SOMMAIRE :
EDITORIAL | SERVICES CIVIQUES | ENQUÊTE/STATISTIQUE |ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE | AGENDA CIR-SP
EDITORIAL
Quelle place pour les services à la personne dans le nouveau paysage médico-social ?
Dix ans après la Loi Borloo et quelques mois après la promulgation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, cette question que nous avons déjà eu l’occasion de poser ces dernières années dans nos colonnes reste de mise. Ce secteur répond à des besoins sociaux et sociétaux majeurs, mais souffre toujours d’un manque de reconnaissance et de financement, faisant que nombre de structures évoluent avec de véritables épées de Damoclès.
Cette situation amène à des paradoxes forts : alors que la population ayant objectivement besoin de services à domicile continue à croitre (et si celle-ci est certes portée par un nombre croissant de personnes dépendantes mais pas uniquement, pensons par exemple aux exigences accrues d’adéquation entre vie professionnelle et vie familiale), certains travaux témoignent de la stagnation sinon le recul du nombre d’emplois dans certains pans du secteur en particulier les acteurs de l’économie sociale. Même les EHPAD aujourd’hui peinent à remplir leurs établissements. Il est aisé d’imaginer dans ce contexte que le travail au noir refait surface et peut-être plus grave encore un certain nombre de potentiels bénéficiaires renoncent à une aide humaine, dégradant de fait une santé parfois déjà précaire.
Il est vraisemblable que même avec la Loi ASV (adaptation de la société au vieillissement), qui somme toute ne réinjecte que peu d’argent dans le circuit au regard des besoins, il faudra aux professionnels penser autrement la diversification des moyens financiers et cela amènera certainement à de petites révolutions au sein des pratiques des structures. Les pouvoirs publics pourront accompagner en partie de tels processus, mais il appartiendra davantage aux structures d’être au centre des innovations et des projets du futur. C’était le sens, à notre échelle, de la journée que nous avons organisé le 22 septembre dernier à Poitiers consacré à la filière silver économie et qui rassemblait une centaine de professionnels. Elle a permis d’imaginer quelques scénarios possibles de collaboration entre secteurs d’activité et le démarrage prochain de quelques partenariats. Sur le département de la Vienne, la mise en place prochaine, au début 2017, par nos services d’un show-room d’information et de démonstration, consacré aux aides techniques, ouvert tant auprès des retraités, des familles et des aidants, mais aussi auprès de stagiaires de la formation, salariés ou dirigeants permettra, nous l’espérons, d’initier une dynamique nouvelle alliant innovation, utilité sociale, prévention des risques des bénéficiaires et des intervenants. Nous reviendrons d’ailleurs en détail très prochainement sur la mise en place de ce nouveau lieu ressource au service de la population.
Pour l’équipe du CIR-SP, David Hamelin
UN NOUVEAU SERVICE DU CIR-SP
A partir de Janvier 2017 le CIR-SP va mettre à disposition de ses adhérents associations et organismes publics, des jeunes en mission de service civique.
Depuis 2005, ce dispositif permet à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) de se mettre, pour une durée déterminée, au service de l’intérêt général.
Les jeunes en mission de service civique réaliseront leur mission de 6 mois à raison de 24h hebdomadaire.
Le CIR-SP se chargera de la gestion des candidatures, de l’aspect administratif de la mise à disposition, des formations, viendra en appui à la définition de la mission, et assurera en collaboration avec chaque structure le suivi de la mission et du projet d’avenir du jeune.
Les thèmes de mission sont multiples puisque neuf domaines d’actions sont proposés : de la citoyenneté à la culture, en passant par la solidarité ou encore l’animation. Aucune mission ne ressemblera à une autre, puisqu’elles seront spécifiques à chaque structure d’accueil.
Quelques exemples de missions proposées :
- Favoriser l’inclusion et l’accès à la vie culturelle, sociale des personnes âgées ou en situation de handicap.
- Assurer des missions d’aide à la vie sociale et à l’animation dans les EHPAD/EHPA, en lien avec les professionnels.
- Visiteurs numériques auprès des séniors.
- Contribuer à la solidarité intergénérationnelle
- Venir en appui à la valorisation de l’association et contribuer à la vie associative
RETOUR D’EXPÉRIENCE
Deux structures d’hébergement de personnes âgées, ayant accueilli des jeunes en service civique en 2015 ont accepté de répondre à nos questions afin de partager leur expérience et les conséquences de la mise en place de cette action dans leur structure.
Quand avez-vous accueilli les premiers jeunes en service civique ?
Il y a 4 ans environ, à raison de groupes de 4 ou 5 jeunes par période.
Quelles étaient les activités du jeune pendant la mission ?
Principalement des missions d’animation d’ateliers aux nouvelles technologies, avec l’action Silver Geek* mais aussi d’autres missions plus classiques d’animation, de cuisine, d’activités manuelles, etc
Quels ont été les apports positifs :
Pour les résidents / bénéficiaires ?
Un lien intergénérationnel très apprécié par les résidents avec de beaux moments de partage et de convivialité.
Des activités nouvelles et pas attendues.
Pour l’équipe ?
Une façon différente de travailler
Une remise en question de l’organisation
Un surplus d’énergie, de la fraicheur
Il arrive d’avoir encore des liens avec des jeunes qui ont été en service civique, les voir évoluer est valorisant.
Pour les volontaires ?
Plus d’assurance, de confiance en eux, une ouverture aux autres et parfois l’apparition de vocations.
Quelles ont été les difficultés éventuelles que vous avez rencontrées avec le ou les jeunes en service civique ?
Il a fallu parfois faire le gendarme par rapport aux portables, mais globalement pas de problèmes.
*Le projet Silver Geek est une expérimentation régionale ciblant les structures qui accueillent ou touchent des personnes âgées. Il vise à rompre l’isolement des seniors et à favoriser le lien social intergénérationnel. Ce projet s’appuie sur des retours d’expériences similaires réussies : Wii Séniors à la Gamers Assembly, Tous Connectés aux 3 Cités et SolidR’net.
Le CIR-SP vient de rejoindre le collectif afin de proposer dans le cadre de son action « Service Civique » des animations ludiques et numériques déjà éprouvées l’an passé par le collectif.
ENQUÊTE/STATISTIQUE
Les français en faveur du développement de services pour les personnes dépendantes
Publiée le 19 septembre, une étude commandée par l’ADMR et réalisée par l’Institut Kantar Sofres, intitulée « les nouveaux enjeux de la famille », fait état des attentes des français pour leur famille.
Il apparait que 2/3 d’entre eux estiment alors qu’il est aujourd’hui plus difficile de s’occuper de sa famille. Cela est lié à l’augmentation du chômage et de la précarité (56%), ou encore la baisse du pouvoir d’achat (54%). D’autre part, 63% des personnes interrogées disent « ne pas se sentir prêtes à affronter seuls une situation compliquée ».
En matière de service à la personne, les besoins des familles françaises portent sur l’aide à la vie quotidienne et les soins. Sur ce point, 78% considèrent que l’action des pouvoirs publics en faveur des personnes âgées isolées est insuffisante. Même constat concernant les actions en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie (77% les jugent insuffisantes), ou encore à destination des personnes handicapées (75%).
En définitive, 89 % des français souhaitent que se développe l’aide aux aidants et 88 % l’habitat intermédiaire pour les personnes âgées.
Sources : http://www.admr.org/espace-presse/communiques-de-presse.html
Le nombre de salariés continue à baisser
Le Centre de ressources du dispositif local d’accompagnement (CRDLA) de l’action sociale, médico-sociale et de la santé a rendu public en septembre 2016, son dernier bilan de l’emploi des structures sanitaires et sociales privées non lucratives. A la lecture de cette étude, on peut ainsi remarquer une baisse continue du nombre de salariés dans le secteur de l’aide à domicile, « se portant à -2,7% entre 2014 et 2015 ». Sur ce point, le secteur de l’aide à domicile est le seul secteur à connaître une baisse continue depuis 2010.
Sources : www.recherches-solidarites.org/etudes-thematiques/sanitaire-et-social/
L’Anap évalue le dispositif Paerpa sur les neuf premiers territoires expérimentateurs
Il y a deux ans, était lancé l’expérimentation du dispositif Paerpa (personnes âgées en risque de perte d’autonomie). Aussi, l’Anap (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux) publie un retour d’expérience sur les neuf premiers territoires expérimentateurs. Le rapport « porte sur la démarche globale de structuration des parcours des personnes âgées sur un territoire et concerne la mise en place de la coordination territoriale d’appui (CTA). Après avoir rappelé le fonctionnement et les modalités de la CTA, l’Anap s’efforce d’en identifier les apports, au nombre de 3.
– Le décloisonnement des secteurs sanitaire, médicosocial et social. La CTA aurait ainsi contribué à une meilleure coordination des acteurs des trois champs, à travers notamment la concertation et la communication et la mise en place d’actions concrètes (formations pluridisciplinaires, valorisation des services d’aide à domicile, appui à la coordination clinique de proximité…).
– Une meilleure lisibilité, grâce à une mise en cohérence des dispositifs.
– La contribution au changement des pratiques professionnelles. L’Anap évoque aussi la mise en place d’un numéro unique avec des horaires étendus, la mission de gestion des plans personnalisés de santé (PPS) ou encore l’amélioration de la prévention de la perte d’autonomie, à travers l’identification de publics jusqu’alors non touchés par les dispositifs existants.
Dépendance : le Conseil d’analyse économique dresse plusieurs pistes d’action
Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note intitulée « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? ». Ce rapport dresse un état des lieux en termes de projections à moyen et long terme. Ce rapport pense les moyens de répartir l’effort de financement de la dépendance. Pour répondre à ce défi, la note envisage quatre axes stratégiques principaux :
– Diversifier l’offre de prise en charge en assouplissant les procédures d’autorisation pour la création de places en établissement médicalisé, afin de limiter la hausse des tarifs et en préconisant de développer une offre intermédiaire, sur le modèle des résidences à services intégrés.
– Améliorer la régulation de l’information pour promouvoir la qualité. Il s’agit en l’occurrence d’accroître la transparence du dispositif, non seulement sur les données quantitatives (comme les prix), mais aussi sur la qualité des prestations. Le CAE propose ainsi d’instaurer des normes minimales d’encadrement en EHPAD et de collecter et diffuser l’information sur la qualité des prises en charge. - Revaloriser les carrières et améliorer la coordination pour fidéliser les salariés (44% des EHPAD et plus de 50% des services à domicile connaissent des difficultés de recrutement en matière d’auxiliaires de vie sociale.
– Propose 2 options de réforme du financement :
– mieux articuler l’architecture actuelle, à travers la mise en place d’une APA étendue couvrant les dépenses de dépendance, mais aussi d’hébergement, et à instaurer un prêt dépendance conditionnel pour faire face à des situations de dépendance lourdes.
– mise en place d’une assurance obligatoire avec mutualisation pour le risque de dépendance lourde, la couverture publique du risque de dépendance légère se limitant alors aux ménages modestes.
Sources : www.cae-eco.fr/Quelles-politiques-publiques-pour-la-dependance-366.html
Aides techniques : La CNAV lance une nouvelle dynamique d’innovation en faveur du « bien vieillir »
La CNAV a récemment publié un rapport sur la filière Silver économie, intitulé « De la silver économie à la silver autonomie » qui met en exergue les rapports d’influence réciproques qu’entretiennent la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse et la filière. La publication du rapport a été officiellement appuyé le 7 septembre 2016, à l’issue d’une réunion du Conseil d’Administration de la CNAV La CNAV souhaite ainsi lancer une « dynamique d’innovation en matière de perte d’autonomie » pour les années à venir. Elle compte également « inciter les acteurs de la silver économie à développer des innovations numériques et technologiques en faveur du « bien vieillir » de tous les retraités et du maintien de l’autonomie des plus fragilisés » dans le but de « de renforcer la prévention de la perte d’autonomie » et « proposer des réponses plus complètes face aux besoins immenses des retraités fragilisés ». Ce rapport des plus intéressants traite par ailleurs des mesures de prévention et de sécurisation du domicile. La CNAV souhaite enfin réformer le kit prévention dans son financement et dans son usage pour intégrer des aides techniques nouvelles.
Sources : www.lassuranceretraite.fr/…/Rapport_silver-economie-a-Silver-autonomie.pdf
ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES
LOI TRAVAIL
Les décrets d’application sortiront pour la plupart avant la fin 2016
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JO du 9 août dernier. Pour être applicables, la plupart des mesures prévues par cette loi nécessitent des décrets d’application. L’échéancier prévisionnel de la parution de ces décrets est aujourd’hui rendu public et la plupart sortiront avant la fin de l’année Les décrets sont annoncés, pour l’essentiel, entre octobre 2016 et décembre 2016. L’échéancier envisagé des décrets de la loi Travail est accessible ici : www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032291025&type=echeancier
LOI ASV
Mise en place des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie
En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le décret du 7 septembre 2016 met en place le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA). Pour rappel ces CDCA résultent de la fusion du Comité départemental des retraites et personnes âgées (Coderpa) et du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH). Ce décret précise la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du nouveau conseil. Le CDCA est ainsi chargé « dans le département, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et à la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées ». Par ailleurs, pour répondre aux spécificités propres à chaque public, « l’instance est composée de deux formations spécialisées, l’une pour les questions relatives aux personnes handicapées et l’autre pour les personnes âgées », tout en créant « un point de convergence entre les politiques d’autonomie visant les deux publics qui se rejoignent sur de nombreuses questions, notamment à travers la réunion plénière du CDCA qui rassemble les deux formations ».
Le décret du 7 septembre 2016 détaille cette organisation, en listant les membres de la nouvelle instance, répartis en quatre collèges pour chacune des deux formations spécialisées (composés de représentants des usagers à savoir retraités et personnes âgées ou handicapées, leurs familles et proches aidants ; représentants des institutions à savoir conseil départemental, autres collectivités ; ARS direction départementale de la cohésion sociale… ; représentants des organismes et des professionnels œuvrant en direction des personnes âgées ou handicapées à savoir syndicats, organisations représentant les employeurs…) ; représentants des personnes physiques ou personnes morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil à savoir autorités organisatrices de transports, bailleurs sociaux….
Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033103734&categorieLien=id
Lancement des travaux de suivi de la loi « vieillissement »
Lors des Assises nationales de l’aide à domicile, le 19 septembre 2016, la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie a décidé de lancer les premiers travaux d’évaluation des mesures phares de la loi en date du 28 décembre 2015. Confiés à l’inspection générale des affaires sociales, les premières conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2016. Il s’agit notamment de - Étudier les conditions et les effets de la mise en œuvre de la réforme de l’APA et de son financement sur l’ensemble du territoire. - Évaluer l’interaction de la réforme de l’APA avec la situation économique des SAAD. - Mesurer les effets immédiats et futurs de la création du régime unique d’autorisation des SAAD ; - Évaluer les apports du modèle social et économique des SPASAD ; - Évaluer les modalités de recours au fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD pour 2017 au fur et à mesure de son utilisation.
Sources : www.ehpa.fr/actualite/7es-assises-nationales-de-laide-a-domicile-boistard-se-fache/
Parution d’un décret sur les travaux d’adaptation nécessaire à une situation de handicap ou de perte d’autonomie
Un décret, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, publié au Journal officiel du 30 septembre, acte l’interdiction pour un propriétaire d’exiger la remise en état initial d’un logement dans lequel des travaux d’adaptation ont été réalisés pour faire face à une situation de handicap ou de perte d’autonomie. Par extension, le texte formalise le droit des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, locataires d’un logement, de réaliser, à leurs frais, les travaux d’adaptation nécessaires à leur maintien dans les lieux. Toutefois, précise le décret, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. Pour ce faire, le texte indique que la demande doit être adressée par LRAR, et que l’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite d’acceptation. Enfin, le décret fixe la liste limitative des travaux d’adaptation du logement concernés et précise les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/LHAL1604780D/jo
Les députés votent deux mesures supplémentaires en faveur de l’aide à domicile dans le projet de Loi PLFSS
Deux nouvelles mesures ont été votées cette semaine par les députés, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
– La première mesure est prévue depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et vise à créer un « fonds d’appui aux bonnes pratiques dans le secteur de l’aide à domicile », doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros. Il s’agit de faciliter la mise en œuvre de la loi ASV, en évitant de « laisser s’installer des situations qui verraient la loi ASV s’appliquer totalement dans certains départements et avec moins d’enthousiasme dans d’autres ». Cette mesure sera financée par un prélèvement sur les réserves de la CNSA et la gestion de ce fonds sera déléguée aux ARS et aux départements sur la base d’une convention signée avec la CNSA, via notamment la conclusion de CPOM, signés entre les départements et les SAAD.
– La deuxième mesure résulte également de la loi ASV. Elle vise à attribuer une enveloppe de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, le but étant d’atteindre 100 000 logements adaptés en 2017 dans le parc privé.
Sources : UNIOPSS / www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Les femmes beaucoup plus touchées que les hommes par les comportements hostiles et à caractère sexiste au travail
La DARES vient de publier en septembre dernier une étude dédiée aux comportements hostiles subis au travail.
Après la profession et l’âge, le genre est l’un des principaux facteurs de discrimination évoqué par les personnes victimes de comportements hostiles au travail : 22 % des femmes concernées par ces comportements les déclarent liés à leur sexe, contre seulement de 4 % des hommes concernés. Ces comportements hostiles à dimension sexiste concernent au total 8 % des femmes et 1 % des hommes. Cette étude fait ressortir un lien fort entre comportements hostiles et dysfonctionnements de l’organisation du travail. Ainsi, les comportements hostiles interviennent plus souvent dans des contextes où l’organisation du travail est vécue comme défectueuse et favorise le sentiment de ne pas avoir les moyens de faire un travail de qualité : ordres contradictoires, monotonie et répétitivité, manque de ressources pour faire correctement son travail…
L’étude met toutefois en lumière que les comportements hostiles à dimension sexiste sont moins associés à l’organisation du travail. Ainsi, « si une organisation défectueuse du travail augmente la probabilité de subir un comportement hostile, le fait pour la victime de l’attribuer à une discrimination sexiste ne dépend quasiment pas des facteurs organisationnels ».
Pour finir, ce travail parvient à conclure que les femmes sont plus touchées par des comportements à caractère sexiste quand elles sont dans des emplois habituellement masculins.
Un plan interministériel pour l’égalité femmes/hommes
Afin de lutter contre le sexisme, Laurence Rossignol, Ministre en charge des Familles, de l’enfance et des droits des femmes, a présenté mardi 4 octobre le premier plan interministériel 2016-2020 pour l’égalité professionnelle. Son but : « parvenir à développer une culture de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail ». Aujourd’hui encore les inégalités femmes-hommes persistent dans le monde professionnel : manque de mixité dans les filières (seulement 29% des ingénieur.e.s diplômées sont des femmes), écarts de revenus (les hommes gagnent en moyenne 19% de plus que les femmes, et à compétence et niveaux égaux, toujours 10% de plus que les femmes), absence de parité dans les instances dirigeantes (seul 14% des femmes ont une place dans les conseils et entreprises non cotées), manque de partage des responsabilités familiales (à l’arrivée d’un enfant, seul 12% des pères interrompent ou réduisent leur activité professionnelle alors qu’une femme sur deux le fait), ou encore actes de discrimination et violences au travail (1 femme sur 5 victime de harcèlement sexuel). A cette occasion, le gouvernement souhaite mettre en place des « plans mixité sectoriels » dans les secteurs du transport, du bâtiment, du numérique, de la petite enfance, ou encore du travail social dans le but d’établir une meilleure mixité professionnelle.
Par ailleurs, dans le but d’améliorer la conciliation des temps et le partage des responsabilités domestiques, le plan propose de créer une offre de garde adaptée aux besoins des parents. Les professionnels de la petite enfance seraient également formés à l’égalité filles-garçons et à la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge.
Enfin, pour favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail et l’égalité dans l’emploi, le plan prévoit d’instaurer des pénalités financières pour les administrateurs ne respectant par le paritarisme au sein des instances dirigeantes. Un label « égalité professionnelle » viendrait par ailleurs appuyer et valoriser les bonnes pratiques des entreprises.
Le coût économique des discriminations au travail estimé à 150 milliards d’€
Un rapport de France Stratégie, publié le 20 septembre, évalue pour la première fois le coût économique engendré par les discriminations au travail. L’étude fait ainsi apparaître qu’en augmentant le taux d’emploi des populations discriminées ainsi que leurs chances d’accéder à un salaire élevé, la France pourrait voir son PIB augmenter d’environ 150 milliards d’€. Selon cette étude, la lutte contre les discriminations dans l’emploi générerait des bénéfices pour les employeurs ainsi que pour la société tout entière. Quatre des 21 motifs de discrimination sanctionnés en droit français sont ici retenus : le sexe, l’origine géographique des parents et, dans une moindre mesure, le lieu de résidence et le handicap. Les quatre scénarios envisagés Pour mener à bien sa mission, France Stratégie a analysé les écarts entre la situation d’un groupe discriminé (principalement les femmes ainsi que les descendants d’immigrés africains) et celle d’une population de référence (correspondant aux hommes sans ascendance migratoire directe). En plus de relancer l’économie dans son ensemble, la lutte contre les discriminations permettrait un gain de productivité pour les entreprises. En effet, les discriminations dans l’emploi causent actuellement une sous-utilisation de potentiels humains élevés. De quoi réintéresser les employeurs à cette problématique, particulièrement s’agissant de l’emploi des femmes. En effet, la réduction des discriminations qu’elles subissent sur le marché du travail serait le principal moteur d’une hausse du PIB français.
Sources : www.strategie.gouv.fr/publications/cout-economique-discriminations
Le Défenseur des droits alerte sur les plaies que représentent les discriminations massives.
La dernière livraison du Défenseur des droits, Jacques Toubon, dresse un constat très sombre de l’état des discriminations liées à l’origine. Les résultats de l’enquête « Accès à l’emploi et discriminations liées aux origines » fait suite à un appel à témoignages lancé au printemps 2016. Ainsi, les résultats donnent le vertige : 60% des répondants déclarent avoir été souvent ou très souvent victimes de discriminations du fait de leur origine. De surcroit, les motifs ressentis de discriminations se cumulent : l’origine (pour 62% des répondants), mais aussi le nom de famille (53%), la couleur de peau (32%) et la religion (26%). « Un tiers des répondants citent trois motifs de discriminations simultanément », précise le Défenseur des droits. Au-delà des chiffres, « cette étude dresse un panorama particulièrement inquiétant du parcours d’obstacles que constitue le marché du travail pour les personnes d’origine étrangère, notamment pour les personnes qui sont vues comme arabes qui apparaissent comme sur-stigmatisées du fait de la consonance de leur nom et de leurs supposées convictions religieuses », conclut très sombrement le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits relève par ailleurs que « si le parcours d’accès à l’emploi, notamment des plus jeunes, est déjà particulièrement ardu dans le contexte économique actuel, les discriminations ajoutent aux difficultés et compromettent d’autant plus l’insertion professionnelle ». Cette mise à l’écart a des répercussions importantes : « Les discriminations vécues ont, dans leur ensemble, des conséquences sur la motivation pour obtenir l’emploi ou le stage recherché et, progressivement, contribuent à remettre en cause le projet professionnel initial. »
Le ministère du Travail vient de sortir un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Initialement prévue pour le 20 octobre, la sortie du guide pratique de la Direction générale du travail (DGT) sur « le fait religieux dans les entreprises privées » a été repoussée pour la mi novembre, après une présentation le 7 novembre aux partenaires sociaux. Ce guide recense en trente-neuf questions/réponses les situations susceptibles de se poser en pratique sur le fait religieux en entreprise. L’objectif du ministère du Travail est de donner aux acteurs les clefs afin qu’ils puissent résoudre un conflit potentiel. Toutes les réponses reposent sur une argumentation juridique. À cet effet, une base documentaire fait référence en fin de guide aux textes fondamentaux, à ceux du Code du travail et du Code pénal, cite la jurisprudence nationale et celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Les sujets traités couvrent un spectre très large : entretien d’embauche lorsqu’il fait référence à la religion, salle de prière, jeûne, restauration collective, congés pour des fêtes religieuses, conversations relatives à la religion, prosélytisme, refus de serrer la main à une femme, horaires de travail adaptés à des pratiques religieuses, collecte d’informations relatives à la religion… Pour chaque question, une entrée pour les employeurs et une pour les salariés sont prévues. Le guide est soucieux du respect de la liberté de religion et rappelle, d’une part que l’entreprise privée n’est pas soumise au principe de laïcité, à la différence du service public et que, d’autre part « les situations dans lesquelles l’appartenance à une religion peut justifier une différence de traitement sont très limitées et tiennent le plus souvent à la nature même de l’entreprise : le cas particulier des entreprises de tendance ». Il est à noter que seules, les entreprises privées sont au centre de ce guide et si l’obligation de non-discrimination s’impose à elles, elles ne sont pas démunies face au fait religieux.
Le guide sera mis en ligne sur le site du ministère, mais il n’est « pas prévu à ce stade » de le distribuer à toutes les entreprises. « L’idée, c’est qu’il y ait suffisamment de médiatisation pour que les gens sachent qu’il existe, et que les organisations syndicales et patronales puissent s’en faire le relais au sein des entreprises. »
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Une étude de la DREES précise que travailler en EHPAD est difficile « aussi bien physiquement, que psychiquement »
Une récente étude de la DREES s’interroge sur les conditions de travail de l’ensemble des personnels soignants dans les EHPAD tous statuts confondus et révèle des conditions difficiles, mais un engagement particulièrement fort des salariés. En effet, les conditions de travail des soignants des EHPAD changent sous l’effet de l’évolution récente des profils de résidents : amplification des tâches sanitaires au détriment du relationnel, renforcement des exigences de qualification des professionnels et du contrôle qualité, exigence accrue des résidents. Aux dires des personnels soignants, travailler en EHPAD est difficile, aussi bien physiquement que psychiquement, et la charge mentale y est importante. L’organisation du travail est souvent en tension et peut être source de dégradations des conditions de travail. Les professionnels restent toutefois le plus souvent fortement engagés dans leur travail, tant professionnellement que personnellement. Ainsi, des mécanismes de solidarité sont notamment mis en œuvre pour pallier certaines difficultés, mais restent fragiles.
Un nouveau site internet pour prévenir les risques professionnels au domicile des particuliers
Créé par la Direction générale des entreprises (DGE), l’Assurance Maladie-Risques professionnels et l’INRS en partenariat avec le Groupe IRCEM, le site internet prevention-domicile.fr vise à prévenir les risques professionnels au domicile des particuliers.
Il s’adresse ainsi à tous les acteurs des services à la personne, et notamment aux salariés du secteur de l’aide à domicile.
Ce site internet propose divers onglets en libre accès, et notamment un outil de mises en situations réalistes pour anticiper les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Sources : www.prevention-domicile.fr
DU COTÉ DES ÉTABLISSEMENTS
Résultats de l’enquête nationale sur la bientraitance des personnes âgées en EHPAD
L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‐sociaux (Anesm) vient de diffuser les résultats complets de sa nouvelle enquête sur le déploiement des pratiques professionnelles concourant à l’amélioration de la qualité de vie dans les EHPAD. Elle observe notamment « une nette amélioration des pratiques concourant à la bientraitance et à la qualité de vie des personnes âgées réalisées par les EHPAD en 5 ans au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles », ajoutant que ces résultats « permettront à chaque établissement de se situer au regard des pratiques et des données moyennes nationales ».
Sources : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056&var_mode=calcul
FINANCE/FISCALITÉ/CONTRATS
Emploi à domicile : pouvoirs publics et partenaires sociaux associés à la lutte contre le travail dissimulé
Le gouvernement et le Conseil national paritaire du dialogue social ont signé vendredi 9 septembre 2016 une convention nationale dans le but de « promouvoir l’emploi déclaré à domicile ». « Le travail illégal ne pèse pas seulement sur les finances publiques : c’est une insécurité pour employés et employeurs », a affirmé Myriam El Khomri, ministre du Travail.
Le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a ajouté que « déclarer un emploi à domicile revient moins cher à l’employeur : pour un salaire horaire de 10 euros, il ne paie en réalité que 8,26 euros grâce au crédit d’impôt ». Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem , s’est quant à elle félicitée de ce partenariat et de « la création de commissions paritaires territoriales d’ici 2017 ».
Sources : www.fepem.fr/communiques-de-presse/
Une aide doublée pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile
Le 19 septembre 2016, la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Pascale Boistard, a annoncé un renforcement du soutien financier des pouvoirs publics pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’annonce porte en réalité sur le « fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration », créé en juillet et doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros. D’après la secrétait d’État, cette enveloppe sera doublée et donc portée à 50 millions d’euros, financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans l’optique d’apporter « un coup de pouce financier supplémentaire en direction des conseils départementaux et des SAAD qui s’engagent à respecter le Guide des utilisateurs ». A cette occasion La secrétaire d’État a également indiqué avoir missionné l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en vue d’évaluer notamment les modalités de recours au fonds d’appui pour 2017, au fur et à mesure de son utilisation. Sur ce point, un rapport d’étape devrait intervenir à la fin de 2016.
Instauration d’un crédit d’impôt pour faire baisser le coût du travail dans le secteur associatif à compter du 1er janvier 2017
Depuis 2013, année de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au bénéfice des entreprises du secteur privé, le monde associatif réclame une mesure équivalente. Pour rappel, l’année suivante, le gouvernement avait fait un premier geste en relevant l’abattement sur la taxe sur les salaires, de 6 000 à 2 000 euros, mais jugée insuffisante par les acteurs du monde associatif.
Vendredi 7 octobre 2016, lors d’une rencontre à Matignon avec les acteurs associatifs, le Premier ministre, Manuel Valls a confirmé l’instauration d’un crédit d’impôt sur le modèle du CICE, pour alléger la taxe sur les salaires dont s’acquittent les associations du secteur. Le dispositif devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2017 au moment des débats parlementaires, par voie d’amendements. Plus précisément, il sera calculé sur les salaires « inférieurs à 2.5 SMIC, soit 3 600 euros bruts cette année ». Son taux sera de 4% de la masse salariale éligible, comparé à 7% en 2017 pour le CICE. Selon les propos du 1er ministre, cela représente 600 millions d’euros de baisse de charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire.
Sources : www.service-public.fr/associations/actualites/A11012
La Cour de cassation confirme l’exclusion des SSIAD du champ de l’exonération « aide à domicile »
Dans une décision en date du 26 mai 2016, la Cour de cassation conforte la position des URSSAF en considérant que les SSIAD ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales prévue pour la rémunération d’une aide à domicile. La Haute cour s’appuie sur deux constatations :
– les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d’aide à domicile, au sens de la législation ;
– le SSIAD n’est pas un service prestataire intervenant à la demande d’un client pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais un « service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie ».
Par extension, ce raisonnement s’applique également pour le salaire des infirmiers. Concernant les SPASAD, il convient d’en déduire que ceux-ci n’ont droit à l’exonération que pour la partie de leur activité relevant du champ de l’aide à domicile.
Taxe sur les salaires des salaires des particuliers employeurs, l’administration est tolérante
Lorsqu’ils emploient un seul salarié à domicile ou un seul assistant maternel, les particuliers sont exonérés de la taxe sur les salaires (CGI art. 231 P, al. 1). Ils sont également exonérés de la taxe lorsqu’ils utilisent le concours d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ou les deux, ou emploient plusieurs salariés à domicile, à condition que ce cumul d’emplois soit justifié par l’état de santé de l’employeur ou de toute autre personne présente au foyer (CGI art. 231 bis P, al. 2). À plusieurs reprises, la cour administrative d’appel de Paris a donné une interprétation stricte de la loi et refusé l’exonération à des particuliers employant plusieurs salariés, dès lors que ces particuliers ne justifiaient pas de cette condition. Dans sa réponse au sénateur Lenoir, l’administration réaffirme sa doctrine (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 470-22/01/2014) : l’emploi d’un seul salarié à domicile ou d’un seul assistant maternel s’entend d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein.
Sources : www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320435.html
Un arrêté du 26 octobre 2016 habilite Agefos PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. L’habilitation est accordée au niveau national. De nombreux champs d’activité sont concernés et notamment la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ; accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne
Sources : www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/26/ETSD1630948A/jo/texte
Le temps de trajet des intervenants du domicile ne peut être comptabilisé dans la durée d’intervention des services à la personne
En 2014, la Cour de cassation avait souligné l’obligation pour les structures de payer ces temps de trajet aux salariés. Dans une nouvelle décision, la haute instance estime aujourd’hui que les entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure cette durée dans le temps de prestation délivrée aux usagers.
La Cour de cassation précisé dans sa décision que le temps de trajet doit être facturé de façon distincte.
En effet un tel mode de calcul du prix de la prestation crée « une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci », puisque l’intervention fournie est modifiée en fonction du temps de trajet. Cette clause place ainsi l’usager dans l’impossibilité de connaître et de maîtriser le coût de la prestation.
De son côté, la cour d’appel de Riom propose plusieurs possibilités. Une structure de services à la personne peut prendre en compte ces frais dans son budget prévisionnel, de façon à intégrer le coût horaire dans ses prestations. Dans ce cas, le temps de déplacement est intégré dans le prix, mais pas pour autant dans le temps de prestation.
Un autre alternative réside dans la possibilité pour les services d’opter pour une indemnité forfaitaire globale, qui comprend les frais et la main d’œuvre, et qui vient s’ajouter au coût des prestations.
ACTUALITÉS CONVENTIONNELLES
Un accord étendu portant sur le paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
L’avenant n°26 du 27 janvier 2016, signé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile, a été étendu le 4 octobre 2016 par arrêté, puis publié au Journal Officiel du 15 octobre 2016.
Cet avenant modifie plusieurs dispositions et notamment les articles 3 (sur le montant de la convention) 6 (Modalités de suivi et d’affectation des fonds, 18 (Modalités d’exercice de ce droit) et 25.2 (sur le Crédit temps) de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033242291&dateTexte=&categorieLien=id
BASS : Le projet de convention collective unique refait surface
Jeudi 13 octobre, par voie de communiqué, l’association Fegapei-Syneas et la Croix-Rouge française ont de nouveau exprimé leur volonté de construire une convention collective unique pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Selon les auteurs du communiqué, « dans les trois mois à venir, nous aurons suffisamment avancé pour le porter à la négociation au début 2017 (…) D’ici là, nous souhaitons rencontrer les partenaires sociaux pour leur expliquer précisément notre démarche » ont-ils précisé.
Pour rappel, ce projet n’est pas nouveau puisque dès fin mars 2016, les deux organisations annonçaient déjà leur décision de travailler ensemble sur un projet conventionnel commun, projet déjà lancé en 2014 par le Syneas et la Fegapei. Pour l’heure, deux associations de l’Unifed restent encore à l’écart de ce projet, à savoir la FEHAP et Unicancer.
Sources : www.fegapei.fr/espace-presse.html
LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE
AXE EMPLOI
Le secteur recrute !
08 décembre 2016 : l’équipe de la Plateforme participe au forum des métiers du sanitaire et du social organisé par la MLI à la maison des étudiants.
A l’occasion de ce forum, la Plateforme intervient à 10h sur la Radio Pulsar pour une présentation du secteur des services à la personne.
A 15h, elle animera sur le forum, une table ronde sur les métiers de l’aide à la personne.
A noter également la date de la prochaine information collective sur les métiers du secteur, contactez-nous pour vous inscrire !
Le mercredi 23 novembre à 14h30 à Poitiers dans les locaux de la Plateforme, 3 rue Georges Servant.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU 05 49 61 64 71 ou amandine.chatin@cir-sp.org
AXE FORMATION
Plan 500 000 formations
Dans le cadre du plan 500 000 formations annoncé par le chef de l’Etat le 18 janvier 2016, 740 000 demandeurs d’emplois sont entrés ou sont inscrits en formation par l’intermédiaire de la région ou de Pôle Emploi. On constate que le rythme hebdomadaire d’entrée en formation a doublé par rapport à la même période en 2015. Parmi les entrants en formation, 450 000 sont déjà formés ou sont en formation, 209 000 vont entrer dans un cursus d’ici la fin de l’année, 48 000 suivent un accompagnement à la création d’entreprise et 33 000 ont signé un contrat de professionnalisation.
Le profil des bénéficiaires du dispositif (41.8% d’entre eux) se trouvent être des demandeurs d’emploi pas ou peu qualifiés et/ou des demandeurs d’emploi de longue durée. La durée moyenne de formation est de 3 mois. Les stages les plus suivis proposés par Pôle Emploi correspondent aux besoins des territoires : création et gestion d’entreprise, logistique et manutention, sécurité, bâtiment et auxiliaire de vie.
D’après une enquête Ipsos, 89% des demandeurs d’emplois sortis de formation en sont satisfaits. 83,3% concluent qu’ils ont développé des compétences sur leur métier et/ou qu’ils se sont formés à un nouveau métier .
AGENDA CIR-SP
- 17 novembre : Prévenir les Risques psycho-sociaux dans les SAP. Outils et méthodes (séance animée par l’ASSTV 86)
- 23 novembre : Information collective Métiers de l’aide à domicile à Poitiers dans les locaux du CIR-SP.
- 30 novembre : Journée départementale sur la prévention des risques Professionnels dans le champ des SAP (Lycée Saint Jacques de Compostelle).
- 08 décembre : Participation au Forum des métiers du sanitaire et du social organisé par la MLI à la maison des étudiants.
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