Application d’une nouvelle convention collective pour les particuliers employeurs

La convention collective de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 a fait l’objet d’une extension par arrêté du 6 octobre 2021 et s’appliquera le 1er janvier 2022. Celle-ci fusionne les conventions collectives antérieures du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.  

La nouvelle convention vient se substituer aux textes évoqués à l’exception des cinq textes suivants :  

– l’accord-cadre du 24 novembre 2016 portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs 

– l’accord du 18 décembre 2018 portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO et d’une association paritaire nationale interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés 

– l’accord du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétences 

– l’accord du 17 novembre 2020 de mise en œuvre d’un politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile 

– l’avenant S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur 

Aussi, certaines dispositions des anciennes conventions peuvent s’appliquer de manière transitoire lorsque la nouvelle convention le prévoit. La durée de cette application transitoire est également prévue par la nouvelle convention pour chaque disposition faisant exception.  

Les intérêts de cette fusion sont aussi présentés comme ceux de l’encouragement de l’emploi déclaré et de l’unification du secteur. 

La convention aura vocation à s’appliquer à toutes les relations de travail entre les particuliers et leurs salariés, que ces derniers soient en « emploi direct » ou exercent selon le mode mandataire à condition que l’intermédiaire soit bénéficiaire d’un label Qualimandat.  

Son ambition est celle de répondre à un besoin d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés tout en satisfaisant le besoin de prise en charge croissant de l’accompagnement à domicile sur tous types d’activités. Cette convention a donc vocation à porter des avancées sociales majeures dont notamment une prime de départ volontaire à la retraite prenant en compte l’ensemble de la carrière du salarié. La fusion permet aussi de simplifier les relations de travail dans le secteur et d’améliorer la qualité de l’emploi. 

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