Les 21 activités
Question importante à vous poser, que vous soyez futur entrepreneur, particulier-employeur ou même salarié en emploi direct notamment. En effet, les 21 activités de services à la personne sont limitativement énumérées par le code du travail (D7231-1).
Les informations à suivre vous seront utiles non seulement pour vous épargner les sanctions administratives ou pénales applicables en cas de non respect de ces limitations, mais surtout pour, en étant bien informé, vous permettre d’exploiter les opportunités de ce secteur en termes d’emploi ou de création d’entreprises.
Les « Services à la personne » : un secteur qui regroupe 3 domaines distincts :
. services de la vie quotidienne,
. services à la famille,
. assistance aux personnes âgées, dépendantes, handicapées.
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SERVICES DE LA VIE QUOTIDIENNE
- Entretien de la maison et travaux ménagers
L’entretien du logement comprend aussi les tâches suivantes : cirer les parquets et les meubles, changer les draps et faire les lits, nettoyer les vitres, laver et repasser le linge, laver les rideaux, etc…)
ATTENTION ! : Tous ces travaux sont exécutés exclusivement au domicile du particulier (résidence principale ou secondaire), Aucune vente de matériel ou de produit ménager n’est autorisée. Sont exclus les travaux d’entretien en préalable à des travaux de peinture ou tapisserie par exemple (décollage, décapage, etc.…)
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Travaux d’entretien courant des jardins privés : tonte de pelouse, taille de haies et d’arbres, débroussaillage, évacuation des déchets verts, desenneigement. Sont formellement interdits l’élagage et les travaux forestiers (coupe, débardage, etc.…).
Sont exclus les travaux réservés aux paysagistes : créations de pelouse, de massifs, travaux de clôture ou de maçonnerie paysagère, installation d’abris de jardin et nettoyage de piscine.
- Petits travaux de bricolage ou « hommes toutes mains »
Petites tâches occasionnelles pour améliorer le cadre de vie chez le particulier. Interventions de courte durée (deux heures maximum)
Travaux élémentaires n’exigeant aucune qualification particulière. Exemple : changer une ampoule, poser un lustre, changer un joint de robinet, fixer une étagère, monter un meuble en kit, poser des rideaux, déboucher une canalisation.
Si interventions élémentaires notamment sur équipements domestiques (installation d’une machine à laver) le salarié doit avoir un CAP Bâtiment ou trois ans d’expérience professionnelle.
◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.
ATTENTION ! : Strictement interdits tous les travaux du bâtiment (construction, entretien, réparation, rénovation, finition : chauffage, électricité, plomberie, tapisserie, carrelage, peinture, couverture, maçonnerie, etc…). Exclues également les activités consistant à vider les caves et les greniers pour évacuation à la déchetterie.
NB : Exceptionnellement autorisée la vente des petits accessoires liés à ces travaux (cheville, vis …) mais TVA normale, exclusion de l’avantage fiscal et comptabilité séparée. Si prestation d’entreprise, celle-ci fournit le matériel et l’outillage nécessaires.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire
Il s’agit exclusivement, pendant l’absence de l’occupant, d’assurer une présence destinée à la prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, arroser et entretenir les plantes, relever le courrier, vérifier après un orage le bon fonctionnement des appareils électriques, etc.…
ATTENTION ! : Sont exclues des rondes de surveillance et toute prestation incombant à une entreprise de sécurité ou de gardiennage.
Préparation des repas y compris les courses alimentaires. Exclure la fourniture des denrées alimentaires (activité de traiteur)
Pas d’organisation d’évènementiels (mariage, …)
- Livraison de repas à domicile
Limitée à la livraison, hors activité de traiteur.
ATTENTION ! : Inscription obligatoire aux Services Vétérinaires
Equipement garantissant le respect de la « chaîne du froid ». ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.
- Collecte et livraison de linge repassé (1)
Ne relève des « services à la personne » que le fait d’aller chercher le linge chez le particulier et de le rapporter lavé et repassé.
Le lavage et le repassage confiés à un professionnel « non SAP » (pressing) sont réglés par le particulier et exclus de l’avantage fiscal SAP.
- Livraison de courses à domicile (1)
Alimentation, médicaments, livres, journaux, fleurs, documents administratifs, etc.… Exclure toute activité de petit ou grand déménagement.
SERVICES À LA FAMILLE
- Garde d’enfants à domicile
Au domicile des parents : Éventuellement, garde d’enfants de 2 à 3 familles alternativement au domicile de chacune d’entre-elles. Emmener les enfants à l’école ou à la crèche (inclus dans la prestation).
ATTENTION ! : La garde d’enfants de moins de trois ans requiert des compétences (agrément qualité si prestations d’organisme).
La garde d’enfants handicapés, quel que soit leur âge, exige également l’agrément qualité « assistance aux personnes handicapées ». ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont exercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements (1)
Accompagner, transporter l’enfant du domicile chez la nourrice, à la crèche, ou autres lieux de proximité.
Il ne peut s’agir d’une activité de transports scolaires.
ATTENTION ! : Le véhicule du prestataire doit être équipé d’un siège-enfant si besoin et être assuré à ce titre.
- Soutien scolaire à domicile
En lien avec programmes d’enseignement. Interdiction des cours collectifs réunissant des enfants de plusieurs familles.
Pas d’enseignement à distance (présence physique obligatoire de l’intervenant).
- Cours à domicile
Concerne également les adultes. Peut porter sur domaines divers et variés (musique, danse, sport, etc.…)
Activités de sport : diplôme du secteur requis. Si clientèle âgée ou handicapée (agrément qualité).
- Assistance administrative à domicile
Appui et aide à la rédaction de correspondances.
Faciliter contacts avec les administrations publiques notamment.
Ne peut s’agir d’une activité s’effectuant dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action et de responsabilités (ex : gestion d’affaires, négociation de prêt bancaire, etc…). Le bénéficiaire doit garder toute sa liberté de décision.
- Assistance informatique à domicile
Aide à l’utilisation courante de l’ordinateur (initiation et formation).
Egalement livraison, installation, mise en service et maintenance logicielle.
Exclut toute utilisation pour les besoins professionnels. L’assistance ne peut porter sur les matériels audio, photos et vidéos numériques.
ATTENTION ! : Sont exclues la réparation de matériels, ainsi que la vente de matériels et de logiciels.
ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES, DÉPENDANTES, HANDICAPÉES
A l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou à partir du domicile
Aides dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (lever, toilette, habillage, aide à l’alimentation, coucher, etc.…)
Visites de vigilance permettant de détecter des comportements inhabituels (à organiser en lien avec la famille ou service compétant).
Visite de convivialité (dame de compagnie).
Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale ou culturelle (sortie au théâtre, visite à la famille) et activités d’animation culturelle et artistique pour personnes gravement malades ou en fin de vie maintenues au domicile
Soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
ATTENTION ! : Les activités d’assistance aux personnes handicapées requiert du personnel ayant suivi des formations spécifiques. ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement (1)
L’aide à la mobilité et le transport sont étroitement liées : il ne s’agit pas d’une simple activité de taxi.
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées
Assistance d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère auprès de familles fragilisées dans leur autonomie et leur équilibre ainsi que dans leur maintien dans l’environnement social : Aide sociale à l’enfance (Conseil Général) et Action sociale (CAF).
ATTENTION ! : Les prestations d’assistance décrites ci-dessus exigent l’agrément qualité pour les entreprises ou les associations. ◄ ◄ ◄ Les activités exercées par le biais de structures prestataires ou mandataires exigent le recours à du personnel qualifié ou ayant + de 3 ans d’expérience. Si ces activités sont éxercées en emploi direct, aucun diplôme n’est exigé même si nous conseillons fortement à tous les intervenants de suivre des formations.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (1)
- Assistance spécifique aux personnes handicapées : aux activités ci-dessus, s’ajoute celle d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé et complété
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Soins d’hygiène (lavage et séchage des cheveux) et de mise en beauté.
Sont exclues les prestations de coiffure ou d’esthétique professionnelle.
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Nourrir l’animal, changer sa literie, le promener et l’emmener chez le vétérinaire. Sont exclus le toilettage et les soins vétérinaires.
ATTENTION ! : Cette prestation ne peut bénéficier qu’aux personnes dépendantes ou hospitalisées. Les personnes valides s’adressent aux pensions d’animaux (week-end, vacances).
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner les SAP mentionnés dans ce document
Activité d’intermédiation consistant à gérer les demandes des particuliers en les mettant en relation avec des organismes délivrant des prestations SAP (enseignes, téléassistance, visio-assistance).
Pour en savoir plus vous pouvez consulter les sites suivants
www.servicesalapersonne.gouv.fr
www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-de-l-auto-entrepreneur
Vous pouvez également vous adresser à la DIRECCTE Unité territoriale de la Vienne : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
(1) l’obligation, pour ces prestations, d’être incluses dans un « bouquet de services » impliquant une offre de services comprenant au moins deux activités à domicile devrait être supprimée d’ici fin 2010.
