PETITE ENFANCE
Quand la DGCCRF enquête auprès des micro-crèches !

De l’aveu même de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), depuis l’arrivée des acteurs privées dans le champ de la garde d’enfant collective, les pratiques commerciales des groupes de crèches et autres indépendants n’avaient « jamais été investigué au niveau national sous l’angle de la protection économique des consommateurs », avant son enquête présentée le 25 aout 2022.

Après avoir effectué des contrôles en 2021 au sein de 364 micro-crèches, la DGCCRF a recensé un taux de 79 % « d’anomalies ». Les absences de conformités sont de nature diverse : mauvaise communication des taux horaires appliqués, clauses illicites contraires au code de la consommation, voire au code civil, clauses présumées abusives sur les modalités de réservation des places, de rupture, d’inexécution ou de résiliation du contrat, communications mensongères, allégations trompeuses…

L’ensemble de ces dysfonctionnements a donné lieu à 208 avertissements et 80 injonctions de mise en conformité.

Reste à savoir comment le législateur renforcera ou non à l’avenir l’encadrement des pratiques de ces acteurs de la garde d’enfant.