés insistent sur les conditions favorisant l’émergence du dialogue social. En ce sens le caractère institué du dialogue social apparaît impératif pour la plupart, au risque que les échanges employeurs- salariés ne produisent que « du bavardage ».
LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE
L’axe emploi de la Plateforme des services et de l’aide à domicile
Le secteur recrute !
Le mois de mars a été un temps fort pour l’axe emploi de la Plateforme des services et de l’aide à domicile.
Nous avons enregistré plus d’une trentaine d’offres d’emploi issus des organismes de services à la personne membres.
L’équipe a également participé à 4 manifestions entre Poitiers et Châtellerault
- 2 mars : forum Jobs d’été du CRIJ Poitiers
- 10 mars : forum Pôle Emploi au parc des expositions de Poitiers
- 31 mars : rencontre avec les étudiants de l’université de Poitiers et Job dating organisé par Pôle Emploi à Châtellerault.
A l’occasion de ces journées, nous avons rencontré plus de 250 personnes, plusieurs candidats ont déjà eu un entretien individuel avec l’un des recruteurs, et certains ont intégré notre CVTEQUE !
La période des recrutements n’est pas finie !
L’été approche et les employeurs doivent désormais prévoir les remplacements.
Vous êtes à la recherche d’un travail saisonnier ou vous rechercher un premier emploi : vous pouvez contacter la Plateforme au 05 49 61 64 71 pour vous inscrire à une information collective sur les métiers des services à la personnes.
Les prochaines dates :
Le 12 mai 2016 à 14h30 à Poitiers dans les locaux de la Plateforme
Le 26 mai 2016 à 14h30 à Châtellerault au 209 grand rue de Chateauneuf
Le 31 mai 2016 à 14h30 à Poitiers dans les locaux de la Plateforme
Les contacts :
Mail : eugenie.duval@cir-sp.org ou emploi@la-plateforme.org
Tel : 0549616471
L’axe services de la Plateforme des services et de l’aide à domicile
Dans le cadre du service gratuit d’information mis en place par la Plateforme des Services et de l’Aide à domicile, les bénéficiaires de services comme leurs aidants peuvent poser leurs questions et problématiques par téléphone au 05 49 61 64 65 du lundi au vendredi : 9h00- 12h30 / 14h00-17h30
A titre d’exemple, les questions pouvant être posées recouvrent les thèmes suivants :
Services
- La mise en relation des particuliers avec les OSP
- Les zones d’interventions des OSP adhérents
- Les activités proposées par les OSP adhérents
- Les dispositifs possibles d’aide au financement (APA, PCH, CARSAT, mutuelle…)
- L’utilisation des CESU préfinancés
- L’utilisation des CESU
- Le calcul des charges correspondant à un salaire en CESU
- Les différences entre le statut employeur et le statut client
SAP
- Les activités SAP
- Les limites des activités SAP (petit jardinage par ex)
- L’emploi dans les SAP
- L’agrément
- La déclaration
- L’autorisation
- Les OSP conventionnés / les conventions
Droit du travail
- Principalement dans le cadre de la CCN du salarié du particulier employeur
- Embauche (contrat de travail, période d’essai..)
- Licenciement (procédure, documents obligatoires, préavis…)
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Durée de travail
- Travail de nuit
- Jours fériés
- Formation (passage au CPF)
- Congés
- Absence de l’employeur
- Multi emploi
Formation
- Les diplômes SAP
- Les organismes de formation
- Les formations continues SAP
- Les relais assistantes de vie
- Les dispositifs publics
