AU SOMMAIRE :
ÉDITORIAL / NOTE DE LECTURE / ENQUÊTE/STATISTIQUE / ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL / ACTUALITÉS DES SAAD / FINANCE-FISCALITÉ / ACTUALITÉS CONVENTIONNELLES / ESPACE AUTONOMIE / TÉMOIGNAGE / CRÉATION ENTREPRISE
ÉDITORIAL
La période estivale commence tout juste et une longue séquence électorale vient de s’achever. L’été, outre la nécessité de faire fonctionner les services et de rester vigilant et bienveillant auprès des personnes vulnérables particulièrement sensibles aux épisodes caniculaires comme nous venons de traverser, sera occupé par les prochaines réformes en matière du droit du travail. Dans le secteur de l’aide à l’autonomie, particulièrement encadré et réglementé, chaque évolution de la législation sociale qu’elle soit considérée par les acteurs de la profession comme bonne ou mauvaise a de toute évidence des impacts sérieux. Le nouveau gouvernement vient d’ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux avec un programme serré sur de nombreux points (contrat de travail et durée du travail avec l’adaptation du CDD et du contrat de travail temporaire, assouplissement du travail de nuit, rupture du contrat de travail avec différentes mesures sur le licenciement économique, les indemnités de rupture, le dialogue social et la représentativité du personnel ou encore la simplification du compte pénibilité). Quoiqu’il sorte de ces réformes, elles nécessiteront encore de nombreuses discussions dans les branches professionnelles constitutives de nos métiers et donc de l’instabilité. Un épisode récent, celui de l’annulation de plusieurs dispositions de la convention collective des entreprises de services à la personne datant de 2012, laisse depuis pantoises les entreprises qui ne savent du coup comment appliquer la réglementation du travail. Il faut être lucide, la multiplication des réformes, aux impacts multiples et peu maitrisés (ce à quoi s’ajoute l’incertitude sur les financements comme en témoigne la réforme de la tarification pour les EHPAD), amène nombre de structures de l’aide à l’autonomie déjà fragilisées à se retrouver encore plus en difficulté pour appliquer correctement la réglementation.
LE-CENTRE et son équipe reste à vos côtés tout l’été et continue au travers de ses nombreuses actions, tant auprès des dirigeants, que des salariés ou futurs salariés, qu’auprès des bénéficiaires des services aux personnes, à transformer, à fortifier et à faire reconnaitre autant que possible les spécificités d’un secteur professionnel économiquement et socialement indispensable.
David Hamelin, Directeur | LE-CENTRE, créateurs de liens.
NOTE DE LECTURE
Études & Résultats, Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (Drees)
Travail à temps complet et jeunes enfants : comment font les couples pour tout concilier ? Numéro 0981, 8 pages – novembre 2016
Les parents d’un enfant de moins de 3 ans doivent trouver une organisation tiraillée entre la vie de famille et la vie professionnelle d’autant plus lorsque les deux parents travaillent à temps complet. A quelle(s) solution(s) ont-ils recours ? Les parents combinent parfois un relais entre eux et l’intervention d’un intervenant extérieur.
Malgré l’augmentation du temps de travail des femmes, les pères sont moins investis dans la vie familiale que les mères. Moins d’un enfant sur trois a ses deux parents qui travaillent à temps complet, ce sont essentiellement les femmes qui mettent en parenthèse leur carrière professionnelle. En 2013, on constate que 47% des enfants de moins de 3 ans dont les parents vivent en couple ont au moins un parent qui ne travaille pas. Dans sept cas sur dix c’est la mère et une fois le père. Les mères se trouvent souvent dans une situation de retrait du marché du travail alors que les pères traversent plus souvent une période de chômage. Un parent qui ne travaille pas permet à 86% des enfants d’être gardés par lui la majeure partie du temps du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures. La réduction de la quotité de travail concerne les mères, 21% des enfants de moins de 3 ans ont un parent qui travaille à temps partiel, dans 88% des situations la mère a diminué son temps de travail et seulement 5% des pères. Lorsque le temps partiel est inférieur ou égal à un mi-temps, 78% des enfants sont gardés principalement par leurs parents la journée en semaine et 42% quand le temps partiel est supérieur à 50%. En définitive, seul un enfant sur trois environ a ses parents qui travaillent à temps complet, néanmoins certains souhaiteraient diminuer leur activité professionnelle.
Quand les deux parents travaillent à temps complet, 73% des enfants sont gardés par un intervenant la majeure partie du temps en semaine contre 40% pour l’ensemble des enfants ayant deux parents qui vivent en couple. Ces enfants sont accueillis principalement soit chez une assistante maternelle agréée (39% contre 21% pour les autres) soit dans un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) (19% contre 13%) ou à d’autres intervenants (grands-parents ou famille proche). Les parents qui travaillent à temps plein ont des besoins de garde plus importants à hauteur de 36h30 par semaine contre 30h30 pour l’ensemble des enfants. En moyenne, le coût de la garde d’enfant s’élève à 446€ par mois et par enfant avant déductions faites des aides éventuelles et à 215€ aides déduites contre 345€ et 160€ pour l’ensemble des parents. Ce coût s’explique par le choix des parents de confier leur enfant aux modes de garde formels et les plus onéreux d’entre eux, l’assistante maternelle agréée et la garde à domicile. En revanche, même si les parents travaillent à temps complet, il est possible qu’un des parents puissent garder à titre principal son enfant après avoir cherché une autre solution. C’est le cas pour un enfant sur quatre avec un appui extérieur huit fois sur dix et demandent un niveau de satisfaction élevé. 43% des parents ne reprochent rien à l’accueil chez une assistante maternelle ou dans un EAJE. Les principales remarques adressées par les autres parents concernent le coût de l’assistante maternelle et les horaires d’ouverture des EAJE.
Les recours aux modes d’accueil sont très liés aux horaires de travail des parents. Ceux dont le temps de travail est concentré sur les jours ouvrés de la semaine confient leurs enfants plus longtemps à un tiers. 29% des enfants ont des parents qui travaillent plus de 39 heures par semaine. Ces enfants passent 45 heures en moyenne sans leurs parents soit 8h30 de plus par rapport à l’ensemble des enfants. Les parents confient leur enfant principalement à un mode d’accueil formel, dont trois fois plus à une garde à domicile qui permet de couvrir des plages horaires plus importantes. Lorsque seulement un des parents travaillent au moins 39 heures par semaine, 36% des enfants sont gardés principalement par leurs parents. Toutefois, un peu plus d’un tiers travaille aussi sur des plages horaires atypiques : week-end, nuit, tôt le matin ou tard le soir et donc 65% travaillent plus de 39 heures au total du lundi au dimanche.
Quatre enfants sur dix dont les deux parents travaillent à temps complet ont au moins un parent qui a des horaires atypiques. Les pères sont davantage concernés par le travail la nuit, le matin ou le soir. Le week-end, les parents travaillent dans les mêmes proportions. On remarque aussi que des parents ont des horaires de travail alternants ou changeants ce qui concernent 23% et 16% des enfants de moins de trois ans. Les horaires alternantes ou changeantes permettent aux parents de plus facilement assurer la garde de leur enfant (49% des enfants en cas d’horaires alternants et 41% en cas d’horaires atypiques). Cette organisation du travail permet de créer un relais entre les parents auprès de l’enfant.
Dans sept cas sur dix les horaires des parents sont décalés, ils travaillent moins de la moitié du temps sur les mêmes plages horaires. En présence d’horaires atypiques, 67% des enfants sont gardés par leurs parents, ce qui est souvent facilité par un jour de la semaine non travaillé. Toutefois, ces parents recourent à un mode d’accueil extraparental à hauteur de 32h10 par semaine car ils travaillent en moyenne quatre heures par jour sur les mêmes plages horaires en plus des temps de trajet. De plus, ces horaires provoquent des besoins d’accueil spécifiques comme le week-end où les enfants passent deux fois moins de temps que les autres avec leurs deux parents.
Lorsqu’un parent travaille tôt le matin, tard le soir ou la nuit, la prise en charge de l’enfant repose sur l’autre parent ou sur un accueil extraparental au moins une fois par semaine pour 46% de ces enfants. Par ailleurs, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont aussi à prendre en compte. On remarque que si la mère travaille à plus de 30 minutes du domicile, l’enfant est gardé par un tiers jusqu’à 40h40 par semaine au lieu de 36h30 en moyenne et sont donc moins souvent gardés par leurs parents à titre principal. Parallèlement, les mères travaillant à domicile permettent que l’enfant soit gardé à titre principal par ses parents mais dans une moindre mesure lorsque c’est le père qui travaille à domicile. Cela s’explique par les métiers qui sont exercés et le temps de travail, les pères travaillent en moyenne six heures de plus que les mères. Néanmoins, le travail à domicile n’empêche pas le recours à un intervenant extérieur. Seuls 15% des enfants ayant une mère qui travaille en partie au domicile sont gardés exclusivement par les deux parents la semaine. En revanche, deux fois sur dix lorsque les enfants sont gardés exclusivement par leurs parents en journée au cours de la semaine, c’est que la mère travaille au moins en partie à domicile.
ENQUÊTE/STATISTIQUE
La difficulté d’être « aidant familial »
D’après le baromètre annuel de la Carac, l’entraide financière familiale ne faiblit pas malgré la crise. Dans le même temps, cette étude montre que le soutien aux proches âgés représente une lourde responsabilité.
Cette année, le baromètre s’accompagne d’une enquête sur les aidants familiaux. D’après l’Association française des aidants, ils sont aujourd’hui plus de 8 millions en France à agir pour le bien-être d’un membre de leur famille en perte d’autonomie.
Les aidants consacrent ainsi en moyenne 16 heures par semaine à l’un de leurs proches. En 2017, 75% ont déclaré que leur activité avait un impact important sur leur vie professionnelle, marquée par la fatigue et le stress.
Ces aidants sont souvent isolés et peu informés sur les dispositifs d’aide qui existent. Ainsi, seuls 1% des aidants interrogés ont bénéficié du « droit au répit » voté en 2015, qui peut aider à financer l’accueil de la personne aidée dans des structures d’accueil. Un pourcentage véritablement préoccupant dans la mesure où les deux tiers des aidants dépensent en moyenne près de 2000 euros par an pour soutenir leurs proches âgés.
Les aidants familiaux sont avant tout des aidantes, qui ont souvent plus de 50 ans. Parfois, ces femmes sont amener à démissionner pour consacrer plus de temps à leurs proches. Dans ce cas de figure, elles ne sont pas rémunérées pour leur activité, à laquelle elles peuvent pourtant consacrer un quasi-temps complet. La situation est d’autant plus problématique qu’une fois le parent décédé, ces femmes se retrouvent sans ressources et sans espoir d’être embauchées nulle part.
Pour aller plus loin : www.carac.fr/Carac/Espace-infos/Actualites/barometre-argent-et-entraide-familiale-ou-en-sont-les-francais
Quel modèle de développement pour les services à la personne ?
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a confié à l’institut de recherches économiques et sociales (IRES) une étude, concernant les conditions d’apparition de plateformes collaboratives dans le champ du domicile. Cette étude, a été rendue publique le 23 mai et part du postulat qu’une nouvelle offre « socialement responsable et économiquement viable pour les ménages » est possible.
Cette nouvelle offre viendrait s’opposer à celles des entreprises comme Uber et de leur « capitalisme de plateforme ». En effet, l’aide à la personne requiert une entière confiance de la part du consommateur, surtout pour les activités relevant du domestique et de l’intime. L’étude préconise, en outre, l’introduction du numérique comme moyen de « se moderniser sans s’industrialiser » mais aussi de « gagner en productivité sans céder ni à la standardisation des prestations ni à la dépersonnalisation de la relation humaine ». Plusieurs recommandations sont formulées dans la perspective de favoriser « un modèle de développement économique des services à la personne qui profite des perspectives offertes par l’informatisation pour développer une offre légale, socialement responsable et économiquement viable ».
Pour aller plus loin : www.ires.fr/etudes-recherches-ouvrages/etudes-des-organisations-syndicales/item/5316-l-informatisation-des-services-a-la-personne
La difficile adéquation de l’offre et la demande territoriales en matière d’accès à un EHPAD
Le site logement-seniors.com vient de publier une étude originale intitulée « Dépendance et offre d’hébergement : situation des Ehpad en France ». Elle consiste à mesurer la répartition territoriale des tensions entre l’offre et la demande d’hébergement en EHPAD. Elle met en évidence une fréquente absence de coïncidence entre les départements présentant la plus forte demande en ce domaine et ceux disposant de l’offre la plus importante.
Compte tenu de différents facteurs (croissance démographique, vieillissement de la population, accroissement de l’espérance de vie), il faudrait doubler le nombre de lits d’ici à 2040 pour conserver le ratio actuel de dix places pour cent personnes de plus de 75 ans. Mais ce n’est pas la tendance actuelle, puisqu’en 2012, par exemple, 5.000 places ont été créées pour un besoin de 10.000 places.
Cette situation accroît les tensions entre l’offre et la demande, d’autant plus qu’elle se double d’une répartition territoriale très inégalitaire de ces deux éléments, ce qui place certains départements « sous forte tension ». Aussi, en 2017 cinq départements (les Alpes-Maritimes, la Meurthe-et-Moselle, la Manche, la Mayenne et le Loir-et-Cher) concentrent 18% de la demande en France alors qu’ils ne disposent que de 5% de l’offre de lits en EHPAD.
L’étude dresse ainsi la carte des principaux départements où la demande excède l’offre. Outre les cinq déjà cités, on y trouve aussi l’Allier, la Charente, la Loire, la Meuse et la Sarthe.
A contrario, les départements où l’offre excède la demande regroupe le Maine-et-Loire, le Morbihan, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, le Bas-Rhin, le Rhône et la Vendée.
Pour aller plus loin : www.logement-seniors.com/articles-maisons-de-retraite/etude-dependance-offre-herbergement-ehpad-en-france.html
Premiers résultats pour l’étude nationale des coûts des EHPAD
Cette étude nationale fournit le coût de revient moyen d’une journée de prise en charge en fonction du profil des résidents (GIR 1 à 6). Il s’établit à 101 euros et varie de 80 à 143 euros.
La DGCS, la CNSA, l’ATIH et l’assurance maladie ont présenté le 13 juin dernier les premiers résultats de l’étude nationale de coûts (ENC) des EHPAD. Ce travail s’appuie sur l’analyse de 20 000 coûts de journée de prise en charge collectés auprès de 69 établissements volontaires. Il est représentatif de la situation des 3 084 EHPAD tarifés.
Le principal apport de cette étude est de fournir le coût moyen d’une journée de prise en charge, en fonction du profil des résidents accueillis (état de santé et degré d’autonomie). Ce coût de revient – à ne pas confondre avec le prix facturé aux résidents – est calculé soins de ville inclus, mais hors charges financières et de structure immobilière.
L’enquête de coûts sur les données 2013 indiquait déjà un coût moyen par journée de prise en charge de 101 euros. L’étude sur les données 2015 permet d’affiner ce résultat selon le degré d’autonomie et l’état de santé du résident, avec un coût journalier qui varie alors de 80 à 143 euros.
Pour aller plus loin : L’étude sera rendue disponible dans le courant de l’été 2017
La maltraitance des personnes âgées et handicapées, un phénomène restant important.
La Fédération du 3977 vient de rendre public son premier rapport d’activité. Il s’appuie sur l’analyse des 29610 appels passés au numéro unique en 2016.
La nature de la maltraitance envers ces personnes est très variable, mais quatre groupes principaux se dégagent néanmoins : la maltraitance psychologique (29,1% des appels), la négligence passive (13,5%), la maltraitance physique (13%) et la maltraitance financière (12,5%). Les autres motifs sont moins prégnants, comme la privation de citoyenneté (7,4%), la négligence active (6,3%), la maltraitance médicale (6,2%) et les violences sexuelles (0,9%).
Sur l’origine de la maltraitance, quatre causes principales se dégagent : l’agressivité (31%), les relations familiales difficiles (20%), l’intérêt financier (18%) et les troubles du comportement du maltraitant (12%). Les principales victimes de la maltraitance sont des femmes (69%), davantage chez les personnes âgées (73%) que chez les personnes handicapées (52%).
En terme de localisation des faits, la grande majorité (73,5%) se produit au domicile, de façon quasi équivalente pour les personnes âgées (73%) et les adultes handicapés (77%). Il reste néanmoins que plus d’un quart des faits de maltraitance signalés se situe hors du domicile, ce qui correspond pour l’essentiel au cas de figure de la maltraitance institutionnelle.
Sur la relation de la personne mise en cause avec la victime, on trouve en premier lieu l’entourage familial (53,5%), suivi de l’entourage professionnel (32%) et de l’entourage social (14,5%).
Pour aller plus loin : www.le3977.info/presse-et-kit-media/
Une première évaluation qualitative de l’expérimentation PAERPA
Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, l’expérimentation « personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (Paerpa) cible l’ensemble des acteurs impliqués dans le parcours des personnes âgées fragiles ou en perte d’autonomie, de plus de 75 ans. La DREES en charge de l’évaluation du dispositif a ainsi menée une évaluation qualitative en 2016-2017 autour de sept thématiques principales. Parmi les thématiques on retrouve les dispositifs de transition ville/Hôpital/EHPAD, les écosystèmes locaux et l’adhésion des professionnels de santé. L’évaluation a permis de constater un développement des outils numériques, dans le cadre de l’expérimentation PAERPA, donnant lieu à un investissement très important. Cette évaluation a montré aussi des faiblesses à corriger et notamment le sous-dimensionnement de l’équipe projet et la fragilisation du rôle du chef de projet, mais aussi la faible mobilisation des professions de santé libérale ou encore la résistance du champ hospitalier à une mobilisation dans les programmes PAERPA. Le rapport propose en outre un certain nombre de pistes ou de mesures. Parmi celles-ci figurent notamment le renforcement de la conduite de projet, le développement des outils numériques de coordination, la poursuite de l’introduction du PAERPA à l’hôpital et le renforcement des « dispositifs interstitiels » entre l’hôpital et la ville ou l’EHPAD, comme, en sortie d’hospitalisation, l’hébergement temporaire et/ou l’intervention des SAAD ou des SSIAD.
Pour aller plus loin : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/documents-de-travail/serie-etudes-et-recherche/article/evaluation-qualitative-paerpa-rapport-final
Les difficultés des personnes âgées à trouver des aides et des services
Le Synerpa (syndicat national des maisons de retraite privées) qui intensifie son travail dans le champ de l’aide à domicile et récemment devenu représentatif dans cette branche vient de rendre public un sondage auprès de 1502 personnes, en avril 2017, réalisé par l’Ifop pour son propre compte. De ce sondage il ressort « qu’une personne sur deux éprouve des difficultés [dans les démarches pour l’accompagnement d’une personne âgée] à comprendre et trouver les aides et services nécessaires ». De surcroit cette étude met en lumière la méconnaissance de 70% des personnes sondées concernant les modalités de financement pour une personne accompagnée en EHPAD, en résidences services seniors ou pour les services à domicile. Cette complexité s’accentue lorsqu’il s’agit des aides et déductions fiscales. En effet plus de la moitié des sondés ignorent l’existence de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou des déductions fiscales pour les frais d’hébergement en EHPAD alors que ces dispositifs ont un impact important.
Pour aller plus loin : www.synerpa.fr/a_la_une-2.html
ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES
DROIT DU TRAVAIL
Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail sur les rails
Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté le 28 juin 2017 en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l’ébauche du découpage des thèmes de négociations. Douze domaines seraient ainsi réservés à la branche, le reste étant laissé aux mains de la négociation d’entreprise.
Ce projet de loi comporte 3 volets :
– renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;
– simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;
– sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.
L’examen du projet de loi par le Parlement commencera le 4 juillet prochain, au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Il devrait s’achever par un vote définitif fin juillet.
Pour aller plus loin : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39464.html
Les limites de la protection d’un lanceur d’alerte en cas de maltraitance à l’encontre de personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux
Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 mai 2017, cette dernière rend compte de la manière dont le signalement de maltraitance doit être établi. Aussi un médecin coordonnateur d’un EHPAD avait dénoncé des dysfonctionnements collectifs pouvant atteindre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ou des soignants. Il a ensuite fait l’objet d’un licenciement de la part de son employeur, ce dernier lui reprochant une intention de nuire à l’établissement, d’avoir participé à la constitution d’un dossier dénigrant l’établissement, de l’avoir largement diffusé aux organismes et administrations habilitées à l’autoriser et le contrôler, avant de l’envoyer aux adhérents de l’association puis aux membres du conseil d’administration. Contestant son licenciement en considérant qu’il bénéficiait de la protection accordée par l’article L.314-24 du CASF, ce dernier a vu son pourvoi rejeté devant la Cour de cassation. Cette dernière a ainsi considéré que le médecin coordinateur « n’avait pas témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie à l’EHPAD mais avait dénoncé les conditions de travail du personnel de l’établissement qu’il estimait mauvaises et nuisibles à la qualité de prise en charge des résidents ».
Pour rappel, l’article L.313-24 du Code de l’action sociale et des familles accorde normalement une protection aux salariés et agents des établissements du secteur sanitaire, social et médico-social lorsque ces derniers témoignent de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie dans l’établissement. Ces derniers sont notamment protégés contre tout licenciement qui constituerait des représailles à ce signalement, en appliquant la nullité du licenciement et la réintégration du salarié licencié dans l’entreprise. Cet article ne protège le lanceur d’alerte que si l’alerte porte sur des faits de maltraitance avérée et non si les faits incriminés relèvent de problèmes de conditions de travail.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034658545&fastReqId=336770631&fastPos=1
DU COTE DES SAAD
Un décret met en place les modalités d’évaluation des activités et de la qualité des SAAD
En application des articles 47 et 48 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un décret du 2 mai 2017 met en place les modalités d’évaluation des activités et de la qualité des SAAD.
Le décret du 2 mai 2017 prévoit que l’adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification volontaire par des organismes accrédités. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant lui-même fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence avec les annexes dédiées du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit en l’occurrence des annexes 3-0 (cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAAD) et 3-10 (cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes).
Le décret prévoit aussi que les Saad disposant d’un agrément délivré en application de l’article L. 7232-1 du Code du travail (agrément qualité) « sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation ». Il organise enfin des modalités et des dates d’échéance différenciées selon la nature des Saad et la date d’achèvement de leur agrément.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566920&categorieLien=id
De nouvelles précisions sur les dispositions applicables aux demandes d’autorisation et d’habilitation pour les SAAD
Un décret du 9 mai 2017, pris en application de plusieurs articles de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, introduit divers aménagements ponctuels. Trois domaines sont concernés par ce texte : les concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le financement et les procédures d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).
Concernant les aides et concours de la CNSA, le décret du 9 mai 2017 précise notamment que les dépenses relatives aux formations d’adaptation à l’emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles recouvrent les personnels des SAAD ou des intervenants directement employés par des PA/PH. Sont également éligibles les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les dépenses d’accompagnement de projets de création et de consolidation de SPASAD.
Le décret du 9 mai 2017 introduit d’autres aménagements. Ainsi l’annexe 2-1 du Code de l’action sociale et des familles consacrée jusqu’alors au « guide d’évaluation de la personne en perte d’autonomie » est remplacée par la « grille nationale Aggir et son guide de remplissage ».
Par finir ce décret prévoit que les demandes d’autorisation et d’habilitation des SAAD demeurent régies, jusqu’au 31 décembre 2022, par la procédure mise en place en 2010 pour les projets de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médicosociaux ne requérant aucun financement public. De ce fait ces structures ne seront pas soumises à la procédure d’appel à projets.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034634103&dateTexte=&categorieLien=id
FINANCE/FISCALITÉ
L’exonération de charges patronales « aide à domicile » ne concerne toujours pas les SSIAD
Dans un arrêt du 15 juin dernier, la Cour de cassation confirme à nouveau sa jurisprudence de 2016 concernant l’exclusion des SSIAD du champ d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales.
Dans cette nouvelle affaire, l’URSSAF avait réalisé un redressement au sein d’un SSIAD aux conséquences assez lourdes, l’employeur ayant été condamné à payer 79 523€ au titre des cotisations dues de décembre 2006 à novembre 2009. La contestation de ce redressement mais son pourvoi a été rejeté in fine par la Cour de cassation qui précise que contrairement aux SAAD, les SSIAD « ne peuvent intervenir que pour réaliser des actes de soins prescrits par un médecin ». De plus, les soins ainsi dispensés « constituent des soins techniques ou des soins de base relationnels s’inscrivant dans le cadre d’une prise en charge médicale et nécessitant la mise en œuvre d’une technique propre ». En somme, les aides-soignants employés par un SSIAD, et qui interviennent au domicile des personnes âgées ou handicapées, n’entrent donc pas dans le champ de l’exonération « aide à domicile ».
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034960885&fastReqId=1655029019&fastPos=1
Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé)
Le portail « Cotizen.fr » est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017. Il a pour objectif de donner la possibilité aux employeurs et aux tiers-payeurs de payer en ligne toutes les cotisations sociales de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé sur une même plate-forme. Sa mise en place se fait progressivement.
À terme, Cotizen va devenir un « point d’entrée unique », ce qui permettra de « réduire le nombre de connexions (et d’) avoir une vue de l’ensemble des cotisations soldées, en cours ou à venir (…) ». Il permettra ainsi « d’optimiser le suivi des opérations de paiement ».
Pour aller plus loin : http://www.cotizen.fr
ACTUALITES CONVENTIONNELLES
Branche des salariés du particulier employeur
Extension partielle de l’accord du 24 novembre 2016 relatif à la médecine du travail
L’arrêté du 4 mai 2017 publié au journal officiel du 11 mai 2017 rend désormais obligatoire les dispositions de l’accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans la branche professionnelle des salariés du particulier employeur. Nous avions présenté plus en détail cet accord dans l’INFOLETTRE #8 (mai-juin 2017)
Ceci étant cet arrêté n’étend pas l’ensemble de dispositions de l’accord interbranche
– L’accord n’est en effet applicable qu’à la branche des salariés du particulier employeur et non à celle des Assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur (le 2e tiret de l’article 2 de l’accord ayant été exclu de l’extension).
– L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Cet article du Code du travail précise en effet les organisations habilitées à engager une procédure de révision d’un accord interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord de branche.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=368&pageDebut=&pageFin=
Extension de l’avenant du 3 octobre 2016 relatif aux commissions paritaires territoriales
Publié au journal officiel du 11 mai 2017, l’arrêté du 5 mai 2017 rend ainsi obligatoire les dispositions de l’avenant du 3 octobre 2016 qui modifie l’accord national interbranche du 10 juillet 2013 concernant les commissions paritaires territoriales.
A l’image de l’arrêté du 4 mai 2017 concernant la médecine du travail, le présent arrêté contient des exclusions et des réserves d’extension : ainsi les termes « au niveau national » figurant au paragraphe 2.3.1 relatif à la composition des commissions paritaires territoriales sont exclus de l’extension et le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail concernant la révision des accords.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=369&pageDebut=&pageFin=
Branche des entreprises de services à la personne
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 modifiée par décision du Conseil d’État
Le 12 mai dernier, le Conseil d’État saisi par la CGT sur de nombreux points de cette convention collective, a rendu sa décision et a annulé l’extension de certaines dispositions de celle-ci, du fait de leur non conformité à la loi.
De ce fait plusieurs mesures problématiques de cette convention ont été retoquées et notamment :
– Le montant de l’indemnité kilométrique ayant été jugé insuffisant à 12 centimes du kilomètre (soit 4 X moins que le barème appliqué par l’URSSAF). Un avenant à la convention collective a néanmoins été ajouté en 2016 fixant l’indemnité à 20 centimes du kilomètre et par conséquent s’applique (annulation du dernier alinéa du paragraphe e) du 1 de la section 2 du chapitre II de la partie 2).
– Le temps partiel et les heures complémentaires
Le Conseil d’État annule également les parties de la CCN relatives à la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié à temps partiel l’accomplissement d’heures complémentaires dans la limite de 33% de la durée contractuelle d’une part et celles permettant, en dehors des cas d’urgences dont elles fixent la liste, d’abaisser à trois jours le délai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail.
En conséquence, c’est le Code du travail qui s’applique en la matière. Aussi le nombre d’heures complémentaires effectué au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut pas être supérieur à 10 % de la
durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Par ailleurs, le délai de prévenance pour une modification de l’horaire de travail ne peut être inférieur à 7 jours en dehors des cas d’urgence fixés par la CCN.
(annulation du b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 du chapitre Il de la partie 2).
– Le travail de nuit
Le Conseil d’État annule aussi l’ensemble des dispositions concernant le travail de nuit, du fait de l’absence de mesures concernant l’amélioration des conditions de travail, mais également de dispositions garantissant l’articulation entre vie professionnelle nocturne et vie privée et de dispositifs assurant l’égalité hommes-femmes. De ce fait de nouvelles négociations de branche devront être menées pour résoudre cette question.
(annulation du j) du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2).
– Le forfait-jours
Annulation par le Conseil d’État pour terminer, de l’ensemble des dispositions relatives au forfait-jours (annulation de la section 4 du chapitre II de la partie 2).
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A74DE1B10E44DA77C53D4F1619DF8B0.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000034851161&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034850645
Branche de l’aide à domicile (BAD)
Homologation du référentiel relatif à la pénibilité
Un arrêté en date du 2 mai 2017 paru au journal officiel du 7 mai suivant permet l’homologation du référentiel concernant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, couvrant la branche de l’aide à domicile
Le référentiel est téléchargeable à cette adresse : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/prevention-de-la-penibilite/referentiels-professionnels-de-branche-homologues-10715/article/referentiels-professionnels-de-branche-homologues
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=764EB28C867134734AEF1F33776B42D4.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000034603586&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547
Extension partiel de l’avenant relatif aux congés payés
L’avenant n°25/2006 signé par les partenaires sociaux de la CCN de la BAD le 26 janvier 2016 vient d’être étendu en partie par l’arrêté du 26 juin 2017 paru au Journal officiel du 1er juillet suivant.
Cet avenant apporte de nombreuses modifications de l’article IV.24.1 de la CCN de la BAD. Ceci étant, plusieurs réserves ont été formulées, à savoir :
– En effet, les alinéas 2 et 3 du b de l’article 1er de l’avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu’il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l’ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé.
– Le dernier alinéa du b de l’article 1er de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3141-8 du code du travail (attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an par enfant à charge).
– Le deuxième alinéa du c de l’article 1er de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 (durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables) et L. 3141-19 (congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné avec l’accord du salarié) du Code du travail.
Le texte de l’avenant : http://aideadomicile-labranche.fr/avenant-n25-2016-conges-payes/
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035071062&dateTexte=&categorieLien=id
L’ESPACE AUTONOMIE – UN NOUVEAU LIEU D’INFORMATION ET DE CONSEIL SUR LES AIDES TECHNIQUES À POITIERS
Nous souhaitons la bienvenue à Sarah, ergothérapeute qui rejoint l’équipe et accueillera gratuitement les familles, aidants, personnes en situation de handicap, toute l’année, les mercredis et jeudis de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 pour apporter aide, conseil et information sur la gamme très variée d’aides et d’équipements qui existent pour vivre chez soi malgré les difficultés.
Plus d’informations sur l’Espace Autonomie : www.le-centre.pro/espace-showroom/
Prise de rendez-vous au 05 49 61 64 65
AXE EMPLOI
[Témoignage] Parcours d’intégration dans les métiers de l’aide aux personnes.
Ce parcours d’accompagnement personnalisé, soutenu par le PLIE (plan local insertion à l’emploi), de demandeurs d’emploi sensibilisés par le secteur du Service aux Personnes est un moyen de répondre aux besoins des organismes de services à la personne et des établissements médico-sociaux du territoire de Grand Poitiers pour faire face aux besoins de recrutement en leur apportant des personnes en capacité de travailler dans ces secteurs.
L’accompagnement des personnes qui intègrent le parcours se fait sous 2 formes : un accompagnement individuel et un accompagnement collectif. L’accompagnement individuel est personnalisé. Il permet à chaque demandeur d’emploi de rester acteur de son projet. Sont identifiées les problématiques qui conditionnent les freins d’accès au secteur afin d’amener les personnes à réussir leur entrée sur le marché du travail ou dans une session de formation.En sortie de parcours d’intégration ou en sortie prématurée, le stagiaire continue à bénéficier d’une assistance et de conseils pendant 6 mois.
Marie Joëlle Servical sortie du parcours en avril 2017 pour une entrée en formation d ATMC (Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif) auprès du GRETA à Civray évoque son accompagnement.
LE-CENTRE : Quelles étaient vos attentes lors de votre entrée sur le parcours ?
Réponse de MJS : Je suis entrée sur le parcours pour mieux connaitre le secteur du service à la personne. Je faisais des « petits boulots » depuis plus de 20ans chez des particuliers aussi bien sur mon territoire de naissance à l’Ile de la Réunion que sur Paris puis Poitiers, sans vraiment connaitre le secteur. Je voulais m’en sortir et partir en formation pour trouver plus facilement du travail. Depuis le mois d’avril 2017, je suis la formation qualifiante d’ATMC et je suis vraiment très contente de celle-ci.
Comment avez-vous vécu cet accompagnement ?
Réponse de MJS : J’ai été très bien accueillie durant toute la durée du parcours qui a été un moment où j’ai pu comprendre et mesurer mes compétences en expliquant mes savoir-faire développés dans mes différents petits boulots. Surtout, durant cet accompagnement j’ai été bien comprise dans ma volonté de me former pour avoir un vrai métier qualifiant.
Pour vous cet accompagnement vous a-t-il permis de réussir votre entrée en formation?
Réponse de MJS : Oui le travail que j’ai fait grâce à cet accompagnement m’a permis de comprendre que même avec un niveau scolaire très bas, qui me complexait, je pourrais suivre une formation. La confiance en moi qui me manquait j’ai pu la retrouver et maintenant je suis la formation qualifiante sur Civray, assez loin de Poitiers.
Conseilleriez-vous ce type d’accompagnement à des personnes qui se questionnent sur le secteur des services à la personne ?
Réponse de MJS : Oui je conseillerais ce parcours qui est individuel et a toujours respecté mes choix, mes disponibilités (je travaillais et c’était pas facile de trouver un rdv !). Il m’a permis de bien me renseigner et d’avoir les bons conseils.
[Focus] Châtellerault Objectif emploi, un nouveau site internet pour Châtellerault.
La ville de Châtellerault lance son propre site internet dédié à l’emploi et à la formation sur le territoire Châtelleraudais (Châtellerault et jusqu’à 20kms autour). Destiné aux demandeurs d’emploi et aussi aux professionnels « Châtellerault Objectif emploi » regroupe les offres publiées sur 300 autres sites internet dont celui de Pôle emploi.
Entièrement gratuit, le site internet propose également un outil d’aide à la création de CV, une diffusion des actualités économiques du territoire ou encore un référencement des acteurs de l’emploi, de la formation et des réseaux professionnels.
Pour vous y rendre, voici l’adresse du site : http://emploi.ville-chatellerault.fr/
[Aide] Ce qu’il faut savoir avant d’envisager la création de son entreprise de services à la personne.
Nous recevons régulièrement des appels de personnes qui souhaitent créer leur entreprise de services à la personne dans le cadre d’une reconversion ou d’évolution de carrière. (ex : aide-soignante ou infirmière souhaitant créer une entreprise orientée vers le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes).
Le secteur étant de plus en plus réglementé, il est utile de bien se renseigner avant de se lancer.
La première question à se poser est de savoir si l’activité envisagée fait partie des activités de services à la personne reconnues (couturière à domicile n’en fait pas partie, élagueur non plus). http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap
Connaitre le type de public que vont constituer les bénéficiaires de ce service (public fragile : personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans ou bien public « ordinaire »).
Ensuite savoir qui va intervenir au domicile des bénéficiaires : soit la personne qui porte le projet, soit des salariés recrutés après la création.
Si la personne elle-même projette d’intervenir au domicile des bénéficiaires (ex : jardinier), notre conseil est de commencer par l’emploi direct (CESU) afin de limiter la prise de risques et de découvrir le métier ainsi que le secteur.
| + | – |
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– Statut salarié |
– Utilisation du matériel de l’employeur (un potentiel problème pour le jardinage) |
Si l’expérience est un succès alors :
Soit la personne reste sur ce mode de fonctionnement autonome
Soit elle peut souhaiter évoluer vers l’entreprise, dans ce cas le type de public (fragile ou pas) à qui s’adressera l’entreprise sera très important compte tenu de la règlementation.
Le jardinier qui s’adresse à un public ordinaire principalement, pourra évoluer vers l’entreprenariat de façon à intervenir avec ses outils propres plutôt qu’être dépendant de l’outillage de l’employeur pas toujours adapté ou pas entretenu, voire recruter un employé pour répondre à une demande croissante. Il faudra prendre connaissance alors de ce qu’implique au niveau financier notamment la gérance d’une entreprise. http://www.poitiers.cci.fr/menu/creation-reprise-et-implantation
Le projet est de créer une entreprise avec des salariés qui interviendrons au domicile des bénéficiaires
Il existe 3 types de structures de SAP http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/la-declaration-agrement-et-autorisation
Celles qui proposent des activités soumises uniquement à la déclaration
Celles qui proposent des activités soumises à l’agrément
Celles qui proposent des activités soumises à l’autorisation
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées. Sans déclaration les clients ne pourront bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux SAP.
En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :
La condition d’activité exclusive
Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
La condition d’offre globale de services
Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :
Respecter un cahier des charges
—–> Les structures soumises à l’agrément en plus de la déclaration, doivent répondre à un cahier des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055006
——> L’autorisation est délivrée par les conseils départementaux, et répond aussi à un cahier des charges. http://www.fedesap.org/fichiers/publications/juridique_et_fiscalite/cahier_des_charges_des_SAAD_du_22_avril_20162.pdf
Parmi les détails à connaitre, pour les structures de SAP soumises à l’autorisation, le dirigeant devra être titulaire d’une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (bac+5).
