SOMMAIRE :
EDITORIAL | INTERVIEW | NOTE DE LECTURE | ENQUÊTE/STATISTIQUE |ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES | DROIT DU TRAVAIL | SILVER ÉCONOMIE | PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS | DU COTÉ DES ÉTABLISSEMENTS | FINANCE | ACTUALITÉS CONVENTIONNELLE | LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE | AGENDA CIR-SP
EDITORIAL
Les premiers mots que l’équipe du CIR-SP compte vous adresser en ce début d’année, sont évidemment des mots d’encouragement pour la structuration du secteur de l’aide à l’autonomie et de réussite dans vos projets. Il nous faut nourrir l’espoir que ce sujet ne sera pas relégué aux oubliettes, comme on peut le craindre au travers des scrutins présidentiel et législatif à venir. Il faudra assurément que tous les professionnels se fassent entendre pour éviter cela : c’est une nécessité !
Il reste beaucoup de chemin à parcourir, c’est évident, notamment pour améliorer les conditions de travail dans un secteur des plus confrontés à la sinistralité, comme le montre différents travaux repérés par nos soins dans la présente newsletter. Si on porte le regard en arrière sur les années qui se sont écoulées depuis le plan Borloo, mais aussi plus simplement sur l’année qui vient de s’achever, on peut évidemment se réjouir de différents aspects : une négociation collective qui permet de mettre en place différents accords collectifs dans les 3 branches professionnels du secteur (entreprises privées, particulier-employeur, branche de l’aide à domicile), la Loi ASV qui pour l’essentiel a vu ses décrets d’application paraitre et dans le même temps, il faudra aux structures EHPAD et OSP absorber le flot des mesures qui modifient le fonctionnement des organismes au quotidien.
Le CIR-SP/Plateforme de services et de l’aide à domicile continuera, comme il le fait depuis 2009, à vous tenir informer, à accompagner professionnels, tout comme les bénéficiaires à mieux se repérer dans ce qui peut souvent s’apparenter à un maquis. En 2017, notre structure connaitra de nouvelles transformations tant du point de vue des territoires sur lesquels elle déploie ses activités que des actions qu’elle mène (professionnalisation des dirigeants et des intervenants, actions en faveur de la prévention des risques professionnels, aide au recrutement, aide à une meilleure appréhension des aides techniques, via son futur showroom…).
INTERVIEW
Nous avons rencontré Mme Corrine Pelletier, directrice adjointe de la Mutualité française Vienne SSAM, afin qu’elle nous présente la formation « préparation physique et relaxation » qui s’est déroulée en 2016 à destination des aides à domicile. Cette action a été financée par l’ancienne Région Poitou Charentes dans le cadre du COT.
Pouvez-vous nous présenter l’action ?
L’action s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels des aides à domiciles en formant des référents internes sur la préparation physique au poste de travail et sur les méthodes de relaxation. La mise en œuvre de ces pratiques devrait impacter positivement les conditions et l’organisation du travail.
Les objectifs sont les suivants :
• Placer le salarié dans une position d’acteur de sa propre prévention santé ;
• Favoriser un climat de bien-être au travail ;
• Sensibiliser le personnel « aides à domicile » à l’intérêt de la préparation physique au poste de travail ou de la pratique de la relaxation ;
• Rendre autonome les professionnels dans la réalisation d’exercices d’échauffements/étirement et d’auto-relaxation quotidiens ;
• Mettre en place des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les impacts des actions mises en œuvre.
Quel en est le contenu ?
La pratique quotidienne des aides à domicile implique des sollicitations articulaires, musculaires et tendineuses répétées. Elle se caractérise également par l’isolement des professionnels et par une charge mentale importante.
L’idée sous-jacente à l’action est d’assimiler les gestes professionnels à une « pratique sportive » et de demander aux salariés volontaires :
• de s’échauffer comme ils le feraient avant de faire du sport ;
• de se relaxer pour réduire les tensions physiques et psychiques.
Nous nous sommes appuyés sur l’expérience d’acteurs locaux reconnus dans la mise en place d’activités physiques destinés aux salariés d’établissements médico-sociaux (Association SIEL BLEU, Centre de Formation SCENESENS) notamment en EHPAD et au sein du Service de Soins à domicile de la Mutualité Française Vienne.
Les salariés à l’issue de la formation sont des acteurs de la prévention santé en entreprise, outillés pour mettre en œuvre des pratiques de préparation physique et de relaxation.
Ces derniers sont formés à la préparation physique et à la relaxation, à raison de 6 séquences de 3 heures soit 18 heures de formation au total.
Comment ont été sélectionnés les salariés qui ont participé à cette formation et combien étaient-ils ?
Quatre groupes expérimentaux, un par département, ont été mis en place. Ils ont été constitués de 7 à 11 salariés volontaires, issus de structures employeurs différentes.
43 aides à domicile ont suivi la formation, l’objectif était de 40 il est donc réalisé.
Quelles sont les structures employeurs qui ont participé ?
14 structures (ADMR 16. ADMR 17, ADMR 79, ADMR 86, Mutualité Française Vienne, Mutualité Française Charente, CCAS Poitiers, CCAS Châtellerault, CCAS La Tremblade, CCAS Tonnay Charente, SIPAR 17, Plate-forme gérontologique Darcy Brun, Familles Rurales, Domisol 79).
Quelle a été la durée de cette action ?
11 mois sans temps de formation en juillet et août 2016.
18 heures de formation par salarié.
Sur quelle zone géographique la formation a eu lieu ?
Une action par département sur le territoire Poitou-Charentes.
Charente : SAINT YREIX
Charente-Maritime : SAINTES
Deux-Sèvres : BRESSUIRE
Vienne : NEUVILLE DE POITOU
Quel était le profil du formateur ?
Rééducateur titulaire d’un Master 2 en Activités Physiques Adaptées – Psychomotricien
Avez-vous évalué la formation ?
La comparaison des scores de douleurs avant et après le programme montre :
– Une amélioration soit moins de douleurs perçues en post programme pour la moitié du groupe (17/35). Avec une très nette amélioration (>5) du score pour 7 personnes.
– Un maintien d’absence de douleurs pour les 4 personnes n’ayant relaté aucune douleur perçue au démarrage du programme
– Une faible dégradation du score pour ≈ 1⁄4 du groupe (10/35)Le traitement des questionnaires de douleurs relate un passage de 34/40 personnes algiques (au moins une douleur) à 24/35 personnes algiques soit une diminution de plus de 16% du nombre de personnes algiques après le programme.
L’analyse des scores de souplesse présente :
– Une amélioration du score de souplesse pour ≈ 40% de l’effectif des stagiaires soit 13 personnes sur 35 à l’issue du programme. 5 personnes ont obtenu avant le programme le score de 5 contre 9 personnes en fin de programme.
– Aucun n’a vu ses performances au test de souplesse se dégrader
– 3 personnes sur 35 ont amélioré leur force à l’issue du programme soit 8,5% de l’effectif des stagiaires.
– Aucun n’a vu sa force musculaire se dégrader au fil du programme.
NOTE DE LECTURE
Observatoire National de l’ESS – CNCRESS
Étude parue en décembre 2016, 12 pages
Départs à la retraite et opportunités d’emplois dans l’économie sociale et solidaire
Depuis le début des années 2000, l’âge des générations du baby-boom provoquent des départs massifs en retraite notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui compte une proportion importante de personnes de plus de 50 ans dans ses effectifs. En effet, l’ESS compte plus de 220 000 établissements qui emploient 2,37 millions de salariés, soit 10,5% de l’emploi en France et 11,3% des plus de 50 ans. L’objectif de l’étude est d’analyser les secteurs d’activités et les métiers concernés par les départs à la retraite et anticiper les besoins (formation, communication, management, GPEC, attractivité de l’emploi) dans le but de convertir les départs en opportunité d’emploi.
D’ici 2025, 714 000 salariés de l’ESS vont potentiellement partir en retraite. Tous secteurs confondus, les salariés (3/4) partent à la retraite dès qu’ils le peuvent à cause d’un sentiment de lassitude, de problèmes de santé ou des conditions de travail. D’autres préfèrent rester en emploi pour l’intérêt du travail, le fait de garder un salaire ou augmenter le montant de leur future pension de retraite. Dans le champ de l’ESS cette tendance se retrouve, alors que les cadres et dirigeants sont satisfaits de leur vie professionnelle tandis que les employés du médico-social et de la santé dénoncent des conséquences sur leur santé et choisissent de quitter leur poste dès que possible.
Plusieurs secteurs d’activité de l’ESS sont concernés par les départs massifs en retraite soit par le nombre d’emplois libérés soit par la part de salariés de plus de 50 ans. L’action sociale est le premier secteur concerné à hauteur de 40 000 postes libérés dès 2017 suivie par l’enseignement, les activités financières et d’assurances et la santé.
Au sein de l’action sociale, c’est le métier d’aide à domicile, exercé principalement dans des associations, en comptant 79 100 salariés de plus de 50 ans (40%) qui est le plus concerné. Ce métier, où les contraintes physiques sont particulièrement présentes, va connaitre des départs effectifs à la retraite plus tôt. Les établissements de santé inscrits dans l’ESS (gérés par des mutuelles ou des fondations) sont le troisième secteur concerné par les départs massifs à la retraite en libérant 12 000 postes dès 2017 et 61 000 d’ici 2025 par la présence de 30 500 agents de services hospitaliers et de 26 100 aides-soignant(e)s de plus de 50 ans.
La vague de départs massifs à la retraite va entrainer des modifications dans l’organisation interne des structures. En effet, le renouvellement des postes devrait intervenir en partie, par de la mobilité interne et/ou par des recrutements externes et créer des opportunités d’emploi à condition de prendre en compte certains enjeux.
L’attractivité de l’emploi constitue un levier en améliorant les conditions de travail notamment dans l’action sociale et la santé. Dans le secteur de l’aide à domicile les salaires sont bas et très peu de CDI à temps complet sont proposés. Ces métiers sont réglementés mais restent accessibles, même pour un public éloigné de l’emploi, grâce à une formation ou à la validation des acquis de l’expérience. L’aide à domicile est un secteur stratégique pour l’emploi par le volume de postes libérés et par la cohésion sociale et territoriale que permettent les intervenant(e)s. Malgré tout, la demande devrait se maintenir à cause du vieillissement mais des incertitudes apparaissent avec l’apparition du secteur privé lucratif ces dernières années.
La formation devient un paramètre à ne pas négliger dans la mobilité interne ou la réorganisation des équipes. La formation continue permet de se former au futur poste mais elle nécessite d’être anticipée en lien avec l’OPCA. De plus, les départs à la retraite obligent à réfléchir à la façon de transmettre les savoirs, les valeurs et les pratiques de la structure. Pour atteindre ces objectifs, des outils de diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) existent pour formaliser les besoins grâce à un accompagnement externe.
Enfin, la communication permet de rendre plus visibles les opportunités d’emplois de l’ESS. Plusieurs solutions sont évoquées. Orienter les hommes vers des métiers quasi-exclusivement féminins : aide à domicile (97% de femmes), secrétaire (95%) ou aide-soignant (90%). Certains métiers sont plus attractifs dans l’ESS en étant mieux rémunérés que dans d’autres champs de l’économie (+3% pour les formateurs et les techniciens médicaux de l’ESS). L’ESS est attractive en s’ouvrant aux jeunes et aux profils en recherche de reconversion professionnelle et ayant des compétences acquises dans un autre secteur (gestion des ressources humaines, développement, gestion administrative et financière…).
L’ESS, en étant innovante et dans la recherche continue de l’utilité sociale, doit faire face au renouvellement de ses salariés. Alors qu’elle attire de plus en plus de jeunes et de salariés en reconversion notamment, les structures vont devoir anticiper et formaliser leurs besoins en matière de GPEC pour assurer la transmission des savoir-faire et des savoir-être. De plus, puisque les emplois de l’ESS se développent à une échelle locale, il peut être compliqué de recruter des salariés dans des territoires peu attrayants ou isolés d’où la nécessité d’améliorer l’attractivité de ces emplois.
ENQUÊTE/STATISTIQUE
Enquête relative au degré de déploiement des pratiques professionnelles concourant à l’amélioration de la qualité de vie (bientraitance) dans les Ehpad – 2015
L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) vient de publier les résultats de son enquête 2015 sur la bientraitance des personnes âgées en EHPAD. Les principaux résultats avaient été rendus publics en février dernier.
L’enquête relève que d’importants progrès entre les enquêtes de 2010 et 2015 ont été réalisés tant dans l’attention portée par les équipes à l’accueil des personnes, que dans l’évaluation des situations. Autre point positif : une “nette amélioration” des pratiques de recueil du consentement et des attentes des résidents.
En chiffre, on note que 72% des EHPAD réalisent systématiquement le recueil du consentement des nouveaux résidents (près des trois quarts, contre 50% des EHPAD en 2010) ; 84% des EHPAD recueillent systématiquement les attentes du résident (contre 51% en 2010) ; 79% des EHPAD recueillent systématiquement les attentes de l’entourage (contre 48% en 2010).
On note qu’en moyenne, 64% des personnes accompagnées en établissement disposaient, au moment de l’enquête, d’un projet personnalisé formalisé, élaboré en équipe pluridisciplinaire et global. Les petits EHPAD ainsi que les privés lucratifs formalisent plus souvent le projet personnalisé (69% pour les EHPAD de moins de 50 places, et 77% pour les privés lucratifs). Par ailleurs, les EHPAD qui accueillent un public moins dépendant formalisent moins souvent le projet personnalisé.
Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056&var_mode=calcul
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie l’édition 2016 du rapport de son Observatoire national de la petite enfance.
Cette édition 2016 témoigne de la baisse du recours aux modes d’accueil individuels, alors que le recours au mode de garde collectif et en particulier la crèche reste plébiscitée, y compris par les familles monoparentales. Globalement, la capacité d’accueil des différents modes d’accueil (individuels et collectifs) continue de progresser. Elle atteint désormais une capacité théorique de 56,1 places pour 100 enfants de moins de trois ans (contre 50,5% en 2010) soit une hausse de 11% en cinq ans. Au total, 598 200 enfants de moins de trois ans étaient gardés par une assistante maternelle en 2015, contre 605 900 en 2014. Le nombre de ces dernières a reculé de 9 500 en 2015, tandis que se poursuivait la baisse du nombre d’heures déclarées par les employeurs d’assistantes maternelles : -1,7% en 2015, après -1,6% en 2014 et -0,2% en 2013. De même, 455.300 familles – assurant elle-même la garde de leur enfant – ont bénéficié d’un complément d’activité en 2015, contre 492.500 en 2014. A l’inverse, 960.400 enfants étaient inscrits, en 2014, auprès des établissements d’accueil du jeune enfant bénéficiant de la prestation de la prestation de service unique (PSU), contre 947.600 un an plus tôt (+1,35%). En dix ans, le nombre de places au sein de ces établissements a progressé de 32%, passant de 316.500 en 2004 à 419.200 en 2014. Enfin, le rapport 2016 fait ressortir qu’en 2015, les acteurs publics – Etat, branche Famille et collectivités territoriales – ont consacré 31,4 milliards d’euros à l’accueil de la petite enfance, y compris la scolarisation en école maternelle qui représente à elle seule 14,1 milliards d’euros. Sur cet ensemble de dépenses, la branche Famille est le premier contributeur, avec 12,2 milliards d’euros (39%) et l’administration fiscale contribue à hauteur de 1,7 milliard d’euros (5,4%), à travers divers crédits et réductions d’impôts et en raison du régime d’imposition spécifique des assistantes maternelles.
Pour aller plus loin : www.caf.fr/etudes-et-statistiques/observatoire-national-de-la-petite-enfance/rapport-annuel-de-l-observatoire
Le secteur social et en particulier l’aide à domicile au risque des départs massifs à la retraite
L’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire vient de rendre disponible une étude sur les départs à la retraite et les opportunités d’emploi dans le champ de l’ESS. Cette enquête met en évidence l’impact de ces mouvements sur le secteur social et, tout particulièrement, sur l’aide à domicile, confrontés à une vague de départs en retraite.
Ce phénomène s’inscrit dans la tendance démographique générale marquée par l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des « baby boomers » mais qui prend un relief plus important dans le champ du social.
Au sein du champ de l’action sociale, le secteur de l’aide à domicile est le plus impacté par les départs en retraite, en volume comme en pourcentage. En effet près de 40% de ses salariés ont aujourd’hui plus de 50 ans. Viennent ensuite l’accueil d’enfants handicapés (34,6% de plus de 50 ans), puis l’hébergement social et médicosocial (30,5%).
Selon l’étude, trois enjeux principaux sont à prendre en compte pour éviter ou limiter ces différents risques. Le premier concerne l’attractivité de l’emploi, avec la nécessité d’améliorer les conditions d’emploi (salaires, temps de travail, nature des contrats, perspectives d’évolution de carrière…). Selon l’observatoire, ceci vaut tout particulièrement pour les secteurs de l’action sociale et de la santé. Le second enjeu concerne la formation. Il s’agit en l’occurrence de faire monter les salariés en compétences afin de remplacer les départs en retraite. Enfin, le troisième enjeu porte sur la communication. L’étude de l’observatoire préconise en effet de mieux informer sur les postes libérés par les départs en retraite et de rendre les opportunités d’emploi plus visibles pour tous les publics.
Pour aller plus loin : www.cncres.org/accueil_cncres/observatoire_de_less/etudes_en_cours
Fin 2015, les départements ont attribué 4,3 millions de prestations d’aide sociale
La DREES des ministères sociaux publie les chiffres 2015 de l’aide sociale départementale. Cette livraison porte uniquement sur le nombre et la répartition des prestations attribuées, les éléments budgétaires faisant l’objet d’une publication ultérieure, après consolidation.
En 2015, les départements ont attribué 4,3 millions de prestations d’aide sociale, réparties entre leurs quatre principaux domaines de compétence : aide aux personnes âgées, aide aux personnes handicapées, aide sociale à l’enfance (ASE) et insertion. Ce chiffre correspond à une progression de 2% par rapport à 2014.
En termes de domaines de compétence, les résultats 2015 mettent en évidence des contrastes importants. D’un côté, deux secteurs connaissent une progression marquée : l’aide aux personnes handicapées (+4%) et l’insertion (+3%), à travers le versement du RSA socle. De l’autre côté, la hausse des prestations attribuées par les départements est nettement plus modeste pour l’ASE (+0,7%) et pour l’aide sociale aux personnes âgées (+0,5%).
L’aide sociale aux personnes âgées a en effet fortement augmenté dans les années 2000 avec la montée en charge de l’APA, mais connaît aujourd’hui la progression la plus faible, en 2015 (+0,5%) comme sur la période 2011-2015 (+3%). Elle reste néanmoins au second rang en termes de volume, avec 33% du nombre total de prestations accordées. L’APA compte en effet 1,26 million d’allocataires, dont 41% en établissement.
Avec 501.000 allocataires, l’aide sociale aux personnes handicapées représente 12% du total. Ce domaine est marqué par la forte progression de la prestation de compensation du handicap (+7%), qui représente aujourd’hui 54% des aides attribuées aux personnes handicapées. Sur la période 2011-2015, le nombre d’allocataires de la PCH affiche une hausse de 45%.
Pour aller plus loin : http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/fin-2015-les-departements-ont-attribue-4-3-millions-de-prestations-d-aide
De fortes disparités départementales dans le le taux d’attribution de l’APA
Dans la dernière livraison de sa revue « Focus », l’Insee s’intéresse aux 1,2 million de personnes bénéficiant de l’APA, (59% ont l’APA à domicile et 41% l’APA en établissement). Ces allocataires constituent 8% des personnes de 60 ans ou plus, même si neuf bénéficiaires sur dix ont plus de 75 ans. L’étude de l’Insee met en évidence des écarts importants entre territoires dans l’attribution de cette prestation, que les différences de profils socio-démographiques ne suffisent pas complètement à expliquer. Ainsi, en décembre 2013, le taux de bénéficiaires de l’APA parmi la population des personnes de 75 ans et plus va de 13% à 40% selon les départements, pour une moyenne nationale de 21%. Il y est souligné l’existence d’une corrélation entre le taux de bénéficiaires de l’APA et le taux de pauvreté des personnes de 75 ans et plus, particulièrement dans le sud de la France. En se focalisant sur l’APA à domicile, on constate que les taux de bénéficiaires varient de 6% à 37%, pour une moyenne nationale de 12%. L’Insee relève que les départements ayant les plus forts taux de bénéficiaires de l’APA à domicile ont souvent un taux d’équipement en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) supérieur à la moyenne nationale, facilitant de fait le maintien à domicile. En matière d’APA en établissement, les taux départementaux de bénéficiaires varient de 3% à 16%, pour une moyenne nationale de 8%. Ces taux sont le reflet, en creux, de ceux de l’APA à domicile.
Pour aller plus loin : www.insee.fr/fr/statistiques/2513082
ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES
POLITIQUES SOCIALES
Les propositions de l’OIT pour sécuriser les travailleurs en contrats atypiques
L’Organisation internationale du travail (OIT), vient de rendre un rapport publié le 14 novembre 2016, au sein duquel elle estime que les travailleurs en emplois atypiques font face à une trop grande précarité . Pour y remédier, elle suggère d’imposer un nombre minimal d’heures de travail, de limiter les cas de recours à ces emplois, d’améliorer la représentation syndicale des travailleurs et de renforcer leur protection sociale. Dans son rapport, l’OIT démontre que les salariés en emplois atypiques sont nettement plus désavantagés que les salariés disposant d’un emploi stable et font face à de nombreux éléments d’insécurité. Ces salariés - sont pénalisés en terme de salaire, la différence pouvant atteindre 30 % en cas de travail temporaire ; - subissent leurs périodes et horaires de travail, compliquant l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et impactant la sécurité de leur revenu ; - sont davantage exposés aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles du fait, notamment, d’un manque de formation ; - peuvent être exclus du système de protection sociale, ou tout du moins disposer de prestations réduites ; - ont une probabilité plus faible de bénéficier d’une formation en cours d’emploi ; - peuvent être privés de l’exercice de leurs droits en matière de liberté syndicale et de négociation collective. Si les travailleurs sont les premiers touchés par les difficultés liées aux formes atypiques d’emploi, les entreprises qui recourent à ce type d’emploi sont également concernées par nombre de difficultés. Cela nécessite en effet d’identifier les compétences que l’entreprise doit acquérir, au détriment du développement professionnel du personnel interne. En outre, cela peut mener à une érosion des qualifications spécifiques à l’entreprise et limiter sa capacité de réaction aux évolutions du marché. Par ailleurs, les entreprises concernées auraient moins tendance à investir dans les nouvelles technologies. À long terme, le recours aux emplois atypiques entraîne des pertes de productivité qui surpassent les gains obtenus au départ en matière de coûts et de flexibilité. Afin de sécuriser davantage la situation des travailleurs employés en contrats atypiques, l’OIT formule plusieurs recommandations : elle suggère de renforcer le cadre réglementaire en prévoyant notamment un nombre minimal d’heures de travail et en limitant la variabilité des horaires. Les possibilités de recours aux contrats atypiques doivent également être strictement limitées et les obligations et responsabilités de chacune des parties doivent être clairement fixées dans les contrats. Il s’agit également d’améliorer la représentation syndicale des travailleurs en emploi atypique et de pratiquer l’extension des conventions collectives afin de réduire les inégalités auxquelles ceux-ci sont confrontés. Enfin l’OIT considère nécessaire de renforcer les systèmes de protection sociale afin que tous les travailleurs puissent être couverts. Ceci suppose de supprimer ou d’abaisser les seuils de rémunération, de durée d’emploi ou de nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture des droits.
Pour aller plus loin : www.ilo.int/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_534126/lang–fr/index.htm
Plusieurs articles du code du travail relatif aux activités de services à la personne viennent d’être modifié par décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 paru JORF du 29 décembre 2016).
Ce décret présente les activités relevant de l’agrément et de la déclaration. ll transpose également dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne. L’article 1er fait suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, dans son article 47, il supprime l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime également l’équivalence entre l’autorisation et l’agrément. Il étend également la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d’enfants. L’article 2 est pris en application de l’article 10 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services à la personne. Il définit enfin les activités relevant des régimes de l’agrément et de la déclaration ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58885DAF4E61A0A7BB86E6AE2FCE9F8F.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000033719045&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803
Services d’aide à domicile : détail de la mission parlementaire sur l’organisation et la tarification
Dans la perspective de la mise en place d’une convergence tarifaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile proposée par la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Pascale Boistard, une mission parlementaire qui aura pour ambition de synthétiser les rapports déjà existants et de proposer un modèle tarifaire adapté au secteur de l’aide à domicile vient d’être confiée à Georges Labazée. Cette mission devra favoriser « une réflexion sur la structuration du secteur de l’aide à domicile en direction des personnes âgées, et de proposer des pistes d’évolutions en termes de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Il s’agit en outre de disposer d’une « vision globale du secteur de l’aide à domicile permettant de poser les bases d’un meilleur dialogue entre départements et services » pour répondre aux « difficultés financières de certains services d’aide à domicile, qui perdurent et sont devenues structurelles ».
Il est à noter qu’une autre mission a été confiée à Mme Joëlle HUILLIER ayant pour objet d’étudier le baluchonnage, en tant que solution alternative de répit et de relais pour les aidants.
Pour aller plus loin : www.lamaisondelautonomie.com/deux-missions-parlementaires-confiees-a-joelle-huillier-georges-labazee/
Un arrêté définit la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Paru le 23 décembre 2016, l’arrêté porte sur le financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il précise notamment que ce fonds est doté d’un montant maximal de cinquante millions d’euros, et qu’il finance dans la limite de ce montant : - L’appui à la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ; - Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d’aide et d’accompagnement à domicile ; - L’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d’aide auprès de la CNSA au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 pourront bénéficier des crédits de ce fonds.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033719321&dateTexte=&categorieLien=id
Parution du décret fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie
Ce cahier des charges fixé par le Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 est issu d’une concertation entre la CNSA, les départements, les MDPH et les associations de personnes âgées et de personnes handicapées.
Structuré en 4 chapitres, ce cahier des charges précise les critères de labellisation notamment dans la démarche de mise en place de la maison départementale de l’autonomie, le fonctionnement, les missions d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation ou encore les missions d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide.
Cette labellisation n’est pas obligatoire mais peut constituer un levier et une assurer une certaine visibilité à ces organismes issues de la Loi ASV. La labellisation est valable pour une durée de cinq ans.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033702929&dateTexte=&categorieLien=id
Parution du décret sur la désignation d’une personne de confiance pour les OSP et les SSIAD
Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 qui a été publié au JO du 20 octobre vient préciser les modalités selon lesquelles l’information doit être donnée. Il comporte en outre un certain nombre de formulaires.
Ce décret est une des traductions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui précise dans l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles que les services autorisés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées doivent proposer au bénéficiaire de l’aide de désigner, s’il ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance lors de toute prise en charge.
Il fixe les conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) doivent être informées par le directeur ou son représentant, de leur droit à désigner une personne de confiance.
Sur le plan pratique, le livret d’accueil doit désormais comporter la notice d’information sur la personne de confiance qui est présentée dans le décret. Par ailleurs, une attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance, dont le modèle est également fourni, doit être signée par le représentant du service et la personne aidée ou son représentant légal.
Le décret comporte aussi des formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033273861&categorieLien=id
Les modalités du congé de proche aidant viennent d’être sont précisées par décret
Le congé du proche aidant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et se substituera au congé de soutien familial. Un décret en date du 18 novembre 2016, vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce congé. Ce congé est ouvert au salarié s’occupant d’un membre de sa famille handicapé ou en perte d’autonomie, mais également aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident ou encore aux aidants de personnes accueillies en établissement.
Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, et la durée globale cumulée du congé, renouvellement compris, ne pourra dépasser un an pour l’ensemble de sa carrière. Le décret précise qu’à compter de l’entrée en vigueur, à défaut de convention ou d’accord d’entreprise, le salarié devra informer l’employeur, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant, de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci, et ce par tout moyen conférant date certaine. En cas de fractionnement, le texte indique que la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Par exception au délai d’un mois, le décret liste une série de situations permettant au salarié de bénéficier immédiatement du congé ou de son renouvellement, c’est-à-dire sans délai.
Enfin, le texte précise les pièces justificatives devant accompagner la demande de congé : il faudra un certificat médical du médecin ou une attestation du responsable de l’établissement d’hébergement.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&categorieLien=id
DROIT DU TRAVAIL
Le SMIC horaire brut est porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.
Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc, au 1er janvier 2017, de :
-1 480,27 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaire ;
-1 666,36 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h par semaine hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36ème à la 39ème heure ;
-1 691,73 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h par semaine avec une majoration de 25 % de la 36ème à la 39ème heure.
Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2017.
Pour aller plus loin : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/revalorisation-du-smic
LOI TRAVAIL
Les décrets d’application des nombreux articles de la loi Travail continuent à paraitre.
Notons que tout récemment plusieurs décrets sur la durée du travail, les repos et les congés viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent notamment les congés et autres les congés payés (congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de solidarité familiale, congé de représentation…), mais aussi le congé de proche aidant (présenté plus bas).
Le Ministère du travail continue sur son site internet à monter quelques exemples des modifications et nouveaux droits ouverts, notamment sur le droit à la déconnexion : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/article/quand-la-loi-travail-entre-t-elle-en-vigueur.
L’échéancier de mise en application de la Loi est accessible ici :
SILVER ECONOMIE
La seconde naissance de la Silver eco
Neuf régions étaient présentes au premier comité national des Silver régions, réuni à Paris le 7 décembre. A cette occasion, la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Pascale Boitard, a annoncé qu’elle présenterait prochainement, avec son homologue à l’Industrie, Christophe Sirugue, une feuille de route afin de donner un nouveau souffle à cette politique nationale lancée en 2013 avec la signature d’un « contrat de filière », peu suivi d’effets, et surtout ancrer son développement dans les territoires.
Cet « Acte II de la Silver économie » a en définitive été lancé le 12 décembre. Il prend la forme d’un avenant au contrat de filière de 2013. Le principal enjeu est de mieux coordonner l’action des collectivités qui ont avancé en ordre dispersé depuis lors. Ainsi, la feuille de route réaffirme le rôle d’animation confié à France Silver Eco. Celle-ci sera chargée d’animer un centre de ressources régional, en lien avec l’association Régions de France. Ce centre de ressources permettra de suivre le développement des filières régionales sur l’ensemble du territoire national.
Les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, ne sont pas oubliés. Un comité de coordination et de développement des initiatives territoriales sera créé. Cette instance de coordination réunissant, l’État, les acteurs institutionnels, les collectivités et les représentants des usagers, sera chargée de structurer les réponses apportées pour accompagner la transition démographique et favoriser l’émergence de modèles économiques durables. Il travaillera en lien direct avec les départements avec comme levier financier la conférence des financeurs, dispositif phare de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cette conférence coordonne dans chaque département, les financements des projets liés à la prévention de la perte d’autonomie. Le comité pourra ainsi proposer aux départements des outils ou cadres méthodologiques en matière de diagnostic, de financement, de solutions personnalisées…
Par ailleurs, un réseau d’achat public sera créé. Il s’agira de rapprocher l’offre et la demande en élaborant un cahier des charges type pour l’achat de prestations et en développant des solutions d’achats groupés pour « massifier » le marché. La feuille de route prévoit aussi la mise sur pied d’une mission « attractivité et export » chargée de repérer les marchés les plus prometteurs à l’international, et d’un comité de pilotage pour l’adaptation des logements et du cadre de vie..
Pour aller plus loin : www.silvereco.fr/13-decembre-2016-signature-de-la-nouvelle-feuille-de-route-pour-la-filiere-silver-economie/3170862
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
La sinistralité au travail en 2015
La direction des risques professionnels de l’assurance maladie, vient de publier le 15 novembre 2016 son rapport de gestion pour 2015. Ce rapport fait apparaitre une diminution la fréquence des accidents du travail et du nombre des maladies professionnelles (baisse respective de 0,3 % et de 1,3 %). Les accidents de trajet demeurent cependant en hausse (+ 0,6%).
Dans le détail, alors que les secteurs de l’industrie connaissent une baisse de leur indice de fréquence des accidents du travail (- 2,6 % en 2015 par rapport à 2014 pour le BTP ou encore – 2,5 % pour la chimie), certaines activités que sont le CTN H (activités de services I : banques, assurances, etc.) et le CTN I (activités de services II : travail temporaire, action sociale, etc.) enregistrent à l’inverse une forte augmentation de l’indice de fréquence en 2014-2015 (respectivement + 3,1 % et + 1 %).
Selon l’étude, l’essentiel des accidents du travail supplémentaires recensés dans ces secteurs l’année dernière est dû « à une réelle augmentation de la sinistralité » et non pas seulement à une variation du nombre de salariés.
Tous secteurs confondus, quatre grands risques sont principalement à l’origine des accidents du travail en 2015 : la manutention manuelle qui représente la moitié des accidents ; les chutes de plain-pied (13 %) ; les chutes de hauteur (12 %) ; l’outillage à main (9 %).
Du côté des maladies professionnelles, on note un léger recul entre 2014 et 2015 (- 1,3 %) avec 50 960 nouveaux cas recensés. Celles étant les plus représentées restent les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituant à elles seules un peu plus de 87 % des maladies professionnelles soit 44 349 cas.
Des accidents de trajets en croissance : ainsi, 87 838 accidents de trajet ont eu lieu l’année dernière, en augmentation de 0,7 % en un an et ce principalement en raison de la perte de contrôle d’un moyen de transport (plus de 60 % des cas) et de chutes ou d’un faux pas (environ 30 % des cas).
Quant aux conséquences des accidents de trajet, les nombres d’incapacités permanentes et de décès poursuivent leur baisse en s’établissant respectivement à 7 093 (- 2,7 %) et 276 (- 1,8 %) cas. Ces accidents ont toutefois fait perdre entre de 6 millions et 6,2 millions de journées de travail aux entreprises.
Cette étude, très fouillée et très riche, révèle une forte hausse du nombre de reconnaissance des maladies psychiques liées au travail (dépression, anxiété généralisée, états de stress post-traumatiques). Ainsi en 2015, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), le lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle a été reconnu dans 418 cas (contre 315 cas en 2014) grâce à un assouplissement réglementaire (soumission de plus de dossiers aux commissions avec la nouvelle notion d’incapacité permanente prévisible à la date de la demande).
Les évolutions spécifiques du secteur des services à la personne. Alors que la sinistralité atteint certains paliers, le secteur des SAP enregistre quant à lui 92,7 AT pour 1 000 salariés sur la même année (soit une hausse de 3,4%).
Malgré une baisse générale de la sinistralité, le nombre de lombalgies, première cause d’AT, ne diminue pas : elles constituent aujourd’hui 20% des AT.
Les chiffres relevés par le Cides (centre de ressources et d’action de la mutuelle Chorum) dans les branches professionnelles des services à la personne permettent de mettre en perspective les chiffres de la CNAMTS. Avec 74 AT en 2012, 80 en 2013 et 70 en 2014, la progression est avérée mais en dent de scie, ce qui pourrait relativiser, à terme, la montée en flèche constatée en 2015. En termes de branches professionnelles, celle de l’aide à domicile ressort comme le secteur le plus sinistré en la matière, avec un décrochage très net entre 2012 et 2013-2014 alors même que sa fréquence d’AT en 2012 était la plus faible comparé à la branche de la BASS (branche associative du sanitaire et social qui rassemble les hébergements pour personnes âgées et la prise en charge des personnes handicapées).
Pour aller plus loin : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/brochures.html#c17
DU COTÉ DES ÉTABLISSEMENTS
La Cour de cassation épingle les clauses abusives ou illicites dans les contrats de séjour des EHPAD
Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé illicite et abusive la cause d’un contrat de séjour prévoyant la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois suivant le départ du résident. Se fondant sur l’article R.314-149 du CASF, la Haute cour rappelle que la réglementation prévoit que la caution doit être restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les 30 jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de la créance éventuelle de ce dernier.
La Cour de cassation a par ailleurs validé trois autres clauses. La première prévoyait un prix forfaitaire pour les prestations de gîte, couvert et entretien. La seconde ne prévoyait pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures, la Haute cour considérant que les établissements « sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitalisés ou absents sur le tarif hébergement ». Enfin, la dernière clause stipulait un préavis d’un mois en cas de départ du résident pendant lequel ce dernier est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai. Pour écarter le caractère abusif de cette clause, la Haute cour consacre notamment un motif de réciprocité, un préavis d’un mois étant également prévu en cas de résiliation par l’établissement.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033346765
Marisol Touraine lève les dernières restrictions à l’intervention des services d’HAD en Ehpad
Marisol Touraine a annoncé, le 7 décembre, avoir « levé les restrictions encadrant le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ». Plus précisément, « à compter du 1er mars 2017, les personnes âgées concernées pourront accéder à un ensemble de soins dans leur établissement de résidence, sans se déplacer à l’hôpital ». La mesure présente ainsi un intérêt à la fois pour les résidents et pour les Ehpad. L’autorisation donnée aux services d’HAD d’intervenir au sein des Ehpad existait depuis 2007. Ce décret précise toutefois que « dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l’établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale ». Depuis lors des possibilités d’intervention s’étaient quelques peu étendues, mais nombre de restriction subistait tant en droit, qu’en pratique. La levée des restrictions annoncée par la ministre de la Santé concerne l’assistance respiratoire, la nutrition parentérale et entérale, les traitements intraveineux, les soins palliatifs (qui étaient pourtant autorisés dès 2007), la chimiothérapie anticancéreuse, la surveillance post-chimiothérapie, la prise en charge de la douleur, les pansements complexes, les traitements post-chirurgicaux, la rééducation orthopédique ou neurologique, les soins de nursings lourds, la surveillance de radiothérapie, les transfusions sanguines, la surveillance d’aplasie ou encore les sorties précoces de chirurgie.
Pour aller plus loin : www.marisoltouraine.fr/2016/12/marisol-touraine-permet-a-toutes-les-personnes-agees-residant-en-ehpad-dacceder-aux-soins-dhospitalisation-a-domicile-sans-conditions/
Le premier comparateur de prix et reste à charge des EHPAD
Le ministère des Affaires sociales et la CNSA viennent de mettre en ligne le comparateur de prix et de reste à charge des EHPAD. Sa mise en ligne s’inscrit dans la politique de recherche d’une plus grande transparence des tarifs de ces établissements. Le site intègre à ce jour les prix de près de 7.000 établissements publics, privés non lucratifs et privés lucratifs et propose 2 manières de comparer les EHPAD. Le premier porte sur les prix et les tarifs des Ehpad – par jour et par personne -, le second sur le reste à charge mensuel (en fonction de la situation et des revenus de la personne). Le comparateur fournit par ailleurs différentes informations sur les établissements, comme la capacité totale, le type d’hébergement (permanent, temporaire, accueil de jour…), l’existence d’accompagnements spécifiques (unité Alzheimer, pôle d’activités et de soins adaptés…) ou encore les aides publiques mobilisables en fonction du statut de la structure. Autre atout du comparateur : il est possible de télécharger directement le dossier d’admission dans l’établissement visé.
Pour aller plus loin : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire?service=hebergement
Un nouveau décret encadre les restrictions à la liberté d’aller et venir en EHPAD
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a renforcé, les droits des résidents en EHPAD. Dans cet esprit, un décret du 15 décembre 2016, relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médicosociaux pour personnes âgées, encadre la question délicate des restrictions à la liberté d’aller et venir des résidents.
L’article L.311-4-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit désormais que « le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ».
Les dispositions prises doivent promouvoir l’exercice de cette liberté d’aller et venir et assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident. Elles doivent s’inscrire dans une approche risques-bénéfices. Aussi, les mesures prises par l’établissement « ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires ».
L’annexe du décret propose à la fois une notice explicative et un modèle type d’annexe au contrat de séjour.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623436&dateTexte=&categorieLien=id
Enquête relative au degré de déploiement des pratiques professionnelles concourant à l’amélioration de la qualité de vie (bientraitance) dans les Ehpad – 2015
L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) vient de publier les résultats définitifs de son enquête 2015 sur la bientraitance des personnes âgées en Ehpad. L’enquête relève ainsi “d’importants progrès entre les enquêtes de 2010 et 2015 dans l’attention portée par les équipes à l’accueil des personnes”, ainsi que dans l’évaluation des situations. Autre point positif : une “nette amélioration” des pratiques de recueil du consentement et des attentes des résidents. En moyenne par établissement, 64% des personnes accompagnées disposaient, au moment de l’enquête, d’un projet personnalisé formalisé, élaboré en équipe pluridisciplinaire et global (c’est‐à‐dire incluant les différentes dimensions de l’accompagnement). Les petits Ehpad ainsi que les Ehpad privés lucratifs formalisent plus souvent le projet personnalisé (69% pour les Ehpad de moins de 50 places, et 77% pour les privés lucratifs). Les Ehpad qui accueillent un public moins dépendant formalisent moins souvent le projet personnalisé.
Pour aller plus loin : www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1056
Et en bref :
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735628&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735608&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748783&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l’article R. 314-214 du code de l’action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735906&dateTexte=&categorieLien=id
FINANCE/FISCALITÉ/CONTRATS
Aides techniques financées par la PCH : les conditions de mise en œuvre du tiers payant
Un décret paru le 17 novembre 2016, relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) entend faciliter l’accès des personnes handicapées aux équipements techniques coûteux (fauteuil roulant, par exemple) via la mise en place d’un dispositif de tiers payant. Le texte prévoit sur les modalités de mise en œuvre du tiers payant, dans sa notice, qu’une convention détermine les modalités de paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles) ». Enfin, le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques postérieurement à leur acquisition, afin de « faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH ». Le délai prévu entre la date d’acquisition et le dépôt du dossier est fixé à six mois.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte
Les nouveautés initiées par la Loi de finances 2017
La loi de finances 2017 dans son article n°82, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, prévoit une série de mesures au profit des services à la personne. Désormais , tous les ménages, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, auront droit au crédit d’impôt de 50% des dépenses au titre des services à la personne. 1,3 million de ménages pourront ainsi recourir à ces services. Cette mesure devrait en outre engendrer la création de 30 000 emplois supplémentaires en temps plein dans le secteur d’après les estimations du gouvernement. D’autres mesures de la Loi de finances 2017 intéressent en particulier les entreprises de services à la personne et notamment l’augmentation de 1% du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui s’établira à 7%, mais aussi la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés le faisant passer de 33,33% actuellement à 28% à l’horizon 2020.
Pour allez plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
ACTUALITÉS CONVENTIONNELLES
Branche des salariés du particuliers employeurs
Signature d’un accord sur la santé au travail dans le champ de l’emploi direct
Cet accord a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux des deux branches, à savoir celle des assistants maternels et celle des salariés du particulier-employeur. Il permet ainsi la création d’un organismes de gestion national paritaire dont l’objectif essentiel est d’assurer une interface entre les particuliers-employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs de la santé au travail. Ceci permettra d’assurer un suivi individuel de l’état de santé des salariés de ces branches, et de mener des actions de prévention des risques professionnels. L’OGN bénéficiera d’une convention de délégation avec l’IRCEM (groupe de protection social de la branche)
Sources : partenaires sociaux
Le texte de cet avenant est à demander au centre de ressources du CIR-SP !
Branche des entreprises privées de services à la personne
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de SAP ont signé le 13 octobre 2016 un accord sur l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de SAP.
Il doit permettre aux entreprises de moins de 11 salariés ETP de mettre en place un aménagement du temps de travail, même si celles-ci ne disposent pas d’institution représentative du personnel au sein de leur entreprise.
Cet accord permet notamment à l’employeur de répartir la durée du travail de ses salariés sur une période de référence annuelle. L’accord dispose que cette période sera, soit celle de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, soit celle de la période de l’exercice comptable, sans qu’elle ne puisse excéder 12 mois. Durant cette période de référence, le rythme de travail du salarié pourra varier et s’adapter à l’activité par nature irrégulière de l’entreprise de SAP qui ne peut pas définir à l’avance les périodes de hautes et basses activités.
Les entreprises adhérentes à la FESP ou la FEDESAP pourront appliquer l’accord dès le 1er décembre 2016 sans attendre son extension par la direction générale du travail, dont la date est inconnue.
Sources : partenaires sociaux
Le texte de cet avenant est à demander au centre de ressources du CIR-SP !
Branche de l’aide à domicile
Refus d’agrément de l’avenant n°27/2016 au sein de la branche de l’aide à domicile
Par un arrêté du 2 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016 les pouvoirs publics précise que l’avenant n°27/2016, signé le 06 juillet 2016 et relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale n’est pas agréé. Cet avenant ne verra donc pas le jour.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808
Les textes de cet avenant est à demander au centre de ressources du CIR-SP !
Un nouvel avenant agréé au sein de la convention collective de la BAD
L’avenant n°28/2016 concerne la composition de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP). Il a été agréé par un arrêté le 2 décembre 2016 et a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7F10B90DD86D9FE6D92E4747B859214.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000033561088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033560808
Les textes de cet avenant est à demander au centre de ressources du CIR-SP !
Trois nouveaux avenants dans la BAD (indemnités kilométriques, régime de frais de santé, valeur du point)
Ces nouveaux avenants, sur l’initiative des partenaires sociaux, on vu le jour à l’occasion de la commission mixte paritaire qui s’est déroulée le 3 novembre 2016. Attention ils ne sont pas encore agréé par les pouvoirs publics et ne s’applique pas pour le moment
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L’avenant n°29/2016 relatif aux indemnités complémentaires
Il s’intéresse aux indemnités kilométriques et modifie plusieurs articles relatifs à la garantie maintien de salaire et à la garantie incapacité temporaire.
Cet avenant revient sur les dispositions relatives au versement des indemnités journalières complémentaires et instaure une obligation, à la charge du salarié, de transmission du relevé sécurité sociale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Il instaure enfin de nouvelles dispositions relatives aux indemnités journalières complémentaires à compter du 1er janvier 2018.
– L’avenant n°30/2016 sur régime de frais de santé
Il concerne le régime des frais de santé. Il modifie plusieurs articles relatifs aux cas de dispenses et aux cotisations dues au titre du régime frais de santé. On peut ainsi noter que les cotisations dues par le salarié et l’employeur concernant la complémentaire santé seront désormais exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Un nouvel article est intégré à la CCN et concerne le versement santé pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois.
– L’avenant n°31/2016 sur la valeur du point
Il prévoit l’augmentation de la valeur du point à 5,38 euros avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er août 2016.
Sources : partenaires sociaux
Les textes de ces avenants sont à demander au centre de ressources du CIR-SP !
LA PLATEFORME DES SERVICES ET DE L’AIDE À DOMICILE
AXE EMPLOI
Dates des prochaines informations collectives sur les métiers de l’aide à domicile :
Le mardi 17 janvier à 14h30 à Châtellerault, dans les locaux de la Mission Locale, 209 Grande Rue de Chateauneuf, 86100 Châtellerault.
Le mercredi 25 janvier à 10h00 à Poitiers dans les locaux de la Plateforme, 3 rue Georges Servant.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU 05 49 61 64 71 ou eugenie.duval@cir-sp.org