Le 12 avril, la présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’ancienne ministre Paulette Guinchard, a présenté 28 propositions « pour faire évoluer les politiques de l’autonomie dans les territoires, dans l’objectif d’une société plus inclusive ». Ces 28 préconisations reprennent, pour une bonne part, des positions ou des suggestions antérieures, par exemple dans les réflexions autour du dixième anniversaire de la Caisse ou dans ses rapports d’activité. Leur compilation donne toutefois une vision d’ensemble des orientations et des priorités prônées par la CNSA.
Les réformes territoriales ne doivent pas accroître les inégalités
Ces propositions sont regroupées en trois grandes familles. La première concerne « les politiques de l’autonomie face à la diversité des dynamiques territoriales et à la disparité des réponses ». L’idée sous-jacente est de mieux suivre l’impact des récentes lois de réforme territoriale « pour éviter un regain des inégalités, notamment entre les métropoles et les autres territoires ».
La dizaine de propositions formulées à ce titre restent très générale – c’est le principal point faible de l’ensemble de l’exercice -, et portent à la fois sur l’amélioration de la fonction statistique et prospective et sur la reconnaissance de la CNSA pour objectiver « les disparités de traitement sur les territoires et leurs causes, rendre publiques les données et études les concernant, travailler à l’harmonisation des pratiques au service de l’égalité de traitement ».
La Caisse préconise également de « recomposer et rééquilibrer l’offre médicosociale dans la durée pour mieux l’adapter aux dynamiques sociodémographiques des territoires, dans une stratégie partagée impliquant les ARS, les collectivités territoriales, les organismes gestionnaires, les associations de personnes, avec un soutien national exercé par la CNSA […] ».
Le territoire, levier des politiques de l’autonomie décloisonnées
La seconde famille de propositions concerne l’utilisation du territoire comme levier de politiques de l’autonomie décloisonnées. Il s’agit en l’occurrence de renforcer les coopérations entre agences régionales de santé (ARS) et départements « pour partager des pratiques de diagnostic, de programmation ou pour définir des stratégies d’action ». Il s’agit aussi de mieux se saisir d’outils nouveaux ou récents, comme l’organisation de la santé mentale, les plateformes territoriales d’appui, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
La CNSA préconise également de développer l’animation croisée des réseaux sous son égide, de favoriser la capacité d’innovation locale – en concevant des cadres nationaux souples et en garantissant l’égalité de traitement -, puis de capitaliser sur ces expériences pour nourrir les politiques nationales et locales.
Les territoires, ressources pour une société inclusive
Enfin, la dernière partie des préconisations aborde la question des territoires comme ressources pour une société inclusive. La ligne directrice est de « sortir les politiques de l’autonomie de la seule action sociale pour aller vers une société inclusive », ce qui suppose de mobiliser de nombreuses autres politiques – logement, transports, éducation, culture, sport… -, mais aussi « toutes les forces vives au-delà des seuls acteurs du médicosocial.
Cela nécessite une approche plus participative, qui pourrait mobiliser notamment les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), avec une composition élargie au-delà du champ médicosocial. Cela suppose également d’ouvrir davantage les structures médicosociales sur leur environnement et de reconnaître et valoriser le rôle des établissements et services médicosociaux en termes de développement local, technologique et d’innovation sociale.
Jean-Noël Escudié / PCA
