Publiée le 15 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) se caractérise par le déficit abyssal de la sécurité sociale provoqué par la crise sanitaire, mais aussi par l’officialisation d’une future cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à la prise en charge de l’autonomie, revoyant au passage les missions et le financement de la CNSA. Celui-ci confie à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) la gouvernance de la branche, même s’il laisse dans l’ombre la question de son conseil d’administration. En l’état, la cinquième branche serait la seule à être administrée par ceux qui bénéficient de ses prestations (fédérations d’établissements et services, représentants des usagers…) et non pas par ceux qui la financent (représentant des salariés et des employeurs), comme dans les autres branches de la sécurité sociale.
Parallèlement le volet social n’est pas oublié. Comme prévu, le LFSS prévoit une enveloppe de 200 millions d’euros, destinée à améliorer la rémunération des personnels des services d’aide à domicile (SAAD). Cette dotation doit compléter celle des départements, principaux financeurs des SAAD.
Cependant, l’essentiel de la mise en place de la cinquième branche reste toutefois à venir. L’article 32 de la LFSS habilite donc le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi ». De fait, faute de visibilité sur le financement effectif de cette nouvelle branche, celle-ci reste une coquille vide.
A peine un mois après la publication de la LFSS 2021, Gabriel Attal, porte-parle du gouvernement a indiqué dans son compte-rendu du conseil des ministres du 13 janvier que la réforme des retraites et le projet de loi Grand âge « restent à l’agenda de ce quinquennat dès lors que la situation sanitaire nous permettra de les reprendre. Les Français comprendront bien que notre boussole, c’est la gestion de la crise sanitaire ».
Autrement dit, au regard de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi Grand âge ne pourrait donc pas être soumis au Parlement, au mieux, avant le dernier trimestre 2021. Ce report inquiète et c’est un euphémisme, l’ensemble des acteurs de l’aide à domicile (employeurs, salariés comme usagers), qui ont fait connaitre leur désarroi et leur incompréhension. Le risque que cette loi ne voit pas le jour est dans toutes les têtes d’autant qu’elle est attendue depuis près de 15 ans désormais.
Les 4 fédérations associatives de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile sont indignées à l’annonce d’un nouveau report de la loi Grand âge et autonomie !
