SOMMAIRE :

EDITORIAL | INTERVIEW | NOTE DE LECTURE | ENQUÊTE/STATISTIQUE |ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES | DROIT DU TRAVAIL | SILVER ÉCONOMIE | PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS | DU COTÉ DES ÉTABLISSEMENTS | FINANCE | ACTUALITÉS CONVENTIONNELLE | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE | AGENDA CIR-SP

 

EDITORIAL

Les premiers mots que l’Ă©quipe du CIR-SP compte vous adresser en ce dĂ©but d’annĂ©e, sont Ă©videmment des mots d’encouragement pour la structuration du secteur de l’aide Ă  l’autonomie et de rĂ©ussite dans vos projets. Il nous faut nourrir l’espoir que ce sujet ne sera pas relĂ©guĂ© aux oubliettes, comme on peut le craindre au travers des scrutins prĂ©sidentiel et lĂ©gislatif Ă  venir. Il faudra assurĂ©ment que tous les professionnels se fassent entendre pour Ă©viter cela : c’est une nĂ©cessitĂ© !

Il reste beaucoup de chemin Ă  parcourir, c’est Ă©vident, notamment pour amĂ©liorer les conditions de travail dans un secteur des plus confrontĂ©s Ă  la sinistralitĂ©, comme le montre diffĂ©rents travaux repĂ©rĂ©s par nos soins dans la prĂ©sente newsletter. Si on porte le regard en arriĂšre sur les annĂ©es qui se sont Ă©coulĂ©es depuis le plan Borloo, mais aussi plus simplement sur l’annĂ©e qui vient de s’achever, on peut Ă©videmment se rĂ©jouir de diffĂ©rents aspects : une nĂ©gociation collective qui permet de mettre en place diffĂ©rents accords collectifs dans les 3 branches professionnels du secteur (entreprises privĂ©es, particulier-employeur, branche de l’aide Ă  domicile), la Loi ASV qui pour l’essentiel a vu ses dĂ©crets d’application paraitre et dans le mĂȘme temps, il faudra aux structures EHPAD et OSP absorber le flot des mesures qui modifient le fonctionnement des organismes au quotidien.

Le CIR-SP/Plateforme de services et de l’aide Ă  domicile continuera, comme il le fait depuis 2009, Ă  vous tenir informer, Ă  accompagner professionnels, tout comme les bĂ©nĂ©ficiaires Ă  mieux se repĂ©rer dans ce qui peut souvent s’apparenter Ă  un maquis. En 2017, notre structure connaitra de nouvelles transformations tant du point de vue des territoires sur lesquels elle dĂ©ploie ses activitĂ©s que des actions qu’elle mĂšne (professionnalisation des dirigeants et des intervenants, actions en faveur de la prĂ©vention des risques professionnels, aide au recrutement, aide Ă  une meilleure apprĂ©hension des aides techniques, via son futur showroom…).

 

INTERVIEW

Nous avons rencontrĂ© Mme Corrine Pelletier, directrice adjointe de la MutualitĂ© française Vienne SSAM, afin qu’elle nous prĂ©sente la formation « prĂ©paration physique et relaxation » qui s’est dĂ©roulĂ©e en 2016 Ă  destination des aides Ă  domicile. Cette action a Ă©tĂ© financĂ©e par l’ancienne RĂ©gion Poitou Charentes dans le cadre du COT.

Pouvez-vous nous prĂ©senter l’action ?

L’action s’inscrit dans une dĂ©marche de prĂ©vention des risques professionnels des aides Ă  domiciles en formant des rĂ©fĂ©rents internes sur la prĂ©paration physique au poste de travail et sur les mĂ©thodes de relaxation. La mise en Ɠuvre de ces pratiques devrait impacter positivement les conditions et l’organisation du travail.
Les objectifs sont les suivants :
‱ Placer le salariĂ© dans une position d’acteur de sa propre prĂ©vention santĂ© ;
‱ Favoriser un climat de bien-ĂȘtre au travail ;
‱ Sensibiliser le personnel « aides Ă  domicile » Ă  l’intĂ©rĂȘt de la prĂ©paration physique au poste de travail ou de la pratique de la relaxation ;
‱ Rendre autonome les professionnels dans la rĂ©alisation d’exercices d’échauffements/Ă©tirement et d’auto-relaxation quotidiens ;
‱ Mettre en place des indicateurs chiffrĂ©s permettant de mesurer les impacts des actions mises en Ɠuvre.

Quel en est le contenu ?

La pratique quotidienne des aides Ă  domicile implique des sollicitations articulaires, musculaires et tendineuses rĂ©pĂ©tĂ©es. Elle se caractĂ©rise Ă©galement par l’isolement des professionnels et par une charge mentale importante.
L’idĂ©e sous-jacente Ă  l’action est d’assimiler les gestes professionnels Ă  une « pratique sportive » et de demander aux salariĂ©s volontaires :
‱ de s’échauffer comme ils le feraient avant de faire du sport ;
‱ de se relaxer pour rĂ©duire les tensions physiques et psychiques.
Nous nous sommes appuyĂ©s sur l’expĂ©rience d’acteurs locaux reconnus dans la mise en place d’activitĂ©s physiques destinĂ©s aux salariĂ©s d’établissements mĂ©dico-sociaux (Association SIEL BLEU, Centre de Formation SCENESENS) notamment en EHPAD et au sein du Service de Soins Ă  domicile de la MutualitĂ© Française Vienne.
Les salariĂ©s Ă  l’issue de la formation sont des acteurs de la prĂ©vention santĂ© en entreprise, outillĂ©s pour mettre en Ɠuvre des pratiques de prĂ©paration physique et de relaxation.
Ces derniers sont formés à la préparation physique et à la relaxation, à raison de 6 séquences de 3 heures soit 18 heures de formation au total.

Comment ont été sélectionnés les salariés qui ont participé à cette formation et combien étaient-ils ?

Quatre groupes expérimentaux, un par département, ont été mis en place. Ils ont été constitués de 7 à 11 salariés volontaires, issus de structures employeurs différentes.
43 aides Ă  domicile ont suivi la formation, l’objectif Ă©tait de 40 il est donc rĂ©alisĂ©.

Quelles sont les structures employeurs qui ont participé ?

14 structures (ADMR 16. ADMR 17, ADMR 79, ADMR 86, Mutualité Française Vienne, Mutualité Française Charente, CCAS Poitiers, CCAS Chùtellerault, CCAS La Tremblade, CCAS Tonnay Charente, SIPAR 17, Plate-forme gérontologique Darcy Brun, Familles Rurales, Domisol 79).

Quelle a été la durée de cette action ?

11 mois sans temps de formation en juillet et août 2016.
18 heures de formation par salarié.

Sur quelle zone géographique la formation a eu lieu ?

Une action par département sur le territoire Poitou-Charentes.
Charente : SAINT YREIX
Charente-Maritime : SAINTES
Deux-SĂšvres : BRESSUIRE
Vienne : NEUVILLE DE POITOU

Quel était le profil du formateur ?

Rééducateur titulaire d’un Master 2 en ActivitĂ©s Physiques AdaptĂ©es – Psychomotricien

Avez-vous évalué la formation ?

La comparaison des scores de douleurs avant et aprĂšs le programme montre :
–  Une amĂ©lioration soit moins de douleurs perçues en post programme pour la moitiĂ© du groupe (17/35). Avec une trĂšs nette amĂ©lioration (>5) du score pour 7 personnes.
–  Un maintien d’absence de douleurs pour les 4 personnes n’ayant relatĂ© aucune douleur perçue au dĂ©marrage du programme
–  Une faible dĂ©gradation du score pour ≈ 1⁄4 du groupe (10/35)

Le traitement des questionnaires de douleurs relate un passage de 34/40 personnes algiques (au moins une douleur) Ă  24/35 personnes algiques soit une diminution de plus de 16% du nombre de personnes algiques aprĂšs le programme.

L’analyse des scores de souplesse prĂ©sente :

–  Une amĂ©lioration du score de souplesse pour ≈ 40% de l’effectif des stagiaires soit 13 personnes sur 35 Ă  l’issue du programme. 5 personnes ont obtenu avant le programme le score de 5 contre 9 personnes en fin de programme.
–  Aucun n’a vu ses performances au test de souplesse se dĂ©grader
–  3 personnes sur 35 ont amĂ©liorĂ© leur force Ă  l’issue du programme soit 8,5% de l’effectif des stagiaires.
–  Aucun n’a vu sa force musculaire se dĂ©grader au fil du programme.

 

NOTE DE LECTURE

Observatoire National de l’ESS – CNCRESS
Étude parue en dĂ©cembre 2016, 12 pages
DĂ©parts Ă  la retraite et opportunitĂ©s d’emplois dans l’économie sociale et solidaire

http://www.cncres.org/upload/gedit/12/file/observatoire/D%C3%A9parts%20%C3%A0%20la%20retraite%20et%20opportunit%C3%A9s%20d’emploi%20dans%20l’ESS%20-%20Obs%20Nat%20de%20l’ESS%20-%20CNCRESS%20-%202016%20(2).pdf

Depuis le dĂ©but des annĂ©es 2000, l’ñge des gĂ©nĂ©rations du baby-boom provoquent des dĂ©parts massifs en retraite notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui compte une proportion importante de personnes de plus de 50 ans dans ses effectifs. En effet, l’ESS compte plus de 220 000 Ă©tablissements qui emploient 2,37 millions de salariĂ©s, soit 10,5% de l’emploi en France et 11,3% des plus de 50 ans. L’objectif de l’étude est d’analyser les secteurs d’activitĂ©s et les mĂ©tiers concernĂ©s par les dĂ©parts Ă  la retraite et anticiper les besoins (formation, communication, management, GPEC, attractivitĂ© de l’emploi) dans le but de convertir les dĂ©parts en opportunitĂ© d’emploi.

D’ici 2025, 714 000 salariĂ©s de l’ESS vont potentiellement partir en retraite. Tous secteurs confondus, les salariĂ©s (3/4) partent Ă  la retraite dĂšs qu’ils le peuvent Ă  cause d’un sentiment de lassitude, de problĂšmes de santĂ© ou des conditions de travail. D’autres prĂ©fĂšrent rester en emploi pour l’intĂ©rĂȘt du travail, le fait de garder un salaire ou augmenter le montant de leur future pension de retraite. Dans le champ de l’ESS cette tendance se retrouve, alors que les cadres et dirigeants sont satisfaits de leur vie professionnelle tandis que les employĂ©s du mĂ©dico-social et de la santĂ© dĂ©noncent des consĂ©quences sur leur santĂ© et choisissent de quitter leur poste dĂšs que possible.

Plusieurs secteurs d’activitĂ© de l’ESS sont concernĂ©s par les dĂ©parts massifs en retraite soit par le nombre d’emplois libĂ©rĂ©s soit par la part de salariĂ©s de plus de 50 ans. L’action sociale est le premier secteur concernĂ© Ă  hauteur de 40 000 postes libĂ©rĂ©s dĂšs 2017 suivie par l’enseignement, les activitĂ©s financiĂšres et d’assurances et la santĂ©.

Au sein de l’action sociale, c’est le mĂ©tier d’aide Ă  domicile, exercĂ© principalement dans des associations, en comptant 79 100 salariĂ©s de plus de 50 ans (40%) qui est le plus concernĂ©. Ce mĂ©tier, oĂč les contraintes physiques sont particuliĂšrement prĂ©sentes, va connaitre des dĂ©parts effectifs Ă  la retraite plus tĂŽt. Les Ă©tablissements de santĂ© inscrits dans l’ESS (gĂ©rĂ©s par des mutuelles ou des fondations) sont le troisiĂšme secteur concernĂ© par les dĂ©parts massifs Ă  la retraite en libĂ©rant 12 000 postes dĂšs 2017 et 61 000 d’ici 2025 par la prĂ©sence de 30 500 agents de services hospitaliers et de 26 100 aides-soignant(e)s de plus de 50 ans.

La vague de dĂ©parts massifs Ă  la retraite va entrainer des modifications dans l’organisation interne des structures. En effet, le renouvellement des postes devrait intervenir en partie, par de la mobilitĂ© interne et/ou par des recrutements externes et crĂ©er des opportunitĂ©s d’emploi Ă  condition de prendre en compte certains enjeux.

L’attractivitĂ© de l’emploi constitue un levier en amĂ©liorant les conditions de travail notamment dans l’action sociale et la santĂ©. Dans le secteur de l’aide Ă  domicile les salaires sont bas et trĂšs peu de CDI Ă  temps complet sont proposĂ©s. Ces mĂ©tiers sont rĂ©glementĂ©s mais restent accessibles, mĂȘme pour un public Ă©loignĂ© de l’emploi, grĂące Ă  une formation ou Ă  la validation des acquis de l’expĂ©rience. L’aide Ă  domicile est un secteur stratĂ©gique pour l’emploi par le volume de postes libĂ©rĂ©s et par la cohĂ©sion sociale et territoriale que permettent les intervenant(e)s. MalgrĂ© tout, la demande devrait se maintenir Ă  cause du vieillissement mais des incertitudes apparaissent avec l’apparition du secteur privĂ© lucratif ces derniĂšres annĂ©es.

La formation devient un paramĂštre Ă  ne pas nĂ©gliger dans la mobilitĂ© interne ou la rĂ©organisation des Ă©quipes. La formation continue permet de se former au futur poste mais elle nĂ©cessite d’ĂȘtre anticipĂ©e en lien avec l’OPCA. De plus, les dĂ©parts Ă  la retraite obligent Ă  rĂ©flĂ©chir Ă  la façon de transmettre les savoirs, les valeurs et les pratiques de la structure. Pour atteindre ces objectifs, des outils de diagnostic de gestion prĂ©visionnelle des emplois et compĂ©tences (GPEC) existent pour formaliser les besoins grĂące Ă  un accompagnement externe.

Enfin, la communication permet de rendre plus visibles les opportunitĂ©s d’emplois de l’ESS. Plusieurs solutions sont Ă©voquĂ©es. Orienter les hommes vers des mĂ©tiers quasi-exclusivement fĂ©minins : aide Ă  domicile (97% de femmes), secrĂ©taire (95%) ou aide-soignant (90%). Certains mĂ©tiers sont plus attractifs dans l’ESS en Ă©tant mieux rĂ©munĂ©rĂ©s que dans d’autres champs de l’économie (+3% pour les formateurs et les techniciens mĂ©dicaux de l’ESS). L’ESS est attractive en s’ouvrant aux jeunes et aux profils en recherche de reconversion professionnelle et ayant des compĂ©tences acquises dans un autre secteur (gestion des ressources humaines, dĂ©veloppement, gestion administrative et financiĂšre
).

L’ESS, en Ă©tant innovante et dans la recherche continue de l’utilitĂ© sociale, doit faire face au renouvellement de ses salariĂ©s. Alors qu’elle attire de plus en plus de jeunes et de salariĂ©s en reconversion notamment, les structures vont devoir anticiper et formaliser leurs besoins en matiĂšre de GPEC pour assurer la transmission des savoir-faire et des savoir-ĂȘtre. De plus, puisque les emplois de l’ESS se dĂ©veloppent Ă  une Ă©chelle locale, il peut ĂȘtre compliquĂ© de recruter des salariĂ©s dans des territoires peu attrayants ou isolĂ©s d’oĂč la nĂ©cessitĂ© d’amĂ©liorer l’attractivitĂ© de ces emplois.

 

ENQUÊTE/STATISTIQUE

EnquĂȘte relative au degrĂ© de dĂ©ploiement des pratiques professionnelles concourant Ă  l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de vie (bientraitance) dans les Ehpad – 2015

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualitĂ© des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux (Anesm) vient de publier les rĂ©sultats de son enquĂȘte 2015 sur la bientraitance des personnes ĂągĂ©es en EHPAD. Les principaux rĂ©sultats avaient Ă©tĂ© rendus publics en fĂ©vrier dernier.
L’enquĂȘte relĂšve que d’importants progrĂšs entre les enquĂȘtes de 2010 et 2015 ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s tant dans l’attention portĂ©e par les Ă©quipes Ă  l’accueil des personnes, que dans l’évaluation des situations. Autre point positif : une “nette amĂ©lioration” des pratiques de recueil du consentement et des attentes des rĂ©sidents.
En chiffre, on note que  72% des EHPAD rĂ©alisent systĂ©matiquement le recueil du consentement des nouveaux rĂ©sidents (prĂšs des trois quarts, contre 50% des EHPAD en 2010) ; 84% des EHPAD recueillent systĂ©matiquement les attentes du rĂ©sident (contre 51%  en 2010) ; 79% des EHPAD recueillent systĂ©matiquement les attentes de l’entourage (contre 48% en 2010).
On note qu’en moyenne, 64% des personnes accompagnĂ©es en Ă©tablissement disposaient, au moment de l’enquĂȘte, d’un projet personnalisĂ© formalisĂ©, Ă©laborĂ© en Ă©quipe pluridisciplinaire et global. Les petits EHPAD ainsi que les privĂ©s lucratifs formalisent plus souvent le projet personnalisĂ© (69% pour les EHPAD de moins de 50 places, et 77% pour les privĂ©s lucratifs). Par ailleurs, les EHPAD qui accueillent un public moins dĂ©pendant formalisent moins souvent le projet personnalisĂ©.

Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056&var_mode=calcul

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La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie l’Ă©dition 2016 du rapport de son Observatoire national de la petite enfance.‹‹

Cette Ă©dition 2016 tĂ©moigne de la baisse du recours aux modes d’accueil individuels, alors que le recours au mode de garde collectif et en particulier la crĂšche reste plĂ©biscitĂ©e, y compris par les familles monoparentales. Globalement, la capacitĂ© d’accueil des diffĂ©rents modes d’accueil (individuels et collectifs) continue de progresser. Elle atteint dĂ©sormais une capacitĂ© thĂ©orique de 56,1 places pour 100 enfants de moins de trois ans (contre 50,5% en 2010) soit une hausse de 11% en cinq ans. ‹Au total, 598 200 enfants de moins de trois ans Ă©taient gardĂ©s par une assistante maternelle en 2015, contre 605 900 en 2014. Le nombre de ces derniĂšres a reculĂ© de 9 500 en 2015, tandis que se poursuivait la baisse du nombre d’heures dĂ©clarĂ©es par les employeurs d’assistantes maternelles : -1,7% en 2015, aprĂšs -1,6% en 2014 et -0,2% en 2013. De mĂȘme, 455.300 familles – assurant elle-mĂȘme la garde de leur enfant – ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un complĂ©ment d’activitĂ© en 2015, contre 492.500 en 2014.‹A l’inverse, 960.400 enfants Ă©taient inscrits, en 2014, auprĂšs des Ă©tablissements d’accueil du jeune enfant bĂ©nĂ©ficiant de la prestation de la prestation de service unique (PSU), contre 947.600 un an plus tĂŽt (+1,35%). En dix ans, le nombre de places au sein de ces Ă©tablissements a progressĂ© de 32%, passant de 316.500 en 2004 Ă  419.200 en 2014.‹Enfin, le rapport 2016 fait ressortir qu’en 2015, les acteurs publics – Etat, branche Famille et collectivitĂ©s territoriales – ont consacrĂ© 31,4 milliards d’euros Ă  l’accueil de la petite enfance, y compris la scolarisation en Ă©cole maternelle qui reprĂ©sente Ă  elle seule 14,1 milliards d’euros. Sur cet ensemble de dĂ©penses, la branche Famille est le premier contributeur, avec 12,2 milliards d’euros (39%) et l’administration fiscale contribue Ă  hauteur de 1,7 milliard d’euros (5,4%), Ă  travers divers crĂ©dits et rĂ©ductions d’impĂŽts et en raison du rĂ©gime d’imposition spĂ©cifique des assistantes maternelles.

Pour aller plus loin : www.caf.fr/etudes-et-statistiques/observatoire-national-de-la-petite-enfance/rapport-annuel-de-l-observatoire

 

Le secteur social et en particulier l’aide Ă  domicile au risque des dĂ©parts massifs Ă  la retraite
L’Observatoire national de l’Ă©conomie sociale et solidaire vient de rendre disponible une Ă©tude sur les dĂ©parts Ă  la retraite et les opportunitĂ©s d’emploi dans le champ de l’ESS. Cette enquĂȘte met en Ă©vidence l’impact de ces mouvements sur le secteur social et, tout particuliĂšrement, sur l’aide Ă  domicile, confrontĂ©s Ă  une vague de dĂ©parts en retraite.‹ Ce phĂ©nomĂšne s’inscrit dans la tendance dĂ©mographique gĂ©nĂ©rale marquĂ©e par l’arrivĂ©e Ă  l’Ăąge de la retraite de la gĂ©nĂ©ration des « baby boomers » mais qui prend un relief plus important dans le champ du social. ‹Au sein du champ de l’action sociale, le secteur de l’aide Ă  domicile est le plus impactĂ© par les dĂ©parts en retraite, en volume comme en pourcentage. En effet prĂšs de 40% de ses salariĂ©s ont aujourd’hui plus de 50 ans. Viennent ensuite l’accueil d’enfants handicapĂ©s (34,6% de plus de 50 ans), puis l’hĂ©bergement social et mĂ©dicosocial (30,5%). ‹Selon l’Ă©tude, trois enjeux principaux sont Ă  prendre en compte pour Ă©viter ou limiter ces diffĂ©rents risques. Le premier concerne l’attractivitĂ© de l’emploi, avec la nĂ©cessitĂ© d’amĂ©liorer les conditions d’emploi (salaires, temps de travail, nature des contrats, perspectives d’Ă©volution de carriĂšre…). Selon l’observatoire, ceci vaut tout particuliĂšrement pour les secteurs de l’action sociale et de la santĂ©. Le second enjeu concerne la formation. Il s’agit en l’occurrence de faire monter les salariĂ©s en compĂ©tences afin de remplacer les dĂ©parts en retraite. Enfin, le troisiĂšme enjeu porte sur la communication. L’Ă©tude de l’observatoire prĂ©conise en effet de mieux informer sur les postes libĂ©rĂ©s par les dĂ©parts en retraite et de rendre les opportunitĂ©s d’emploi plus visibles pour tous les publics.

Pour aller plus loin : www.cncres.org/accueil_cncres/observatoire_de_less/etudes_en_cours

 

Fin 2015, les dĂ©partements ont attribuĂ© 4,3 millions de prestations d’aide sociale

La DREES des ministĂšres sociaux publie les chiffres 2015 de l’aide sociale dĂ©partementale. Cette livraison porte uniquement sur le nombre et la rĂ©partition des prestations attribuĂ©es, les Ă©lĂ©ments budgĂ©taires faisant l’objet d’une publication ultĂ©rieure, aprĂšs consolidation.
En 2015, les dĂ©partements ont attribuĂ© 4,3 millions de prestations d’aide sociale, rĂ©parties entre leurs quatre principaux domaines de compĂ©tence : aide aux personnes ĂągĂ©es, aide aux personnes handicapĂ©es, aide sociale Ă  l’enfance (ASE) et insertion. Ce chiffre correspond Ă  une progression de 2% par rapport Ă  2014.
En termes de domaines de compĂ©tence, les rĂ©sultats 2015 mettent en Ă©vidence des contrastes importants. D’un cĂŽtĂ©, deux secteurs connaissent une progression marquĂ©e : l’aide aux personnes handicapĂ©es (+4%) et l’insertion (+3%), Ă  travers le versement du RSA socle. De l’autre cĂŽtĂ©, la hausse des prestations attribuĂ©es par les dĂ©partements est nettement plus modeste pour l’ASE (+0,7%) et pour l’aide sociale aux personnes ĂągĂ©es (+0,5%).
L’aide sociale aux personnes ĂągĂ©es a en effet fortement augmentĂ© dans les annĂ©es 2000 avec la montĂ©e en charge de l’APA, mais connaĂźt aujourd’hui la progression la plus faible, en 2015 (+0,5%) comme sur la pĂ©riode 2011-2015 (+3%). Elle reste nĂ©anmoins au second rang en termes de volume, avec 33% du nombre total de prestations accordĂ©es. L’APA compte en effet 1,26 million d’allocataires, dont 41% en Ă©tablissement.
Avec 501.000 allocataires, l’aide sociale aux personnes handicapĂ©es reprĂ©sente 12% du total. Ce domaine est marquĂ© par la forte progression de la prestation de compensation du handicap (+7%), qui reprĂ©sente aujourd’hui 54% des aides attribuĂ©es aux personnes handicapĂ©es. Sur la pĂ©riode 2011-2015, le nombre d’allocataires de la PCH affiche une hausse de 45%.

Pour aller plus loin : http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/fin-2015-les-departements-ont-attribue-4-3-millions-de-prestations-d-aide

 

De fortes disparitĂ©s dĂ©partementales dans le le taux d’attribution de l’APA

Dans la derniĂšre livraison de sa revue « Focus », l’Insee s’intĂ©resse aux 1,2 million de personnes bĂ©nĂ©ficiant de l’APA, (59% ont l’APA Ă  domicile et 41% l’APA en Ă©tablissement). Ces allocataires constituent 8% des personnes de 60 ans ou plus, mĂȘme si neuf bĂ©nĂ©ficiaires sur dix ont plus de 75 ans.‹L’Ă©tude de l’Insee met en Ă©vidence des Ă©carts importants entre territoires dans l’attribution de cette prestation, que les diffĂ©rences de profils socio-dĂ©mographiques ne suffisent pas complĂštement Ă  expliquer. Ainsi, en dĂ©cembre 2013, le taux de bĂ©nĂ©ficiaires de l’APA parmi la population des personnes de 75 ans et plus va de 13% Ă  40% selon les dĂ©partements, pour une moyenne nationale de 21%. ‹Il y est soulignĂ© l’existence d’une corrĂ©lation entre le taux de bĂ©nĂ©ficiaires de l’APA et le taux de pauvretĂ© des personnes de 75 ans et plus, particuliĂšrement dans le sud de la France. ‹En se focalisant sur l’APA Ă  domicile, on constate que les taux de bĂ©nĂ©ficiaires varient de 6% Ă  37%, pour une moyenne nationale de 12%. L’Insee relĂšve que les dĂ©partements ayant les plus forts taux de bĂ©nĂ©ficiaires de l’APA Ă  domicile ont souvent un taux d’Ă©quipement en services de soins infirmiers Ă  domicile (Ssiad) supĂ©rieur Ă  la moyenne nationale, facilitant de fait le maintien Ă  domicile. ‹En matiĂšre d’APA en Ă©tablissement, les taux dĂ©partementaux de bĂ©nĂ©ficiaires varient de 3% Ă  16%, pour une moyenne nationale de 8%. Ces taux sont le reflet, en creux, de ceux de l’APA Ă  domicile.

Pour aller plus loin : www.insee.fr/fr/statistiques/2513082

 

ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES

POLITIQUES SOCIALES

Les propositions de l’OIT pour sĂ©curiser les travailleurs en contrats atypiques

L’Organisation internationale du travail (OIT), vient de rendre un rapport publiĂ© le 14 novembre 2016, au sein duquel elle estime que les travailleurs en emplois atypiques font face Ă  une trop grande prĂ©carité‚. Pour y remĂ©dier, elle suggĂšre d’imposer un nombre minimal d’heures de travail, de limiter les cas de recours Ă  ces emplois, d’amĂ©liorer la reprĂ©sentation syndicale des travailleurs et de renforcer leur protection sociale.‹‹ Dans son rapport, l’OIT dĂ©montre que les salariĂ©s en emplois atypiques sont nettement plus dĂ©savantagĂ©s que les salariĂ©s disposant d’un emploi stable et font face Ă  de nombreux Ă©lĂ©ments d’insĂ©curitĂ©. Ces salariĂ©s ‹- sont pĂ©nalisĂ©s en terme de salaire, la diffĂ©rence pouvant atteindre 30 % en cas de travail temporaire ;‹- subissent leurs pĂ©riodes et horaires de travail, compliquant l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et impactant la sĂ©curitĂ© de leur revenu ;‹- sont davantage exposĂ©s aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles du fait, notamment, d’un manque de formation ;‹- peuvent ĂȘtre exclus du systĂšme de protection sociale, ou tout du moins disposer de prestations rĂ©duites ;‹- ont une probabilitĂ© plus faible de bĂ©nĂ©ficier d’une formation en cours d’emploi ;‹- peuvent ĂȘtre privĂ©s de l’exercice de leurs droits en matiĂšre de libertĂ© syndicale et de nĂ©gociation collective.‹‹ Si les travailleurs sont les premiers touchĂ©s par les difficultĂ©s liĂ©es aux formes atypiques d’emploi, les entreprises qui recourent Ă  ce type d’emploi sont Ă©galement concernĂ©es par nombre de difficultĂ©s. Cela nĂ©cessite en effet d’identifier les compĂ©tences que l’entreprise doit acquĂ©rir, au dĂ©triment du dĂ©veloppement professionnel du personnel interne. En outre, cela peut mener Ă  une Ă©rosion des qualifications spĂ©cifiques Ă  l’entreprise et limiter sa capacitĂ© de rĂ©action aux Ă©volutions du marchĂ©. Par ailleurs, les entreprises concernĂ©es auraient moins tendance Ă  investir dans les nouvelles technologies. À long terme, le recours aux emplois atypiques entraĂźne des pertes de productivitĂ© qui surpassent les gains obtenus au dĂ©part en matiĂšre de coĂ»ts et de flexibilitĂ©.‹‹Afin de sĂ©curiser davantage la situation des travailleurs employĂ©s en contrats atypiques, l’OIT formule plusieurs recommandations : elle suggĂšre de renforcer le cadre rĂ©glementaire en prĂ©voyant notamment un nombre minimal d’heures de travail et en limitant la variabilitĂ© des horaires. Les possibilitĂ©s de recours aux contrats atypiques doivent Ă©galement ĂȘtre strictement limitĂ©es et les obligations et responsabilitĂ©s de chacune des parties doivent ĂȘtre clairement fixĂ©es dans les contrats. Il s’agit Ă©galement d’amĂ©liorer la reprĂ©sentation syndicale des travailleurs en emploi atypique et de pratiquer l’extension des conventions collectives afin de rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s auxquelles ceux-ci sont confrontĂ©s. Enfin l’OIT considĂšre nĂ©cessaire de renforcer les systĂšmes de protection sociale afin que tous les travailleurs puissent ĂȘtre couverts. Ceci suppose de supprimer ou d’abaisser les seuils de rĂ©munĂ©ration, de durĂ©e d’emploi ou de nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture des droits.

Pour aller plus loin : www.ilo.int/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_534126/lang–fr/index.htm‹

 

Plusieurs articles du code du travail relatif aux activitĂ©s de services Ă  la personne viennent d’ĂȘtre modifiĂ© par dĂ©cret n°2016-1895 du 28 dĂ©cembre 2016 paru JORF du 29 dĂ©cembre 2016).

Ce dĂ©cret prĂ©sente les activitĂ©s relevant de l’agrĂ©ment et de la dĂ©claration. ll transpose Ă©galement dans le code du travail applicable Ă  Mayotte des dispositions rĂ©glementaires relatives aux services Ă  la personne.‹L’article 1er fait suite Ă  la loi ASV du 28 dĂ©cembre 2015, dans son article 47, il supprime l’agrĂ©ment pour les activitĂ©s d’assistance aux personnes ĂągĂ©es, aux personnes handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques exercĂ©es en mode prestataire au profit de l’autorisation dĂ©livrĂ©e par les conseils dĂ©partementaux. Cet article supprime Ă©galement l’équivalence entre l’autorisation et l’agrĂ©ment. Il Ă©tend Ă©galement la consultation du fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d’infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d’enfants. ‹L’article 2 est pris en application de l’article 10 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il transpose dans le code du travail applicable Ă  Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services Ă  la personne.‹Il dĂ©finit enfin les activitĂ©s relevant des rĂ©gimes de l’agrĂ©ment et de la dĂ©claration ainsi que les droits et obligations liĂ©s Ă  ces rĂ©gimes.

Pour aller plus loin : ‹www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58885DAF4E61A0A7BB86E6AE2FCE9F8F.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000033719045&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

 

Services d’aide Ă  domicile : dĂ©tail de la mission parlementaire sur l’organisation et la tarification

Dans la perspective de la mise en place d’une convergence tarifaire des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile proposĂ©e par la secrĂ©taire d’État chargĂ©e des personnes ĂągĂ©es et de l’autonomie, Pascale Boistard, une mission parlementaire qui aura pour ambition de synthĂ©tiser les rapports dĂ©jĂ  existants et de proposer un modĂšle tarifaire adaptĂ© au secteur de l’aide Ă  domicile vient d’ĂȘtre confiĂ©e Ă  Georges LabazĂ©e. Cette mission devra favoriser « une rĂ©flexion sur la structuration du secteur de l’aide Ă  domicile en direction des personnes ĂągĂ©es, et de proposer des pistes d’évolutions en termes de tarification des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile.
Il s’agit en outre de disposer d’une « vision globale du secteur de l’aide Ă  domicile permettant de poser les bases d’un meilleur dialogue entre dĂ©partements et services » pour rĂ©pondre aux « difficultĂ©s financiĂšres de certains services d’aide Ă  domicile, qui perdurent et sont devenues structurelles ».
Il est Ă  noter qu’une autre mission a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  Mme JoĂ«lle HUILLIER ayant pour objet d’étudier le baluchonnage, en tant que solution alternative de rĂ©pit et de relais pour les aidants.

Pour aller plus loin : www.lamaisondelautonomie.com/deux-missions-parlementaires-confiees-a-joelle-huillier-georges-labazee/

 

Un arrĂȘtĂ© dĂ©finit la stratĂ©gie territoriale dans le champ de l’aide Ă  domicile

Paru le 23 dĂ©cembre 2016, l’arrĂȘtĂ© porte sur le financement du fonds d’appui Ă  la dĂ©finition de la stratĂ©gie territoriale dans le champ de l’aide Ă  domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide Ă  la restructuration des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile prĂ©vu Ă  l’article 34 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2017.‹‹ Il prĂ©cise notamment que ce fonds est dotĂ© d’un montant maximal de cinquante millions d’euros, et qu’il finance dans la limite de ce montant :‹‹- L’appui Ă  la dĂ©finition d’une stratĂ©gie territoriale dans le champ de l’aide Ă  domicile pour les conseils dĂ©partementaux et les mĂ©tropoles le cas Ă©chĂ©ant ;‹- Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils dĂ©partementaux et des mĂ©tropoles, le cas Ă©chĂ©ant, et des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile ;‹- L’aide Ă  la restructuration des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile.‹‹Seuls les conseils dĂ©partementaux et, le cas Ă©chĂ©ant, les mĂ©tropoles ayant dĂ©posĂ© une demande d’aide auprĂšs de la CNSA au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 pourront bĂ©nĂ©ficier des crĂ©dits de ce fonds.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033719321&dateTexte=&categorieLien=id

 

Parution du dĂ©cret fixant le cahier des charges et la procĂ©dure de labellisation des maisons dĂ©partementales de l’autonomie

Ce cahier des charges fixĂ© par le DĂ©cret n° 2016-1873 du 26 dĂ©cembre 2016 est issu d’une concertation entre la CNSA, les dĂ©partements, les MDPH et les associations de personnes ĂągĂ©es et de personnes handicapĂ©es.
StructurĂ© en 4 chapitres, ce cahier des charges prĂ©cise les critĂšres de labellisation notamment dans la dĂ©marche de mise en place de la maison dĂ©partementale de l’autonomie, le fonctionnement, les missions d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation ou encore les missions d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide.
Cette labellisation n’est pas obligatoire mais peut constituer un levier et une assurer une certaine visibilitĂ© Ă  ces organismes issues de la Loi ASV. La labellisation est valable pour une durĂ©e de cinq ans.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033702929&dateTexte=&categorieLien=id

 

Parution du dĂ©cret sur la dĂ©signation d’une personne de confiance pour les OSP et les SSIAD

Le dĂ©cret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016  qui a Ă©tĂ© publiĂ© au JO du 20 octobre vient prĂ©ciser les modalitĂ©s selon lesquelles l’information doit ĂȘtre donnĂ©e. Il comporte en outre un certain nombre de formulaires.
Ce dĂ©cret est une des traductions de la loi d’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement du 28 dĂ©cembre 2015 qui prĂ©cise dans l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles que les services autorisĂ©s intervenant auprĂšs de personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es doivent proposer au bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide de dĂ©signer, s’il ne l’a pas dĂ©jĂ  fait, une personne de confiance lors de toute prise en charge.
Il fixe les conditions dans lesquelles les personnes qui vont ĂȘtre accueillies dans un Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social (ESSMS) doivent ĂȘtre informĂ©es par le directeur ou son reprĂ©sentant, de leur droit Ă  dĂ©signer une personne de confiance.
Sur le plan pratique, le livret d’accueil doit dĂ©sormais comporter la notice d’information sur la personne de confiance qui est prĂ©sentĂ©e dans le dĂ©cret. Par ailleurs, une attestation de dĂ©livrance de l’information sur la personne de confiance, dont le modĂšle est Ă©galement fourni, doit ĂȘtre signĂ©e par le reprĂ©sentant du service et la personne aidĂ©e ou son reprĂ©sentant lĂ©gal.‹‹Le dĂ©cret comporte aussi des formulaires de dĂ©signation et de rĂ©vocation de la personne de confiance.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033273861&categorieLien=id

 

Les modalitĂ©s du congĂ© de proche aidant viennent d’ĂȘtre sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret‹‹

Le congĂ© du proche aidant entrera en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2017 et se substituera au congĂ© de soutien familial. Un dĂ©cret en date du 18 novembre 2016, vient prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ce congĂ©. Ce congĂ© est ouvert au salariĂ© s’occupant d’un membre de sa famille handicapĂ© ou en perte d’autonomie, mais Ă©galement aux aidants sans lien de parentĂ© avec la personne qu’ils aident ou encore aux aidants de personnes accueillies en Ă©tablissement.
Pour en bĂ©nĂ©ficier, le salariĂ© doit avoir au moins un an d’anciennetĂ© dans l’entreprise, et la durĂ©e globale cumulĂ©e du congĂ©, renouvellement compris, ne pourra dĂ©passer un an pour l’ensemble de sa carriĂšre. Le dĂ©cret prĂ©cise qu’Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur, Ă  dĂ©faut de convention ou d’accord d’entreprise, le salariĂ© devra informer l’employeur, au moins un mois avant le dĂ©but du congĂ© de proche aidant, de sa volontĂ© de suspendre son contrat de travail Ă  ce titre et, le cas Ă©chĂ©ant, de sa demande de fractionnement ou de transformation Ă  temps partiel de celui-ci, et ce par tout moyen confĂ©rant date certaine. En cas de fractionnement, le texte indique que la durĂ©e minimale de chaque pĂ©riode de congĂ© est d’une journĂ©e. Par exception au dĂ©lai d’un mois, le dĂ©cret liste une sĂ©rie de situations permettant au salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement du congĂ© ou de son renouvellement, c’est-Ă -dire sans dĂ©lai.
Enfin, le texte prĂ©cise les piĂšces justificatives devant accompagner la demande de congĂ© : il faudra un certificat mĂ©dical du mĂ©decin ou une attestation du responsable de l’établissement d’hĂ©bergement.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&categorieLien=id

 

 

DROIT DU TRAVAIL

Revalorisation du SMIC

Le SMIC horaire brut est portĂ© de 9,67 € Ă  9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). En pratique, cette revalorisation correspond Ă  l’application mĂ©canique des rĂšgles prĂ©vues par le code du travail, sans coup de pouce.‹Le SMIC mensuel brut d’un salariĂ© mensualisĂ© sera donc, au 1er janvier 2017, de :‹-1 480,27 € pour un salariĂ© mensualisĂ© soumis Ă  une durĂ©e collective du travail de 35 h hebdomadaire ;‹-1 666,36 € pour un salariĂ© soumis Ă  une durĂ©e collective de travail de 39 h par semaine hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36Ăšme Ă  la 39Ăšme heure ;‹-1 691,73 € pour un salariĂ© soumis Ă  une durĂ©e collective de travail de 39 h par semaine avec une majoration de 25 % de la 36Ăšme Ă  la 39Ăšme heure.
Le nouveau taux du SMIC concerne la rĂ©munĂ©ration des pĂ©riodes d’emploi effectuĂ©es Ă  partir du 1er janvier 2017.

Pour aller plus loin : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/revalorisation-du-smic

 

 

LOI TRAVAIL

Les dĂ©crets d’application des nombreux articles de la loi Travail continuent Ă  paraitre.

Notons que tout rĂ©cemment plusieurs dĂ©crets sur la durĂ©e du travail, les repos et les congĂ©s viennent d’ĂȘtre publiĂ©s au Journal officiel. Ils concernent notamment les congĂ©s et autres les congĂ©s payĂ©s (congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale, congĂ© de solidaritĂ© familiale, congĂ© de reprĂ©sentation…), mais aussi le congĂ© de proche aidant (prĂ©sentĂ© plus bas).
Le MinistÚre du travail continue sur son site internet à monter quelques exemples des modifications et nouveaux droits ouverts, notamment sur le droit à la déconnexion :  http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/article/quand-la-loi-travail-entre-t-elle-en-vigueur.
L’Ă©chĂ©ancier de mise en application de la Loi est accessible ici :

www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=3CFA40206BDCF99440C14C5A8A14FE43.tpdila17v_2?idDocument=JORFDOLE000032291025&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

 

 

SILVER ECONOMIE

La seconde naissance de la Silver eco

Neuf rĂ©gions Ă©taient prĂ©sentes au premier comitĂ© national des Silver rĂ©gions, rĂ©uni Ă  Paris le 7 dĂ©cembre. A cette occasion, la secrĂ©taire d’État chargĂ©e des personnes ĂągĂ©es et de l’autonomie, Pascale Boitard, a annoncĂ© qu’elle prĂ©senterait prochainement, avec son homologue Ă  l’Industrie, Christophe Sirugue, une feuille de route afin de donner un nouveau souffle Ă  cette politique nationale lancĂ©e en 2013 avec la signature d’un « contrat de filiĂšre », peu suivi d’effets, et surtout ancrer son dĂ©veloppement dans les territoires.
Cet « Acte II de la Silver Ă©conomie » a en dĂ©finitive Ă©tĂ© lancĂ© le 12 dĂ©cembre. Il prend la forme d’un avenant au contrat de filiĂšre de 2013. Le principal enjeu est de mieux coordonner l’action des collectivitĂ©s qui ont avancĂ© en ordre dispersĂ© depuis lors. Ainsi, la feuille de route rĂ©affirme le rĂŽle d’animation confiĂ© Ă  France Silver Eco. Celle-ci sera chargĂ©e d’animer un centre de ressources rĂ©gional, en lien avec l’association RĂ©gions de France. Ce centre de ressources permettra de suivre le dĂ©veloppement des filiĂšres rĂ©gionales sur l’ensemble du territoire national.
Les dĂ©partements, chefs de file des politiques de l’autonomie, ne sont pas oubliĂ©s. Un comitĂ© de coordination et de dĂ©veloppement des initiatives territoriales sera créé. Cette instance de coordination rĂ©unissant, l’État, les acteurs institutionnels, les collectivitĂ©s et les reprĂ©sentants des usagers, sera chargĂ©e de structurer les rĂ©ponses apportĂ©es pour accompagner la transition dĂ©mographique et favoriser l’Ă©mergence de modĂšles Ă©conomiques durables. Il travaillera en lien direct avec les dĂ©partements avec comme levier financier la confĂ©rence des financeurs, dispositif phare de la loi du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement. Cette confĂ©rence coordonne dans chaque dĂ©partement, les financements des projets liĂ©s Ă  la prĂ©vention de la perte d’autonomie. Le comitĂ© pourra ainsi proposer aux dĂ©partements des outils ou cadres mĂ©thodologiques en matiĂšre de diagnostic, de financement, de solutions personnalisĂ©es

Par ailleurs, un rĂ©seau d’achat public sera créé. Il s’agira de rapprocher l’offre et la demande en Ă©laborant un cahier des charges type pour l’achat de prestations et en dĂ©veloppant des solutions d’achats groupĂ©s pour « massifier » le marchĂ©. La feuille de route prĂ©voit aussi la mise sur pied d’une mission « attractivitĂ© et export » chargĂ©e de repĂ©rer les marchĂ©s les plus prometteurs Ă  l’international, et d’un comitĂ© de pilotage pour l’adaptation des logements et du cadre de vie..

Pour aller plus loin : www.silvereco.fr/13-decembre-2016-signature-de-la-nouvelle-feuille-de-route-pour-la-filiere-silver-economie/3170862

 

 

PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La sinistralité au travail en 2015

La direction des risques professionnels de l’assurance maladie, vient de publier le 15 novembre 2016 son rapport de gestion pour 2015. Ce rapport fait apparaitre une diminution la frĂ©quence des accidents du travail et du nombre des maladies professionnelles (baisse respective de 0,3 % et de 1,3 %). Les accidents de trajet demeurent cependant en hausse (+ 0,6%).‹‹ Dans le dĂ©tail, alors que les secteurs de l’industrie connaissent une baisse de leur indice de frĂ©quence des accidents du travail (- 2,6 % en 2015 par rapport Ă  2014 pour le BTP ou encore – 2,5 % pour la chimie), certaines activitĂ©s que sont le CTN H (activitĂ©s de services I : banques, assurances, etc.) et le CTN I (activitĂ©s de services II : travail temporaire, action sociale, etc.) enregistrent Ă  l’inverse une forte augmentation de l’indice de frĂ©quence en 2014-2015 (respectivement + 3,1 % et + 1 %).
Selon l’étude, l’essentiel des accidents du travail supplĂ©mentaires recensĂ©s dans ces secteurs l’annĂ©e derniĂšre est dĂ» « Ă  une rĂ©elle augmentation de la sinistralitĂ© » et non pas seulement Ă  une variation du nombre de salariĂ©s.‹‹Tous secteurs confondus, quatre grands risques sont principalement Ă  l’origine des accidents du travail en 2015 : la manutention manuelle qui reprĂ©sente la moitiĂ© des accidents ;  les chutes de plain-pied (13 %) ; les chutes de hauteur (12 %) ; l’outillage Ă  main (9 %).‹‹ Du cĂŽtĂ© des maladies professionnelles, on note un lĂ©ger recul entre 2014 et 2015 (- 1,3 %) avec 50 960 nouveaux cas recensĂ©s. Celles Ă©tant les plus reprĂ©sentĂ©es restent les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituant Ă  elles seules un peu plus de 87 % des maladies professionnelles soit 44 349 cas.‹‹ Des accidents de trajets en croissance : ainsi, 87 838 accidents de trajet ont eu lieu l’annĂ©e derniĂšre, en augmentation de 0,7 % en un an et ce principalement en raison de la perte de contrĂŽle d’un moyen de transport (plus de 60 % des cas) et de chutes ou d’un faux pas (environ 30 % des cas).
Quant aux consĂ©quences des accidents de trajet, les nombres d’incapacitĂ©s permanentes et de dĂ©cĂšs poursuivent leur baisse en s’établissant respectivement Ă  7 093 (- 2,7 %) et 276 (- 1,8 %) cas. Ces accidents ont toutefois fait perdre entre de 6 millions et 6,2 millions de journĂ©es de travail aux entreprises.‹‹Cette Ă©tude, trĂšs fouillĂ©e et trĂšs riche, rĂ©vĂšle une forte hausse du nombre de reconnaissance des maladies psychiques liĂ©es au travail (dĂ©pression, anxiĂ©tĂ© gĂ©nĂ©ralisĂ©e, Ă©tats de stress post-traumatiques). Ainsi en 2015, aprĂšs avis du comitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), le lien direct entre la pathologie et l’activitĂ© professionnelle a Ă©tĂ© reconnu dans 418 cas (contre 315 cas en 2014) grĂące Ă  un assouplissement rĂ©glementaire (soumission de plus de dossiers aux commissions avec la nouvelle notion d’incapacitĂ© permanente prĂ©visible Ă  la date de la demande).
Les Ă©volutions spĂ©cifiques du secteur des services Ă  la personne. Alors que la sinistralitĂ© atteint certains paliers, le secteur des SAP  enregistre quant Ă  lui 92,7 AT pour 1 000 salariĂ©s sur la mĂȘme annĂ©e (soit une hausse de 3,4%). ‹MalgrĂ© une baisse gĂ©nĂ©rale de la sinistralitĂ©, le nombre de lombalgies, premiĂšre cause d’AT, ne diminue pas : elles constituent aujourd’hui 20% des AT.‹ Les chiffres relevĂ©s par le Cides (centre de ressources et d’action de la mutuelle Chorum) dans les branches professionnelles des services Ă  la personne permettent de mettre en perspective les chiffres de la CNAMTS. Avec 74 AT en 2012, 80 en 2013 et 70 en 2014, la progression est avĂ©rĂ©e mais en dent de scie, ce qui pourrait relativiser, Ă  terme, la montĂ©e en flĂšche constatĂ©e en 2015. En termes de branches professionnelles, celle de l’aide Ă  domicile ressort comme le secteur le plus sinistrĂ© en la matiĂšre, avec un dĂ©crochage trĂšs net entre 2012 et 2013-2014 alors mĂȘme que sa frĂ©quence d’AT en 2012 Ă©tait la plus faible comparĂ© Ă  la branche de la BASS (branche associative du sanitaire et social qui rassemble les hĂ©bergements pour personnes ĂągĂ©es et la prise en charge des personnes handicapĂ©es).

Pour aller plus loin : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/brochures.html#c17

 

 

DU COTÉ DES ÉTABLISSEMENTS

La Cour de cassation Ă©pingle les clauses abusives ou illicites dans les contrats de sĂ©jour des EHPAD‹‹

Dans un arrĂȘt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a jugĂ© illicite et abusive la cause d’un contrat de sĂ©jour prĂ©voyant la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie dans un dĂ©lai de 2 mois suivant le dĂ©part du rĂ©sident. Se fondant sur l’article R.314-149 du CASF, la Haute cour rappelle que la rĂ©glementation prĂ©voit que la caution doit ĂȘtre restituĂ©e Ă  la personne hĂ©bergĂ©e ou Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal dans les 30 jours qui suivent sa sortie de l’établissement, dĂ©duction faite de la crĂ©ance Ă©ventuelle de ce dernier.
La Cour de cassation a par ailleurs validĂ© trois autres clauses. La premiĂšre prĂ©voyait un prix forfaitaire pour les prestations de gĂźte, couvert et entretien. La seconde ne prĂ©voyait pas de rĂ©duction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures, la Haute cour considĂ©rant que les Ă©tablissements « sont libres de fixer le montant des dĂ©ductions qu’ils accordent aux rĂ©sidents hospitalisĂ©s ou absents sur le tarif hĂ©bergement ». Enfin, la derniĂšre clause stipulait un prĂ©avis d’un mois en cas de dĂ©part du rĂ©sident pendant lequel ce dernier est tenu de rĂ©gler les frais d’hĂ©bergement, sous dĂ©duction du coĂ»t alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau rĂ©sident dans ce dĂ©lai. Pour Ă©carter le caractĂšre abusif de cette clause, la Haute cour consacre notamment un motif de rĂ©ciprocitĂ©, un prĂ©avis d’un mois Ă©tant Ă©galement prĂ©vu en cas de rĂ©siliation par l’établissement.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033346765

 

Marisol Touraine lĂšve les derniĂšres restrictions Ă  l’intervention des services d’HAD en Ehpad ‹‹

Marisol Touraine a annoncĂ©, le 7 dĂ©cembre, avoir « levĂ© les restrictions encadrant le recours Ă  l’hospitalisation Ă  domicile (HAD) en Ă©tablissement d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (Ehpad) ». Plus prĂ©cisĂ©ment, « à compter du 1er mars 2017, les personnes ĂągĂ©es concernĂ©es pourront accĂ©der Ă  un ensemble de soins dans leur Ă©tablissement de rĂ©sidence, sans se dĂ©placer Ă  l’hĂŽpital ». La mesure prĂ©sente ainsi un intĂ©rĂȘt Ă  la fois pour les rĂ©sidents et pour les Ehpad. ‹‹L’autorisation donnĂ©e aux services d’HAD d’intervenir au sein des Ehpad existait depuis 2007. Ce dĂ©cret prĂ©cise toutefois que « dans ce cas, les soins ne peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s Ă  un rĂ©sident que si l’Ă©tat de santĂ© de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et mĂ©dico-sociales dispensĂ©es par l’Ă©tablissement, et si son admission en hospitalisation Ă  domicile rĂ©pond Ă  des conditions de prise en charge dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la SantĂ© et du ministre chargĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale ». Depuis lors des possibilitĂ©s d’intervention s’Ă©taient quelques peu Ă©tendues, mais nombre de restriction subistait tant en droit, qu’en pratique. ‹La levĂ©e des restrictions annoncĂ©e par la ministre de la SantĂ© concerne l’assistance respiratoire, la nutrition parentĂ©rale et entĂ©rale, les traitements intraveineux, les soins palliatifs (qui Ă©taient pourtant autorisĂ©s dĂšs 2007), la chimiothĂ©rapie anticancĂ©reuse, la surveillance post-chimiothĂ©rapie, la prise en charge de la douleur, les pansements complexes, les traitements post-chirurgicaux, la rééducation orthopĂ©dique ou neurologique, les soins de nursings lourds, la surveillance de radiothĂ©rapie, les transfusions sanguines, la surveillance d’aplasie ou encore les sorties prĂ©coces de chirurgie.

Pour aller plus loin : www.marisoltouraine.fr/2016/12/marisol-touraine-permet-a-toutes-les-personnes-agees-residant-en-ehpad-dacceder-aux-soins-dhospitalisation-a-domicile-sans-conditions/‹

 

Le premier comparateur de prix et reste Ă  charge des EHPAD

Le ministĂšre des Affaires sociales et la CNSA viennent de mettre en ligne le comparateur de prix et de reste Ă  charge des EHPAD. ‹Sa mise en ligne s’inscrit dans la politique de recherche d’une plus grande transparence des tarifs de ces Ă©tablissements. Le site intĂšgre Ă  ce jour les prix de prĂšs de 7.000 Ă©tablissements publics, privĂ©s non lucratifs et privĂ©s lucratifs et propose 2 maniĂšres de comparer les EHPAD. Le premier porte sur les prix et les tarifs des Ehpad – par jour et par personne -, le second sur le reste Ă  charge mensuel (en fonction de la situation et des revenus de la personne).‹ Le comparateur fournit par ailleurs diffĂ©rentes informations sur les Ă©tablissements, comme la capacitĂ© totale, le type d’hĂ©bergement (permanent, temporaire, accueil de jour…), l’existence d’accompagnements spĂ©cifiques (unitĂ© Alzheimer, pĂŽle d’activitĂ©s et de soins adaptĂ©s…) ou encore les aides publiques mobilisables en fonction du statut de la structure. Autre atout du comparateur : il est possible de tĂ©lĂ©charger directement le dossier d’admission dans l’Ă©tablissement visĂ©.

Pour aller plus loin : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire?service=hebergement

 

Un nouveau dĂ©cret encadre les restrictions Ă  la libertĂ© d’aller et venir en EHPAD‹‹

La loi du 28 dĂ©cembre 2015 relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement a renforcĂ©, les droits des rĂ©sidents en EHPAD. Dans cet esprit, un dĂ©cret du 15 dĂ©cembre 2016, relatif Ă  l’annexe au contrat de sĂ©jour dans les Ă©tablissements d’hĂ©bergement sociaux et mĂ©dicosociaux pour personnes ĂągĂ©es, encadre la question dĂ©licate des restrictions Ă  la libertĂ© d’aller et venir des rĂ©sidents.
L’article L.311-4-1 du code de l’action sociale et des familles prĂ©voit dĂ©sormais que « le contrat de sĂ©jour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalitĂ©s d’Ă©laboration sont prĂ©vues par dĂ©cret, qui dĂ©finit les mesures particuliĂšres Ă  prendre, autres que celles dĂ©finies au rĂšglement de fonctionnement, pour assurer l’intĂ©gritĂ© physique et la sĂ©curitĂ© de la personne et pour soutenir l’exercice de sa libertĂ© d’aller et venir ». ‹Les dispositions prises doivent promouvoir l’exercice de cette libertĂ© d’aller et venir et assurer l’intĂ©gritĂ© physique et la sĂ©curitĂ© du rĂ©sident. Elles doivent s’inscrire dans une approche risques-bĂ©nĂ©fices. Aussi, les mesures prises par l’Ă©tablissement « ne doivent pas ĂȘtre disproportionnĂ©es aux risques encourus par le rĂ©sident et sont prĂ©vues seulement lorsqu’elles s’avĂšrent strictement nĂ©cessaires ».‹ L’annexe du dĂ©cret propose Ă  la fois une notice explicative et un modĂšle type d’annexe au contrat de sĂ©jour.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623436&dateTexte=&categorieLien=id

 

EnquĂȘte relative au degrĂ© de dĂ©ploiement des pratiques professionnelles concourant Ă  l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de vie (bientraitance) dans les Ehpad – 2015‹‹

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualitĂ© des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux (Anesm) vient de publier les rĂ©sultats dĂ©finitifs de son enquĂȘte 2015 sur la bientraitance des personnes ĂągĂ©es en Ehpad. ‹‹L’enquĂȘte relĂšve ainsi “d’importants progrĂšs entre les enquĂȘtes de 2010 et 2015 dans l’attention portĂ©e par les Ă©quipes Ă  l’accueil des personnes”, ainsi que dans l’évaluation des situations. Autre point positif : une “nette amĂ©lioration” des pratiques de recueil du consentement et des attentes des rĂ©sidents. En moyenne par Ă©tablissement, 64% des personnes accompagnĂ©es disposaient, au moment de l’enquĂȘte, d’un projet personnalisĂ© formalisĂ©, Ă©laborĂ© en Ă©quipe pluridisciplinaire et global (c’est‐à‐dire incluant les diffĂ©rentes dimensions de l’accompagnement). Les petits Ehpad ainsi que les Ehpad privĂ©s lucratifs formalisent plus souvent le projet personnalisĂ© (69% pour les Ehpad de moins de 50 places, et 77% pour les privĂ©s lucratifs). Les Ehpad qui accueillent un public moins dĂ©pendant formalisent moins souvent le projet personnalisĂ©.

Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056

 

Et en bref :
ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2016 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif Ă  la transmission par courrier ou support Ă©lectronique des propositions budgĂ©taires et des comptes administratifs des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux
Pour aller plus loin :  www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735628&dateTexte=&categorieLien=id

ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux Ă©tablissements et services publics sociaux et mĂ©dico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735608&dateTexte=&categorieLien=id

ArrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2016 relatif aux prix des prestations d’hĂ©bergement de certains Ă©tablissements accueillant des personnes ĂągĂ©es
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748783&dateTexte=&categorieLien=id

ArrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2016 fixant la composition des titres prĂ©vus Ă  l’article R. 314-214 du code de l’action sociale et des familles et le niveau de vote des crĂ©dits d’investissement des Ă©tablissements publics sociaux et mĂ©dico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735906&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

FINANCE/FISCALITÉ/CONTRATS

Aides techniques financĂ©es par la PCH : les conditions de mise en Ɠuvre du tiers payant‹‹

Un dĂ©cret paru le 17 novembre 2016, relatif aux modalitĂ©s d’attribution et de versement des Ă©lĂ©ments de la prestation de compensation du handicap (PCH) entend faciliter l’accĂšs des personnes handicapĂ©es aux Ă©quipements techniques coĂ»teux (fauteuil roulant, par exemple) via la mise en place d’un dispositif de tiers payant. ‹Le texte prĂ©voit sur les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du tiers payant, dans sa notice, qu’une convention dĂ©termine les modalitĂ©s de paiement direct entre le conseil dĂ©partemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (amĂ©nagement du logement et du vĂ©hicule, surcoĂ»ts rĂ©sultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spĂ©cifiques ou exceptionnelles) ».‹Enfin, le dĂ©cret autorise la CDAPH Ă  prendre une dĂ©cision d’attribution pour les aides techniques postĂ©rieurement Ă  leur acquisition, afin de « faciliter l’accĂšs des personnes handicapĂ©es aux aides techniques et Ă  simplifier les modalitĂ©s d’instruction et de versement de la PCH ». Le dĂ©lai prĂ©vu entre la date d’acquisition et le dĂ©pĂŽt du dossier est fixĂ© Ă  six mois.

Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte

 

Les nouveautés initiées par la Loi de finances 2017

La loi de finances 2017 dans son article n°82, publiĂ©e au Journal Officiel du 30 dĂ©cembre 2016, prĂ©voit une sĂ©rie de mesures au profit des services Ă  la personne. ‹DĂ©sormais , tous les mĂ©nages, y compris ceux qui ne sont pas soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu, auront droit au crĂ©dit d’impĂŽt de 50% des dĂ©penses au titre des services Ă  la personne. 1,3 million de mĂ©nages pourront ainsi recourir Ă  ces services. Cette mesure devrait en outre engendrer la crĂ©ation de 30 000 emplois supplĂ©mentaires en temps plein dans le secteur d’aprĂšs les estimations du gouvernement. ‹D’autres mesures de la Loi de finances 2017 intĂ©ressent en particulier les entreprises de services Ă  la personne et notamment l’augmentation de 1% du crĂ©dit d’impĂŽt pour la compĂ©titivitĂ© et l’emploi (CICE) qui s’Ă©tablira Ă  7%, mais aussi la baisse progressive de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s le faisant passer de 33,33% actuellement Ă  28% Ă  l’horizon 2020.

Pour allez plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte

 

 

ACTUALITÉS CONVENTIONNELLES

 

Branche des salariés du particuliers employeurs

Signature d’un accord sur la santĂ© au travail dans le champ de l’emploi direct
Cet accord a Ă©tĂ© signĂ© par l’ensemble des partenaires sociaux des deux branches, Ă  savoir celle des assistants maternels et celle des salariĂ©s du particulier-employeur. Il permet ainsi la crĂ©ation d’un organismes de gestion national paritaire dont l’objectif essentiel est d’assurer une interface entre les particuliers-employeurs, les salariĂ©s et l’ensemble des acteurs de la santĂ© au travail. Ceci permettra d’assurer un suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© des salariĂ©s de ces branches, et de mener des actions de prĂ©vention des risques professionnels. L’OGN bĂ©nĂ©ficiera d’une convention de dĂ©lĂ©gation avec l’IRCEM (groupe de protection social de la branche)
Sources : partenaires sociaux
Le texte de cet avenant est Ă  demander au centre de ressources du CIR-SP !

 

Branche des entreprises privées de services à la personne

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de SAP ont signĂ© le 13 octobre 2016 un accord sur l’amĂ©nagement du temps de travail dans les entreprises de SAP.

Il doit permettre aux entreprises de moins de 11 salariĂ©s ETP de mettre en place un amĂ©nagement du temps de travail, mĂȘme si celles-ci ne disposent pas d’institution reprĂ©sentative du personnel au sein de leur entreprise.
Cet accord permet notamment Ă  l’employeur de rĂ©partir la durĂ©e du travail de ses salariĂ©s sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence annuelle. L’accord dispose que cette pĂ©riode sera, soit celle de l’annĂ©e civile du 1er janvier au 31 dĂ©cembre, soit celle de la pĂ©riode de l’exercice comptable, sans qu’elle ne puisse excĂ©der 12 mois. Durant cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, le rythme de travail du salariĂ© pourra varier et s’adapter Ă  l’activitĂ© par nature irrĂ©guliĂšre de l’entreprise de SAP qui ne peut pas dĂ©finir Ă  l’avance les pĂ©riodes de hautes et basses activitĂ©s.
Les entreprises adhĂ©rentes Ă  la FESP ou la FEDESAP pourront appliquer l’accord dĂšs le 1er dĂ©cembre 2016 sans attendre son extension par la direction gĂ©nĂ©rale du travail, dont la date est inconnue.
Sources : partenaires sociaux
Le texte de cet avenant est Ă  demander au centre de ressources du CIR-SP !

 

Branche de l’aide Ă  domicile

Refus d’agrĂ©ment de l’avenant n°27/2016 au sein de la branche de l’aide Ă  domicile

Par un arrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre 2016 publiĂ© au Journal Officiel du 11 dĂ©cembre 2016 les pouvoirs publics prĂ©cise que l’avenant n°27/2016, signĂ© le 06 juillet 2016 et relatif Ă  la mise Ă  disposition de salariĂ©s auprĂšs d’une organisation syndicale n’est pas agréé. Cet avenant ne verra donc pas le jour.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808
Les textes de cet avenant est Ă  demander au centre de ressources du CIR-SP !

 

Un nouvel avenant agréé au sein de la convention collective de la BAD

L’avenant n°28/2016 concerne la composition de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et Ă  la commission paritaire rĂ©gionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP). Il a Ă©tĂ© agréé par un arrĂȘtĂ© le 2 dĂ©cembre 2016 et a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel du 11 dĂ©cembre 2016
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808
Les textes de cet avenant est Ă  demander au centre de ressources du CIR-SP !

 

Trois nouveaux avenants dans la BAD (indemnités kilométriques, régime de frais de santé, valeur du point)

Ces nouveaux avenants, sur l’initiative des partenaires sociaux, on vu le jour Ă  l’occasion de la commission mixte paritaire qui s’est dĂ©roulĂ©e le 3 novembre 2016. Attention ils ne sont pas encore agréé par les pouvoirs publics et ne s’applique pas pour le moment‹‹.
L’avenant n°29/2016 relatif aux indemnitĂ©s complĂ©mentaires
Il s’intĂ©resse aux indemnitĂ©s kilomĂ©triques et modifie plusieurs articles relatifs Ă  la garantie maintien de salaire et Ă  la garantie incapacitĂ© temporaire. ‹Cet avenant revient sur les dispositions relatives au versement des indemnitĂ©s journaliĂšres complĂ©mentaires et instaure une obligation, Ă  la charge du salariĂ©, de transmission du relevĂ© sĂ©curitĂ© sociale de versement des indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale. Il instaure enfin de nouvelles dispositions relatives aux indemnitĂ©s journaliĂšres complĂ©mentaires Ă  compter du 1er janvier 2018.
– L’avenant n°30/2016 sur rĂ©gime de frais de santĂ©
Il concerne le rĂ©gime des frais de santĂ©. Il modifie plusieurs articles relatifs aux cas de dispenses et aux cotisations dues au titre du rĂ©gime frais de santĂ©. On peut ainsi noter que les cotisations dues par le salariĂ© et l’employeur concernant la complĂ©mentaire santĂ© seront dĂ©sormais exprimĂ©es en pourcentage du plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale. Un nouvel article est intĂ©grĂ© Ă  la CCN et concerne le versement santĂ© pour les salariĂ©s en CDD ou contrat d’intĂ©rim de moins de 3 mois.
– L’avenant n°31/2016 sur la valeur du point
Il prĂ©voit l’augmentation de la valeur du point Ă  5,38 euros avec une entrĂ©e en vigueur rĂ©troactive au 1er aoĂ»t 2016.
Sources : partenaires sociaux
Les textes de ces avenants sont Ă  demander au centre de ressources du CIR-SP !

 

 

LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE

AXE EMPLOI

Dates des prochaines informations collectives sur les mĂ©tiers de l’aide Ă  domicile :

Le mardi 17 janvier Ă  14h30 Ă  ChĂątellerault, dans les locaux de la Mission Locale, 209 Grande Rue de Chateauneuf, 86100 ChĂątellerault.

Le mercredi 25 janvier Ă  10h00 Ă  Poitiers dans les locaux de la Plateforme, 3 rue Georges Servant.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU 05 49 61 64 71 ou eugenie.duval@cir-sp.org

 

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