Certaines activités de service à la personne sont soumises à agrément. Doit être agréée, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des activités :
- de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
- d’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou d’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat (sauf certains actes de soins relevant d’actes médicaux).
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