SOMMAIRE :
EDITORIAL | INTERVIEW | NOTE DE LECTUREÂ | ENQUĂTE/STATISTIQUE |ACTUALITĂS SOCIALES ET JURIDIQUES | DROIT DU TRAVAILÂ | SILVER ĂCONOMIE | PRĂVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELSÂ | DU COTĂ DES ĂTABLISSEMENTS | FINANCE | ACTUALITĂS CONVENTIONNELLE | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE LâAIDE Ă DOMICILE | AGENDA CIR-SP
EDITORIAL
Les premiers mots que l’Ă©quipe du CIR-SP compte vous adresser en ce dĂ©but d’annĂ©e, sont Ă©videmment des mots d’encouragement pour la structuration du secteur de l’aide Ă l’autonomie et de rĂ©ussite dans vos projets. Il nous faut nourrir l’espoir que ce sujet ne sera pas relĂ©guĂ© aux oubliettes, comme on peut le craindre au travers des scrutins prĂ©sidentiel et lĂ©gislatif Ă venir. Il faudra assurĂ©ment que tous les professionnels se fassent entendre pour Ă©viter cela : c’est une nĂ©cessitĂ© !
Il reste beaucoup de chemin Ă parcourir, c’est Ă©vident, notamment pour amĂ©liorer les conditions de travail dans un secteur des plus confrontĂ©s Ă la sinistralitĂ©, comme le montre diffĂ©rents travaux repĂ©rĂ©s par nos soins dans la prĂ©sente newsletter. Si on porte le regard en arriĂšre sur les annĂ©es qui se sont Ă©coulĂ©es depuis le plan Borloo, mais aussi plus simplement sur l’annĂ©e qui vient de s’achever, on peut Ă©videmment se rĂ©jouir de diffĂ©rents aspects : une nĂ©gociation collective qui permet de mettre en place diffĂ©rents accords collectifs dans les 3 branches professionnels du secteur (entreprises privĂ©es, particulier-employeur, branche de l’aide Ă domicile), la Loi ASV qui pour l’essentiel a vu ses dĂ©crets d’application paraitre et dans le mĂȘme temps, il faudra aux structures EHPAD et OSP absorber le flot des mesures qui modifient le fonctionnement des organismes au quotidien.
Le CIR-SP/Plateforme de services et de l’aide Ă domicile continuera, comme il le fait depuis 2009, Ă vous tenir informer, Ă accompagner professionnels, tout comme les bĂ©nĂ©ficiaires Ă mieux se repĂ©rer dans ce qui peut souvent s’apparenter Ă un maquis. En 2017, notre structure connaitra de nouvelles transformations tant du point de vue des territoires sur lesquels elle dĂ©ploie ses activitĂ©s que des actions qu’elle mĂšne (professionnalisation des dirigeants et des intervenants, actions en faveur de la prĂ©vention des risques professionnels, aide au recrutement, aide Ă une meilleure apprĂ©hension des aides techniques, via son futur showroom…).
INTERVIEW
Nous avons rencontrĂ© Mme Corrine Pelletier, directrice adjointe de la MutualitĂ© française Vienne SSAM, afin quâelle nous prĂ©sente la formation « prĂ©paration physique et relaxation » qui sâest dĂ©roulĂ©e en 2016 Ă destination des aides Ă domicile. Cette action a Ă©tĂ© financĂ©e par lâancienne RĂ©gion Poitou Charentes dans le cadre du COT.
Pouvez-vous nous prĂ©senter lâaction ?
Lâaction sâinscrit dans une dĂ©marche de prĂ©vention des risques professionnels des aides Ă domiciles en formant des rĂ©fĂ©rents internes sur la prĂ©paration physique au poste de travail et sur les mĂ©thodes de relaxation. La mise en Ćuvre de ces pratiques devrait impacter positivement les conditions et lâorganisation du travail.
Les objectifs sont les suivants :
âą Placer le salariĂ© dans une position dâacteur de sa propre prĂ©vention santĂ© ;
âą Favoriser un climat de bien-ĂȘtre au travail ;
âą Sensibiliser le personnel « aides Ă domicile » Ă lâintĂ©rĂȘt de la prĂ©paration physique au poste de travail ou de la pratique de la relaxation ;
âą Rendre autonome les professionnels dans la rĂ©alisation dâexercices dâĂ©chauffements/Ă©tirement et dâauto-relaxation quotidiens ;
âą Mettre en place des indicateurs chiffrĂ©s permettant de mesurer les impacts des actions mises en Ćuvre.
Quel en est le contenu ?
La pratique quotidienne des aides Ă domicile implique des sollicitations articulaires, musculaires et tendineuses rĂ©pĂ©tĂ©es. Elle se caractĂ©rise Ă©galement par lâisolement des professionnels et par une charge mentale importante.
LâidĂ©e sous-jacente Ă lâaction est dâassimiler les gestes professionnels Ă une « pratique sportive » et de demander aux salariĂ©s volontaires :
âą de sâĂ©chauffer comme ils le feraient avant de faire du sport ;
⹠de se relaxer pour réduire les tensions physiques et psychiques.
Nous nous sommes appuyĂ©s sur lâexpĂ©rience dâacteurs locaux reconnus dans la mise en place dâactivitĂ©s physiques destinĂ©s aux salariĂ©s dâĂ©tablissements mĂ©dico-sociaux (Association SIEL BLEU, Centre de Formation SCENESENS) notamment en EHPAD et au sein du Service de Soins Ă domicile de la MutualitĂ© Française Vienne.
Les salariĂ©s Ă lâissue de la formation sont des acteurs de la prĂ©vention santĂ© en entreprise, outillĂ©s pour mettre en Ćuvre des pratiques de prĂ©paration physique et de relaxation.
Ces derniers sont formés à la préparation physique et à la relaxation, à raison de 6 séquences de 3 heures soit 18 heures de formation au total.
Comment ont été sélectionnés les salariés qui ont participé à cette formation et combien étaient-ils ?
Quatre groupes expérimentaux, un par département, ont été mis en place. Ils ont été constitués de 7 à 11 salariés volontaires, issus de structures employeurs différentes.
43 aides Ă domicile ont suivi la formation, lâobjectif Ă©tait de 40 il est donc rĂ©alisĂ©.
Quelles sont les structures employeurs qui ont participé ?
14 structures (ADMR 16. ADMR 17, ADMR 79, ADMR 86, Mutualité Française Vienne, Mutualité Française Charente, CCAS Poitiers, CCAS Chùtellerault, CCAS La Tremblade, CCAS Tonnay Charente, SIPAR 17, Plate-forme gérontologique Darcy Brun, Familles Rurales, Domisol 79).
Quelle a été la durée de cette action ?
11 mois sans temps de formation en juillet et août 2016.
18 heures de formation par salarié.
Sur quelle zone géographique la formation a eu lieu ?
Une action par département sur le territoire Poitou-Charentes.
Charente : SAINT YREIX
Charente-Maritime : SAINTES
Deux-SĂšvres : BRESSUIRE
Vienne : NEUVILLE DE POITOU
Quel était le profil du formateur ?
Rééducateur titulaire dâun Master 2 en ActivitĂ©s Physiques AdaptĂ©es – Psychomotricien
Avez-vous évalué la formation ?
La comparaison des scores de douleurs avant et aprĂšs le programme montre :
– Une amĂ©lioration soit moins de douleurs perçues en post programme pour la moitiĂ© du groupe (17/35). Avec une trĂšs nette amĂ©lioration (>5) du score pour 7 personnes.
– Un maintien dâabsence de douleurs pour les 4 personnes nâayant relatĂ© aucune douleur perçue au dĂ©marrage du programme
– Une faible dĂ©gradation du score pour â 1â4 du groupe (10/35)Le traitement des questionnaires de douleurs relate un passage de 34/40 personnes algiques (au moins une douleur) Ă 24/35 personnes algiques soit une diminution de plus de 16% du nombre de personnes algiques aprĂšs le programme.
Lâanalyse des scores de souplesse prĂ©sente :
– Une amĂ©lioration du score de souplesse pour â 40% de lâeffectif des stagiaires soit 13 personnes sur 35 Ă lâissue du programme. 5 personnes ont obtenu avant le programme le score de 5 contre 9 personnes en fin de programme.
– Aucun nâa vu ses performances au test de souplesse se dĂ©grader
– 3 personnes sur 35 ont amĂ©liorĂ© leur force Ă lâissue du programme soit 8,5% de lâeffectif des stagiaires.
– Aucun nâa vu sa force musculaire se dĂ©grader au fil du programme.
NOTE DE LECTURE
Observatoire National de lâESS â CNCRESS
Ătude parue en dĂ©cembre 2016, 12 pages
DĂ©parts Ă la retraite et opportunitĂ©s dâemplois dans lâĂ©conomie sociale et solidaire
Depuis le dĂ©but des annĂ©es 2000, lâĂąge des gĂ©nĂ©rations du baby-boom provoquent des dĂ©parts massifs en retraite notamment dans le secteur de lâĂ©conomie sociale et solidaire (ESS) qui compte une proportion importante de personnes de plus de 50 ans dans ses effectifs. En effet, lâESS compte plus de 220 000 Ă©tablissements qui emploient 2,37 millions de salariĂ©s, soit 10,5% de lâemploi en France et 11,3% des plus de 50 ans. Lâobjectif de lâĂ©tude est dâanalyser les secteurs dâactivitĂ©s et les mĂ©tiers concernĂ©s par les dĂ©parts Ă la retraite et anticiper les besoins (formation, communication, management, GPEC, attractivitĂ© de lâemploi) dans le but de convertir les dĂ©parts en opportunitĂ© dâemploi.
Dâici 2025, 714 000 salariĂ©s de lâESS vont potentiellement partir en retraite. Tous secteurs confondus, les salariĂ©s (3/4) partent Ă la retraite dĂšs quâils le peuvent Ă cause dâun sentiment de lassitude, de problĂšmes de santĂ© ou des conditions de travail. Dâautres prĂ©fĂšrent rester en emploi pour lâintĂ©rĂȘt du travail, le fait de garder un salaire ou augmenter le montant de leur future pension de retraite. Dans le champ de lâESS cette tendance se retrouve, alors que les cadres et dirigeants sont satisfaits de leur vie professionnelle tandis que les employĂ©s du mĂ©dico-social et de la santĂ© dĂ©noncent des consĂ©quences sur leur santĂ© et choisissent de quitter leur poste dĂšs que possible.
Plusieurs secteurs dâactivitĂ© de lâESS sont concernĂ©s par les dĂ©parts massifs en retraite soit par le nombre dâemplois libĂ©rĂ©s soit par la part de salariĂ©s de plus de 50 ans. Lâaction sociale est le premier secteur concernĂ© Ă hauteur de 40 000 postes libĂ©rĂ©s dĂšs 2017 suivie par lâenseignement, les activitĂ©s financiĂšres et dâassurances et la santĂ©.
Au sein de lâaction sociale, câest le mĂ©tier dâaide Ă domicile, exercĂ© principalement dans des associations, en comptant 79 100 salariĂ©s de plus de 50 ans (40%) qui est le plus concernĂ©. Ce mĂ©tier, oĂč les contraintes physiques sont particuliĂšrement prĂ©sentes, va connaitre des dĂ©parts effectifs Ă la retraite plus tĂŽt. Les Ă©tablissements de santĂ© inscrits dans lâESS (gĂ©rĂ©s par des mutuelles ou des fondations) sont le troisiĂšme secteur concernĂ© par les dĂ©parts massifs Ă la retraite en libĂ©rant 12 000 postes dĂšs 2017 et 61 000 dâici 2025 par la prĂ©sence de 30 500 agents de services hospitaliers et de 26 100 aides-soignant(e)s de plus de 50 ans.
La vague de dĂ©parts massifs Ă la retraite va entrainer des modifications dans lâorganisation interne des structures. En effet, le renouvellement des postes devrait intervenir en partie, par de la mobilitĂ© interne et/ou par des recrutements externes et crĂ©er des opportunitĂ©s dâemploi Ă condition de prendre en compte certains enjeux.
LâattractivitĂ© de lâemploi constitue un levier en amĂ©liorant les conditions de travail notamment dans lâaction sociale et la santĂ©. Dans le secteur de lâaide Ă domicile les salaires sont bas et trĂšs peu de CDI Ă temps complet sont proposĂ©s. Ces mĂ©tiers sont rĂ©glementĂ©s mais restent accessibles, mĂȘme pour un public Ă©loignĂ© de lâemploi, grĂące Ă une formation ou Ă la validation des acquis de lâexpĂ©rience. Lâaide Ă domicile est un secteur stratĂ©gique pour lâemploi par le volume de postes libĂ©rĂ©s et par la cohĂ©sion sociale et territoriale que permettent les intervenant(e)s. MalgrĂ© tout, la demande devrait se maintenir Ă cause du vieillissement mais des incertitudes apparaissent avec lâapparition du secteur privĂ© lucratif ces derniĂšres annĂ©es.
La formation devient un paramĂštre Ă ne pas nĂ©gliger dans la mobilitĂ© interne ou la rĂ©organisation des Ă©quipes. La formation continue permet de se former au futur poste mais elle nĂ©cessite dâĂȘtre anticipĂ©e en lien avec lâOPCA. De plus, les dĂ©parts Ă la retraite obligent Ă rĂ©flĂ©chir Ă la façon de transmettre les savoirs, les valeurs et les pratiques de la structure. Pour atteindre ces objectifs, des outils de diagnostic de gestion prĂ©visionnelle des emplois et compĂ©tences (GPEC) existent pour formaliser les besoins grĂące Ă un accompagnement externe.
Enfin, la communication permet de rendre plus visibles les opportunitĂ©s dâemplois de lâESS. Plusieurs solutions sont Ă©voquĂ©es. Orienter les hommes vers des mĂ©tiers quasi-exclusivement fĂ©minins : aide Ă domicile (97% de femmes), secrĂ©taire (95%) ou aide-soignant (90%). Certains mĂ©tiers sont plus attractifs dans lâESS en Ă©tant mieux rĂ©munĂ©rĂ©s que dans dâautres champs de lâĂ©conomie (+3% pour les formateurs et les techniciens mĂ©dicaux de lâESS). LâESS est attractive en sâouvrant aux jeunes et aux profils en recherche de reconversion professionnelle et ayant des compĂ©tences acquises dans un autre secteur (gestion des ressources humaines, dĂ©veloppement, gestion administrative et financiĂšreâŠ).
LâESS, en Ă©tant innovante et dans la recherche continue de lâutilitĂ© sociale, doit faire face au renouvellement de ses salariĂ©s. Alors quâelle attire de plus en plus de jeunes et de salariĂ©s en reconversion notamment, les structures vont devoir anticiper et formaliser leurs besoins en matiĂšre de GPEC pour assurer la transmission des savoir-faire et des savoir-ĂȘtre. De plus, puisque les emplois de lâESS se dĂ©veloppent Ă une Ă©chelle locale, il peut ĂȘtre compliquĂ© de recruter des salariĂ©s dans des territoires peu attrayants ou isolĂ©s dâoĂč la nĂ©cessitĂ© dâamĂ©liorer lâattractivitĂ© de ces emplois.
ENQUĂTE/STATISTIQUE
EnquĂȘte relative au degrĂ© de dĂ©ploiement des pratiques professionnelles concourant Ă lâamĂ©lioration de la qualitĂ© de vie (bientraitance) dans les Ehpad â 2015
LâAgence nationale de lâĂ©valuation et de la qualitĂ© des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux (Anesm) vient de publier les rĂ©sultats de son enquĂȘte 2015 sur la bientraitance des personnes ĂągĂ©es en EHPAD. Les principaux rĂ©sultats avaient Ă©tĂ© rendus publics en fĂ©vrier dernier.
LâenquĂȘte relĂšve que dâimportants progrĂšs entre les enquĂȘtes de 2010 et 2015 ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s tant dans lâattention portĂ©e par les Ă©quipes Ă lâaccueil des personnes, que dans lâĂ©valuation des situations. Autre point positif : une ânette amĂ©liorationâ des pratiques de recueil du consentement et des attentes des rĂ©sidents.
En chiffre, on note que 72% des EHPAD rĂ©alisent systĂ©matiquement le recueil du consentement des nouveaux rĂ©sidents (prĂšs des trois quarts, contre 50% des EHPAD en 2010) ; 84% des EHPAD recueillent systĂ©matiquement les attentes du rĂ©sident (contre 51% en 2010) ; 79% des EHPAD recueillent systĂ©matiquement les attentes de lâentourage (contre 48% en 2010).
On note qu’en moyenne, 64% des personnes accompagnĂ©es en Ă©tablissement disposaient, au moment de lâenquĂȘte, dâun projet personnalisĂ© formalisĂ©, Ă©laborĂ© en Ă©quipe pluridisciplinaire et global. Les petits EHPAD ainsi que les privĂ©s lucratifs formalisent plus souvent le projet personnalisĂ© (69% pour les EHPAD de moins de 50 places, et 77% pour les privĂ©s lucratifs). Par ailleurs, les EHPAD qui accueillent un public moins dĂ©pendant formalisent moins souvent le projet personnalisĂ©.
Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056&var_mode=calcul
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La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie l’Ă©dition 2016 du rapport de son Observatoire national de la petite enfance.âšâš
Cette Ă©dition 2016 tĂ©moigne de la baisse du recours aux modes d’accueil individuels, alors que le recours au mode de garde collectif et en particulier la crĂšche reste plĂ©biscitĂ©e, y compris par les familles monoparentales. Globalement, la capacitĂ© d’accueil des diffĂ©rents modes d’accueil (individuels et collectifs) continue de progresser. Elle atteint dĂ©sormais une capacitĂ© thĂ©orique de 56,1 places pour 100 enfants de moins de trois ans (contre 50,5% en 2010) soit une hausse de 11% en cinq ans. âšAu total, 598 200 enfants de moins de trois ans Ă©taient gardĂ©s par une assistante maternelle en 2015, contre 605 900 en 2014. Le nombre de ces derniĂšres a reculĂ© de 9 500 en 2015, tandis que se poursuivait la baisse du nombre d’heures dĂ©clarĂ©es par les employeurs d’assistantes maternelles : -1,7% en 2015, aprĂšs -1,6% en 2014 et -0,2% en 2013. De mĂȘme, 455.300 familles – assurant elle-mĂȘme la garde de leur enfant – ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un complĂ©ment d’activitĂ© en 2015, contre 492.500 en 2014.âšA l’inverse, 960.400 enfants Ă©taient inscrits, en 2014, auprĂšs des Ă©tablissements d’accueil du jeune enfant bĂ©nĂ©ficiant de la prestation de la prestation de service unique (PSU), contre 947.600 un an plus tĂŽt (+1,35%). En dix ans, le nombre de places au sein de ces Ă©tablissements a progressĂ© de 32%, passant de 316.500 en 2004 Ă 419.200 en 2014.âšEnfin, le rapport 2016 fait ressortir qu’en 2015, les acteurs publics – Etat, branche Famille et collectivitĂ©s territoriales – ont consacrĂ© 31,4 milliards d’euros Ă l’accueil de la petite enfance, y compris la scolarisation en Ă©cole maternelle qui reprĂ©sente Ă elle seule 14,1 milliards d’euros. Sur cet ensemble de dĂ©penses, la branche Famille est le premier contributeur, avec 12,2 milliards d’euros (39%) et l’administration fiscale contribue Ă hauteur de 1,7 milliard d’euros (5,4%), Ă travers divers crĂ©dits et rĂ©ductions d’impĂŽts et en raison du rĂ©gime d’imposition spĂ©cifique des assistantes maternelles.
Pour aller plus loin : www.caf.fr/etudes-et-statistiques/observatoire-national-de-la-petite-enfance/rapport-annuel-de-l-observatoire
Le secteur social et en particulier l’aide Ă domicile au risque des dĂ©parts massifs Ă la retraite
L’Observatoire national de l’Ă©conomie sociale et solidaire vient de rendre disponible une Ă©tude sur les dĂ©parts Ă la retraite et les opportunitĂ©s d’emploi dans le champ de l’ESS. Cette enquĂȘte met en Ă©vidence l’impact de ces mouvements sur le secteur social et, tout particuliĂšrement, sur l’aide Ă domicile, confrontĂ©s Ă une vague de dĂ©parts en retraite.âš Ce phĂ©nomĂšne s’inscrit dans la tendance dĂ©mographique gĂ©nĂ©rale marquĂ©e par l’arrivĂ©e Ă l’Ăąge de la retraite de la gĂ©nĂ©ration des « baby boomers » mais qui prend un relief plus important dans le champ du social. âšAu sein du champ de l’action sociale, le secteur de l’aide Ă domicile est le plus impactĂ© par les dĂ©parts en retraite, en volume comme en pourcentage. En effet prĂšs de 40% de ses salariĂ©s ont aujourd’hui plus de 50 ans. Viennent ensuite l’accueil d’enfants handicapĂ©s (34,6% de plus de 50 ans), puis l’hĂ©bergement social et mĂ©dicosocial (30,5%). âšSelon l’Ă©tude, trois enjeux principaux sont Ă prendre en compte pour Ă©viter ou limiter ces diffĂ©rents risques. Le premier concerne l’attractivitĂ© de l’emploi, avec la nĂ©cessitĂ© d’amĂ©liorer les conditions d’emploi (salaires, temps de travail, nature des contrats, perspectives d’Ă©volution de carriĂšre…). Selon l’observatoire, ceci vaut tout particuliĂšrement pour les secteurs de l’action sociale et de la santĂ©. Le second enjeu concerne la formation. Il s’agit en l’occurrence de faire monter les salariĂ©s en compĂ©tences afin de remplacer les dĂ©parts en retraite. Enfin, le troisiĂšme enjeu porte sur la communication. L’Ă©tude de l’observatoire prĂ©conise en effet de mieux informer sur les postes libĂ©rĂ©s par les dĂ©parts en retraite et de rendre les opportunitĂ©s d’emploi plus visibles pour tous les publics.
Pour aller plus loin : www.cncres.org/accueil_cncres/observatoire_de_less/etudes_en_cours
Fin 2015, les dĂ©partements ont attribuĂ© 4,3 millions de prestations dâaide sociale
La DREES des ministĂšres sociaux publie les chiffres 2015 de l’aide sociale dĂ©partementale. Cette livraison porte uniquement sur le nombre et la rĂ©partition des prestations attribuĂ©es, les Ă©lĂ©ments budgĂ©taires faisant l’objet d’une publication ultĂ©rieure, aprĂšs consolidation.
En 2015, les dĂ©partements ont attribuĂ© 4,3 millions de prestations d’aide sociale, rĂ©parties entre leurs quatre principaux domaines de compĂ©tence : aide aux personnes ĂągĂ©es, aide aux personnes handicapĂ©es, aide sociale Ă l’enfance (ASE) et insertion. Ce chiffre correspond Ă une progression de 2% par rapport Ă 2014.
En termes de domaines de compĂ©tence, les rĂ©sultats 2015 mettent en Ă©vidence des contrastes importants. D’un cĂŽtĂ©, deux secteurs connaissent une progression marquĂ©e : l’aide aux personnes handicapĂ©es (+4%) et l’insertion (+3%), Ă travers le versement du RSA socle. De l’autre cĂŽtĂ©, la hausse des prestations attribuĂ©es par les dĂ©partements est nettement plus modeste pour l’ASE (+0,7%) et pour l’aide sociale aux personnes ĂągĂ©es (+0,5%).
L’aide sociale aux personnes ĂągĂ©es a en effet fortement augmentĂ© dans les annĂ©es 2000 avec la montĂ©e en charge de l’APA, mais connaĂźt aujourd’hui la progression la plus faible, en 2015 (+0,5%) comme sur la pĂ©riode 2011-2015 (+3%). Elle reste nĂ©anmoins au second rang en termes de volume, avec 33% du nombre total de prestations accordĂ©es. L’APA compte en effet 1,26 million d’allocataires, dont 41% en Ă©tablissement.
Avec 501.000 allocataires, l’aide sociale aux personnes handicapĂ©es reprĂ©sente 12% du total. Ce domaine est marquĂ© par la forte progression de la prestation de compensation du handicap (+7%), qui reprĂ©sente aujourd’hui 54% des aides attribuĂ©es aux personnes handicapĂ©es. Sur la pĂ©riode 2011-2015, le nombre d’allocataires de la PCH affiche une hausse de 45%.
Pour aller plus loin : http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/fin-2015-les-departements-ont-attribue-4-3-millions-de-prestations-d-aide
De fortes disparitĂ©s dĂ©partementales dans le le taux d’attribution de l’APA
Dans la derniĂšre livraison de sa revue « Focus », l’Insee s’intĂ©resse aux 1,2 million de personnes bĂ©nĂ©ficiant de l’APA, (59% ont l’APA Ă domicile et 41% l’APA en Ă©tablissement). Ces allocataires constituent 8% des personnes de 60 ans ou plus, mĂȘme si neuf bĂ©nĂ©ficiaires sur dix ont plus de 75 ans.âšL’Ă©tude de l’Insee met en Ă©vidence des Ă©carts importants entre territoires dans l’attribution de cette prestation, que les diffĂ©rences de profils socio-dĂ©mographiques ne suffisent pas complĂštement Ă expliquer. Ainsi, en dĂ©cembre 2013, le taux de bĂ©nĂ©ficiaires de l’APA parmi la population des personnes de 75 ans et plus va de 13% Ă 40% selon les dĂ©partements, pour une moyenne nationale de 21%. âšIl y est soulignĂ© l’existence d’une corrĂ©lation entre le taux de bĂ©nĂ©ficiaires de l’APA et le taux de pauvretĂ© des personnes de 75 ans et plus, particuliĂšrement dans le sud de la France. âšEn se focalisant sur l’APA Ă domicile, on constate que les taux de bĂ©nĂ©ficiaires varient de 6% Ă 37%, pour une moyenne nationale de 12%. L’Insee relĂšve que les dĂ©partements ayant les plus forts taux de bĂ©nĂ©ficiaires de l’APA Ă domicile ont souvent un taux d’Ă©quipement en services de soins infirmiers Ă domicile (Ssiad) supĂ©rieur Ă la moyenne nationale, facilitant de fait le maintien Ă domicile. âšEn matiĂšre d’APA en Ă©tablissement, les taux dĂ©partementaux de bĂ©nĂ©ficiaires varient de 3% Ă 16%, pour une moyenne nationale de 8%. Ces taux sont le reflet, en creux, de ceux de l’APA Ă domicile.
Pour aller plus loin : www.insee.fr/fr/statistiques/2513082
ACTUALITĂS SOCIALES ET JURIDIQUES
POLITIQUES SOCIALES
Les propositions de lâOIT pour sĂ©curiser les travailleurs en contrats atypiques
LâOrganisation internationale du travail (OIT), vient de rendre un rapport publiĂ© le 14 novembre 2016, au sein duquel elle estime que les travailleurs en emplois atypiques font face Ă une trop grande prĂ©caritĂ©âš. Pour y remĂ©dier, elle suggĂšre dâimposer un nombre minimal dâheures de travail, de limiter les cas de recours Ă ces emplois, dâamĂ©liorer la reprĂ©sentation syndicale des travailleurs et de renforcer leur protection sociale.âšâš Dans son rapport, l’OIT dĂ©montre que les salariĂ©s en emplois atypiques sont nettement plus dĂ©savantagĂ©s que les salariĂ©s disposant dâun emploi stable et font face Ă de nombreux Ă©lĂ©ments dâinsĂ©curitĂ©. Ces salariĂ©s âš- sont pĂ©nalisĂ©s en terme de salaire, la diffĂ©rence pouvant atteindre 30 % en cas de travail temporaire ;âš- subissent leurs pĂ©riodes et horaires de travail, compliquant lâarticulation vie professionnelle/vie personnelle et impactant la sĂ©curitĂ© de leur revenu ;âš- sont davantage exposĂ©s aux risques dâaccidents du travail et de maladies professionnelles du fait, notamment, dâun manque de formation ;âš- peuvent ĂȘtre exclus du systĂšme de protection sociale, ou tout du moins disposer de prestations rĂ©duites ;âš- ont une probabilitĂ© plus faible de bĂ©nĂ©ficier dâune formation en cours dâemploi ;âš- peuvent ĂȘtre privĂ©s de lâexercice de leurs droits en matiĂšre de libertĂ© syndicale et de nĂ©gociation collective.âšâš Si les travailleurs sont les premiers touchĂ©s par les difficultĂ©s liĂ©es aux formes atypiques dâemploi, les entreprises qui recourent Ă ce type d’emploi sont Ă©galement concernĂ©es par nombre de difficultĂ©s. Cela nĂ©cessite en effet dâidentifier les compĂ©tences que lâentreprise doit acquĂ©rir, au dĂ©triment du dĂ©veloppement professionnel du personnel interne. En outre, cela peut mener Ă une Ă©rosion des qualifications spĂ©cifiques Ă lâentreprise et limiter sa capacitĂ© de rĂ©action aux Ă©volutions du marchĂ©. Par ailleurs, les entreprises concernĂ©es auraient moins tendance Ă investir dans les nouvelles technologies. Ă long terme, le recours aux emplois atypiques entraĂźne des pertes de productivitĂ© qui surpassent les gains obtenus au dĂ©part en matiĂšre de coĂ»ts et de flexibilitĂ©.âšâšAfin de sĂ©curiser davantage la situation des travailleurs employĂ©s en contrats atypiques, lâOIT formule plusieurs recommandations : elle suggĂšre de renforcer le cadre rĂ©glementaire en prĂ©voyant notamment un nombre minimal dâheures de travail et en limitant la variabilitĂ© des horaires. Les possibilitĂ©s de recours aux contrats atypiques doivent Ă©galement ĂȘtre strictement limitĂ©es et les obligations et responsabilitĂ©s de chacune des parties doivent ĂȘtre clairement fixĂ©es dans les contrats. Il s’agit Ă©galement dâamĂ©liorer la reprĂ©sentation syndicale des travailleurs en emploi atypique et de pratiquer lâextension des conventions collectives afin de rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s auxquelles ceux-ci sont confrontĂ©s. Enfin lâOIT considĂšre nĂ©cessaire de renforcer les systĂšmes de protection sociale afin que tous les travailleurs puissent ĂȘtre couverts. Ceci suppose de supprimer ou dâabaisser les seuils de rĂ©munĂ©ration, de durĂ©e dâemploi ou de nombre dâheures de travail requis pour lâouverture des droits.
Pour aller plus loin : www.ilo.int/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_534126/lang–fr/index.htmâš
Plusieurs articles du code du travail relatif aux activitĂ©s de services Ă la personne viennent d’ĂȘtre modifiĂ© par dĂ©cret n°2016-1895 du 28 dĂ©cembre 2016 paru JORF du 29 dĂ©cembre 2016).
Ce dĂ©cret prĂ©sente les activitĂ©s relevant de lâagrĂ©ment et de la dĂ©claration. ll transpose Ă©galement dans le code du travail applicable Ă Mayotte des dispositions rĂ©glementaires relatives aux services Ă la personne.âšLâarticle 1er fait suite Ă la loi ASV du 28 dĂ©cembre 2015, dans son article 47, il supprime lâagrĂ©ment pour les activitĂ©s dâassistance aux personnes ĂągĂ©es, aux personnes handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques exercĂ©es en mode prestataire au profit de lâautorisation dĂ©livrĂ©e par les conseils dĂ©partementaux. Cet article supprime Ă©galement lâĂ©quivalence entre lâautorisation et lâagrĂ©ment. Il Ă©tend Ă©galement la consultation du fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs dâinfractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde dâenfants. âšLâarticle 2 est pris en application de lâarticle 10 de la loi du 14 octobre 2015 dâactualisation du droit des outre-mer. Il transpose dans le code du travail applicable Ă Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services Ă la personne.âšIl dĂ©finit enfin les activitĂ©s relevant des rĂ©gimes de lâagrĂ©ment et de la dĂ©claration ainsi que les droits et obligations liĂ©s Ă ces rĂ©gimes.
Pour aller plus loin : âšwww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58885DAF4E61A0A7BB86E6AE2FCE9F8F.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000033719045&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803
Services d’aide Ă domicile : dĂ©tail de la mission parlementaire sur l’organisation et la tarification
Dans la perspective de la mise en place d’une convergence tarifaire des services d’aide et d’accompagnement Ă domicile proposĂ©e par la secrĂ©taire dâĂtat chargĂ©e des personnes ĂągĂ©es et de l’autonomie, Pascale Boistard, une mission parlementaire qui aura pour ambition de synthĂ©tiser les rapports dĂ©jĂ existants et de proposer un modĂšle tarifaire adaptĂ© au secteur de l’aide Ă domicile vient d’ĂȘtre confiĂ©e Ă Georges LabazĂ©e. Cette mission devra favoriser « une rĂ©flexion sur la structuration du secteur de lâaide Ă domicile en direction des personnes ĂągĂ©es, et de proposer des pistes dâĂ©volutions en termes de tarification des services dâaide et dâaccompagnement Ă domicile.
Il s’agit en outre de disposer dâune « vision globale du secteur de lâaide Ă domicile permettant de poser les bases dâun meilleur dialogue entre dĂ©partements et services » pour rĂ©pondre aux « difficultĂ©s financiĂšres de certains services dâaide Ă domicile, qui perdurent et sont devenues structurelles ».
Il est Ă noter qu’une autre mission a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă Mme JoĂ«lle HUILLIER ayant pour objet dâĂ©tudier le baluchonnage, en tant que solution alternative de rĂ©pit et de relais pour les aidants.
Pour aller plus loin : www.lamaisondelautonomie.com/deux-missions-parlementaires-confiees-a-joelle-huillier-georges-labazee/
Un arrĂȘtĂ© dĂ©finit la stratĂ©gie territoriale dans le champ de lâaide Ă domicile
Paru le 23 dĂ©cembre 2016, l’arrĂȘtĂ© porte sur le financement du fonds dâappui Ă la dĂ©finition de la stratĂ©gie territoriale dans le champ de lâaide Ă domicile, de soutien aux bonnes pratiques et dâaide Ă la restructuration des services dâaide et dâaccompagnement Ă domicile prĂ©vu Ă lâarticle 34 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2017.âšâš Il prĂ©cise notamment que ce fonds est dotĂ© dâun montant maximal de cinquante millions dâeuros, et quâil finance dans la limite de ce montant :âšâš- Lâappui Ă la dĂ©finition dâune stratĂ©gie territoriale dans le champ de lâaide Ă domicile pour les conseils dĂ©partementaux et les mĂ©tropoles le cas Ă©chĂ©ant ;âš- Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils dĂ©partementaux et des mĂ©tropoles, le cas Ă©chĂ©ant, et des services dâaide et dâaccompagnement Ă domicile ;âš- Lâaide Ă la restructuration des services dâaide et dâaccompagnement Ă domicile.âšâšSeuls les conseils dĂ©partementaux et, le cas Ă©chĂ©ant, les mĂ©tropoles ayant dĂ©posĂ© une demande dâaide auprĂšs de la CNSA au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 pourront bĂ©nĂ©ficier des crĂ©dits de ce fonds.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033719321&dateTexte=&categorieLien=id
Parution du dĂ©cret fixant le cahier des charges et la procĂ©dure de labellisation des maisons dĂ©partementales de l’autonomie
Ce cahier des charges fixĂ© par le DĂ©cret n° 2016-1873 du 26 dĂ©cembre 2016 est issu dâune concertation entre la CNSA, les dĂ©partements, les MDPH et les associations de personnes ĂągĂ©es et de personnes handicapĂ©es.
StructurĂ© en 4 chapitres, ce cahier des charges prĂ©cise les critĂšres de labellisation notamment dans la dĂ©marche de mise en place de la maison dĂ©partementale de lâautonomie, le fonctionnement, les missions dâaccueil, dâinformation, de conseil et dâorientation ou encore les missions dâinstruction des demandes, dâĂ©valuation des besoins et dâĂ©laboration des plans d’aide.
Cette labellisation nâest pas obligatoire mais peut constituer un levier et une assurer une certaine visibilitĂ© Ă ces organismes issues de la Loi ASV. La labellisation est valable pour une durĂ©e de cinq ans.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033702929&dateTexte=&categorieLien=id
Parution du dĂ©cret sur la dĂ©signation dâune personne de confiance pour les OSP et les SSIAD
Le dĂ©cret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 qui a Ă©tĂ© publiĂ© au JO du 20 octobre vient prĂ©ciser les modalitĂ©s selon lesquelles l’information doit ĂȘtre donnĂ©e. Il comporte en outre un certain nombre de formulaires.
Ce dĂ©cret est une des traductions de la loi dâadaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement du 28 dĂ©cembre 2015 qui prĂ©cise dans l’article L.311-5-1 du code de lâaction sociale et des familles que les services autorisĂ©s intervenant auprĂšs de personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es doivent proposer au bĂ©nĂ©ficiaire de lâaide de dĂ©signer, sâil ne lâa pas dĂ©jĂ fait, une personne de confiance lors de toute prise en charge.
Il fixe les conditions dans lesquelles les personnes qui vont ĂȘtre accueillies dans un Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social (ESSMS) doivent ĂȘtre informĂ©es par le directeur ou son reprĂ©sentant, de leur droit Ă dĂ©signer une personne de confiance.
Sur le plan pratique, le livret dâaccueil doit dĂ©sormais comporter la notice dâinformation sur la personne de confiance qui est prĂ©sentĂ©e dans le dĂ©cret. Par ailleurs, une attestation de dĂ©livrance de l’information sur la personne de confiance, dont le modĂšle est Ă©galement fourni, doit ĂȘtre signĂ©e par le reprĂ©sentant du service et la personne aidĂ©e ou son reprĂ©sentant lĂ©gal.âšâšLe dĂ©cret comporte aussi des formulaires de dĂ©signation et de rĂ©vocation de la personne de confiance.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033273861&categorieLien=id
Les modalitĂ©s du congĂ© de proche aidant viennent d’ĂȘtre sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cretâšâš
Le congĂ© du proche aidant entrera en vigueur Ă compter du 1er janvier 2017 et se substituera au congĂ© de soutien familial. Un dĂ©cret en date du 18 novembre 2016, vient prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de ce congĂ©. Ce congĂ© est ouvert au salariĂ© sâoccupant dâun membre de sa famille handicapĂ© ou en perte dâautonomie, mais Ă©galement aux aidants sans lien de parentĂ© avec la personne quâils aident ou encore aux aidants de personnes accueillies en Ă©tablissement.
Pour en bĂ©nĂ©ficier, le salariĂ© doit avoir au moins un an dâanciennetĂ© dans lâentreprise, et la durĂ©e globale cumulĂ©e du congĂ©, renouvellement compris, ne pourra dĂ©passer un an pour lâensemble de sa carriĂšre. Le dĂ©cret prĂ©cise qu’Ă compter de lâentrĂ©e en vigueur, Ă dĂ©faut de convention ou dâaccord dâentreprise, le salariĂ© devra informer lâemployeur, au moins un mois avant le dĂ©but du congĂ© de proche aidant, de sa volontĂ© de suspendre son contrat de travail Ă ce titre et, le cas Ă©chĂ©ant, de sa demande de fractionnement ou de transformation Ă temps partiel de celui-ci, et ce par tout moyen confĂ©rant date certaine. En cas de fractionnement, le texte indique que la durĂ©e minimale de chaque pĂ©riode de congĂ© est dâune journĂ©e. Par exception au dĂ©lai dâun mois, le dĂ©cret liste une sĂ©rie de situations permettant au salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement du congĂ© ou de son renouvellement, c’est-Ă -dire sans dĂ©lai.
Enfin, le texte prĂ©cise les piĂšces justificatives devant accompagner la demande de congĂ© : il faudra un certificat mĂ©dical du mĂ©decin ou une attestation du responsable de lâĂ©tablissement dâhĂ©bergement.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&categorieLien=id
DROIT DU TRAVAIL
Le SMIC horaire brut est portĂ© de 9,67 ⏠à 9,76 ⏠au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). En pratique, cette revalorisation correspond Ă lâapplication mĂ©canique des rĂšgles prĂ©vues par le code du travail, sans coup de pouce.âšLe SMIC mensuel brut dâun salariĂ© mensualisĂ© sera donc, au 1er janvier 2017, de :âš-1â480,27 ⏠pour un salariĂ© mensualisĂ© soumis Ă une durĂ©e collective du travail de 35 h hebdomadaire ;âš-1â666,36 ⏠pour un salariĂ© soumis Ă une durĂ©e collective de travail de 39 h par semaine hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36Ăšme Ă la 39Ăšme heure ;âš-1â691,73 ⏠pour un salariĂ© soumis Ă une durĂ©e collective de travail de 39 h par semaine avec une majoration de 25 % de la 36Ăšme Ă la 39Ăšme heure.
Le nouveau taux du SMIC concerne la rĂ©munĂ©ration des pĂ©riodes dâemploi effectuĂ©es Ă partir du 1er janvier 2017.
Pour aller plus loin : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/revalorisation-du-smic
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LOI TRAVAIL
Les dĂ©crets d’application des nombreux articles de la loi Travail continuent Ă paraitre.
Notons que tout rĂ©cemment plusieurs dĂ©crets sur la durĂ©e du travail, les repos et les congĂ©s viennent d’ĂȘtre publiĂ©s au Journal officiel. Ils concernent notamment les congĂ©s et autres les congĂ©s payĂ©s (congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale, congĂ© de solidaritĂ© familiale, congĂ© de reprĂ©sentation…), mais aussi le congĂ© de proche aidant (prĂ©sentĂ© plus bas).
Le MinistÚre du travail continue sur son site internet à monter quelques exemples des modifications et nouveaux droits ouverts, notamment sur le droit à la déconnexion : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/article/quand-la-loi-travail-entre-t-elle-en-vigueur.
L’Ă©chĂ©ancier de mise en application de la Loi est accessible ici :
SILVER ECONOMIE
La seconde naissance de la Silver eco
Neuf rĂ©gions Ă©taient prĂ©sentes au premier comitĂ© national des Silver rĂ©gions, rĂ©uni Ă Paris le 7 dĂ©cembre. A cette occasion, la secrĂ©taire dâĂtat chargĂ©e des personnes ĂągĂ©es et de l’autonomie, Pascale Boitard, a annoncĂ© qu’elle prĂ©senterait prochainement, avec son homologue Ă l’Industrie, Christophe Sirugue, une feuille de route afin de donner un nouveau souffle Ă cette politique nationale lancĂ©e en 2013 avec la signature d’un « contrat de filiĂšre », peu suivi d’effets, et surtout ancrer son dĂ©veloppement dans les territoires.
Cet « Acte II de la Silver Ă©conomie » a en dĂ©finitive Ă©tĂ© lancĂ© le 12 dĂ©cembre. Il prend la forme d’un avenant au contrat de filiĂšre de 2013. Le principal enjeu est de mieux coordonner l’action des collectivitĂ©s qui ont avancĂ© en ordre dispersĂ© depuis lors. Ainsi, la feuille de route rĂ©affirme le rĂŽle d’animation confiĂ© Ă France Silver Eco. Celle-ci sera chargĂ©e d’animer un centre de ressources rĂ©gional, en lien avec l’association RĂ©gions de France. Ce centre de ressources permettra de suivre le dĂ©veloppement des filiĂšres rĂ©gionales sur l’ensemble du territoire national.
Les dĂ©partements, chefs de file des politiques de l’autonomie, ne sont pas oubliĂ©s. Un comitĂ© de coordination et de dĂ©veloppement des initiatives territoriales sera créé. Cette instance de coordination rĂ©unissant, lâĂtat, les acteurs institutionnels, les collectivitĂ©s et les reprĂ©sentants des usagers, sera chargĂ©e de structurer les rĂ©ponses apportĂ©es pour accompagner la transition dĂ©mographique et favoriser l’Ă©mergence de modĂšles Ă©conomiques durables. Il travaillera en lien direct avec les dĂ©partements avec comme levier financier la confĂ©rence des financeurs, dispositif phare de la loi du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement. Cette confĂ©rence coordonne dans chaque dĂ©partement, les financements des projets liĂ©s Ă la prĂ©vention de la perte d’autonomie. Le comitĂ© pourra ainsi proposer aux dĂ©partements des outils ou cadres mĂ©thodologiques en matiĂšre de diagnostic, de financement, de solutions personnalisĂ©esâŠ
Par ailleurs, un rĂ©seau d’achat public sera créé. Il s’agira de rapprocher l’offre et la demande en Ă©laborant un cahier des charges type pour l’achat de prestations et en dĂ©veloppant des solutions d’achats groupĂ©s pour « massifier » le marchĂ©. La feuille de route prĂ©voit aussi la mise sur pied d’une mission « attractivitĂ© et export » chargĂ©e de repĂ©rer les marchĂ©s les plus prometteurs Ă l’international, et d’un comitĂ© de pilotage pour l’adaptation des logements et du cadre de vie..
Pour aller plus loin : www.silvereco.fr/13-decembre-2016-signature-de-la-nouvelle-feuille-de-route-pour-la-filiere-silver-economie/3170862
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PRĂVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
La sinistralité au travail en 2015
La direction des risques professionnels de lâassurance maladie, vient de publier le 15 novembre 2016 son rapport de gestion pour 2015. Ce rapport fait apparaitre une diminution la frĂ©quence des accidents du travail et du nombre des maladies professionnelles (baisse respective de 0,3 % et de 1,3 %). Les accidents de trajet demeurent cependant en hausse (+ 0,6%).âšâš Dans le dĂ©tail, alors que les secteurs de lâindustrie connaissent une baisse de leur indice de frĂ©quence des accidents du travail (- 2,6 % en 2015 par rapport Ă 2014 pour le BTP ou encore – 2,5 % pour la chimie), certaines activitĂ©s que sont le CTN H (activitĂ©s de services I : banques, assurances, etc.) et le CTN I (activitĂ©s de services II : travail temporaire, action sociale, etc.) enregistrent Ă lâinverse une forte augmentation de lâindice de frĂ©quence en 2014-2015 (respectivement + 3,1 % et + 1 %).
Selon lâĂ©tude, lâessentiel des accidents du travail supplĂ©mentaires recensĂ©s dans ces secteurs lâannĂ©e derniĂšre est dĂ» « Ă une rĂ©elle augmentation de la sinistralitĂ© » et non pas seulement Ă une variation du nombre de salariĂ©s.âšâšTous secteurs confondus, quatre grands risques sont principalement Ă lâorigine des accidents du travail en 2015 : la manutention manuelle qui reprĂ©sente la moitiĂ© des accidents ; les chutes de plain-pied (13 %) ; les chutes de hauteur (12 %) ; lâoutillage Ă main (9 %).âšâš Du cĂŽtĂ© des maladies professionnelles, on note un lĂ©ger recul entre 2014 et 2015 (- 1,3 %) avec 50 960 nouveaux cas recensĂ©s. Celles Ă©tant les plus reprĂ©sentĂ©es restent les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituant Ă elles seules un peu plus de 87 % des maladies professionnelles soit 44 349 cas.âšâš Des accidents de trajets en croissance : ainsi, 87 838 accidents de trajet ont eu lieu lâannĂ©e derniĂšre, en augmentation de 0,7 % en un an et ce principalement en raison de la perte de contrĂŽle dâun moyen de transport (plus de 60 % des cas) et de chutes ou dâun faux pas (environ 30 % des cas).
Quant aux consĂ©quences des accidents de trajet, les nombres dâincapacitĂ©s permanentes et de dĂ©cĂšs poursuivent leur baisse en sâĂ©tablissant respectivement Ă 7 093 (- 2,7 %) et 276 (- 1,8 %) cas. Ces accidents ont toutefois fait perdre entre de 6 millions et 6,2 millions de journĂ©es de travail aux entreprises.âšâšCette Ă©tude, trĂšs fouillĂ©e et trĂšs riche, rĂ©vĂšle une forte hausse du nombre de reconnaissance des maladies psychiques liĂ©es au travail (dĂ©pression, anxiĂ©tĂ© gĂ©nĂ©ralisĂ©e, Ă©tats de stress post-traumatiques). Ainsi en 2015, aprĂšs avis du comitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), le lien direct entre la pathologie et lâactivitĂ© professionnelle a Ă©tĂ© reconnu dans 418 cas (contre 315 cas en 2014) grĂące Ă un assouplissement rĂ©glementaire (soumission de plus de dossiers aux commissions avec la nouvelle notion dâincapacitĂ© permanente prĂ©visible Ă la date de la demande).
Les Ă©volutions spĂ©cifiques du secteur des services Ă la personne. Alors que la sinistralitĂ© atteint certains paliers, le secteur des SAP enregistre quant Ă lui 92,7 AT pour 1 000 salariĂ©s sur la mĂȘme annĂ©e (soit une hausse de 3,4%). âšMalgrĂ© une baisse gĂ©nĂ©rale de la sinistralitĂ©, le nombre de lombalgies, premiĂšre cause dâAT, ne diminue pas : elles constituent aujourdâhui 20% des AT.âš Les chiffres relevĂ©s par le Cides (centre de ressources et dâaction de la mutuelle Chorum) dans les branches professionnelles des services Ă la personne permettent de mettre en perspective les chiffres de la CNAMTS. Avec 74 AT en 2012, 80 en 2013 et 70 en 2014, la progression est avĂ©rĂ©e mais en dent de scie, ce qui pourrait relativiser, Ă terme, la montĂ©e en flĂšche constatĂ©e en 2015. En termes de branches professionnelles, celle de lâaide Ă domicile ressort comme le secteur le plus sinistrĂ© en la matiĂšre, avec un dĂ©crochage trĂšs net entre 2012 et 2013-2014 alors mĂȘme que sa frĂ©quence dâAT en 2012 Ă©tait la plus faible comparĂ© Ă la branche de la BASS (branche associative du sanitaire et social qui rassemble les hĂ©bergements pour personnes ĂągĂ©es et la prise en charge des personnes handicapĂ©es).
Pour aller plus loin : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/brochures.html#c17
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DU COTĂ DES ĂTABLISSEMENTS
La Cour de cassation Ă©pingle les clauses abusives ou illicites dans les contrats de sĂ©jour des EHPADâšâš
Dans un arrĂȘt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a jugĂ© illicite et abusive la cause dâun contrat de sĂ©jour prĂ©voyant la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie dans un dĂ©lai de 2 mois suivant le dĂ©part du rĂ©sident. Se fondant sur lâarticle R.314-149 du CASF, la Haute cour rappelle que la rĂ©glementation prĂ©voit que la caution doit ĂȘtre restituĂ©e Ă la personne hĂ©bergĂ©e ou Ă son reprĂ©sentant lĂ©gal dans les 30 jours qui suivent sa sortie de lâĂ©tablissement, dĂ©duction faite de la crĂ©ance Ă©ventuelle de ce dernier.
La Cour de cassation a par ailleurs validĂ© trois autres clauses. La premiĂšre prĂ©voyait un prix forfaitaire pour les prestations de gĂźte, couvert et entretien. La seconde ne prĂ©voyait pas de rĂ©duction pour les prestations non servies en cas dâabsence pendant 72 heures, la Haute cour considĂ©rant que les Ă©tablissements « sont libres de fixer le montant des dĂ©ductions quâils accordent aux rĂ©sidents hospitalisĂ©s ou absents sur le tarif hĂ©bergement ». Enfin, la derniĂšre clause stipulait un prĂ©avis dâun mois en cas de dĂ©part du rĂ©sident pendant lequel ce dernier est tenu de rĂ©gler les frais dâhĂ©bergement, sous dĂ©duction du coĂ»t alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau rĂ©sident dans ce dĂ©lai. Pour Ă©carter le caractĂšre abusif de cette clause, la Haute cour consacre notamment un motif de rĂ©ciprocitĂ©, un prĂ©avis dâun mois Ă©tant Ă©galement prĂ©vu en cas de rĂ©siliation par lâĂ©tablissement.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033346765
Marisol Touraine lĂšve les derniĂšres restrictions Ă l’intervention des services d’HAD en Ehpad âšâš
Marisol Touraine a annoncĂ©, le 7 dĂ©cembre, avoir « levĂ© les restrictions encadrant le recours Ă l’hospitalisation Ă domicile (HAD) en Ă©tablissement d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (Ehpad) ». Plus prĂ©cisĂ©ment, « à compter du 1er mars 2017, les personnes ĂągĂ©es concernĂ©es pourront accĂ©der Ă un ensemble de soins dans leur Ă©tablissement de rĂ©sidence, sans se dĂ©placer Ă l’hĂŽpital ». La mesure prĂ©sente ainsi un intĂ©rĂȘt Ă la fois pour les rĂ©sidents et pour les Ehpad. âšâšL’autorisation donnĂ©e aux services d’HAD d’intervenir au sein des Ehpad existait depuis 2007. Ce dĂ©cret prĂ©cise toutefois que « dans ce cas, les soins ne peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s Ă un rĂ©sident que si l’Ă©tat de santĂ© de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et mĂ©dico-sociales dispensĂ©es par l’Ă©tablissement, et si son admission en hospitalisation Ă domicile rĂ©pond Ă des conditions de prise en charge dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la SantĂ© et du ministre chargĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale ». Depuis lors des possibilitĂ©s d’intervention s’Ă©taient quelques peu Ă©tendues, mais nombre de restriction subistait tant en droit, qu’en pratique. âšLa levĂ©e des restrictions annoncĂ©e par la ministre de la SantĂ© concerne l’assistance respiratoire, la nutrition parentĂ©rale et entĂ©rale, les traitements intraveineux, les soins palliatifs (qui Ă©taient pourtant autorisĂ©s dĂšs 2007), la chimiothĂ©rapie anticancĂ©reuse, la surveillance post-chimiothĂ©rapie, la prise en charge de la douleur, les pansements complexes, les traitements post-chirurgicaux, la rééducation orthopĂ©dique ou neurologique, les soins de nursings lourds, la surveillance de radiothĂ©rapie, les transfusions sanguines, la surveillance d’aplasie ou encore les sorties prĂ©coces de chirurgie.
Pour aller plus loin : www.marisoltouraine.fr/2016/12/marisol-touraine-permet-a-toutes-les-personnes-agees-residant-en-ehpad-dacceder-aux-soins-dhospitalisation-a-domicile-sans-conditions/âš
Le premier comparateur de prix et reste Ă charge des EHPAD
Le ministĂšre des Affaires sociales et la CNSA viennent de mettre en ligne le comparateur de prix et de reste Ă charge des EHPAD. âšSa mise en ligne s’inscrit dans la politique de recherche d’une plus grande transparence des tarifs de ces Ă©tablissements. Le site intĂšgre Ă ce jour les prix de prĂšs de 7.000 Ă©tablissements publics, privĂ©s non lucratifs et privĂ©s lucratifs et propose 2 maniĂšres de comparer les EHPAD. Le premier porte sur les prix et les tarifs des Ehpad – par jour et par personne -, le second sur le reste Ă charge mensuel (en fonction de la situation et des revenus de la personne).âš Le comparateur fournit par ailleurs diffĂ©rentes informations sur les Ă©tablissements, comme la capacitĂ© totale, le type d’hĂ©bergement (permanent, temporaire, accueil de jour…), l’existence d’accompagnements spĂ©cifiques (unitĂ© Alzheimer, pĂŽle d’activitĂ©s et de soins adaptĂ©s…) ou encore les aides publiques mobilisables en fonction du statut de la structure. Autre atout du comparateur : il est possible de tĂ©lĂ©charger directement le dossier d’admission dans l’Ă©tablissement visĂ©.
Pour aller plus loin : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire?service=hebergement
Un nouveau dĂ©cret encadre les restrictions Ă la libertĂ© d’aller et venir en EHPADâšâš
La loi du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement a renforcĂ©, les droits des rĂ©sidents en EHPAD. Dans cet esprit, un dĂ©cret du 15 dĂ©cembre 2016, relatif Ă l’annexe au contrat de sĂ©jour dans les Ă©tablissements d’hĂ©bergement sociaux et mĂ©dicosociaux pour personnes ĂągĂ©es, encadre la question dĂ©licate des restrictions Ă la libertĂ© d’aller et venir des rĂ©sidents.
L’article L.311-4-1 du code de l’action sociale et des familles prĂ©voit dĂ©sormais que « le contrat de sĂ©jour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalitĂ©s d’Ă©laboration sont prĂ©vues par dĂ©cret, qui dĂ©finit les mesures particuliĂšres Ă prendre, autres que celles dĂ©finies au rĂšglement de fonctionnement, pour assurer l’intĂ©gritĂ© physique et la sĂ©curitĂ© de la personne et pour soutenir l’exercice de sa libertĂ© d’aller et venir ». âšLes dispositions prises doivent promouvoir l’exercice de cette libertĂ© d’aller et venir et assurer l’intĂ©gritĂ© physique et la sĂ©curitĂ© du rĂ©sident. Elles doivent s’inscrire dans une approche risques-bĂ©nĂ©fices. Aussi, les mesures prises par l’Ă©tablissement « ne doivent pas ĂȘtre disproportionnĂ©es aux risques encourus par le rĂ©sident et sont prĂ©vues seulement lorsqu’elles s’avĂšrent strictement nĂ©cessaires ».âš L’annexe du dĂ©cret propose Ă la fois une notice explicative et un modĂšle type d’annexe au contrat de sĂ©jour.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623436&dateTexte=&categorieLien=id
EnquĂȘte relative au degrĂ© de dĂ©ploiement des pratiques professionnelles concourant Ă lâamĂ©lioration de la qualitĂ© de vie (bientraitance) dans les Ehpad â 2015âšâš
LâAgence nationale de lâĂ©valuation et de la qualitĂ© des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux (Anesm) vient de publier les rĂ©sultats dĂ©finitifs de son enquĂȘte 2015 sur la bientraitance des personnes ĂągĂ©es en Ehpad. âšâšLâenquĂȘte relĂšve ainsi âdâimportants progrĂšs entre les enquĂȘtes de 2010 et 2015 dans lâattention portĂ©e par les Ă©quipes Ă lâaccueil des personnesâ, ainsi que dans lâĂ©valuation des situations. Autre point positif : une ânette amĂ©liorationâ des pratiques de recueil du consentement et des attentes des rĂ©sidents. En moyenne par Ă©tablissement, 64% des personnes accompagnĂ©es disposaient, au moment de lâenquĂȘte, dâun projet personnalisĂ© formalisĂ©, Ă©laborĂ© en Ă©quipe pluridisciplinaire et global (câestâĂ âdire incluant les diffĂ©rentes dimensions de lâaccompagnement). Les petits Ehpad ainsi que les Ehpad privĂ©s lucratifs formalisent plus souvent le projet personnalisĂ© (69% pour les Ehpad de moins de 50 places, et 77% pour les privĂ©s lucratifs). Les Ehpad qui accueillent un public moins dĂ©pendant formalisent moins souvent le projet personnalisĂ©.
Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056
Et en bref :
ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2016 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif Ă la transmission par courrier ou support Ă©lectronique des propositions budgĂ©taires et des comptes administratifs des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux
Pour aller plus loin :Â www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735628&dateTexte=&categorieLien=id
ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux Ă©tablissements et services publics sociaux et mĂ©dico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735608&dateTexte=&categorieLien=id
ArrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2016 relatif aux prix des prestations d’hĂ©bergement de certains Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748783&dateTexte=&categorieLien=id
ArrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2016 fixant la composition des titres prĂ©vus Ă l’article R. 314-214 du code de l’action sociale et des familles et le niveau de vote des crĂ©dits d’investissement des Ă©tablissements publics sociaux et mĂ©dico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735906&dateTexte=&categorieLien=id
FINANCE/FISCALITĂ/CONTRATS
Aides techniques financĂ©es par la PCH : les conditions de mise en Ćuvre du tiers payantâšâš
Un dĂ©cret paru le 17 novembre 2016, relatif aux modalitĂ©s d’attribution et de versement des Ă©lĂ©ments de la prestation de compensation du handicap (PCH) entend faciliter l’accĂšs des personnes handicapĂ©es aux Ă©quipements techniques coĂ»teux (fauteuil roulant, par exemple) via la mise en place d’un dispositif de tiers payant. âšLe texte prĂ©voit sur les modalitĂ©s de mise en Ćuvre du tiers payant, dans sa notice, qu’une convention dĂ©termine les modalitĂ©s de paiement direct entre le conseil dĂ©partemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (amĂ©nagement du logement et du vĂ©hicule, surcoĂ»ts rĂ©sultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spĂ©cifiques ou exceptionnelles) ».âšEnfin, le dĂ©cret autorise la CDAPH Ă prendre une dĂ©cision d’attribution pour les aides techniques postĂ©rieurement Ă leur acquisition, afin de « faciliter l’accĂšs des personnes handicapĂ©es aux aides techniques et Ă simplifier les modalitĂ©s d’instruction et de versement de la PCH ». Le dĂ©lai prĂ©vu entre la date d’acquisition et le dĂ©pĂŽt du dossier est fixĂ© Ă six mois.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte
Les nouveautés initiées par la Loi de finances 2017
La loi de finances 2017 dans son article n°82, publiĂ©e au Journal Officiel du 30 dĂ©cembre 2016, prĂ©voit une sĂ©rie de mesures au profit des services Ă la personne. âšDĂ©sormais , tous les mĂ©nages, y compris ceux qui ne sont pas soumis Ă lâimpĂŽt sur le revenu, auront droit au crĂ©dit dâimpĂŽt de 50% des dĂ©penses au titre des services Ă la personne. 1,3 million de mĂ©nages pourront ainsi recourir Ă ces services. Cette mesure devrait en outre engendrer la crĂ©ation de 30 000 emplois supplĂ©mentaires en temps plein dans le secteur dâaprĂšs les estimations du gouvernement. âšD’autres mesures de la Loi de finances 2017 intĂ©ressent en particulier les entreprises de services Ă la personne et notamment l’augmentation de 1% du crĂ©dit d’impĂŽt pour la compĂ©titivitĂ© et l’emploi (CICE) qui s’Ă©tablira Ă 7%, mais aussi la baisse progressive de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s le faisant passer de 33,33% actuellement Ă 28% Ă lâhorizon 2020.
Pour allez plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
ACTUALITĂS CONVENTIONNELLES
Branche des salariés du particuliers employeurs
Signature d’un accord sur la santĂ© au travail dans le champ de l’emploi direct
Cet accord a Ă©tĂ© signĂ© par l’ensemble des partenaires sociaux des deux branches, Ă savoir celle des assistants maternels et celle des salariĂ©s du particulier-employeur. Il permet ainsi la crĂ©ation d’un organismes de gestion national paritaire dont l’objectif essentiel est d’assurer une interface entre les particuliers-employeurs, les salariĂ©s et l’ensemble des acteurs de la santĂ© au travail. Ceci permettra d’assurer un suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© des salariĂ©s de ces branches, et de mener des actions de prĂ©vention des risques professionnels. L’OGN bĂ©nĂ©ficiera d’une convention de dĂ©lĂ©gation avec l’IRCEM (groupe de protection social de la branche)
Sources : partenaires sociaux
Le texte de cet avenant est Ă demander au centre de ressources du CIR-SP !
Branche des entreprises privées de services à la personne
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de SAP ont signĂ© le 13 octobre 2016 un accord sur lâamĂ©nagement du temps de travail dans les entreprises de SAP.
Il doit permettre aux entreprises de moins de 11 salariĂ©s ETP de mettre en place un amĂ©nagement du temps de travail, mĂȘme si celles-ci ne disposent pas dâinstitution reprĂ©sentative du personnel au sein de leur entreprise.
Cet accord permet notamment Ă lâemployeur de rĂ©partir la durĂ©e du travail de ses salariĂ©s sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence annuelle. Lâaccord dispose que cette pĂ©riode sera, soit celle de lâannĂ©e civile du 1er janvier au 31 dĂ©cembre, soit celle de la pĂ©riode de lâexercice comptable, sans quâelle ne puisse excĂ©der 12 mois. Durant cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, le rythme de travail du salariĂ© pourra varier et sâadapter Ă lâactivitĂ© par nature irrĂ©guliĂšre de lâentreprise de SAP qui ne peut pas dĂ©finir Ă lâavance les pĂ©riodes de hautes et basses activitĂ©s.
Les entreprises adhĂ©rentes Ă la FESP ou la FEDESAP pourront appliquer l’accord dĂšs le 1er dĂ©cembre 2016 sans attendre son extension par la direction gĂ©nĂ©rale du travail, dont la date est inconnue.
Sources : partenaires sociaux
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Branche de l’aide Ă domicile
Refus dâagrĂ©ment de lâavenant n°27/2016 au sein de la branche de l’aide Ă domicile
Par un arrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre 2016 publiĂ© au Journal Officiel du 11 dĂ©cembre 2016 les pouvoirs publics prĂ©cise que lâavenant n°27/2016, signĂ© le 06 juillet 2016 et relatif Ă la mise Ă disposition de salariĂ©s auprĂšs dâune organisation syndicale nâest pas agréé. Cet avenant ne verra donc pas le jour.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808
Les textes de cet avenant est Ă demander au centre de ressources du CIR-SP !
Un nouvel avenant agréé au sein de la convention collective de la BAD
Lâavenant n°28/2016 concerne la composition de la commission paritaire de lâemploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et Ă la commission paritaire rĂ©gionale de lâemploi et de la formation professionnelle (CPREFP). Il a Ă©tĂ© agréé par un arrĂȘtĂ© le 2 dĂ©cembre 2016 et a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel du 11 dĂ©cembre 2016
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808
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Trois nouveaux avenants dans la BAD (indemnités kilométriques, régime de frais de santé, valeur du point)
Ces nouveaux avenants, sur l’initiative des partenaires sociaux, on vu le jour Ă l’occasion de la commission mixte paritaire qui sâest dĂ©roulĂ©e le 3 novembre 2016. Attention ils ne sont pas encore agréé par les pouvoirs publics et ne s’applique pas pour le momentâšâš.
Lâavenant n°29/2016 relatif aux indemnitĂ©s complĂ©mentaires
Il s’intĂ©resse aux indemnitĂ©s kilomĂ©triques et modifie plusieurs articles relatifs Ă la garantie maintien de salaire et Ă la garantie incapacitĂ© temporaire. âšCet avenant revient sur les dispositions relatives au versement des indemnitĂ©s journaliĂšres complĂ©mentaires et instaure une obligation, Ă la charge du salariĂ©, de transmission du relevĂ© sĂ©curitĂ© sociale de versement des indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale. Il instaure enfin de nouvelles dispositions relatives aux indemnitĂ©s journaliĂšres complĂ©mentaires Ă compter du 1er janvier 2018.
– Lâavenant n°30/2016 sur rĂ©gime de frais de santĂ©
Il concerne le rĂ©gime des frais de santĂ©. Il modifie plusieurs articles relatifs aux cas de dispenses et aux cotisations dues au titre du rĂ©gime frais de santĂ©. On peut ainsi noter que les cotisations dues par le salariĂ© et lâemployeur concernant la complĂ©mentaire santĂ© seront dĂ©sormais exprimĂ©es en pourcentage du plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale. Un nouvel article est intĂ©grĂ© Ă la CCN et concerne le versement santĂ© pour les salariĂ©s en CDD ou contrat dâintĂ©rim de moins de 3 mois.
– Lâavenant n°31/2016 sur la valeur du point
Il prĂ©voit l’augmentation de la valeur du point Ă 5,38 euros avec une entrĂ©e en vigueur rĂ©troactive au 1er aoĂ»t 2016.
Sources : partenaires sociaux
Les textes de ces avenants sont Ă demander au centre de ressources du CIR-SP !
LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE Ă DOMICILE
AXE EMPLOI
Dates des prochaines informations collectives sur les mĂ©tiers de l’aide Ă domicile :
Le mardi 17 janvier Ă 14h30 Ă ChĂątellerault, dans les locaux de la Mission Locale, 209 Grande Rue de Chateauneuf, 86100 ChĂątellerault.
Le mercredi 25 janvier Ă 10h00 Ă Poitiers dans les locaux de la Plateforme, 3 rue Georges Servant.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU 05 49 61 64 71 ou eugenie.duval@cir-sp.org