Une convention collective unique pour les assistant.e.s maternel.le.s et les salariés du particulier-employeur entrera en vigueur au 1er janvier

Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale (signée le 5 mars 2021) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ont été étendues par les pouvoirs publics par arrêté en date du 6 octobre 2021, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2021. Cette nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Cette convention collective résulte de la fusion des deux conventions collectives du champ du particulier employeur et se substitue à elle, à savoir :  la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Le ministère du travail a cependant exclu plusieurs dispositions de l’extension et notamment les conditions de maintien du salaire lors de l’absence des salariés de la branche pour leur participation aux commissions paritaires d’une part et d’autre part la déclaration de l’emploi de l’assistante maternelle par l’employeur, faisant que pour le ministère du travail la déclaration Pajemploi doit intervenir « au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d’activité« .

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044213038