L’habitat inclusif

« L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation et des conditions d’orientation vers les logements-foyers prévues à l’article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d’habitat est entendu comme :

1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée. »

Comme le rappelle Ariane VIENNEY, vice-présidente du Mouvement pour l’accompagnement et l’insertion sociale et directrice du Service habitat de l’AFASER, l’habitat inclusif n’est pas soudainement et miraculeusement apparue avec la loi ELAN de 2018. Depuis la fin des années 1970, il existe des projets de vies partagées au sein d’un même logement adapté à la dépendance. Les pouvoirs publics ne sont pas venus révolutionner le secteur mais simplement encadrer par des textes juridiques une pratique qui s’était développée depuis plusieurs décennies. Les premiers habitats de ce type étaient dédiés aux personnes handicapées, ensuite le modèle a été pensé pour les séniors. La France n’est d’ailleurs pas pionnière dans le domaine, l’inspiration vient des pays du nord de l’Europe.

En France, l’idée d’habitat intermédiaire va commencer à gagner du terrain dans les années 2010. En 2014, le rapport Zéro sans solution, dont le principal auteur est Denis PIVETEAU, amène l’idée selon laquelle les établissements spécialisés pour personnes handicapées ne sont pas la solution idéale et que plus il sera permis à ce public de vivre dans des conditions proches de la vie ordinaire, mieux ces individus seront épanouis.

Les Conférences nationales du handicap de 2014 et 2016 vont également insister sur le besoin de développer une offre de logements adaptés.

La Direction Générale de la Cohésion Sociale a commandé une étude au cabinet Oxalis qui a vu le jour en 2015. Elle présentait un état des lieux de l’offre d’habitat alternatif au logement ordinaire et au logement en institution destiné aux personnes âgées ou handicapées. Cette étude sera pionnière dans le secteur et ses conclusions influenceront le contenu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui va faciliter le développement de l’offre de logement adapté.

Ensuite, en décembre 2016 ont eu lieu les Journées de l’habitat partagé et accompagné qui ont réuni des porteurs de projet de toute la France. Elles ont permis de faire valoir la réelle efficacité de ces modes d’habitat, dont l’offre était alors très diversifiée. Les blocages principaux rencontrés par les porteurs de projet ont été identifiés afin d’envisager des solutions, facilitées par l’entraide qui va se concrétiser en 2017 par la création du Réseau HAbitat Partagé et Accompagné (Réseau HAPA). Association de référence dans le secteur à l’échelle nationale, il réunit aujourd’hui 140 adhérents représentant près de 250 habitats accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale, existants ou en projets.

Un autre évènement marquant est la Conférence interministérielle du handicap du 2 décembre 2016 qui adoptera la première « démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif ». Une des recommandations de cette démarche se concrétise dès 2017 par la signature d’une convention entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat.

Le 7 juin 2017, le gouvernement s’est également engagé à « favoriser le développement des habitats inclusifs en levant les obstacles administratifs ».

Ensuite, en 2018, la loi ELAN vient définir l’habitat inclusif et en 2020 le rapport Demain, Je pourrai choisir d’habiter avec vous ! rédigé par Denis PIVETEAU et Jacques WOLFROM jouera également un rôle très important. A la suite de ce rapport, un plan d’action interministériel pour le déploiement d’habitats inclusifs sera mis en place par la Direction générale de la cohésion sociale, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et la CNSA. Ce plan se concrétise principalement par la création de l’aide à la vie partagée, financée par la CNSA et les conseils départementaux. Initialement 60 départements s’étaient engagés dans une programmation pluriannuelle, permettant de soutenir financièrement le volet animation de projet d’habitat inclusif sur leur territoire. Au 31 décembre 2022, fin de la phase de lancement de l’aide à la vie partagée, c’est finalement 95 départements qui se sont engagés dans cette démarche, il s’agit donc d’une réussite, justifiant la pérennisation du modèle par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Lors de cette première phase, 1 885 habitats inclusifs étaient conventionnés avec leur département et la CNSA, dans le cadre de l’aide à la vie partagée et 18 070 personnes âgées et handicapées en ont bénéficié.

Ces dernières années, nous assistons donc à un réel développement de l’habitat inclusif soutenu par les pouvoirs publics. Leur nombre est passé de 658 en 2021 à 2 283 en 2024, selon la CNSA. En surface l’extension de ce secteur est donc une réussite, cependant, sur le terrain, les porteurs de projets font encore face à de nombreux problèmes.